La Loi proposée par Israël « porte ouverte au vol des terres palestiniennes » – Expert de l’ONU

GENEVE (21 Novembre 2016) – Une loi proposée par Israël qui lui permettra de confisquer des terres privées palestiniennes portera une nouvelle fois un coup dur à l’espoir d’instaurer un jour une paix durable, a averti un expert des Droits de l’homme des Nations Unies.

Le Rapporteur spécial Michael Lynk a déclaré être profondément préoccupé par la proposition de légaliser plus de 100 avant-postes illégaux installés dans les territoires occupés de Cisjordanie, une proposition qui a déjà franchi l’étape de la première lecture le 16 Novembre à la Knesset.

«Les avant-postes non autorisés, dont la plupart ont été érigés sur des terres privées palestiniennes et sont situés au cœur de la partie occupée de Cisjordanie, sont considérés illégaux en vertu de la législation nationale israélienne. Leur «légalisation» rétroactive ne sera qu’un clou de plus dans le cercueil et ne fera que retarder l’atteinte d’une solution à deux états», a déclaré M. Lynk.

«Ces avant-postes portent atteinte au droit des Palestiniens à disposer d’eux-mêmes, violent leurs droits à la propriété, à la liberté de circulation et de développement et continuent à confiner les Palestiniens dans des cantons de plus en plus restreints, situés sur des terres séparées les unes des autres sur leur propre territoire».

Le Rapporteur spécial a noté que s’il est adopté, ce projet de loi permettrait à l'État israélien de s'approprier et de régulariser des terres privées palestiniennes sur lesquelles les avant-postes avaient été construits, des parcelles qui seront ensuite cédées aux colons israéliens. Lynk a souligné que le droit international interdit à la puissance qui occupe un territoire donné de procéder à la confiscation de propriétés privées. Même la Cour suprême israélienne a statué à plusieurs reprises que la confiscation de terres privées palestiniennes à des fins d'établissement était illégale et contraire à la législation israélienne.

« La Knesset ne devrait pas laisser la porte ouverte au vol en changeant la loi », a-t-il lancé.

M. Lynk a également relevé que les mesures proposées par le projet de loi pour indemniser les Palestiniens dont les terres ont été prises de manière illégale n’ont ni atténué, ni mitigé la violation manifeste du droit international.

La soumission du projet de loi fait suite à une décision récemment rendue par la Cour suprême israélienne selon laquelle l’avant-poste d’Amona devait être évacué au plus tard le 25 Décembre, rejetant ainsi la demande introduite par le gouvernement israélien de surseoir cette décision. « L’un des objectifs visés par cette loi est de régulariser le statut juridique d’Amona,” a déclaré le Rapporteur spécial.

Mr. Lynk a noté avec inquiétude que certains ministres israéliens de haut rang avaient non seulement appuyé le projet de loi, mais réclamaient en plus ouvertement, l’annexion de portions considérables de la Cisjordanie.
  
« La communauté internationale doit se montrer extrêmement clair vis-à-vis du gouvernement Israélien », a-t-il lancé. « L'annexion des territoires occupés serait également une très grave violation du droit international. Si Israël passe à l'une ou l'autre de ces deux étapes, la communauté internationale devra alors se tenir prête à non seulement condamner une telle action, mais aussi à adopter les mesures idoines pour remédier à ces violations. ».

M. Lynk, dont le mandat de Rapporteur spécial couvre la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a mis l’accent sur le fait que toutes les colonies israéliennes et les avant-postes installés sur les terres occupées étaient illégaux au regard du droit international.

« Il est strictement interdit à une quelconque puissance qui occupe un territoire donné de transférer sa population civile sur ledit territoire. Ceci viole la quatrième Convention de Genève de 1949 et s’inscrit en nette contradiction avec de nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité et de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi qu'avec un important avis consultatif de la Cour internationale de Justice émis en 2004 », a-t-il déclaré.

FIN

En 2016, le Conseil des Droits de l’Hommes des Nations Unies a désigné M. Michael Lynk (Canada) comme septième Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Le mandat a été initialement créé en 1993 par la Commission des Nations Unies sur les Droits de l’Homme de l’époque. En tant que Rapporteur spécial, M. Lynk fait partie de ce que l’on appelle les procédures spéciales du Conseil des Droits de l’Homme. Les Procédures spéciales, constituant le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de suivi qui abordent des situations nationales spécifiques, ou des questions thématiques à travers le monde entier. Les spécialistes des Procédures spéciales travaillent de manière bénévole; Ils ne sont pas membres du personnel de l’ONU et ne sont pas rémunérés pour leur travail. Ils ne dépendent d’aucun gouvernement ou organisation et siègent à titre personnel. Pour en savoir plus, consulter le site internet:
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/CountriesMandates/PS/Pages/SRPalestine.aspx

Sites internet des Nations Unies dédiés aux pays concernés, en matière des Droits de l’Homme:
Territoires palestiniens occupés:http://www.ohchr.org/EN/countries/MENARegion/Pages/PSIndex.aspx
Israël:http://www.ohchr.org/EN/Countries/MENARegion/Pages/ILIndex.aspx

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