Notes pour la presse sur l’Iran et Bahreïn

Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies : Rupert Colville
Lieu : Genève
Date : 17 janvier 2017

(1) Iran

Nous exhortons les autorités iraniennes à ne pas procéder à l’exécution, apparemment imminente, de Sajad Sanjari, qui était mineur quand il a été condamné à mort pour avoir poignardé mortellement un homme en 2012.

Sanjari a obtenu un nouveau procès en 2014 en vertu des dispositions du Code pénal islamique de 2013. En 2015, toutefois, la cour pénale provinciale de Kermanshah a rejeté son argument selon lequel il avait agi en légitime défense à la suite d’une tentative de viol et a confirmé sa condamnation à mort, estimant qu’il avait une " maturité mentale" suffisante pour comprendre son crime. La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort en août 2016.

L’Iran reste l’un des rares pays au monde à exécuter des mineurs délinquants malgré les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme, qui interdit l’application de la peine de mort à une personne âgée de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances du crime.

Au moins cinq mineurs auraient été exécutés en Iran l’an dernier et au moins 78 personnes auraient été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 18 ans, bien que le chiffre réel puisse être beaucoup plus élevé. L’exécution de délinquants mineurs est odieuse et nous exhortons l’Iran à mettre un terme à cette pratique une fois pour toutes.

Nous réitérons notre appel à l’Iran afin que le pays institue immédiatement un moratoire sur la peine de mort, sur fond de graves préoccupations concernant le nombre toujours élevé d’exécutions et l’absence de garanties quant à un procès équitable et une procédure régulière, conformément au droit international des droits de l’homme. L’imposition de la peine capitale lorsque les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées peut constituer une violation du droit à la vie.

Des informations reçues ces derniers jours suggèrent que plusieurs personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la drogue. Notamment, 14 personnes qui auraient été pendues à la prison centrale de Karaj et deux autres exécutées à la prison centrale de Rasht, le 14 janvier.

Les infractions en matière de drogue n’entrent pas dans la catégorie des crimes les plus graves en vertu du droit international des droits de l’homme sur l’application de la peine de mort, comme le précise le Comité des droits de l’homme de l’ONU*. Il est donc déplorable que des exécutions pour des crimes liés à la drogue aient toujours lieu en Iran.

(2) Bahreïn

Nous sommes consternés par l’exécution de trois hommes au Bahreïn, ce dimanche.  Les trois hommes avaient été condamnés pour un attentat à la bombe à Manama en 2014 qui a couté la vie à trois policiers. Ils ont été reconnus coupables après avoir fait de faux aveux qui auraient été obtenus sous la torture et leurs avocats n’ont ni eu accès à toutes les preuves citées contre eux, ni eu l’opportunité de procéder au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation au cours des audiences du tribunal.

La manière dont les procès ont été menés suscite de sérieux doutes quant à la possibilité que les accusés aient pu bénéficier du droit à un procès équitable, garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le PIDCP, notamment les articles 9 et 14.

Les exécutions d’Abbas Al-Samea, Ali Al-Singace et Sami Mushaima sont les premières à Bahreïn depuis 2010. Selon les informations dont nous disposons, les familles des trois hommes ont été priées de se rendre immédiatement à la prison le 14 janvier mais, malgré des demandes d’information répétées, elles n’ont à aucun moment été informées de l’exécution programmée de leurs fils dès le lendemain

Nous exhortons à nouveau Bahreïn à imposer un moratoire sur l’utilisation de la peine capitale et à ratifier le deuxième protocole facultatif du PIDCP, qui vise à abolir définitivement la peine de mort.

FIN

*Dans son Observation générale n° 6: Article 6 Droit à la vie, le Comité des droits de l’homme énonce au paragraphe 6: " …les États parties ne sont pas tenus d’abolir totalement la peine capitale, ils doivent en limiter l’application et, en particulier, l’abolir pour tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des " crimes les plus graves " .

Paragraphe 7: " Le Comité estime que l’expression " les crimes les plus graves " doit être interprétée d’une manière restrictive, comme signifiant que la peine capitale doit être une mesure tout à fait exceptionnelle. Par ailleurs, il est dit expressément à l’article 6 que la peine de mort ne peut être prononcée que conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis, et ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du Pacte. Les garanties d’ordre procédural prescrites dans le Pacte doivent être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, la présomption d’innocence, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure. Ces droits s’ajoutent au droit particulier de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. "

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