Notes pour la presse sur l’Irak, le Liban, la Tunisie, la Jordanie et l’Ouzbékistan

Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies : Liz Throssell
Lieu : Genève
Date : 22 août 2017

(1) Irak

Nous publions ce jour un rapport produit conjointement avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI), exhortant le gouvernement irakien à veiller à ce que les milliers de femmes et de filles qui ont survécu à des viols et à d’autres formes de violence sexuelle perpétrés par les combattants de l’Etat islamique bénéficient de soins et de protection, qu’ils aient accès à la justice et que les enfants nés de ces exactions ne soient pas confrontés à la discrimination et à la violence tout au long de leur vie.

Les femmes et les filles aux mains de l’EI, notamment les femmes yazidies et d’autres minorités ont été particulièrement exposées aux violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, y compris des viols et des agressions sexuelles, des déplacements forcés, des enlèvements, la privation de liberté, l’esclavage, les conversions religieuses forcées et les traitements cruels, inhumains et dégradants.

Le Haut-Commissaire Zeid Ra’ad al Hussein a déclaré que les traumatismes physiques, psychologiques et affectifs infligés par l’EI «dépassent l’entendement» ; pour que les victimes puissent reconstruire leur vie et celle de leurs enfants, elles doivent obtenir justice et réparation.

En vertu du droit national et du droit international des droits de l’homme, le gouvernement irakien a l’obligation d’assurer aux victimes un accès à la justice et aux réparations. Cette obligation prévoit de traduire en justice les auteurs présumés dans le cadre de procès devant des tribunaux indépendants et impartiaux qui tiennent compte du genre afin de ne pas prolonger les souffrances des victimes.

Le rapport indique que le gouvernement irakien et le gouvernement régional du Kurdistan ont pris des mesures positives visant à promouvoir les droits des femmes et des enfants et à prendre en compte les besoins des victimes de violences infligées par l’État islamique. Cependant, le système de justice pénale échoue en grande partie à offrir la protection nécessaire aux victimes.  Le rapport insiste sur la nécessité de changements législatifs et institutionnels majeurs afin de faciliter l’accès à la justice et de garantir la protection et l’assistance dues aux victimes dans le cadre de ces procès.

Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour atténuer les souffrances des victimes et leur fournir des services, il reste d’énormes défis à affronter. Le rapport insiste sur la nécessité pour les femmes et les jeunes filles d’avoir accès à une aide médicale, psychosociale, financière et à des moyens de subsistance, entre autres.

Le rapport exprime également sa profonde préoccupation concernant les accords tribaux passés par les représentants des tribus dans un certain nombre de gouvernorats, qui prévoient d’autoriser les expulsions forcées des familles en lien avec l’État islamique et d’attribuer leurs biens aux victimes en réparation.

La situation de centaines d’enfants nés de femmes vivant dans les zones contrôlées par l’État islamique, sans certificat de naissance, ou dont les documents fournis par l’E.I ne sont pas reconnus par le gouvernement irakien ou par le gouvernement régional du Kurdistan est tout aussi inquiétante. L’enregistrement des naissances impose aux parents d’apporter la preuve de leur situation familiale et deux témoins doivent confirmer les circonstances de la naissance de l’enfant – ce qui est excessivement difficile dans le cas d’enfants dont les parents sont morts ou disparus; dont l’identité du père n’est pas connue, ou quand un enfant a été abandonné en raison de la stigmatisation voire pour les personnes qui vivent dans un camp de PDIP où n’existent ni bureau de l’état civil ni tribunal.

Les enfants qui sont nés dans les zones sous contrôle de l’EI ont les mêmes droits juridiques que tout citoyen irakien. Le gouvernement doit les protéger de l’exclusion et des violences. Il doit s’assurer qu’ils ne sont pas exposés à la discrimination en raison des renseignements figurant sur leur certificat de naissance précisant qu’ils sont nés hors des liens du mariage ou ont un père lié à l’EI, ou que leur enregistrement n’a pas été omis au risque d’en faire des apatrides, de les exposer à l’exploitation ou à la traite.

Le rapport formule un certain nombre de recommandations, notamment concernant l’accès à la justice; le soutien et l’assistance aux victimes; les services d’information et de conseil pour réunir les familles séparées et l’importance de l’enregistrement des naissances. 

