Déclaration de fin de mission au Tchad du Groupe de Travail du Conseil des droits de l’homme sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique

N’DJAMENA (14 Décembre 2017) – A la fin d’une mission de 10 jours au Tchad, Alda Facio, Présidente du Groupe de Travail sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique et Meskerem Geset Techane, Membre du groupe, ont partagé leurs constats et conclusions préliminaires.

Je souhaiterais exprimer, au nom du Groupe du Travail sur la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, notre profonde gratitude à l’Etat du Tchad pour nous avoir invitées à réaliser cette visite officielle au cours de laquelle nous nous sommes rendues à N’Djamena, Moundou, Deli, Doba, Kara et Koumra. Je remercie tous nos interlocuteurs, les fonctionnaires et entités étatiques au niveau national et local, les professionnels de santé, les représentants de la société civile, y compris les groupes religieux ainsi que les entités onusiennes pour tous ces échanges fructueux. Je souhaiterais également remercier les différents groupes et associations de femmes qui ont partagé leurs expériences avec nous.

Contexte

Le Tchad, qui porte encore les séquelles de plusieurs décennies de conflits internes, se trouve dans un contexte national et régional fragile (menace terroriste et situation humanitaire critique particulièrement autour du Lac Tchad, pays limitrophes en conflit, accueil de centaines de milliers de réfugiés) et une situation socio-économique extrêmement précaire aggravée par diverses récessions profondes ces dernières années. Le pays enregistre un des indices de développement humain les plus faibles au monde (186/188) avec un taux d’alphabétisation très bas et un accès aux soins, à l’eau et à l’assainissement très limité. Cette précarité s’est également vue exacerbée par les changements climatiques (températures en hausse et précipitations en baisse) qui ont amplifié l’insécurité alimentaire. En termes d’égalité de genre, le pays s’inscrit également au bas de l’échelle selon divers indicateurs internationaux. Si les disparités régionales constituent elles aussi des défis majeurs dans la réalisation des droits des femmes, avec des réalités bien contrastées dans ce vaste pays, en particulier pour les femmes rurales, les femmes tchadiennes sont toutes confrontées à une discrimination profonde affectant tous les domaines de leur vie.

Cadre légal, institutionnel et politique

Le Tchad a ratifié presque tous les instruments internationaux des droits de l’homme¹. Nous espérons que le Tchad réaffirmera sa volonté d’assurer l’application effective de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) par la ratification de son Protocole Facultatif mais également la ratification du Protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique. Nous saluons l’engagement du Tchad avec divers mécanismes de droits de l’homme (dont la récente approbation du rapport périodique au CEDEF après deux années de retard) et apprécions particulièrement l’initiative du Gouvernement d’avoir invité² notre Groupe qui démontre sa volonté de s’engager avec les mécanismes des droits humains des femmes.

Le Tchad dispose d’une base juridique solide visant l’égalité de genre. Sa Constitution reconnait la primauté du droit international ainsi que « les Tchadiens des deux sexes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs » (Art. 13) et « assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion, d'opinion politique ou de position sociale. L’Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et d'assurer la protection de ses droits dans tous les domaines de la vie privée et publique » (Art. 14). A travers cet article, le Tchad affirme que l’égalité ne peut être atteinte simplement en la déclarant et qu’il reconnait ses obligations relatives à l’élimination de toutes formes de discrimination. Nous souhaiterions par ailleurs saluer les efforts déployés par le Tchad pour renforcer son cadre légal concernant la promotion et la protection des droits humains des femmes notamment l’Acte No. 006/PR/02 concernant la santé reproductive et interdisant la violence domestique et sexuelle ainsi que les mutilations génitales féminines, l’Ordonnance n°006/PR/2015 portant Interdiction du Mariage d’Enfants et l’adoption cette année d’un nouveau Code Pénal criminalisant les violences basées sur le genre. Nous nous félicitons également de l’adoption récente de la Politique Nationale de Genre et espérons que tous les moyens seront déployés pour sa mise en œuvre.

Nous saluons par ailleurs les diverses initiatives entreprises, avec le soutien des partenaires techniques et financiers, par les délégations du Ministère de la Femme, de la protection de la petite Enfance et de la solidarité nationale et du Ministère de la Justice au niveau local et communautaire afin d’éradiquer certaines pratiques néfastes violant les droits fondamentaux des femmes. La réalisation des droits des femmes et de l’égalité de genre ne devrait pas seulement être du ressort du Ministère de la Femme, qui avec un maigre budget représentant environ 1% du budget national, ne peut absorber l’œuvre titanesque à accomplir afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes tchadiennes qui représentent 50,6% de la population. Certains ministères sont dotés de points focaux genre mais ceux-ci ne sont pas accompagnés de lignes budgétaires et de formations adéquates donc leur impact dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques adaptées reste très limité. Par ailleurs, le manque de coordination et d’actions conjointes des divers ministères concernés, affaiblit le potentiel d’action et de changement positif en faveur de la réalisation des droits des femmes, y compris leur autonomisation.

Nous saluons l’adoption, lors de notre visite, par l’Assemblée Nationale de la nouvelle loi portant réforme de la Commission Nationale des Droits de l’Homme considérée obsolète et non conforme aux standards internationaux. Nous espérons que, dans sa mise en œuvre et fonctionnement et conformément à la loi la réformant, cette nouvelle institution respectera les Principes de Paris, en particulier en termes d’indépendance, de composition, de monitoring et procédures de plainte. Nous regrettons que la loi réformant la CNDH ne prévoie pas l’établissement d’une Sous-Commission permanente spécialement dédiée aux droits des femmes et que sur onze membres seulement quatre seront des femmes. Nous espérons au moins que dans l’élaboration de son règlement intérieur, la création de cette Sous-Commission soit effective et surtout que cette nouvelle CNDH soit dotée des ressources humaines et financières suffisantes émanant du budget régulier de l’état pour assurer son bon fonctionnement dans la durée.

