Le Comité examine un rapport exceptionnel du Myanmar

GENEVE (22 février 2019) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, cet après-midi, un rapport exceptionnel présenté par le Myanmar sur la situation des femmes et des filles Rohingya dans le nord de l’état Rakhine, en réponse à une liste de questions que lui avait préalablement adressée le Comité s’agissant de la mise en œuvre dans ce contexte des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant le rapport de son pays, M. Win Myat Aye, Ministre pour le bien-être social, le secours et la réinstallation du Myanmar, a rappelé que le pays est aujourd’hui sur la voie d’une transition démocratique, après des siècles d’occupation coloniale, de rivalités ethniques et de régime militaire.  La problématique dans le nord de l’Etat Rakhine attire l’attention de la communauté internationale; elle est complexe et, malgré toutes ces difficultés, le Gouvernement s’efforce de veiller à ce que la démocratie s’enracine fermement, a-t-il déclaré.  Nous partageons tout à fait la préoccupation de la communauté internationale en ce qui concerne les droits des femmes et des filles musulmanes dans l’Etat Rakhine, a poursuivi le Ministre.  Il a souligné que le Gouvernement du Myanmar était déterminé à mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative sur l’Etat Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan.  Le processus de rapatriement pour les résidents vérifiés du Myanmar depuis le Bangladesh se poursuit, en dépit de certaines oppositions, a d’autre part indiqué le Ministre. 

Le Gouvernement est déterminé à garantir la reddition de comptes lorsqu’il y a preuve de violations des droits humains, s’agissant notamment des violences sexuelles, a par ailleurs assuré le Ministre; c’est précisément la raison pour laquelle une Commission d’enquête indépendante a été créée.  Le Gouvernement œuvre en vue d’un accord d’union reprenant des principes fondamentaux permettant d’établir une union fédérale démocratique au Myanmar – un accord dans lequel les droits de toutes les personnes, quels que soient leur race, religion, sexe ou handicap, seront respectés, a déclaré le Ministre. 

La délégation du Myanmar était également composée, entre autres, du Représentant permanent de la Mission Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, M. Kyaw Moe Tun; ainsi que de représentants du Bureau du Président, du Ministère pour le bien-être social, le secours et la réinstallation, du Ministère de la défense, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des affaires intérieures.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, notamment, des questions relatives à la citoyenneté et à la liberté de mouvement, au retour volontaire des réfugiés, à l’accès humanitaire et à la sanction des violences commises contre les femmes et les filles.

La communauté internationale est inquiète car l’espace démocratique au Myanmar ne cesse de se réduire; il se caractérise par une liberté de plus en plus contrainte pour les médias et de plus en plus d’intimidation et de harcèlement à l’égard de ceux qui s’expriment ouvertement en faveur des droits de l'homme et contre les injustices, a déclaré une experte, déplorant une culture prégnante d’autocensure.  Le Comité reste extrêmement inquiet car des actes de violences, y compris sexuelles, visant particulièrement les femmes et filles Rohingya continuent d’être perpétrés de manière systématique, a-t-elle ajouté.  Nous sommes aussi inquiets de l’utilisation disproportionnée de la force par les militaires pendant les opérations de « nettoyage » après le 25 août 2017 et les attentats de l’ARSA aux postes frontières dans le nord, provoquant le déplacement massif de quelque 700 000 réfugiés vers le Bangladesh et 300 000 personnes déplacées internes.  L’experte a renvoyé à l’analyse des causes de ces événements tragiques faite par la Commission consultative sur l’Etat Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, s’agissant notamment de l’apatridie des musulmans de l’Etat Rakhine.

Une experte a fait état d’informations établissant toutes les difficultés des femmes et des filles Rohingya à accéder aux soins et services de santé dans l’Etat Rakhine en raison de restrictions qui sont imposées, de leur crainte des postes de contrôle militaire, du manque d’informations, des violences discriminatoires et du harcèlement.  Avant les violences qui ont éclaté dans le nord de l’Etat Rakhine en octobre 2016, des sources onusiennes estimaient qu’il y avait un médecin pour 83 000 personnes dans les cantons à majorité musulmane, alors que dans la capitale de l’Etat Rakhine, il y avait un médecin pour 681 personnes, a-t-elle indiqué.  L’accès aux hôpitaux est quasiment impossible pour les Rohingya et l’aide humanitaire sévèrement perturbée depuis le blocage de l’Etat Rakhine, a-t-elle ajouté. 

