Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Bulgarie

GENEVE (22 février 2019) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Bulgarie sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant ce rapport, M. Yuri Sterk, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a précisé qu’il avait été préparé par toutes les autorités et institutions concernées par les droits de l’homme, y compris la Commission pour la protection contre la discrimination, l’institution de l’Ombudsman de la République et la société civile. 

Le Vice-Ministre indiqué qu’une loi adoptée en décembre 2018 était venue définir la politique publique de promotion des droits des personnes handicapées et préciser les responsabilités à cet égard des autorités centrales et locales.  La Bulgarie a également adopté une loi portant réforme du secteur des services sociaux, traitant notamment des mécanismes de financement et de contrôle de ce secteur.  Le Vice-Ministre a aussi évoqué l’action de son Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique. 

Enfin, une évaluation de la désinstitutionalisation des soins aux enfants a montré que ce processus avait entraîné une diminution de 90% du nombre d’enfants placés, a ajouté M. Sterk, avant d’attirer l’attention sur la fermeture de toutes les institutions spécialisées qui étaient réservées aux enfants handicapés et aux enfants âgés de 4 à 7 ans.

La délégation était composée de Mme Zornitsa Rousinova, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales; de Mme Jeni Nacheva, Vice-Ministre de la santé; de Mme Deyana Kostadinova, Représentante permanente de la Bulgarie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève; ainsi que de nombreux autres représentants des Ministères des affaires étrangères, du développement régional et des travaux publics, de la culture et de l’éducation, ainsi que de l’Institut national de statistique, de l’Agence de la protection des enfants et du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et d’intégration.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts du Comité s’agissant, notamment, de la situation des Roms et des autres minorités; de la lutte contre la pauvreté et contre la corruption; des personnes handicapées; des questions d’éducation et de santé, y compris le harcèlement scolaire; et des questions liées à l’emploi et au logement.

M. Aslan Abashidze, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport bulgare, s’est inquiété de la ségrégation qui frappe les Roms, en particulier dans le domaine scolaire.  Il a en outre prié la délégation de dire ce qui était fait pour éliminer les écarts de niveaux de vie entre les villes et les campagnes.  Il s’est également enquis des raisons de la diminution régulière du nombre des plaintes enregistrées par la Commission pour la protection contre la discrimination.

Un expert a mis en garde contre les effets des mesures d’austérité.  Une experte a constaté que si le taux général de chômage avait effectivement reculé en Bulgarie, cette tendance masquait de fortes disparités selon les classes d’âge – le taux parmi les jeunes atteignant le double de la moyenne nationale – et selon l’origine ethnique.  L’experte s’est aussi inquiétée que le chômage de longue durée concerne en majorité les femmes.  Elle a en outre regretté qu’il n’existe pas de plan à long terme pour faciliter la participation des personnes handicapées au marché du travail, l’un des problèmes étant le manque d’accessibilité physique des bâtiments.

M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, Président du Comité, a relevé que, selon les statistiques d’Eurostat, 43,7% des enfants bulgares âgés de moins de 18 ans vivaient dans la pauvreté ou dans une situation d’exclusion sociale en 2015, et que, selon les statistiques nationales, 23,4% de la population vivaient sous le seuil de pauvreté en 2017. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bulgarie et les rendra publiques à l'issue de la session, vendredi 8 mars.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité procédera à l’audition d’organisations de la société civile concernant la mise en œuvre du Pacte à Maurice et au Kazakhstan – les deux pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la Bulgarie (E/C.12/BGR/6, à paraître en français), établi sur la base d’une liste de points à traiter préalablement adressée au pays. 

M. YURI STERK, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie, a précisé que le rapport avait été préparé par toutes les autorités et institutions concernées par les droits de l’homme, y compris la Commission pour la protection contre la discrimination, l’institution de l’Ombudsman de la République et la société civile. 

Le Vice-Ministre a indiqué que l’Ombudsman avait lancé en 2017 la procédure pour se faire accréditer à nouveau auprès de l’Alliance globale des institutions nationales de droits de l'homme ( GANHRI ) avec le Statut A de pleine conformité aux Principes de Paris.  L’Assemblée nationale a, entre-temps, adopté les amendements législatifs nécessaires au renforcement de l’institution, s’agissant notamment de la transparence du processus de sélection de ses membres. 