Le Tchad ne peut aspirer à une amélioration de sa situation socio-économique et au développement humain sans une véritable participation inclusive des femmes, mais l’inégale répartition des rôles et des responsabilités dans la division des tâches ainsi que le maigre pouvoir économique des femmes accentue cette précarité. Malgré certains progrès accomplis ces dernières années, de nombreuses contraintes systémiques, légales mais surtout l’interprétation des agents de l’Etat des obstacles socio-culturels représentent toujours un frein à la réalisation de l’égalité de genre.

Participation des femmes dans la famille et la culture

Lors de notre visite, l’unanimité de nos interlocuteurs a reconnu le poids de certaines pratiques culturelles néfastes et de la religion dans la pleine réalisation des droits des femmes et la quête vers l’égalité. Ils ont également affirmé que, bien qu’elles soient de plus en plus nombreuses à élever leur voix et s’affirmer professionnellement, les femmes sont fréquemment reléguées au second rang, ne prennent pas part à la prise de décision, ne sont considérées que si elles restent au foyer et ont souvent peur de leur mari. Dans certaines communautés, les femmes ne peuvent toujours pas prendre la parole devant les hommes. Les tâches domestiques et la prise en charge des enfants sont réservées aux femmes, mais aussi, entre autre, le puisement et la recherche d’eau et les tâches agricoles pénibles et usantes dans les zones rurales. Selon certaines traditions dominantes, la femme devient la propriété de l’homme qui l’acquiert au travers d’une dot.

Pourtant, la Constitution du Tchad représente une base solide pour assurer le droit des femmes à l’égalité dans la famille. Cependant, la coexistence de plusieurs systèmes légaux (un code civil caduc datant de l’époque coloniale, la prédominance des droits coutumiers et religieux) rend difficile la mise en œuvre du droit des femmes à l’égalité dans la famille, auquel s’est engagé le Tchad en ratifiant la CEDEF. L’absence d’un Code de la Famille en conformité avec les standards internationaux rend la tâche d’autant plus difficile. Certains aspects du droit coutumier et religieux qui gouvernent de nombreux domaines de la vie familiale (autorité parentale, héritage, statut matrimonial) contiennent de nombreux aspects discriminatoires. En effet, depuis près de 20 ans, un projet de Code a été présenté au Gouvernement et n’a toujours pas été adopté. Selon certains interlocuteurs, les groupes religieux et traditionnels exercent des pressions entravant l’adoption de ce texte. Nous espérons qu’un Code de la Famille respectueux des droits humains des femmes pourra être adopté dans un futur proche.

Le Tchad a un des taux de mariage d’enfants le plus haut au monde. Selon la dernière enquête démographique et de santé l’âge médian de mariage d’une femme est de 16 ans (contre 22 ans pour les hommes). 68% des filles au Tchad sont mariées avant 18 ans. 30% des filles sont mariées avant 15 ans. Selon certaines coutumes, les filles doivent quitter le foyer parental dès le début de la puberté. Malgré la pénalisation du mariage d’enfant au Tchad, cette pratique ayant des conséquences désastreuses pour les filles (voir sections ci-dessous) continue d’être pratiquée en toute impunité. Notre groupe d’expertes insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts en terme de sensibilisation soutenue et de dûment porter à la justice les cas de mariage d’enfants³/précoces.

Par ailleurs, 38% des femmes sont en union polygame (un chiffre qui ne tient pas compte des grands nombres de mariages coutumiers non constatés). L’Ordonnance n ° 03/ INT/ADG de 1961 gouvernant le statut marital au Tchad fait de la polygamie le mariage par défaut à moins que les époux y renoncent expressément (mais la plupart des femmes ne sont pas conscientes qu’elles ont ce droit). Une femme peut dissoudre le mariage si le mari prend une deuxième épouse mais elle doit repayer la dote. Le Groupe de Travail partage l’opinion du Comité sur l’Elimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant⁴, selon laquelle la polygamie est contraire à la dignité des femmes et des filles et porte atteinte à leurs droits fondamentaux et à leur liberté, y compris l’égalité et la protection au sein de la famille. Elle a notamment pour effet de causer des dommages à la santé physique et mentale des épouses, des dommages matériels et des privations aux épouses et des préjudices émotionnels et matériels aux enfants, avec souvent de graves conséquences pour leur bien-être.  Les États parties à la CEDEF ont des obligations précises de décourager et d’interdire la polygamie, qui est contraire à la Convention. Par ailleurs, la polygamie a également des conséquences importantes sur la situation économique des femmes et de leurs enfants. Des études ont montré que la polygamie engendre souvent plus de pauvreté dans la famille, en particulier en milieu rural. Le Protocole de Maputo encourage également à la monogamie. Le Groupe de Travail recommande en ce sens l’interdiction de la polygamie ainsi que les pratiques néfastes du sororat⁵ et du lévirat⁶.

La question de l’héritage pose de nombreux problèmes à la femme tchadienne. En droit commun, une part égale de l’héritage est accordée à la femme et à l’homme alors que les définitions et pratiques des successions selon la sharia et le droit coutumier n’accorde pas la même part aux femmes et aux hommes, ce qui est incompatible avec le principe d’égalité prôné par la Constitution⁷ du Tchad et par la CEDEF et affecte considérablement les femmes dans leur accès à la terre (voir section ci-dessous).

