Le Comité pour l’élimination de la discrimination a l’égard des femmes examine le rapport de la Colombie

GENEVE (19 février 2019) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par la Colombie sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Adriana Mejia, Ministre adjointe pour les affaires multilatérales au Ministère des affaires étrangères de la Colombie, a indiqué que son pays s'acheminait vers le renforcement des capacités institutionnelles et la consolidation de la primauté du droit sur l'ensemble du territoire.  Dans ce contexte, le rôle et la contribution des femmes est essentiel, a-t-elle souligné.  Face à cette opportunité unique de se projeter dans l'avenir, il est important pour le Gouvernement colombien de réduire les écarts de nature diverse entre les hommes et les femmes, entre la campagne et les villes, entre les personnes aux revenus les plus faibles et celles ayant les revenus les plus élevés, et de garantir l'accès aux services publics à des conditions égales pour toutes et tous.  Mme Mejia a souligné que le nouveau Président Iván Duque avait nommé le premier cabinet ministériel totalement mixte, à parts égales entre hommes et femmes, de l'histoire de la Colombie. 

Le Gouvernement de Colombie condamne toute forme de violence à l'encontre des hommes et des femmes qui œuvrent à la défense des droits de l'homme, a poursuivi Mme Mejia.  L'État colombien reconnaît que l'accès à la justice des femmes et des filles victimes de violence ou de discrimination est une obligation qui lui incombe, a-t-elle ajouté, assurant par ailleurs que la création d’une culture exempte de discrimination et de violence était une priorité du Gouvernement.  Elle a en outre rappelé que le Gouvernement avait mis en place une stratégie de réparation individuelle pour les femmes victimes de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé.  Pour ce qui est de l'emploi, il faut reconnaître que, en dépit d’une certaine amélioration ces dernières décennies, le taux de participation des femmes à la vie active reste inférieur de 20% à celui des hommes, a en revanche reconnu la Ministre adjointe.  Pour ce qui est des femmes rurales, de nombreux défis persistent, a-t-elle également reconnu. 

La délégation colombienne était également composée, entre autres, de représentants des ministères de l’intérieur et des affaires étrangères, de la Commission nationale du genre du Ministère de la justice, ainsi que du bureau du Procureur général, de la Cour constitutionnelle, du Congrès et du Conseil présidentiel pour l’égalité des femmes.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, notamment, de la représentation des femmes; de la lutte contre la traite et contre les violences faites aux femmes, y compris au sein de la famille; du suivi de l’accord de paix entre le Gouvernement et les FARC; de l’avortement et des grossesses adolescentes; de l’écart salarial entre hommes et femmes; ou encore de la situation des Vénézuéliens entrés sur le territoire colombien. 

Une experte du Comité a relevé qu’en Colombie, beaucoup de femmes entrées en politique ou défenseures des droits de l'homme ont été assassinées.  Il semble que l'État colombien ne parvienne pas à maîtriser les groupes armés qui menacent et continuent d'assassiner les femmes, a-t-il été déploré.

Plusieurs expertes se sont dites préoccupées par la situation des femmes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les femmes autochtones, d'ascendance africaine, handicapées, vivant en zone rurale ou encore LGBTI.  Des préoccupations ont également été exprimées face aux difficultés liées à l’avortement et au nombre élevé de grossesses précoces.  Il subsiste dans la société colombienne des stéréotypes très enracinés, a souligné une experte.  La traite des femmes et des filles et l'exploitation des femmes à des fins de prostitution demeurent des sujets de préoccupation, a-t-il également été souligné. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Colombie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui s’achèvera le 8 mars prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport d’Antigua-et-Barbuda (CEDAW/C/ATG/4-7). 

Présentation du rapport de la Colombie

Le Comité est saisi du neuvième rapport périodique de la Colombie (CEDAW/C/COL/9), ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité. 

MME ADRIANA MEJIA, Ministre adjointe pour les affaires multilatérales au Ministère des affaires étrangères de la Colombie, a indiqué que son pays s'acheminait vers le renforcement des capacités institutionnelles et la consolidation de la primauté du droit sur l'ensemble du territoire.  Dans ce contexte, le rôle et la contribution des femmes est essentiel, a-t-elle souligné.  Face à cette opportunité unique de se projeter dans l'avenir, il est important pour le Gouvernement colombien de réduire les écarts de nature diverse entre les hommes et les femmes, entre la campagne et les villes, entre les personnes aux revenus les plus faibles et celles ayant les revenus les plus élevés, et de garantir l'accès aux services publics à des conditions égales pour toutes et tous. 