A néanmoins maintes fois été salué le Communiqué conjoint signé le 7 décembre dernier entre le Myanmar et l’ONU sur la prévention et la réponse face aux violences sexuelles liées aux conflits. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Myanmar et les rendra publiques à l’issue de la session, qui s’achèvera le 8 mars prochain. 

Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité procédera à l'audition de représentants de la société civile au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports doivent être examinés la semaine prochaine, à savoir le Royaume-Uni, l’Angola, la Serbie et le Botswana.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport exceptionnel du Myanmar (CEDAW/C/MMR/4-5/Add.1, à paraître en français) sur la situation des femmes et des fillettes musulmanes dans le nord de l’État Rakhine, soumis sur la base d’une liste de points à traiter préalablement adressée au pays.

M. WIN MYAT AYE, Ministre pour le bien-être social, le secours et la réinstallation du Myanmar, a rappelé que depuis son accession à la Convention, son pays a œuvré pour l’égalité entre hommes et femmes et pour lutter contre les discriminations fondées sur le sexe.  Le Myanmar est une société où les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes sur tous les plans, a-t-il assuré.  À partir de 2011, le paysage politique du Myanmar a connu de profonds changements et les élections générales de 2015 ont permis au premier gouvernement démocratiquement élu de prendre ses fonctions en 2016.  Le pays est aujourd’hui sur la voie d’une transition démocratique, après des siècles d’occupation coloniale, de rivalités ethniques et de régime militaire, a déclaré le Ministre.  Le Myanmar est en pleine transition, après un demi-siècle de régime militaire, vers un État démocratique, a-t-il insisté.

Mais c’est aussi la pire des périodes; outre les difficultés constitutionnelles, le Gouvernement a hérité d’un conflit interne de longue date enraciné dans des divisions ethniques et communautaires, des institutions peu efficaces, un manque de ressources humaines et un retard accumulé dans de nombreux domaines, a poursuivi le Ministre.  Tout ceci est encore aggravé par les énormes espoirs suscités auprès du peuple et de la communauté internationale par ce nouveau Gouvernement démocratique qui ne peut pas surmonter les défis du jour au lendemain, a-t-il ajouté.

La problématique dans le nord de l’État Rakhine attire l’attention de la communauté internationale; elle est complexe et, malgré toutes ces difficultés, le Gouvernement s’efforce de veiller à ce que la démocratie s’enracine fermement, a déclaré le Ministre.  Il va sans dire que ce processus prend du temps, a-t-il souligné.

Nous partageons tout à fait la préoccupation de la communauté internationale en ce qui concerne les droits des femmes et des filles musulmanes dans l’État Rakhine, a poursuivi le Ministre, avant de faire part des mesures prises par le Gouvernement en matière de protection et de promotion des droits de toutes les femmes et de toutes les filles résidant dans le pays.  Ainsi, le Gouvernement a-t-il restructuré le Comité national pour les femmes, avec l’inclusion de sept organisations locales non gouvernementales (de la société civile) très actives dans les domaines de l’égalité des sexes et de l’autonomisations des femmes.  D’autre part, le Plan stratégique national pour l’avancement des femmes a été révisé, a ajouté le Ministre.

Le Ministre a ensuite cité diverses mesures, y compris législatives, adoptées par le Gouvernement du Myanmar aux fins de la mise en œuvre des articles de la Convention et des recommandations du Comité.  Une loi a été rédigée pour la prévention de la violence contre les femmes et leur protection face à cette violence et, le 7 janvier dernier, le Gouvernement a créé un comité pour la prévention des violations graves contre les enfants dans les conflits armés.