Violences contre les femmes

La grande majorité de nos interlocuteurs a reconnu la forte prévalence de toute forme de violences contre les femmes et les filles, profondément ancrées dans une société patriarcale traditionaliste. Viols, harcèlement sexuel, violence domestique (verbale, psychologique, économique, physique et sexuelle) : en l’absence de systèmes fiables et centralisés de recueil de données, nous n’avons malheureusement pu recevoir de statistiques du Gouvernement à cet égard. Par ailleurs, l’ampleur réelle de ces phénomènes reste difficile à déterminer du fait des plaintes limitées (peur de représailles, stigmatisation, tabou) et du recours au règlement à l’amiable. Nous regrettons que le maintien de l’unité familiale prévale souvent au détriment de la protection et du respect des droits des femmes. Les actions menées par le Gouvernement pour lutter contre les violences basées sur le genre, souvent avec le concours des PTFs et de la société civile restent trop fragmentées et ne s’attaquent pas au cœur du problème : des opérateurs de police et de justice qui ne mettent pas en œuvre la loi, perpétuant ainsi l’impunité qui règne (voir section ci-dessous). La sanction est dissuasive et représente un des meilleurs outils de prévention. Nous regrettons l’absence d’une politique transversale et de lignes budgétaires précises au sein de tous les Ministères concernées pour lutter contre les violences basées sur le genre. Sans un système intégral de protection efficace, avec des mesures de sanction faisant office de mesures dissuasives, toute action restera vaine et empêchera un changement profond. 

Notre groupe d’expertes est profondément alarmé par le taux de mutilations génitales féminines dans le pays : 38% des femmes ont subi des mutilations génitales. Ce taux de prévalence varie considérablement selon les régions, pouvant aller de 1% à 96%. Malgré l’adoption de la loi interdisant ces mutilations en 2002 et de nombreuses actions de prévention menées par divers acteurs, cette pratique persiste, notamment dans les zones les plus reculées. Toutefois, 10% des filles de 0 à 14 ans sont mutilées, ce qui prouve une baisse de la pratique, mais pas son éradication. Il est impératif de prendre des mesures radicales et de déployer tous les moyens possibles pour éliminer définitivement cette forme horrifiante de violence et torture ayant des conséquences psychiques et physiques très graves et irréversibles pour les filles et les femmes, pouvant même entraîner la mort, suite à l’acte même ou lors de l’accouchement. Il est primordial de continuer à encourager les dénonciations, de pénaliser sévèrement les responsables, tout en impliquant/sensibilisant les chefs traditionnels et religieux et en cherchant des alternatives économiques aux exciseuses. Certaines régions ayant adopté de telles stratégies ont démontré que ces dernières portent leurs fruits.

Aucune croyance ou coutume ne doit être utilisée ou déviée afin de violer le droit des femmes et des filles, de les torturer et les opprimer. Une grande partie de nos interlocuteurs a semblé accepter que la culture n'est pas un concept statique ou immuable. Cependant, partout dans le monde, certains acteurs, y compris étatiques, ont tendance à présenter la culture comme telle afin de justifier et de perpétuer la discrimination contre les femmes et les filles afin de maintenir les déséquilibres de pouvoir. Plusieurs experts des droits de l'homme des Nations Unies, titulaires de mandat des procédures spéciales et organes de traités ont établi que ni la diversité culturelle ni la liberté de religion ne peuvent justifier la discrimination. Les pratiques discriminatoires et violentes à l'égard des femmes doivent être éliminées, quelles que soient leurs origines, y compris celles qui seraient fondées sur la culture ou les interprétations de la religion. Le Tchad doit développer son propre récit alternatif de ce qu'est la culture. La culture tchadienne a connu une évolution et des changements à travers les siècles. Nous avons entendu à plusieurs reprises que certains acteurs ne veulent pas adopter des principes dictés de l’extérieur. Notre intention en tant qu'expertes internationales indépendantes n'est pas d'imposer un modèle, mais d'encourager tous les acteurs nationaux et locaux, les chefs religieux et traditionnels et représentants du Gouvernement à promouvoir les éléments positifs et protecteurs de la culture basée sur des principes d’égalité, de solidarité et de respect et d'établir des stratégies durables pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes et promouvoir l'égalité de genre, tels que consacrés dans la Constitution  et les instruments internationaux des droits de l'homme ratifiés par l'État. Certains individus, associations, entités étatiques au niveau régional et local ont déjà engagé d'admirables processus de changement. Nous croyons que ces efforts, qui entraînent des changements internes, devraient être de plus en plus soutenus et renforcés. Nous soutenons également les initiatives des leaders religieux, en coopération souvent avec des partenaires techniques et financiers, pour sensibiliser leurs communautés contre les violences basées sur le genre et espérons que les femmes pourront systématiquement être associées aux prises de décisions dans leur communauté. Nous encourageons également le renforcement de la participation des femmes dans le dialogue interreligieux, en particulier en vue du maintien de la paix. Les émissions de radios existantes donnant la parole aux femmes de chaque communauté pourraient être par exemple réalisées conjointement.

Accès à la justice 

Notre Groupe de Travail prend note des mesures prises par les autorités tchadiennes pour améliorer l’accès à la justice notamment à travers la création d’une direction⁸ qui est chargée de faciliter l’accès au droit et à la justice  et la création de quatre antennes de l’accès aux droits dans les tribunaux en province.Notre Groupe note également avec appréciation que le Ministère de la Justice chargé des droits humains vient de se doter d’une politique sectorielle qui accorderait une place de choix à la question de l’accès au droit et à la justice. Cependant, une grande partie de nos interlocuteurs ont souligné que l’accès des femmes à la justice demeure un défi notamment à cause des nombreux déficits dont souffre la justice tchadienne mais aussi d’un manque d’application de la loi de la part de certains acteurs du système judiciaire. Globalement, nos interlocuteurs ont souligné que la justice tchadienne est inaccessible à la majorité de la population en raison des coûts, de la distance entre les tribunaux et les justiciables, des barrières linguistiques et de la quasi-inexistence de l’aide juridique (exceptée celle offerte par les ONGs). Ils ont également affirmé que la justice tchadienne souffre de lenteurs et d’inefficacité, qu’elle ne traite pas les citoyens de manière égale et qu’elle bénéficie de peu de crédibilité en raison du fait qu’elle est gangrenée par la corruption et que certaines catégories de citoyens résistent à l’exécution des décisions judiciaires. A titre illustratif, nos interlocuteurs se sont plaints du « laxisme » dont font preuve certaines autorités judiciaires et ont fait état d’interventions politiques extérieures qui sont faites en faveur des personnes détenues pour des actes de violences contre les femmes, conduisant ainsi à la libération des auteurs.