Le cadre constitutionnel et normatif de la Colombie reconnaît la définition de la discrimination à l'égard des femmes énoncée à l'article premier de la Convention et d’importants progrès ont été réalisés grâce à un renforcement de la jurisprudence qui a valorisé le rôle de la femme et reconnu sa fonction sociale fondamentale au sein de la société.  L'État colombien s'emploie en permanence à s'approprier les articles de la Convention dans tous les domaines, a assuré Mme Mejia.  Cela s'est traduit en particulier par le renforcement des outils gouvernementaux et des capacités des autorités locales pour des actions concrètes visant à garantir pleinement et partout les droits des femmes, a indiqué la Ministre adjointe.  Elle a également mis l'accent sur la création d'une commission nationale [chargée de la question] du genre dans le domaine judiciaire, qui encourage l'institutionnalisation de la perspective de genre dans l’exercice de la justice.

Conformément aux articles 2 et 3 de la Convention, le Gouvernement colombien réaffirme sa détermination à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et à adopter toutes les mesures nécessaires pour assurer leur développement intégral.  Ainsi, pour la première fois dans l'histoire du pays, la vice-présidence de la République a été attribuée à une femme.  De même, conformément à l'une de ses promesses de campagne, le nouveau Président Iván Duque a nommé le premier cabinet ministériel totalement mixte, à parts égales entre hommes et femmes, de l'histoire de la Colombie, au sein duquel huit femmes influentes dirigent, notamment, les portefeuilles de l'intérieur, de la justice, du travail, des télécommunications ou encore des transports.  Dans l'administration du service extérieur, 35% des chefs de mission sont des femmes et 42% des consulats sont dirigés par des femmes, a fait valoir la Ministre adjointe. 

Le Gouvernement de Colombie condamne toute forme de violence à l'encontre des hommes et des femmes qui œuvrent à la défense des droits de l'homme, a poursuivi Mme Mejia, avant d’attirer l’attention sur un certain nombre de mesures – parmi lesquelles la mise en place d’une unité spéciale d’investigation et l’adoption d’un plan de prévention – prises en la matière par le nouveau Président de la République depuis son entrée en fonction en août dernier.  Par ailleurs, a déjà siégé durant une semaine la Commission nationale des garanties de sécurité, une instance du dialogue qui découle de l'Accord définitif pour la résolution du conflit signé entre le Gouvernement national et la guérilla des FARC. 

L'État colombien reconnaît que l'accès à la justice des femmes et des filles victimes de violence ou de discrimination est une obligation qui lui incombe, a poursuivi Mme Mejia.  Elle a assuré que la création d’une culture exempte de discrimination et de violence était une priorité du Gouvernement.  Rappelant que 51% des victimes du conflit armé interne étaient des femmes, la Ministre adjointe a souligné que la Colombie avait par conséquent choisi une approche différenciée qui tienne compte de la problématique hommes-femmes; le Gouvernement a mis en place une stratégie de réparation individuelle pour les femmes victimes de violence sexuelle dans le cadre du conflit armé, a-t-elle indiqué, précisant que le but de cette stratégie est d'offrir un espace de reconstruction et de dialogue dans une optique de respect du droit des femmes.  Quelque 370 562 femmes victimes du conflit ont été indemnisées pour un montant total de 830 millions de dollars, a précisé la Ministre adjointe. 

Mme Mejia a ensuite indiqué que des stratégies pédagogiques et éducatives ont été mises en place pour sensibiliser dès l'école à la question du droit et du respect des femmes.  Par ailleurs, a-t-elle fait valoir, la traite de personnes constitue désormais un délit sanctionné par une peine pouvant aller de 13 à 23 ans d’emprisonnement. 

Pour ce qui est de l'emploi, il faut reconnaître que, en dépit d’une certaine amélioration ces dernières décennies, le taux de participation des femmes à la vie active reste inférieur de 20% à celui des hommes.  En 2018, 74,8% d'hommes occupent un emploi contre 53,6% de femmes, a indiqué la Ministre adjointe. 