La problématique de l’État Rakhine est très complexe et trop compliquée pour que des personnes extérieures puissent la comprendre, a ensuite souligné le Ministre, affirmant que toute solution exigera une profonde compréhension du contexte local et du contexte historique et prendra du temps.  Depuis que le Gouvernement actuel a pris ses fonctions, il s’est concentré sur la paix, la stabilité et le développement socioéconomique dans l’État Rakhine, a-t-il déclaré.  Mais, les attaques terroristes perpétrés par l’ARSA (Arakan Rohingya Salvation Army ) en 2016 et en 2017 et leurs conséquences ont sapé les efforts et les progrès accomplis, a-t-il poursuivi.  Malgré ces attaques, le Gouvernement poursuit inlassablement ses efforts pour trouver une solution durable pour l’État Rakhine, qui permettra aux différentes communautés de vivre en paix et en harmonie, a-t-il ajouté.  Il a rappelé les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, et a souligné que le Gouvernement du Myanmar était déterminé à les mettre en œuvre.  À cet égard, de nombreux projets sont en cours dans l’État Rakhine, incluant des dialogues intercommunautaires ainsi que des dialogues entre les communautés et les administrations locales; les femmes jouent d’ailleurs un rôle de premier plan dans ces dialogues.

Le processus de rapatriement pour les résidents vérifiés du Myanmar depuis le Bangladesh se poursuit, en dépit de certaines oppositions, a d’autre part indiqué le Ministre.  Afin de compléter les efforts du Gouvernement en manière de rapatriement, une assistance du secteur privé a également été sollicitée par le biais de l’Entreprise de l’Union pour l’assistance humanitaire, la réinstallation et le développement (UEHRD), a-t-il ajouté, précisant que cette instance est chargée de fournir une assistance humanitaire à toutes les communautés de l’État Rakhine et de reconstruire cet État en favorisant le développement et en facilitant la réduction de la pauvreté par l’intermédiaire de ses programmes. 

Le Gouvernement est déterminé à garantir la reddition de comptes lorsqu’il y a preuve de violations des droits humains, s’agissant notamment des violences sexuelles, a par ailleurs assuré le Ministre.  Le pays est disposé à enquêter sur ces allégations, a-t-il indiqué.  C’est précisément la raison pour laquelle une Commission d’enquête indépendante a été créée, a-t-il insisté, précisant que cette Commission a lancé un appel invitant à se manifester, et à transmettre leurs informations, tous ceux qui ont des éléments de preuve concernant des allégations de violations des droits de l'homme dans l’État Rakhine.  Le Gouvernement du Myanmar est attaché à apporter la paix et la stabilité à tous et faire en sorte que les femmes et les enfants bénéficient des avantages de la paix, de la stabilité et du développement dans le pays, a déclaré le Ministre.  Le Gouvernement œuvre en vue d’un accord d’union reprenant des principes fondamentaux permettant d’établir une union fédérale démocratique au Myanmar – un accord dans lequel les droits de toutes les personnes, quels que soient leur race, religion, sexe ou handicap, seront respectés, a déclaré le Ministre.  Il a conclu son propos en lançant un appel à la communauté internationale pour qu’elle fasse preuve d’un engagement constructif et d’un soutien positif, en tenant compte à la fois des meilleures pratiques au plan international et des réalités locales. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a rappelé que la communauté internationale avait salué les élections de 2015 comme étant un événement marquant en espérant qu’elles allaient mettre fin à des décennies de régime militaire.  Toutefois, aujourd’hui la communauté internationale est inquiète car l’espace démocratique au Myanmar ne cesse de se réduire; il se caractérise par une liberté de plus en plus contrainte pour les médias et de plus en plus d’intimidation et de harcèlement à l’égard de ceux qui s’expriment ouvertement en faveur des droits de l'homme et contre les injustices, a déclaré l’experte, déplorant une culture prégnante d’autocensure.  Le Comité reste extrêmement inquiet car des actes de violences, y compris sexuelles, visant particulièrement les femmes et filles Rohingya continuent d’être perpétrés de manière systématique, a ajouté l’experte.  Nous sommes aussi inquiets de l’utilisation disproportionnée de la force par les militaires pendant les opérations de « nettoyage » après le 25 août 2017 et les attentats de l’ARSA aux postes frontières dans le nord, provoquant le déplacement massif de quelque 700 000 réfugiés vers le Bangladesh et 300 000 personnes déplacées internes.  L’experte a renvoyé à l’analyse des causes de ces événements tragiques faite par la Commission consultative sur l’État Rakhine, présidée par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, s’agissant notamment de l’apatridie des musulmans de l’État Rakhine.