(2) Liban/Tunisie/Jordanie

Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, se félicite aujourd’hui de l’abrogation des lois qui permettaient aux violeurs de se soustraire à des poursuites pénales en épousant leur victime au Liban, en Tunisie et en Jordanie. Au cours des trois dernières semaines, d’importantes évolutions législatives sont survenues dans ces trois pays.
Comme l’a déclaré le Haut-Commissaire dans un communiqué de presse publié aujourd’hui, «Punir la victime d’un viol en la forçant à se marier à l’auteur d’un crime abominable commis à son égard – il n’y a pas de place dans le monde d’aujourd’hui pour des lois si ignobles.»

Le 16 août, le Liban a voté l’abrogation de l’article 522 de son code pénal, une loi qui disposait que si une personne accusée de viol acceptait d’épouser la victime, l’accusé ne ferait pas l’objet de poursuites pénales.

Deux semaines plus tôt, le 1er août, les législateurs jordaniens ont également voté l’abrogation d’une disposition similaire – l’article 308 de son code pénal.

En Tunisie, le 26 juillet, le parlement a adopté une loi destinée à mettre fin aux violences faites aux femmes et à éliminer l’impunité des auteurs, reconnaissant que les violences économiques, sexuelles, politiques et psychologiques font partie de cette catégorie. La loi prendra effet l’année prochaine. La Tunisie a également créé cette année deux institutions des droits de l’homme consacrées à la traite des personnes et à l’amélioration de l’exercice des libertés individuelles et de l’égalité.

Ces victoires ont été remportées de haute lutte grâce aux inlassables campagnes menées au fil des ans par les militants des droits de l’homme – notamment par les militantes des droits de l’homme – en Tunisie, au Liban et en Jordanie. Le Haut-Commissaire appelle les gouvernements et la population de ces pays – et d’autres pays de la région – à mettre à profit cette dynamique pour décider de l’abrogation rapide des autres législations qui tolèrent les violences sexuelles faites aux femmes et aux filles et perpétuent la discrimination à leur encontre en violation manifeste du droit international des droits de l’homme.
Au Liban, par exemple, l’article 505 du code pénal permet toujours aux personnes accusées de relations sexuelles avec un mineur d’échapper à toute poursuite si elles épousent leur victime, alors que l’article 508 autorise le viol conjugal. M. Zeid demande l’abrogation de l’article 505 et la criminalisation du viol conjugal.

(3) Ouzbékistan

Nous nous réjouissons d’apprendre que Erkin Musaev, ancien employé des Nations Unies, a été libéré par les autorités ouzbèkes, 11 ans après son arrestation à l’aéroport de Tachkent alors qu’il se rendait à un séminaire régional.

M.Musaev, alors responsable national d’un programme conjoint du PNUD et de l’Union européenne, a été jugé pour trois chefs d’accusation distincts en 2006 et en 2007, avec des condamnations respectives à 15 ans, 6 ans et 4 ans de prison.

En 2008, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré qu’il n’avait pas bénéficié d’un procès équitable et que sa détention était arbitraire. Son dossier a, par la suite, été repris par d’autres Procédures spéciales des Nations Unies et par le Comité des droits de l’homme ainsi que par trois Hauts-Commissaires aux droits de l’homme successifs.

Lors de sa rencontre avec le Président Shavkat Mirziyoyev à l’occasion de la toute première visite d’un Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en Ouzbékistan, en mai de cette année, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, l’actuel Haut-Commissaire, a expressément abordé le cas de M. Musaev.*

Lors de cette visite, M. Zeid s’est également félicité de la libération de plusieurs autres prisonniers politiques depuis l’accession à la présidence de M. Mirziyoyev, en décembre 2016, et a invité les autorités à libérer tous les prisonniers politiques, dont certains – comme Erkin Musaev – ont été condamnés à de très longues peines de prison à l’issue de procès particulièrement problématiques.

FIN

Pour de plus amples informations et les demandes des médias, veuillez contacter Liz Throssell (+41 22 917 9466 / ethrossell@ohchr.org) ou Rupert Colville (+41 22 917 97 67 / rcolville@ohchr.org)

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