Le Gouvernement colombien a adopté une politique nationale de santé publique et le plan décennal de santé publique, qui adopte une approche transversale, permet à 95% de la population colombienne de bénéficier d'une couverture sociale, a poursuivi Mme Mejia.  Pour ce qui est des femmes rurales, de nombreux défis persistent, a-t-elle en outre reconnu.  Près de 21,2% des femmes colombiennes vivent dans des zones rurales; 71% d'hommes sont employés dans des activités agricoles contre 37% de femmes.  Le Gouvernement souhaite contribuer à la consolidation des zones rurales, a indiqué la Ministre adjointe. 

Le Gouvernement colombien est conscient que la violence qui a frappé le pays ces dernières années a eu et a, aujourd'hui encore, des conséquences complexes, a indiqué Mme Mejia. 

Abordant enfin la crise humanitaire qui frappe le Venezuela, la Ministre adjointe a reconnu que cette question soulève un certain nombre de défis à relever.  D'un côté, le Gouvernement de la Colombie doit faire face aux problèmes posés par les besoins de son propre peuple et, de l'autre, il n'a pas hésité à tendre la main au Venezuela.  La Colombie a réitéré son engagement auprès de la population migrante du Venezuela. 

MME MARIA PAULINA RIVEROS, Procureure générale adjointe de la Colombie, a complété cette présentation en précisant que 53% des meurtres de défenseurs des droits de l'homme commis entre 2016 et 2018 avaient fait l’objet, avec succès, d’enquêtes et de poursuites.  Un plan d’action pour la protection des leaders sociaux, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes a été adopté en novembre dernier, a-t-elle ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé qu’en Colombie, beaucoup de femmes entrées en politique ou défenseures des droits de l'homme ont été assassinées.  Il semble que l'État colombien ne parvienne pas à maîtriser les groupes armés qui menacent et continuent d'assassiner les femmes, a-t-elle déploré.

Plusieurs expertes se sont dites préoccupées par la situation des femmes appartenant à des groupes vulnérables, telles que les femmes autochtones, d'ascendance africaine, handicapées, vivant en zone rurale ou encore LGBTI.  Les femmes appartenant à des groupes vulnérables ne sont pas prises en compte, a insisté une experte, avant de s’enquérir de ce qu’a programmé le Gouvernement en faveur de ces femmes marginalisées et de la prise en compte de leurs droits. 

Une experte a souhaité savoir si la politique publique en faveur de l’égalité incluait aussi les femmes LGBTI et les femmes handicapées. 

Qu’en est-il des mesures prises par l'État en faveur des femmes vivant dans des zones reculées, y compris pour ce qui est d’assurer aux femmes rurales l’accès à la justice, a-t-il en outre été demandé ?

Plusieurs expertes ont soulevé la question de la participation des femmes au processus de paix.

Une experte a estimé que malgré les efforts déployés par le Gouvernement colombien pour éliminer la violence, subsiste une prévalence de groupes armés, y compris de groupes formés après le lancement du processus de démobilisation.  L’experte a ensuite soulevé la question du commerce et du contrôle des armes à feu et des armes de petit calibre. 

Qu’en est-il par ailleurs des mesures prises pour accompagner les femmes victimes de violence familiale ?  Existe-t-il des centres d'accueil et si tel est le cas, sont-ils gérés ou financés par l'État, a-t-il été demandé ?

Il subsiste dans la société colombienne des stéréotypes très enracinés, a souligné une experte, avant de s’enquérir de ce que l'État envisage pour lutter contre ces stéréotypes et répondre à ce type de discrimination.  Elle a préconisé des mesures comme le renforcement des capacités institutionnelles et des programmes d'éducation, la collaboration avec les médias et la société civile, ou encore le lancement de campagnes de sensibilisation à destination des femmes rurales, autochtones, LGBTI et handicapées.  La Colombie envisage-t-elle de renforcer les ressources allouées à la lutte contre les stéréotypes et de mettre en place un mécanisme de suivi en la matière. 

La traite des femmes et des filles et l'exploitation des femmes à des fins de prostitution demeurent des sujets de préoccupation, a indiqué une experte.  Le Comité reconnaît que des mesures ont été prises par le Gouvernement colombien pour légiférer en la matière et salue la collaboration des autorités colombiennes avec les organisations internationales pour combattre ce fléau, ainsi que l’affectation de 26 procureurs colombiens au traitement des affaires relatives à la traite d'êtres humains.  Pour autant, la Colombie reste sous les feux de la rampe, car le pays est confronté à des défis en la matière du fait des flux migratoires, en particulier avec l'arrivée de dizaines de milliers de personnes en provenance du Venezuela.  Les femmes et fillettes migrantes sont particulièrement exposées à la traite, a souligné l'experte, s’inquiétant que le Gouvernement colombien ne semble disposer d’aucun programme spécial pour venir en aider aux personnes victimes de ces trafics. 