M. Sterk a rappelé que, pendant sa présidence tournante du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2018, la Bulgarie avait mis l’accent sur les droits de l’enfant, sur l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes, et sur les droits des personnes handicapées.  Le Vice-Ministre a aussi évoqué l’action de son Gouvernement dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique. 

Depuis le dépôt du rapport en 2018, a poursuivi M. Sterk, des progrès importants ont été accomplis dans un certain nombre de domaines reflétant non seulement les objectifs du Programme de gouvernance 2017-2021 du Gouvernement, mais aussi l’engagement de la Bulgarie envers l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs y associés. 

C’est ainsi qu’une loi adoptée en décembre 2018 est venue définir la politique publique de promotion des droits des personnes handicapées et préciser les responsabilités à cet égard des autorités centrales et locales.  Autre progrès: la loi sur l’assistance personnelle de janvier 2019 fixe le cadre et garantit la pérennité financière des services d’assistance.  La Bulgarie a également adopté une loi portant réforme du secteur des services sociaux, traitant notamment des mécanismes de financement et de contrôle de ce secteur.

En outre, une évaluation de la désinstitutionalisation des soins aux enfants a montré que ce processus avait entraîné une diminution de 90% du nombre d’enfants placés.  Les réformes qui se poursuivent prévoient, entre autres, le développement du réseau de services intégrés en matière sociale et préventive.  L’un des résultats les plus importants dans ce domaine est la fermeture de toutes les institutions spécialisées qui étaient réservées aux enfants handicapés et aux enfants âgés de 4 à 7 ans, a précisé le Ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ASLAN ABASHIDZE, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport bulgare, a relevé que la Bulgarie, État membre de l’Union européenne, appliquait directement les directives européennes.  Il a voulu savoir si les traités internationaux étaient eux aussi d’application directe. 

M. Abashidze a ensuite souhaité en savoir davantage sur la méthode d’établissement des statistiques aux fins du contrôle de la réalisation des Objectifs de développement durable en Bulgarie.

Le rapporteur a en outre voulu savoir comment le Gouvernement bulgare contrôlait l’application de la loi sur les personnes handicapées.

M. Abashidze a d’autre part prié la délégation de décrire les résultats concrets de l’application de la stratégie nationale d’intégration des Roms (2013-2020) en Bulgarie.  Il a regretté que tous les efforts dans ce domaine n’aboutissent pas et s’est inquiété de la ségrégation qui frappe les Roms, en particulier dans le domaine scolaire. 

La délégation a aussi été priée de dire ce qui était fait pour éliminer les écarts de niveaux de vie entre les villes et les campagnes.

M. Abashidze a en outre demandé des renseignements sur la part des ressources publiques consacrées à la défense des droits économiques, sociaux et culturels en Bulgarie, et sur le contrôle du bon usage de ces ressources.

Le rapporteur s’est enquis des raisons de la diminution régulière du nombre des plaintes enregistrées par la Commission pour la protection contre la discrimination.  Il a recommandé que la Commission, qui ne compte que neuf membres, voie ses moyens renforcés.

M. Abashidze s’est ensuite interrogé sur la position de la Bulgarie s’agissant de la question du genre et a insisté sur l’importance que le Comité accorde à la lutte contre la violence au sein de la famille. 

Un autre expert du Comité s’est enquis de la participation des organisations de la société civile à la préparation du rapport. 

Une experte a prié la délégation de dire si la Bulgarie avait l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Un expert a mis en garde contre les effets des mesures d’austérité; il a demandé ce que la Bulgarie avait fait pour que les droits défendus par le Pacte soient pleinement pris en compte dans la gouvernance socioéconomique de l’Union européenne.