Par ailleurs, nous sommes préoccupées par le fait qu’à ce jour, il n’existe pas au sein du système judiciaire tchadien un tribunal spécialisé dans les questions de violences à l’égard des femmes. Il en va de même de la police où la seule institution spécialisée est la Brigade de Protection des Mineurs, de Lutte contre les Atteintes aux Mœurs et au Genre existant uniquement à N’Djamena. Nous sommes également préoccupées par la sous-représentation des femmes au sein de la Police Nationale et de la Justice (voir section ci-dessous) qui rend la déposition de plainte plus difficile pour les femmes. En plus d’être une illustration supplémentaire de la discrimination dont les femmes souffrent au Tchad, la sous-représentation des femmes dans la police et la justice est problématique à plusieurs égards. En effet, la Police est généralement la première institution avec laquelle entrent en contact les quelques femmes courageuses qui surmontent les multiples barrières socio-culturelles et financières et tentent d’enclencher des procédures judiciaires pour réclamer justice en cas de violation de leurs droits. Il est important que ces femmes aient en face d’elle une police et une justice à laquelle elles peuvent s’identifier. En définitive, le fait que la Police et la justice tchadiennes soient composées à presque 93% d’hommes entrave l’accès des femmes à la justice. Nous encourageons le Tchad à garantir dans les affaires de violence contre les femmes, l’accès à des services d’assistance téléphonique gratuits, à des centres d’hébergement d’urgence, à des services médicaux, psychosociaux et l’assistance légale gratuite et de qualité, adaptée aux besoins des femmes. Les partenariats établis avec des fournisseurs d’assistance légale non gouvernementale devraient s’assurer que dans les cas de violences physiques, la médiation et réconciliation n’est pas privilégiée tandis que les instances de justice traditionnelles/coutumières soient sensibilisées afin de transmettre ces cas à la justice formelle.

Femmes en situation carcérale

Lors de notre mission, nous avons pu visiter la prison de N’Djamena où sont détenues plus de 2000 personnes (pour une capacité initiale d’environ 400). Parmi ces détenus, 58 sont des femmes et jusqu’à notre arrivée dans le pays, elles étaient recluses dans le même espace que les hommes. Notre groupe a été horrifié par les conditions inhumaines de détention de ces femmes, certaines enceintes ou incarcérées avec leurs enfants (de 3 mois à 5 ans), d’autres mineures, devant survivre dans un espace extrêmement confiné avec un accès à la nourriture et aux soins très limité⁹, des conditions sanitaires insalubres. Les causes d’incarcération varient entre vol, agression, homicide (d’un mari ou d’un beau père violent, d’une co-épouse, par exemple), avortement, accusation d’actes terroristes. Lors de notre mission, nous avons également pu visiter la prison de Moundou où étaient détenues environ 700 personnes (pour une capacité initiale d’environ 250). 14 d’entre eux étaient des femmes, détenues dans un quartier séparé des hommes. Là aussi certaines femmes étaient incarcérées avec leurs enfants (âgées de quelques semaines à 5 ans). Certaines femmes ont déclaré avoir été ramenées en prison immédiatement après leur accouchement (en violation de l’article 22 du Code Pénal Tchadien). Aucune de toutes ces détenues n’avait bénéficié d’assistance juridique et certaines sont en détention préventive et attendent leur jugement depuis plus de 6 ans. Notre Groupe d'expertes encourage le Tchad à respecter les règles de Bangkok¹⁰ en matière d’incarcération des femmes et réitère l'appel de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes à envisager des alternatives à la détention pour les femmes, en particulier pour celles qui sont enceintes et/ou ont des enfants à charge¹¹. Nous espérons également que la promesse du Président de la République de libérer toutes les femmes détenues avec des enfants sera concrétisée au plus vite. Les expertes insistent sur le fait que, dans le monde entier, la situation de discrimination et de violence subies par les femmes incarcérées est le reflet d’une inégalité systémique issue d’un patriarcat oppressant, aggravée par leur particulière situation de vulnérabilité.

Participation des femmes dans la vie politique et publique

Les femmes constituent un peu plus de la moitié de la population tchadienne. Cependant, elles demeurent extrêmement sous-représentées dans toutes les sphères de la vie politique et publique et notamment dans les instances de prise de décision.  Le Gouvernement actuel du Tchad compte 4 femmes ministres sur 28 (soit 14.28%) et 4 femmes Secrétaires d’Etat sur 19 (soit 21.05%). Au niveau de l’Assemblée Nationale, la présente législature compte 27 femmes députées sur 188, soit 15%.  Ces chiffres placent le Tchad au 140è rang sur 193 pays en ce qui concerne le nombre des femmes parlementaires. Les femmes sont également sous-représentées au sein de la haute administration. Ainsi, on compte 2 femmes préfètes sur 56 (3.57%), 4 femmes maires sur 23 communes (17.39%), 6 femmes membres du Conseil Economique Social et Culturel sur 30 (20%), 2 femmes Secrétaires Générales sur 29 (6.89%). Cependant, actuellement aucun des 23 gouverneurs de région n’est une femme. Les femmes sont finalement sous-représentées dans la diplomatie comptant uniquement 2 femmes sur 24 ambassadeurs. Au sein du système judiciaire, à ce jour, le Tchad compte environ 500 juges dont 32 femmes (soit 6.4%). Les femmes représentent 7.05% de l’effectif des policiers. Seulement 2% d’entre elles ont été promues à des postes de responsabilité. En ce qui concerne le personnel du Ministère de l’Education, aucune femme ne figure parmi les Directeurs et les Secrétaires Généraux. Les femmes occupent environ 23% de postes de Directeurs Techniques, 8% de postes de Délégués Régionaux de l’Education Nationale et de la Jeunesse, 0,2% de postes de Directeurs d’Ecoles, 8% de postes de Directeurs de Collège et 10% de postes de Proviseurs.