Une experte a relevé qu’à l’issue des dernières élections parlementaires dans le pays, seuls 23 sièges sur 107 étaient occupés par des femmes; aussi, s’est-elle enquise des raisons d’un tel déséquilibre entre les sexes dans la représentation parlementaire. 

Un expert s’est inquiété des inégalités qui subsistent entre hommes et femmes en matière d’accès au marché du travail et s’est enquis de l’impact des campagnes menées pour y remédier. 

Une experte s’est quant à elle enquise des mesures prises en Colombie pour remédier au harcèlement sexuel.

Plusieurs expertes ont fait part de leurs préoccupations face aux difficultés liées à l’avortement et au nombre élevé de grossesses précoces, notamment parmi les populations les plus vulnérables.  Lors de l’examen des précédents rapports du pays, il avait été demandé à la Colombie de garantir l’accès à l’avortement pour les jeunes filles enceintes, a-t-il été rappelé.  Une experte a souhaité disposer de davantage de données ventilées sur ces questions.  Enfin, la question a été posée de savoir si des poursuites étaient engagées lorsqu’une jeune fille de moins de 14 ans enfantait dans un hôpital public. 

Réponse de la délégation

La délégation colombienne a fait valoir le rôle jurisprudentiel joué par la Cour constitutionnelle. 

Les moyens humains et financiers à disposition des différents organes judiciaires restent bien en-deçà des besoins réels, a ensuite reconnu la délégation, avant d’indiquer qu’elle fournirait ultérieurement, par écrit, davantage d'informations ventilées sur les budgets et besoins des différents organes judiciaires.

La délégation a par ailleurs fait état d’un mécanisme destiné à évaluer la situation des femmes dans les prisons. 

En réponse aux questions soulevées relativement aux minorités et aux groupes ou communautés vulnérables, la délégation a assuré de l'engagement complet du nouveau Président de la République en leur faveur.  Immédiatement après son élection, le Président a convoqué toutes les organisations concernées de ces groupes, afin de connaître leurs différents besoins et de voir comment satisfaire leurs demandes.  Des conversations ont également été menées avec les femmes autochtones, notamment pour les sensibiliser à leurs droits en matière d'accès à la justice.  Dans le cadre du Plan national de développement (2018-2022), un budget de quelque 9 milliards de dollars est alloué à cette question des autochtones et de leur accès à la justice.

La délégation a ensuite reconnu qu'une zone d'ombre existait aujourd'hui encore en Colombie, qui concerne les violences terroristes, auxquelles s’ajoutent l'esclavage sexuel et le recrutement de femmes qui sont la proie et les victimes de mercenaires. 

La délégation a souligné que le rapport qu’elle présente aujourd’hui contenait toutes les réponses aux questions relatives à l'accord de paix entre le Gouvernement et la guérilla des FARC et le suivi de cet accord.  Une instance spéciale, chargée du suivi de l'accord de paix, a été créée en partenariat avec plus de 800 organisations de femmes aux niveaux régional et national.  Cette instance est constituée de huit femmes chargées de représenter les femmes victimes de violence, les femmes vivant en milieu rural ou encore les femmes LBGTI; son mandat lui permet de formuler des recommandations et de maintenir un dialogue permanent avec les organisations de femmes.

Interpellée sur l’existence de centres d'accueil ou de refuges pour la prise en charge des femmes victimes de violence, la délégation a indiqué qu’il y a dans ce domaine quelques nouveautés.  Il y a dans la capitale, Bogota, des centres d'accueil où les femmes victimes reçoivent un soutien intégral, a fait valoir la délégation.  Les victimes prises en charge y bénéficient de soins, y compris psychosociaux, et même de formations visant à leur assurer pour la suite une stabilité économique. 

S’agissant des mesures prises pour faire face à la traite de personnes et aux violences intrafamiliales, la délégation a notamment indiqué que depuis 2015, le féminicide est un délit à part entière.  Les peines encourues ont été accrues, a-t-elle ajouté.  Il n’en demeure pas moins que pour l’année 2018, quelque 1050 crimes perpétrés contre des femmes sont encore à déplorer; c'est un très mauvais résultat, a reconnu la délégation. 