Une experte a constaté que si le taux général de chômage avait effectivement reculé en Bulgarie, cette tendance masquait de fortes disparités selon les classes d’âge – le taux parmi les jeunes atteignant le double de la moyenne nationale – et selon l’origine ethnique.  L’experte s’est aussi inquiétée que le chômage de longue durée concerne en majorité les femmes.  Elle a en outre regretté qu’il n’existe pas de plan à long terme pour faciliter la participation des personnes handicapées au marché du travail, l’un des problèmes étant le manque d’accessibilité physique des bâtiments.

D’autres questions des experts ont porté sur l’enseignement des langues minoritaires; sur le salaire minimal – qu’une experte a jugé « très loin du minimum vital »; et sur le congé parental.

M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, Président du Comité, a relevé que, selon les statistiques d’Eurostat, 43,7% des enfants bulgares âgés de moins de 18 ans vivaient dans la pauvreté ou dans une situation d’exclusion sociale en 2015, et que, selon les statistiques nationales, 23,4% de la population vivaient sous le seuil de pauvreté en 2017.  L’expert a demandé quels étaient les résultats à ce jour de la Stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui doit s’achever en 2020.  Il a en outre prié la délégation de dire quelle part du budget national était affectée aux dépenses de santé et a souhaité savoir si la Bulgarie appliquait des politiques de soutien au logement décent des populations les plus vulnérables, en particulier pour les Roms.

Une experte a regretté la précarité des conditions de logement des requérants d’asile, et a relevé que cette précarité se manifestait au détriment, en particulier, des femmes. 

Un autre expert a souligné que la criminalisation de la consommation de stupéfiants contribuait à marginaliser les toxicomanes. 

La délégation a par ailleurs été priée de dire si la Bulgarie appliquait une politique de contrôle des organismes génétiquement modifiés. 

Un expert a noté que, selon une enquête européenne, la grande majorité des écoliers et étudiants en Bulgarie perçoivent une attitude négative à l’égard des jeunes LGBT dans le milieu scolaire: il a regretté qu’aucune campagne de sensibilisation n’ait été menée contre ce phénomène.  L’expert a aussi regretté que la moitié des enfants handicapés ne semblent pas avoir accès à l’enseignement général. 

Le même expert a en outre demandé ce qui était fait pour valoriser les apports des communautés turque et juive, en particulier, à la société bulgare.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que les tribunaux bulgares pouvaient invoquer et appliquer les dispositions du Pacte dans leurs jugements.  Les traités fondamentaux de l’Union européenne sont considérés comme l’emportant sur toute autre loi nationale bulgare, a-t-elle ajouté, avant de préciser qu’à ce jour, la Bulgarie n’a pas encore eu à trancher un conflit entre les deux niveaux de lois; mais dans tous les cas, les tribunaux appliquent les dispositions les plus favorables aux justiciables, a souligné la délégation. 

La délégation a ensuite indiqué que les autorités bulgares récoltaient un ensemble de statistiques nationales au sujet des indicateurs de mise en œuvre des Objectifs de développement durable et qu’elles procédaient à des évaluations périodiques.  Le Bureau national de statistique est chargé de coordonner la récolte de données et d’en vérifier la qualité.

La Bulgarie est en train de travailler à son rapport volontaire sur l’application des Objectifs de développement durable, a-t-il été précisé.

La Bulgarie considère comme prioritaire l’intégration des personnes handicapées, a souligné la délégation.  D’importantes réformes ont eu lieu et la part du budget de l’État dégagée à cette fin doit être encore augmentée et mieux ciblée, a-t-elle précisé.  L’effort porte notamment sur l’employabilité des personnes handicapées: huit mille d’entre elles devraient ainsi entrer sur le marché de l’emploi en 2019, a poursuivi la délégation.  En outre, le Gouvernement bulgare maintient le dialogue et collabore avec les organisations de la société civile pour apporter des améliorations aux services de santé destinés aux personnes handicapées.

Le Gouvernement porte aussi son attention sur l’amélioration du statut et l’intégration des Roms, a déclaré la délégation.  Le grand problème est l’intégration sociale des Roms; il est nécessaire, à cet égard, de concevoir des mesures intégrées dans les domaines du logement, de l’éducation et de l’accès aux services sociaux et éducatifs, en vue de réduire progressivement le nombre de personnes vivant dans des ghettos.  Depuis trois ans, on constate une tendance encourageante à la baisse du chômage à long terme parmi les Roms. 