L’experte s’est donc enquise des mesures prises pour remédier à l’apatridie des Rohingya, notamment en matière d’enregistrement des naissances.  Le Myanmar peut-il fournir des informations concernant la levée des restrictions imposées à la liberté de mouvement, lesquelles limitent de manière arbitraire l’accès aux services de base et attaquent les moyens de subsistance des populations concernées ?  Par ailleurs, les autorités ont-elles veillé à ce que les agences humanitaires aient un accès sans réserve à l’État Rakhine pour y évaluer les besoins et apporter une assistance humanitaire et une protection aux populations affectées, a demandé l’experte ?

Une experte a fait état d’informations établissant toutes les difficultés des femmes et des filles Rohingya à accéder aux soins et services de santé dans l’État Rakhine en raison de restrictions qui sont imposées, de leur crainte des postes de contrôle militaire, du manque d’informations, des violences discriminatoires et du harcèlement.  Avant les violences qui ont éclaté dans le nord de l’État Rakhine en octobre 2016, des sources onusiennes estimaient qu’il y avait un médecin pour 83 000 personnes dans les cantons à majorité musulmane, alors que dans la capitale de l’État Rakhine, il y avait un médecin pour 681 personnes.  L’accès aux hôpitaux est quasiment impossible pour les Rohingya et l’aide humanitaire sévèrement perturbée depuis le blocage de l’État Rakhine, a poursuivi l’experte.  Par ailleurs, l’avortement est interdit dans l’État Rakhine, sauf dans le cas de viols et de violences sexuelles. 

Des préoccupations ont été exprimées concernant la question des crimes sexuels à l’encontre des femmes Rohingya.  L’État partie nie toutes les accusations selon lesquelles les forces de police et les forces armées auraient abusé (viols, violences, tortures…) de nombreuses femmes Rohingya.  Pourtant, de nombreuses allégations font état de ces abus et ont contribué aux déplacements des populations Rohingya, a-t-il été souligné. 

D’autres membres du Comité ont exprimé leur préoccupation concernant « les opérations de nettoyage » menées notamment le commandant Min Aung Hlaing. 

A par ailleurs été salué le Communiqué conjoint signé le 7 décembre dernier entre le Myanmar et l’ONU sur la prévention et la réponse face aux violences sexuelles liées aux conflits.  Une experte a souhaité mieux comprendre pourquoi les membres des forces de police et de l’armée accusés de violences sexuelles sont jugés devant des tribunaux militaires, où la victime ne peut pas faire appel, plutôt que devant les tribunaux civils. 

Le Gouvernement du Myanmar envisage-t-il d’adhérer au Statut de Rome, notamment en vue de prouver son attachement à l’état de droit et au droit international, a demandé une experte ? Par ailleurs, l’État partie accepterait-il la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis, a-t-elle demandé ?

Le Gouvernement du Myanmar a l’obligation d’offrir des recours aux femmes et aux filles Rohingyas victimes de violence et déplacées, a-t-il en outre été rappelé.  Pour l’instant, rien n’a été fait pour venir au secours de ces femmes, hormis de la part des différentes agences des Nations Unies présentes sur place, notamment dans la partie centrale de l’État Rakhine, alors que le personnel humanitaire n’a aucun accès au nord de l’État Rakhine.  Le Gouvernement du Myanmar envisage-t-il de prendre des mesures pour porter assistance à cette population ? Par ailleurs, quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer les services de santé en faveur des survivants et qu’en est-il des mesures prises pour autonomiser les femmes et les filles Rohingya ?

L’une des expertes a rappelé que depuis le 25 août 2017, quelque 750 000 Rohingya ont fui le Myanmar pour se réfugier au Bangladesh.  Plus récemment, sur les quelque 350 000 personnes déplacées dans l’État Rakhine, 78% sont des femmes et des enfants, a-t-elle ajouté.  Elle a fait observer qu’en vertu de la loi de 2013 sur les catastrophes naturelles, l’État pourrait devenir propriétaire des terres Rohingya dont les propriétés ont été brulées, alors même qu’à la suite des récentes opérations de nettoyage, les terres et propriétés Rohingya ont été entièrement brulées.  Autrement dit, cela signifie que selon la loi de 2013, c’est l’État du Myanmar qui est désormais en charge de ces terres.  Si cela se confirme, les conséquences seraient très graves et très lourdes pour le retour des Rohingya réfugiés, a insisté l’experte. 

Plusieurs expertes ont souhaité savoir comment le Gouvernement entendait instaurer un climat de confiance pour permettre le retour de la communauté Rohingya.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la collaboration avec les Nations Unies était au cœur de la politique étrangère du Myanmar; le pays attache une grande importance aux droits des femmes, raison pour laquelle il a présenté, de plein gré, ce rapport exceptionnel.  Cette collaboration constructive est essentielle pour atteindre l’objectif commun de la promotion et de la protection des droits des femmes, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite fait part d’un certain nombre d’activités menées dans le domaine de l’enseignement et en faveur des moyens de subsistance.  Sans discrimination aucune, tout le monde dans l’état Rakhine, a le droit d’aller à l’école, a-t-elle ajouté.  La délégation a précisé que dans les camps de personnes déplacées, il y avait davantage de garçons que de filles qui ne se rendent pas à l’école. 

La délégation a ensuite présenté la situation en ce qui concerne la citoyenneté, précisant que le pays possède une loi sur la citoyenneté en vertu de laquelle une personne qui vit au Myanmar et qui n’a pas de citoyenneté doit être identifiée et vérifiée en fonction de cette loi.  Ce processus de vérification commence par un processus dit NVC et ceux qui sont enregistrés peuvent demander la citoyenneté; en général, le processus de demande de citoyenneté prend moins de six mois.  En 2018, 13 215 carnets de vérification ont été délivrés et 441 personnes ont été naturalisées, a notamment précisé la délégation. 

La délégation a également évoqué ce qui se passe en matière de liberté de mouvement en expliquant que ceux qui ont leur carte peuvent se déplacer librement; ceux qui veulent quitter l’État Rakhine doivent faire une demande auprès du comité d’autorisation temporaire de voyage, présidé par les affaires de sécurité du Gouvernement Rakhine.  Ceux qui ont une carte NVC peuvent se déplacer librement dans l’État Rakhine et dans tout le pays en application des règles en vigueur.  Il n’y a pas de limitation à la liberté de mouvement de la communauté musulmane qui respecte le processus de vérification, a assuré le représentant, ajoutant que ce qui se passe, c’est qu’il y a méfiance de la part de la communauté musulmane.

Pour ce qui est de la question de l’accès humanitaire, la délégation a souligné que les autorités travaillent avec le CICR, ainsi qu’avec le PNUD et le HCR sur la base du mémorandum d’accord signé en juin dernier, et avec les institutions des Nations Unies sur le terrain.  Du fait de la situation de sécurité dans certaines parties du nord de l’État Rakhine, certains projets ont dû être reportés à plus tard, a-t-il notamment été indiqué.

Depuis avril 2017, un programme pour la santé maternelle a été engagée, a ajouté la délégation.  En outre, un plan stratégique de protection sociale a été mis en place en 2016, a-t-elle fait valoir. 

Le Gouvernement a une politique de tolérance zéro pour ce qui est de la violence à l’encontre des femmes et des filles dans l’État Rakhine, a assuré la délégation.  Elle a affirmé qu’il lui était extrêmement difficile d’obtenir des informations et des preuves sur les violences sexuelles et que cela peut prendre jusqu’à six mois, alors que dans le cas des violences sexuelles, les 72 premières heures sont essentielles. 