Quant à la traite des personnes, elle constitue un délit, a ajouté la délégation, avant d’indiquer qu’elle ne disposait pas de données ventilées en la matière et qu’elle répondrait donc de manière plus détaillée à cette question par écrit. 

La délégation a réitéré la volonté du Gouvernement colombien de lutter contre la violence sexuelle et la violence familiale et contre toute forme de violence fondée sur le genre à l'encontre des communautés autochtones, des personnes d'ascendance africaine ou encore des femmes LGBTI. 

S’agissant de la représentation des femmes, la délégation a indiqué que l’établissement de listes paritaires aux élections en vue d’une meilleure représentation parlementaire des femmes faisait actuellement l’objet de discussions au niveau gouvernemental.  Il n’en demeure pas moins que 50% des ministres en Colombie sont actuellement des femmes et que ce chiffre est l’un des plus élevés d’Amérique latine, a fait valoir la délégation. 

Interpellée sur l’octroi de certificats de naissance pour les enfants nés en Colombie de parents étrangers, la délégation a indiqué que quelque 8900 femmes enceintes vénézuéliennes étaient actuellement prises en charge gratuitement par les autorités colombiennes, en dépit des difficultés économiques du pays.  Les enfants nés en Colombie bénéficient tous gratuitement d’un accès aux soins de santé et à l’éducation, a-t-elle en outre fait valoir.  En revanche, la loi actuelle ne permet pas d’accorder à ces enfants la nationalité colombienne, a-t-elle ajouté.  C’est aux consulats du Venezuela (en Colombie) d'enregistrer ces enfants.  Sur le million de Vénézuéliens entrés sur le territoire colombien, plus de 600 000 ont reçu des autorisations de résidence et de travail, a par ailleurs souligné la délégation.  La volonté du Gouvernement colombien est de régulariser la population migrante, a-t-elle ajouté.

La réduction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes figure au nombre des engagements pris par le Gouvernement colombien, a d’autre part indiqué la délégation.  L’écart salarial entre les sexes touche majoritairement les femmes autochtones et plusieurs mesures ont été adoptées ou sont à l’étude pour combler ce fossé, notamment dans les zones rurales. 

En Colombie, le harcèlement sexuel n’est pas considéré comme un délit, a d’autre part indiqué la délégation, ajoutant que davantage d’informations seront ultérieurement transmises au Comité par écrit s’agissant de cette question. 

S’agissant de l’avortement et de la prévention des grossesses adolescentes, la délégation a assuré que la Colombie a pris de nombreuses mesures pour faire face aux défis dans ces domaines, notamment en suivant les recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des précédents rapports du pays.  L’avortement en Colombie est dépénalisé dans trois cas: lorsque la vie de la mère est en danger, lorsque la vie de l’embryon est en danger ou en cas de viol, a précisé la délégation.  Lorsque la grossesse est issue d’un viol ou d’une relation sexuelle sur mineur, c’est l’auteur de ces deux délits qui est sanctionné, a-t-elle souligné.  En 2018, 1236 personnes ont été inculpées pour avortement délictueux.

Une experte ayant souhaité savoir si les personnes LGBTI avaient le droit d’adopter des enfants, la délégation a indiqué que la Cour constitutionnelle avait reconnu aux couples de même sexe le droit d’adopter des enfants depuis le jugement prononcé en ce sens en 2015.  La préférence sexuelle des parents adoptifs n’est plus un motif d’exclusion à l’heure de l’adoption, a insisté la délégation. 

Conclusion

MME MEJIA a remercié le Comité pour ce dialogue franc et clair et a insisté sur l’effort engagé par son pays afin de se reconstruire sur des valeurs d’égalité et d’équité.  Le Gouvernement colombien est conscient des difficultés qui subsistent et du travail qu’il lui reste à faire, notamment pour renforcer la politique de prise en charge des femmes et des filles en situation de handicap ou encore pour développer des structures d’accueil pour les femmes victimes de violence et de traite, a-t-elle indiqué.  Le Gouvernement travaille également à renforcer l’observatoire des questions de genre, afin d’en faire un outil des plus utiles.  La Ministre adjointe a conclu en exprimant l’espoir que l’adoption de toutes ces mesures permettrait une meilleure parité entre les hommes et les femmes.

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