Parallèlement, les autorités municipales ont pris des mesures de long cours pour intégrer les enfants roms dans les écoles et dans les institutions préscolaires.  Le budget de l’éducation augmente chaque année de 10% et d’autres efforts sont consentis en faveur du salaire des enseignants et de l’infrastructure scolaire, a fait valoir la délégation.  Elle a par ailleurs fait observer que le refus de scolariser un enfant entraîne des pénalités pour sa famille.  Toutes ces mesures ont permis d’augmenter le taux d’enfants roms inscrits à l’école, a assuré la délégation. 

Pour répondre aux besoins de santé de toutes les minorités vivant en Bulgarie, y compris les Roms, le Gouvernement a créé, en 2015, un vaste réseau de « médiateurs pour la santé » implantés dans les quartiers, a d’autre part fait valoir la délégation. 

La délégation a également mentionné, au titre de ses efforts visant à intégrer toutes les communautés en Bulgarie, l’adoption de la Stratégie nationale d’intégration des Roms. 

L’action des pouvoirs publics en faveur des personnes appartenant à des minorités ethniques est basée sur le principe d’égalité de traitement, chaque groupe minoritaire pouvant conserver ses propres croyances et modes de vie; elle est également basée sur le principe selon lequel les membres des groupes minoritaires sont tous citoyens bulgares, a expliqué la délégation.  Dans les faits, le degré d’insertion varie en fonction des minorités, a-t-elle admis.  Le droit des citoyens de s’exprimer dans leur langue maternelle est inscrit dans la Constitution, a rappelé la délégation, ajoutant que ce droit s’exerce aussi à l’école: l’arménien, le turc, le roumain, entre autres, peuvent ainsi être étudiés à l’école à titre facultatif (optionnel).

La délégation a ensuite indiqué que la Bulgarie protégeait les minorités en garantissant les droits des personnes appartenant à ces minorités, l’identité ethnique étant un choix individuel. 

La délégation a d’autre part indiqué que le Gouvernement consacrait une part du budget central à la préservation du patrimoine immatériel des communautés ethniques vivant en Bulgarie. 

La Stratégie nationale de réduction de la pauvreté, qui court jusqu’à 2020, contient un ensemble de mesures financées par le budget national et par les subsides européens, a ensuite indiqué la délégation.  Elle vise à augmenter les revenus des populations vulnérables par le biais, entre autres, d’une revalorisation du salaire minimal (lequel correspond à 40% du revenu national moyen) et des retraites (dont le budget a augmenté de 5,7%). 

Entre autres mesures contre la pauvreté, la délégation a par la suite fait savoir qu’une réforme avait été entreprise qui a entraîné une augmentation de 11% du montant minimal de la [pension de] retraite.  Elle a en outre fait valoir que 40% des retraités reçoivent des allocations complémentaires au moment des fêtes de fin d’année et que plus de 200 000 personnes bénéficient d’une subvention pour le chauffage.  De plus, le budget de l’assistance aux personnes handicapées a été augmenté de plus de 150 millions de lev par rapport au budget précédent.

La délégation a ajouté que les chiffres concernant la pauvreté et l’exclusion sociale en 2017 sont en train d’être compilés et qu’elle fournirait par écrit d’autres informations au sujet des répercussions des mesures d’austérité sur le niveau de vie.

Pour réduire les inégalités, la Bulgarie applique une stratégie consistant à améliorer les revenus, à lutter contre la pauvreté et à renforcer l’éducation, a ensuite dit la délégation. 

La Bulgarie fait de son mieux dans la lutte contre la corruption, a d’autre part assuré la délégation, citant, au nombre des stratégies appliquées, l’adoption en janvier 2018 d’une réforme générale du cadre législatif de prévention des conflits d’intérêts et la création simultanée d’une agence unique chargée des enquêtes.  Le chef de l’ancienne « commission des actifs illicites » a été nommé par le Parlement à la tête de la nouvelle agence qui résulte de la fusion des anciennes structures, a précisé la délégation.  Ces mesures s’accompagnent de plusieurs démarches visant à lutter contre la corruption dans la justice.  La Commission européenne s’est récemment félicitée des mesures prises par la Bulgarie dans ce domaine, a ajouté la délégation.