S’agissant du Communiqué conjoint signé entre le Myanmar et l’ONU sur la prévention et la réponse aux violences sexuelles liées aux conflits, la délégation a précisé que l’un des domaines prioritaires de coopération dans ce contexte est l’appui aux réformes juridiques.

Concernant le travail de la Commission d’enquête indépendante, comme son nom l’indique, elle est indépendante, a souligné la délégation, affirmant ne pas être par conséquent en mesure de répondre aux questions sur cette Commission.  Son mandat est énoncé très clairement et indique que son rapport doit être présenté dans un délai d’un an, ce qui renvoie donc au mois de juillet de cette année.

Le Gouvernement du Myanmar ne ferme jamais les yeux sur les crimes, a assuré la délégation, avant d’ajouter qu’il semble que la Commission d’enquête indépendante ait été alertée d’un certain nombre de crimes.  Si des membres de l’armée commettent des violences à l’égard des femmes, ils relèvent du tribunal militaire et des règlements y afférents, qui prévoient en l’occurrence des sanctions qui peuvent aller jusqu’à la peine capitale en cas de viol.  Il y a au Myanmar une politique de tolérance zéro à l’égard des violations des droits de l’homme, a insisté la délégation.

Le Gouvernement du Myanmar respecte la séparation des pouvoirs et c’est l’une des raisons pour laquelle la Cour suprême et les tribunaux martiaux sont indépendants, a-t-elle ajouté. 

S’agissant des « opérations de nettoyage » (clearance operations), ce sont des opérations et des activités de routine qui n’ont rien d’inhabituel, a affirmé la délégation, ajoutant ne pas avoir accès à ce genre d’informations et ajoutant que cette question n’est pas directement liée à ce Comité. 

La politique du Myanmar vise à une société où les droits humains fondamentaux sont garantis.  Aussi, désormais, des numéros téléphoniques spécifiques sont-ils mis à disposition des victimes de violences sexuelles.  Ainsi, plus de 400 plaintes émanant de femmes et plus d’une centaine émanant d’hommes ont-elles été déposées via ces lignes téléphoniques, notamment dans les camps de personnes déplacées internes.  Un soutien psychosocial est également fourni dans ces camps, a ajouté la délégation, avant de rappeler l’existence, par ailleurs, de centres à guichet unique pour les victimes de violence sexiste. 

Interpellée sur la question du retour volontaire des réfugiés du Bangladesh, la délégation a assuré que le Gouvernement du Myanmar prenait toutes les mesures nécessaires pour les accueillir.  Ceux qui reviendront seront en mesure de retrouver leurs terres et une attention particulière sera dans ce contexte accordée à l’agriculture et à l’élevage, a-t-elle assuré, ajoutant qu’un effort particulier est déployé par le Gouvernement pour garantir la coexistence entre toutes les communautés dans l’État Rakhine. 

Remarques de conclusion

M. WIN MYAT AYE a fait part de la satisfaction de sa délégation face à la tenue de ce dialogue constructif.  Cette rencontre fera date dans entre les relations entre le Myanmar et le Comité, a-t-il déclaré.  Il faut comprendre l’état actuel des choses dans le pays et tenir compte des limitations auxquelles le Gouvernement civil du Myanmar est confronté, a-t-il ajouté.  Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour faire ce qui lui incombe et ce, dans le cadre de la Constitution actuelle de l’État, a souligné le Ministre. 

Au cours de ce dialogue, a-t-il poursuivi, la délégation a pu prendre connaissance des points de vue des membres du Comité et ainsi mesurer l’écart entre les perspectives de ce Comité et les réalités sur le terrain.  Il a ajouté que certaines questions soulevées s’appuyaient sur des allégations et des exagérations.  Le Gouvernement du Myanmar est conscient des défis importants qu’il doit relever et dès le début de son entrée en fonction, il a cherché à identifier toutes les priorités nationales, notamment dans l’État Rakhine, a conclu le chef de la délégation.

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