Il est évident que l’accès limité des femmes à l’éducation et les disparités considérables qui existent entre les filles et les garçons en la matière représente une des premières sources d’inégalités dans l’accès des femmes aux postes de décision. Nous notons avec appréciation l’engagement du Président de la République de réserver un quota de 30% aux femmes. Toutefois, en vue de palier à la discrimination systémique à laquelle font face les femmes, nous recommandons d’adopter une loi instaurant la parité et des mesures visant à éliminer les obstacles structurels qui freinent la participation politique et publique des femmes. Il serait également nécessaire d’amender l’article 178 de la loi 36/PR/2015 portant Code Electoral en exigeant que les listes des candidats respectent la parité homme-femmes, y compris en termes de têtes de listes. Lorsque les candidats potentiels ont les mêmes qualifications, la préférence devrait être donnée à une femme. Les organisations féminines pourraient être consultées afin d’assurer la présentation de candidatures de femmes qualifiées à des postes dans des administrations et à des emplois publics et établir un registre de candidates afin de faciliter ce processus. Certains interlocuteurs ont souligné le besoin d’encourager par des mesures d’accompagnement le leadership féminin. Le Réseau de Femmes Ministres et Parlementaires (inactif depuis 16 ans) devrait être reconstitué et redynamisé en assurant une relève portant la voix des femmes ainsi que leurs revendications dans la promotion et le respect de leurs droits.

Par ailleurs, les organisations de la société civile, et en particulier les femmes défenseures des droits humains, ont un rôle crucial à jouer dans l’élimination des discriminations à l’égard des femmes et dans l’autonomisation de ces dernières. Au cours de notre visite, nous avons noté que les organisations de la société civile étaient parfois les seules institutions qui offraient des services répondant aux besoins spécifiques des femmes dans un contexte où la plupart des institutions étatiques censées fournir ces services sont soit inexistants soit non-fonctionnels en région. Nous avons noté, par exemple que des services et des programmes tels que l’aide juridique et l’appui psychosocial aux femmes victimes de violence, l’alphabétisation mais aussi toute sorte d’initiatives de prévention et sensibilisation étaient presque exclusivement fournis par les organisations de la société civile, souvent avec l’appui de bailleurs de fonds internationaux. Finalement, nous insistons sur le fait que le Tchad s’assure que les activistes et défenseures des droits humains des femmes soient protégées contre le harcèlement, les menaces, les représailles et la violence. Un débat public et franc sur toutes les questions relatives aux droits humains, même celles jugées controversées est crucial pour la progression du pays et exige la garantie de la liberté d'expression.

Participation des femmes dans la vie économique et sociale

Si dans la loi il n’existe aucune barrière formelle à la participation des femmes dans la vie économique, les interlocuteurs que nous avons rencontrés au cours de notre visite ont cité plusieurs facteurs qui constituent un frein à la participation effective des femmes et à leur autonomisation. Tout d’abord, l’inégale répartition des tâches domestiques représente un poids et un obstacle considérable pour les femmes. Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, les époux préfèrent souvent que leurs femmes restent à la maison et tentent même parfois de leur interdire de travailler. Seulement 51 % des femmes sont actives. Cette proportion est plus élevée en milieu rural qu’en milieu urbain (45 % contre 36 %). Les femmes travaillent principalement dans le secteur informel et agricole, apportant de maigres revenus et les privant de quelque protection sociale que ce soit. Par ailleurs, nous avons également été informées de la situation de vulnérabilité et de précarité particulières des travailleuses domestiques, quittant souvent les zones rurales pour N’Djamena et victimes de multiples formes de violences et d’exploitation. Nous encourageons à cet égard des études plus poussées sur les conditions de travail de ces filles et femmes et d’élaborer un cadre juridique solide visant leur protection, tout en ratifiant la Convention 189 de l’OIT sur les Travailleuses  Domestiques.

Par ailleurs, nous soutenons l’intention du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale d’établir une stratégie nationale de micro-finance dont la mise en œuvre permettrait d’octroyer des crédits aux femmes du secteur informel ainsi qu’une stratégie nationale de protection sociale visant à accorder des subventions pour les activités génératrices de revenus.

Nous notons avec appréciation la provision d’un congé maternité de 14 semaines dans le Code de Travail, en conformité avec les standards internationaux¹². Cependant, les autorités étatiques concernées ont reconnu le manque de politiques en faveur de la participation économique des femmes. Par ailleurs, même pour les femmes travaillant dans le secteur formel (13% de femmes dans le service public), il semblerait qu’il n’existe aucun système de prise en charge étatique des enfants (garderies) pour encourager et soutenir la participation des femmes dans la vie économique. Les coûts des quelques garderies privées ne sont pas à la portée d’une grande partie des professionnelles.

Femmes rurales/Accès à la terre

Le Groupe de Travail est particulièrement préoccupé par l’accès et l’usage limité et inégal des femmes à la terre. Bien que le droit positif tchadien ne contienne pas de disposition excluant les femmes du droit d’être propriétaire de la terre, les coutumes de la plupart des communautés tchadiennes ne permettent pas aux femmes d’être propriétaire de la terre ou d’hériter de cette dernière. La coexistence du droit positif (moderne), du droit coutumier et de la Sharia crée un environnement très peu favorable aux femmes en matière des droits fonciers. Plusieurs femmes nous ont également expliqué que leur participation à la vie économique et sociale et leur autonomisation étaient freinées par la persistance des règles coutumières discriminatoires qui dénient aux femmes le droit d’être propriétaire ou hériter la terre. Ceci dans un contexte où le secteur agricole occupe plus de 2/3 de la population active du pays dont plus de la moitié est composée de femmes.

Notre Groupe a pris note de quelques initiatives ponctuelles d’allocation et/ou distribution des terres à des organisations féminines dans certaines localités. Lors de notre visite, nous avons également rencontré plusieurs femmes qui, à travers des initiatives privées telles que les coopératives et groupements féminins de récoltes, production, vente ou transformation de produits agricoles, tentent d’assurer, difficilement, leur autonomie économique mais ne bénéficient malheureusement d’aucun soutien de la part des autorités notamment en ce qui concerne l’accès au crédit et à la formation en entreprenariat. Nous encourageons la formation de coopératives et espérons que ces initiatives pourront bénéficier de l’appui technique et financier nécessaires à la pleine autonomisation des femmes.

Droit à l’Education

Au Tchad, le taux d’alphabétisation des femmes est de 22% contre 54% pour les hommes. Seulement 14% des femmes rurales sont alphabétisées. Malgré les efforts consentis par le Ministère de l’Education avec le concours de PTFs et certains progrès¹³ réalisés au cours des dernières années, la brèche reste considérable et constitue une des principales sources d’inégalités entre les hommes et les femmes. Il existe en effet une grande disparité dans l’accès à l’éducation, et ce au niveau de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire. En effet, au niveau du primaire, au cours de l’année scolaire 2014/2015, les filles représentaient seulement 43.28% des enfants inscrits à l’école. Au cours de la même année scolaire, le taux d’achèvement du primaire était de 32.20% pour les filles et 50.80% pour les garçons. Au niveau du secondaire, le taux brut de scolarisation est de 8.80% pour les filles contre 28.90% pour les garçons. Le taux d’achèvement était de 7.80% pour les filles contre 29.50% pour les garçons. Au niveau de l’enseignement universitaire, les filles représentaient uniquement 16% des étudiants.

Ces disparités dans la scolarisation des filles résultent notamment des discriminations et violences qu’elles subissent au sein de leurs familles et de leurs communautés. A cet égard, nos interlocuteurs ont cité notamment la surcharge des tâches domestiques et champêtres réservées aux filles et l’éloignement des établissements scolaires. Ces facteurs sont exacerbés par la faible allocation de ressources spécifiques de l’Etat à l’éducation des filles dans un contexte où l’éducation est légalement gratuite¹⁴ sans l’être en pratique puisque selon les informations que nous avons recueillies, les parents doivent contribuer aux frais de fonctionnement des écoles publiques (qui s’élèvent à un minimum de 2,000 francs par enfant) ainsi qu’acheter les uniformes et autres fournitures scolaires (dont le coût moyen total s’élèverait à environ 20.000 francs par enfant par an). Selon les divers témoignages reçus, si, pour des raisons financières, un choix est à faire, les parents décideront d’envoyer les garçons plutôt que les filles à l’école.

Parmi les obstacles au maintien des filles à l’école, nos interlocuteurs ont cité notamment: les perceptions négatives des parents vis-à-vis de la scolarisation des filles; les rites d’initiation à la puberté, y compris les mutilations génitales féminines; le mariage d’enfant/forcé entrainant souvent des grossesses précoces; les violences, harcèlements et abus sexuels dans les écoles ou le chemin de l’école. Malgré de nombreux témoignages recueillis, plusieurs de nos interlocuteurs dans le milieu de l’éducation ont minimisé l’ampleur des violences contre les filles en milieu scolaire. Nous avons été choquées d’entendre de la part d’un chef d’établissement que des relations amoureuses entre enseignants et élèves pouvaient survenir et puisqu’il y avait consentement, elles ne pouvaient être répréhensibles. Nous condamnons sévèrement ces actes, puisqu’il ne peut y avoir consentement d’une mineure lorsqu’il existe un tel rapport d’autorité. De tels actes constituent des abus sexuels, réprimés par la loi tchadienne. Nous espérons à cet égard que le Ministère de l’Education Nationale prendra des mesures immédiates afin de prévenir et lourdement sanctionner (y compris traduire en justice) les professeurs responsables de ces abus et ce, au travers de directives claires et de juste application de la loi par les opérateurs de police et justice. Nous sommes alarmées par les violences sexuelles subies par les filles sur le chemin de l’école et au sein des écoles pouvant entraîner des grossesses précoces non désirées. Nous considérons inacceptable qu’au sein des établissements scolaires, supposés être des environnements éducatifs et protecteurs, des filles puissent être abusées sexuellement. Nous regrettons par ailleurs l’absence de mécanismes de signalements au sein des établissements destinés à prévenir, détecter et/ou répondre aux violences contre les filles en/autour du milieu scolaire.

Les défis auxquels ces dernières font face ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’élaboration de politiques visant la scolarisation des filles. Il est indispensable de déployer tous les moyens possibles afin d’assurer la scolarisation et le maintien des filles à l’école, en assurant des mesures de soutien et d’accompagnement, y compris au travers de cantines scolaires et rations sèches fournies à la famille, l’augmentation de la représentation des femmes dans tous les établissements afin de palier à l’insuffisance de modèles féminins, tout en luttant contre les coutumes néfastes entrainant la déperdition scolaire.

Accès et droit à la santé

L’espérance de vie d’une femme tchadienne est de 53 ans (la moyenne régionale est de 60 ans). Les conditions de santé des femmes au Tchad restent très précaires, en particulier dû à des problèmes de nutrition, les mauvaises conditions d’hygiène, les contraintes d’accès à l’eau et surtout à l’eau potable qui entretiennent les maladies infectieuses et parasitaires; le manque de connaissance de leurs droits et santé sexuels et reproductifs et d’autonomie dans les prises de décisions entraînant des grossesses précoces (36% de grossesses entre 15 et 19 ans) et une fécondité élevée (presque 6,4 enfants par femme en moyenne) ; un taux de prévalence du VIH plus élevé chez les femmes (1,8% contre 1,3% pour les hommes. En zone urbaine : 5,8% de femmes contre 2,9% pour les hommes) ; et des pratiques et coutumes préjudiciables telles que les mutilations génitales. Malgré les efforts du Ministère de la Santé pour développer l’accès aux soins de base et aux soins maternels gratuits, ceux-ci restent très limités par des faiblesses structurelles, comme le manque de personnel, d’équipement et de stocks de médicaments.

Droits sexuels et reproductifs

La mortalité maternelle, qui est un indicateur particulièrement révélateur de la condition des femmes dans un pays et de la façon dont le système de santé répond à leurs besoins, reste parmi une des plus élevées au monde. Le taux de mortalité maternelle est de 860/100.000 (il était de 1450/100.000 en 1995). Seulement, 22% des accouchements ont lieu dans un établissement de santé et 64% des femmes ont pu bénéficier de soins prénataux. A cet égard, et en vue de réduire la mortalité maternelle, nous recommandons non seulement de poursuivre les efforts réalisés en vue des soins prénataux et accouchements médicalisés mais de miser davantage en parallèle dans la formation de sages-femmes au niveau communautaire. Depuis les coupes budgétaires de 2016, les soins maternels qui devraient être gratuits selon la politique de l’Etat, ne le sont malheureusement plus. Pour des césariennes ou accouchements à complication par exemple, l’acte chirurgical reste gratuit, mais les femmes doivent payer leur lit à l’hôpital (1000 à 2000 CFA), leurs médicaments et même les kits de césariennes ne sont souvent plus disponibles. A N’Djamena, grâce à l’hôpital Mère Enfant et au Centre National de Prise en Charge de la Fistule, la situation est un peu moins sombre qu’en zones rurales où les centres hospitaliers sont bien trop éloignés et deviennent inaccessibles pour la plupart des femmes. Notre Groupe d’Expertes a appris que pour pratiquer une césarienne, même en urgence, l’accord du mari ou de la famille est sollicité bien qu’aucune loi ne l’exige et qu’un tel accord n’est pas requis pour les actes chirurgicaux pratiqués sur les hommes. Nous recommandons vivement d’abolir une telle pratique au plus vite qui reflète la discrimination et la domination masculine même dans l’accès aux soins d’urgence. Un mari ne devrait pas pouvoir décider de la vie ou de la mort de sa femme.

En dépit des efforts déployés afin d’améliorer l’accès à la planification familiale, seulement 5% des femmes tchadiennes utilise une méthode contraceptive. Bien que la loi permette aux femmes de décider librement de l’espacement des naissances, la réalité est bien différente. Nos entretiens avec le corps médical nous ont appris que la grande majorité des médecins ne délivraient la contraception qu’avec l’accord du mari prétextant que certaines femmes qui décident d’utiliser des moyens contraceptifs à l’insu de leur mari peuvent être exposées à des violences conjugales car le mari attend que sa femme donne naissance à autant d’enfants que possible. Mais ces grossesses souvent précoces et trop rapprochées représentent un risque majeur pour la santé et la vie des femmes. Le Ministère de la Santé devrait adopter au plus vite un protocole clair obligeant le personnel de santé à fournir des moyens de contraception avec l’unique consentement informé de la femme et dénoncer tout acte de violence domestique.

Le Groupe regrette que la Loi 006 de 2002 n’ait marqué que de maigres progrès en termes d’interruption volontaire de grossesse qui n’est toujours pas autorisée en cas de viol. L’interruption thérapeutique de la grossesse n’est autorisée que dans les cas suivants et sur prescription d’un groupe conseil de médecins après avis du juge : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme ; lorsqu’une affection de gravité particulière est diagnostiquée chez l’enfant à naître. Cependant en l’absence de décret d’application, cette loi reste méconnue du corps médical et en pratique n’est pas appliquée, ni applicable en particulier en zone rurale où souvent un seul médecin est présent dans les structures sanitaires. Certains interlocuteurs ont confirmé que les avortements clandestins au Tchad sont nombreux et représenteraient une cause additionnelle de mortalité maternelle. Ce phénomène n'est pas documenté (car il est illégal) mais il doit être mieux compris et étudié. En vue du grand nombre de violences sexuelles infligées aux filles (qualifiées par certains de fléau  dans le pays, il est intolérable que des filles aussi jeunes soient obligées à subir des grossesses résultant d'un viol. Tel que démontré par l'OMS et détaillé dans un de nos rapports¹⁵ au Conseil des droits de l'homme, les grossesses précoces ont des conséquences irréversibles sur l'intégrité physique et la santé mentale des filles. La grossesse et l'accouchement représentent la deuxième cause de décès chez les filles de 15 à 19 ans dans le monde. Elles sont exposées à un risque majeur de mourir ou de souffrir de lésions sévères (comme les fistules) à la suite d'une grossesse. Une éducation sexuelle complète fondée sur des données scientifiques et la disponibilité d'une contraception efficace sont essentielles pour réduire les grossesses non désirées et pour prévenir les avortements non médicalisés. En effet, il a été démontré que les pays où l'accès à l'information et aux méthodes modernes de contraception sont facilement disponibles et où l'IVG est légal, ont les plus faibles taux d'avortement. Tel qu’il est établi par les normes internationales, l'interruption de grossesse devrait être décriminalisée et l'avortement, qui n’est certainement pas considéré comme une méthode contraceptive, devrait être disponible au moins en cas de viol, de grossesse non viable et pour les grossesses de filles de moins de 16 ans en vue des dangers considérables pour leur santé.

Femmes victimes de multiples formes de discrimination/intersectionnalité

Si toutes les femmes tchadiennes souffrent de discrimination et violences basées sur le genre, nous avons été informées lors de notre visites que certaines d’entre elles, telles que les femmes vivant avec un handicap, avec le VIH, les veuves, les femmes âgées, les femmes peules (nomades ou semi-nomades autochtones) ainsi que les femmes réfugiées se trouvaient dans une situation de particulière vulnérabilité. Par ailleurs, nous nous inquiétons du silence régnant autour des femmes en situation de prostitution/travailleuses du sexe ainsi que les lesbiennes, ce qui les rend invisibles et davantage susceptibles d’être victimes de violations. Ces groupes de femmes devraient faire l’objet de recherches plus poussées afin de développer des mesures de protection appropriées, en les incluant d’avantage dans les politiques élaborées.