La Commission pour la protection contre la discrimination compte neuf commissaires – dont cinq sont élus par l’Assemblée nationale et quatre désignés par le Président – et environ 90 collaborateurs, en plus de 25 représentants régionaux.  Il s’agit d’un organe indépendant quasi-judiciaire.  Son budget est de 2,5 millions de lev bulgares, soit un montant largement suffisant pour lui permettre de s’acquitter de son mandat – un mandat qui est plus étroit que celui de l’Ombudsman, a indiqué la délégation.

La question du genre s’est posée en Bulgarie au moment d’envisager la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique.  La définition du « genre » qui y figure étant en porte-à-faux avec les dispositions de la Constitution bulgare, la Bulgarie ne ratifiera pas cet instrument, a expliqué la délégation.  Cependant, le Parlement bulgare a adopté plusieurs amendements pour intégrer à la loi nationale certains aspects importants de la Convention, en particulier les mesures légales de protection des victimes de la violence familiale.

La délégation a ensuite observé que les organisations non gouvernementales préfèrent souvent faire part de leurs réactions aux organes conventionnels plutôt qu’au Gouvernement.  Elle a fait remarquer que les médias étaient attentifs à la relation que les autorités entretiennent avec les organisations de la société civile. 

La Bulgarie est en train de prendre les mesures préparatoires nécessaires en vue de la ratification du Protocole facultatif au Pacte et du Protocole similaire se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui instituent tous deux une procédure de plainte devant les comités concernés, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que le salaire minimal était destiné à soutenir les employés les moins qualifiés, soit environ 10% de la population active.  Ce salaire augmente constamment: en 2019, il est de 560 lev, alors que le seuil de pauvreté est fixé à 348 lev.  La Bulgarie a ratifié la convention (n°131) de l’Organisation internationale du Travail sur la fixation des salaires minima, a ensuite ajouté la délégation, après avoir fourni des explications relatives au financement des services sociaux. 

S’agissant des questions d’emploi et de chômage, la délégation a indiqué que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en Bulgarie se situe à 5,2%.  Le pays est confronté à un problème de pénurie de compétences, a-t-elle fait observer.  Le taux de chômage est plus élevé parmi les Roms dépourvus de qualification, alors qu’au contraire, le taux d’emploi des Roms dotés de hautes qualifications est supérieur à la moyenne.  C’est pourquoi les autorités se focalisent sur l’employabilité les demandeurs d’emploi peu qualifiés, par le biais notamment de programmes de formation, a expliqué la délégation. 

La Bulgarie a enregistré récemment une baisse de 13% du chômage parmi les personnes handicapées, a poursuivi la délégation, rappelant que des quotas de postes réservés aux personnes handicapées sont imposés en fonction de la taille des entreprises.  Des mesures incitatives, mais aussi des sanctions, sont prévues pour encourager les entreprises à respecter ces quotas.  L’accompagnement assuré par les nouveaux médiateurs de la jeunesse est un important facteur d’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi, a ajouté la délégation.  Quant à la différence de taux d’emploi entre les hommes et les femmes, elle est inférieure à la moyenne européenne, a souligné la délégation. 

La Bulgarie est très bien classée au niveau européen en ce qui concerne la participation des femmes au marché travail, a d’autre part fait valoir la délégation.  Elle a précisé que les femmes bulgares étaient engagées depuis longtemps dans le monde du travail et que le Gouvernement misait sur la maîtrise par les femmes des technologies de l’information et des télécommunications. 

Le système de retraite est à trois piliers: le premier pilier, obligatoire, est basé sur le principe de solidarité et doit assurer une retraite représentant 35% du revenu maximal du cotisant; le deuxième pilier, également obligatoire, complète le premier pilier par les contributions du cotisant; le troisième pilier est facultatif et basé sur l’épargne, a expliqué la délégation.

