Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - 25 novembre

APPEL CONJOINT DE LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE DE L’ONU SUR LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES ET D’AUTRES MECANISMES INTERNATIONAUX ET REGIONAUX POUR METTRE FIN AUX FÉMICINIDES ET À LA VIOLENCE BASÉE SUR LE GENRE

(22 novembre 2016) - À la veille de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la Rapporteuse spéciale de Nations Unités sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, le Comité sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Rapporteuse spéciale de la Commission interaméricaine sur la violence à l’égard des femmes, la Rapporteuse spéciale sur les Droits des Femmes en Afrique, le Groupe de travail sur la question de la discrimination contre les femmes dans la législation et dans la pratique, le Comité d’experts du mécanisme de suivi de l'application de la Convention de Belém do Para (MESECVI) et le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (GREVIO)*, en tant que mécanismes d’experts internationaux et régionaux clés pour les droits des femmes, appellent conjointement pour l’intensification des efforts internationaux, régionaux et nationaux pour la prévention des féminicides et de la violence sexiste.

La violence contre les femmes est enracinée dans les inégalités et la discrimination contre les femmes, et sa prévention et son élimination doivent être fondées sur la réalisation de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

La violence contre les femmes, qui constitue une forme de discrimination contre les femmes et une violation des droit de l’homme, est interdite tant par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme - tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes - que par les traités régionaux, tels que la Convention de Belém do para, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et  des peuple relatifs aux droit des femmes (Protocole de Maputo), et la Convention d’Istanbul.

Le travail de suivi au niveau international et régional démontre que:

• Les féminicide ou meurtres sexistes de femmes, les viols, les violences sexuelles et autres formes de violence sexiste à l’égard des femmes et des filles sont des violations des droits de l’homme répandues et persistantes.
• L’impunité est largement répandue en raison du manque de mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits des femmes et sur la violence contre les femmes, et en raison de l’incapacité à transformer ces dispositions en véritable protection pour toutes les femmes et les filles.
• Il existe des lacunes et des défauts importants dans la législation et les systèmes nationaux de prévention, souvent associés à la tolérance de telles violences, exacerbés par le manque de données fiables et désagrégées, l’absence d’évaluations adéquates des risques, et la dissimulation et sous-estimation des meurtres sexistes, viols et autres formes de violence à l’égard des femmes.

Tous les pays doivent, de toute urgence et en collaboration avec la société civile et autres parties prenantes, intensifier leurs efforts pour prévenir et éliminer les féminicide, viols et autre formes de violence à l’égard des femmes et des filles.

Toutes les parties prenantes doivent garantir à chaque femme et chaque fille une vie sans violence en appliquant des politiques holistiques intégrées sur:

• PRÉVENTION: adhérer complètement, intégrer et mettre en œuvre les traités internationaux et régionaux sur les droits des femmes et sur la violence à l’égard des femmes (CEDAW et son Protocol optionnel, la Convention Belém do Pará, le Protocole de Maputo et la Convention d’Istanbul)
• PROTECTION: fournir des abris et lieux sûrs, centres de crise, ordres de protection et autres services pour les femmes et leurs enfants survivants de violence, et intégrer les perspectives de genre dans le travail des professionnels du droit et des responsables de l’application de la loi s’occupant de la violence contre les femmes
• POURSUITES JUDICIAIRES, y compris des sanctions pour les auteurs de ces actes et fournir des réparations pour les victimes et leurs familles.

Les experts/es se félicitent également de l’appel de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, d’établir un «Observatoire sur les meurtres de femmes liés au genre (Féminicide)» et de publier chaque année à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 Novembre), le nombre de féminicide ou meurtres sexistes, désagrégé par âge et par sexe des responsables de ces crimes, la nature des relations entre les auteurs et leur(s) victime(s), ainsi que des informations concernant les poursuites judiciaires et les sanctions infligées aux responsables.

La mise en place d’un « Observatoire sur le Féminicide » pour recueillir, analyser et examiner les données aux niveaux national, régional et international mettra l’accent sur la prévention. Chaque féminicide devrait être soigneusement examiné pour identifier toute défaillance de protection, avec l’intention d’améliorer et développer davantage des mesures préventives. En outre, une veille de féminicide permettrait par sa simple existence de mieux faire connaître les féminicide et autres formes de violence sexiste à l’égard des femmes et de galvaniser des actions de prévention. Les Etats devraient redoubler d’efforts pour utiliser tous les instruments et mécanismes d’experts disponibles pour mettre en place des systèmes efficaces pour prévenir et mettre fin aux féminicide et à la violence sexiste à l’égard des femmes et filles.**

FIN
(*) Le groupe des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies et régionaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes :

Mme. Dubravka Šimonoviæ, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, http://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/SRWomen/Pages/SRWomenIndex.aspx  

Mme. Lucy Asuagbor, Rapporteuse spéciale sur les droits de la femme en Afrique de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
http://www.achpr.org/mechanisms/rights-of-women/

Mme. Margarette May Macaulay, Commissaire et Rapporteuse spéciale de la Commission interaméricaine sur la violence contre les femmes : http://www.oas.org/en/iachr/women/default.asp

Groupe de travail des Nations Unités chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Women/WGWomen/Pages/WGWomenIndex.aspx

Comité des Nations Unités pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) : http://www.ohchr.org/en/hrbodies/cedaw/pages/cedawindex.aspx

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) :http://www.coe.int/en/web/istanbul-convention/grevio

Comité d’expert sur le mécanisme de suivi de l’application de la convention de Belém do Para (MESECVI) : http://www.oas.org/en/mesecvi/about.asp

(**) Rapport de la Rapporteuse Spéciale sur la violence contre les femmes à l'Assemblée Générale  concernant les modalités d’établissement d’un observatoire sur le féminicide (A/71/398))

Pour plus d’informations et les demandes des médias, prière de s’adresser à:

Pour la Rapporteuse spéciale de Nations Unités sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences: Antoanela Pavlova (+41 22 917 9331 / apavlova@ohchr.org) ou écrire à vaw@ohchr.org
Pour la Commission africaine des droit de l’homme et des peuples: +220 441 05 05 / 441 05 06 / au-banjul@africa-union.org   

Pour la Commission Interaméricaine des Droits de l’homme: Mme. María Isabel Rivero (+1 202 370 9001 / mrivero@oas.org)

Vous pouvez accéder à ce communiqué de presse au lien suivant:
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20911&LangID=F

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