Conclusions

Tandis que nous reconnaissons les progrès certains réalisés dans la protection et la promotion des droits des femmes au Tchad, un long chemin reste à parcourir avant que les femmes tchadiennes puissent finalement jouir de leur droit fondamental à l’égalité dans la pratique. En l’absence de l’Etat dans certains domaines, la société civile, appuyée par les PTFs est souvent contrainte de prendre le relais. Nous avons eu la chance de pouvoir rencontrer des femmes, des hommes et des associations admirables qui s’engagent dans le combat pour l’égalité de genre. Mais la plupart des actions fragmentées et le peu de coordination entre les Ministères constituent des freins majeurs à un changement notable et durable. Les efforts de décentralisation pour assurer une gouvernance locale plus adaptée aux besoins divers de chaque communauté dans ce vaste pays doivent être plus marqués. Il est indispensable de soutenir davantage les stratégies de prévention et sensibilisation au niveau communautaire avec l’implication systématique des chefs traditionnels et religieux en s’assurant que les voix des femmes soient dûment prises en compte et qu’elles soient systématiquement associées à la prise de décision.Ni la pauvreté, ni la culture ne devraient être utilisées pour justifier l’oppression des femmes. Une fille qui doit rester à la maison aider aux tâches ménagères, agricoles et au petit commerce pendant que son frère est à l’école, ce n’est pas à cause de la pauvreté. Une fille mariée à 13 ans, ce n’est pas à cause de la pauvreté. Une fille, mutilée, torturée, ce n’est pas à cause de la pauvreté. Une fille, une femme qui meurt pendant l’accouchement car le médecin refuse de procéder à une césarienne sans l’autorisation du mari, ce n’est pas à cause de la pauvreté. Ce « poids de la culture », si souvent mentionné, coûte parfois la vie aux femmes. En refusant d’appliquer les lois, certains agents de l’Etat, que ce soit dans les secteurs de la santé, de la justice, de la police et de l’éducation, se rendent complices de certaines pratiques néfastes qui piétinent le droit des femmes. Il faut outiller les femmes, en particulier les femmes rurales, d’un point de vue légal, éducatif et économique afin qu’elles s’affranchissent du joug d’un patriarcat assurant le bien être de la classe dominante masculine. L’inégalité homme-femme est, à des degrés variables, une donnée universelle qui transcende toutes les religions, cultures et idéologies. Il faut miser davantage sur la scolarisation et le maintien des filles à l’école. Il faut adopter une tolérance zéro contre les violences basées sur le genre et lutter contre l’impunité. Les partenaires techniques et financiers devraient sortir de la « logique projets » à court terme et devraient s’associer autour d’une même stratégie durable en appliquant un système de conditionnalités basées, non seulement sur les résultats mais sur l’établissement préalable d’un mécanisme national de lutte contre la corruption qui gangrène toute la société tchadienne et accentue les brèches de l’inégalité. Nous espérons que le Gouvernement poursuivra ses efforts dans la quête vers la pleine réalisation des droits humains des femmes.

Nos conclusions et recommandations seront développées de manière plus complètes dans un rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l’homme en juin 2018.

FIN

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique a été créé par le Conseil de droits de l’homme en 2010. En conformité avec son mandat, le Groupe de travail a instauré un dialogue avec les États, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les experts de différents systèmes juridiques et les organisations de la société civile, pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les principaux défis ainsi que les bonnes pratiques ayant trait à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation ou dans la pratique.

Le Groupe de Travail est composé de cinq expertes indépendantes. La Présidente est Mme Alda Facio (Costa Rica), les autres membres : Mme Meskerem Geset Techane (Ethiopie), Mme Melissa Upreti (Népal), Mme Ivana Radacic (Croatie) et Mme Elizabeth Broderick (Australia). Pour plus d’information, connectez-vous sur : http://www.ohchr.org/en/special-procedures/wg-women-and-girls 

Notes:

1. Le Tchad n’a pas ratifié la Convention relative aux personnes avec un handicap, la Convention sur les disparitions forcées et la Convention sur les Travailleurs migrants et leur famille

2. Dans le cadre de son invitation permanente aux Procédures Spéciales

3. Selon la Convention des droits de l’enfant, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans

4. Recommandation générale/observation générale conjointe no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, novembre 2014

5. Fait pour un veuf de se marier avec la sœur de son épouse décédée

6. Transmission de veuves en héritage», ou mariage d’un homme avec la femme de son frère décédé

7. L’Article 156 de la Constitution prévoit que les règles coutumières et traditionnelles ne s'appliquent que dans les communautés où elles sont reconnues. Toutefois, les coutumes contraires à l'ordre public ou celles qui prônent l'inégalité entre les citoyens sont interdites. L’Article 157 reconnaît que les règles coutumières et traditionnelles régissant les régimes matrimoniaux et les successions ne peuvent s'appliquer qu'avec le consentement des parties concernées. À défaut de consentement, la loi nationale est seule applicable.

8. Direction Générale des Droits de l’Homme et de la Législation

9. En particulier pour celles avec des besoins particuliers comme des maladies mentales ou le VIH

10. http://www.un.org/en/ecosoc/docs/2010/res%202010-16.pdf

11. A/68/340 http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/68/340

12. Convention OIT 183 sur la Protection de la Maternité non ratifiée par le Tchad

13. Entre 2008 et 2015, le taux brut de scolarisation des filles est passé de 80% à 82.70% ; Le taux d’achèvement du primaire pour les filles est passé de 27% à 32%

14. L’article 35 de la Constitution tchadienne de 2005 dispose « Tout citoyen a droit à l'instruction. L'enseignement public est laïc et gratuit. L'enseignement privé est reconnu et s'exerce dans les conditions définies par la loi. L'enseignement fondamental est obligatoire ».

15. http://www.ohchr.org/en/special-procedures/wg-women-and-girls/annual-thematic-reports