Répondant aux questions sur le logement, la délégation a indiqué que les règlements d’architecture, d’urbanisme et d’aménagement urbain intégraient pleinement les besoins des personnes handicapées en matière d’accès.  La délégation a ajouté que la Bulgarie s’était dotée d’une stratégie nationale en matière de logement visant – en particulier – la préservation, la réfection et l’isolation du parc existant.  Ces démarches engagent le Gouvernement, les collectivités locales et le secteur privé.  Contre la pénurie de logements sociaux, les autorités ont introduit, entre autres dispositifs, des mesures fiscales pour inciter les propriétaires à baisser les loyers, a indiqué la délégation. 

La délégation a en outre assuré que les expulsions de logement tenaient compte des besoins des familles concernées.

Le processus de désinstitutionalisation des enfants a été mené par les gouvernements bulgares successifs depuis 2010, a rappelé la délégation: 97 % des institutions ayant été fermées, il ne reste plus que 600 enfants placés, a-t-elle précisé.  L’objectif des autorités est de fermer toutes les institutions d’ici à quelques années, a ajouté la délégation.

La délégation a fait état, en outre, d’une augmentation des dépenses consacrées à la santé et de la création de nouveaux services de santé mentale.  Plus de trente millions de lev ont été consacrés au financement des soins de santé mentale à l’hôpital et des moyens supplémentaires ont été dégagés pour la détection avancée de la démence sénile et de la maladie d’Alzheimer.

La délégation a par ailleurs indiqué que la consommation de stupéfiants n’était pas sanctionnée en Bulgarie et que la capacité d’accueil des patients qui suivent une thérapie à la méthadone était de 4000 places, dont mille totalement gratuites.  La délégation a aussi mentionné l’existence de programmes d’échange gratuit de seringues.

L’accueil des réfugiés en Bulgarie est aligné sur les exigences européennes et sur celles de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a d’autre part souligné la délégation.  La stratégie d’asile et d’immigration vise la création d’un cadre juridique stable, tenant compte – entre autres critères – de l’intérêt supérieur et des besoins particuliers des enfants migrants. 

Les migrants mineurs non accompagnés sont placés dans des lieux adaptés à leur condition, y compris dans des familles d’accueil.  Ils ont pleinement accès à l’éducation, y compris aux formations professionnelles: 189 enfants en demande de protection internationale sont actuellement inscrits dans les écoles publiques bulgares, a précisé la délégation.

La Bulgarie a lancé, avec l’aide d’ONG, des programmes contre le harcèlement à l’école et contre la violence envers les élèves LGBTI, un tiers des élèves disant avoir été victimes de ces problèmes au cours de l’année écoulée.  Une grande campagne de sensibilisation contre le harcèlement est en cours en ce moment même, a indiqué la délégation. 

Des groupes de travailleurs sociaux et d’enseignants ont été mis sur pied pour entrer en contact avec les familles d’enfants déscolarisés.  Ces familles peuvent recevoir des contributions financières ou en nature pour payer les manuels scolaires, a indiqué la délégation. 

Il a été précisé que l’éducation inclusive des enfants handicapés était une priorité des autorités bulgares.  Du matériel et des enseignants spécialisés sont mis à la disposition des élèves concernés, y compris dans plusieurs écoles professionnelles, a souligné la délégation. 

Remarques de conclusion

M. ABASHIDZE s’est dit satisfait des réponses détaillées fournies par la délégation bulgare, avant de s’enquérir des efforts faits en faveur de la parité entre les sexes en Bulgarie.  Le rapporteur a salué la création par le Gouvernement bulgare d’un mécanisme interdépartemental chargé de donner effet aux recommandations qui seront faites par le Comité.

M. STERK a assuré les membres du Comité que le respect et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels étaient des priorités pour son Gouvernement.  Il s’est félicité du dialogue qui a permis de dégager les points sur lesquels la Bulgarie doit encore améliorer les choses.  Toutes les recommandations du Comité seront examinées avec le plus grand soin et feront l’objet d’un suivi approprié, a conclu le Vice-Ministre des affaires étrangères.

_______

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel