Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l’Arménie

GENEVE (4 novembre 2016) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd’hui, le rapport périodique de l’Arménie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
 
Présentant ce rapport, M. Vigen Kocharyan, Vice-Ministre de la justice de l’Arménie, a souligné qu’en dépit de difficultés, son pays était déterminé à s’attaquer aux discriminations à l’égard des femmes, discriminations qui existent encore malheureusement dans la société. Des garanties en matière d’égalité figurent dans la nouvelle Constitution approuvée par référendum l’an dernier, a-t-il fait valoir. Toute discrimination en fonction de la race, du sexe ou de toute autre caractéristique est interdite, hommes et femmes jouissant ainsi des mêmes droits, a-t-il précisé.  Une loi en ce sens a été adoptée par l’Assemblée nationale afin que soit garantie l’égalité dans tous les domaines, a-t-il ajouté.  L’an dernier, le Ministère de la justice a effectué une étude sur les discriminations qui a débouché sur un projet de loi dont le texte devrait être adopté l’an prochain, a en outre indiqué le Vice-Ministre.  Par ailleurs, le système électoral a été réformé afin de tendre vers la parité, a-t-il indiqué.
 
Des statistiques montrent que des interruptions volontaires de grossesse ont lieu lorsque la femme est enceinte d’une fille, ce qui est révélé par le fait qu’en Arménie, 114 garçons naissent pour 100 filles, a ensuite fait observer M. Kocharyan. Désormais, de tels avortements en fonction de l’enfant à naître sont interdits, des sanctions étant prévues envers le personnel médical qui passerait outre cette interdiction, a-t-il indiqué, faisant valoir qu’un infléchissement des courbes de naissances est d’ores et déjà constaté avec 108 naissances de garçons pour 100 filles enregistrées depuis le début de l’année.  Une campagne de sensibilisation sur les questions de genre est menée actuellement, a d’autre part indiqué M. Kocharyan. La lutte contre la violence domestique constitue une priorité gouvernementale, a-t-il par ailleurs souligné, précisant qu’un groupe interministériel a été constitué cette année afin d’élaborer un projet de loi en la matière.
 
La délégation arménienne était également composée de Mme Hasmik Tolmajian, Représentante permanente adjointe de l’Arménie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé et du Ministère du travail et des affaires sociales.
 
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, le Défenseur des droits de l'homme ; la loi sur l’égalité de genre ; les questions de sensibilisation et de changement de mentalités ; le conflit du Haut-Karabakh ; les mesures temporaires spéciales ; la lutte contre les préjugés et stéréotypes sexistes ; la future loi sur la violence conjugale ; l’émigration, en particulier vers la Fédération de Russie ; les écarts de salaires entre hommes et femmes ; la prise en charge des personnes handicapées ; les questions de santé, y compris l’avortement et la contraception ; l’âge du mariage ; et les questions d’éducation.
 
Une experte s’est félicitée des changements institutionnels, politiques et juridiques opérés en faveur de l’égalité des sexes. La loi sur l’égalité de genre n’a pas été très bien reçue, des incidents violents ayant même été enregistrés, a-t-elle toutefois fait observer, relevant au passage l’homophobie qui règne dans le pays.  Cette même experte a ensuite relevé que la définition de la discrimination figurant dans la loi arménienne ne correspondait que partiellement à celle énoncée dans la Convention et a estimé nécessaire à cet égard, pour l’Arménie, d’introduire la notion d’orientation sexuelle (au nombre des motifs de discrimination prohibés).
 
ne autre experte a relevé que les femmes, qui constituent 52% de la population et 48% des diplômés, demeuraient pourtant sous-représentées dans les organes du pouvoir et dans les postes à responsabilité.
 
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Arménie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.
 
Lundi après-midi, à 16 heures, le Comité entendra les représentants des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme au sujet de l'application de la Convention dans les pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine, à savoir le Bangladesh, l’Estonie et les Pays-Bas.
 
Présentation du rapport de l’Arménie

Le Comité est saisi du  rapport périodique de l’Arménie, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. VIGEN KOCHARYAN, Vice-Ministre de la justice de l’Arménie, a souligné qu’en dépit de difficultés, son pays était déterminé à s’attaquer aux discriminations à l’égard des femmes, discriminations qui existent encore malheureusement dans la société. Des garanties en matière d’égalité figurent dans la nouvelle Constitution approuvée par référendum l’an dernier, a-t-il fait valoir. Toute discrimination en fonction de la race, du sexe ou de toute autre caractéristique est interdite, hommes et femmes jouissant ainsi des mêmes droits, a-t-il précisé.  Une loi en ce sens a été adoptée par l’Assemblée nationale afin que soit garantie l’égalité dans tous les domaines, a-t-il ajouté.
 
La Stratégie nationale des droits de l’homme a été déclinée en un programme d’action qui s’achève cette année, a poursuivi M. Kocharyan. L’an dernier, le Ministère de la justice a effectué une étude sur les discriminations qui a débouché sur un projet de loi dont le texte devrait être adopté l’an prochain; son élaboration se fait en concertation avec les organisations de la société civile, a indiqué le Vice-Ministre arménien de la justice. Sous la présidence du chef du Gouvernement, un Comité sur l’égalité des droits et des opportunités pour les hommes et les femmes a été mis en place qui surveille la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur de l’égalité, a ajouté le chef de délégation.
 
Le système électoral a été réformé afin de tendre vers la parité, a poursuivi M. Kocharyan. Le nouveau Code électoral adopté cette année prévoit des mécanismes plus précis afin de parvenir à une meilleure participation politique des femmes. Progressivement, le contingent de femmes candidates dans les organes électifs sera relevé, l’objectif étant de parvenir à une représentation féminine de 30% d’ici 2025, contre 25% actuellement.
 
Des statistiques montrent que des interruptions volontaires de grossesse ont lieu lorsque la femme est enceinte d’une fille, ce qui est révélé par le fait qu’en Arménie, 114 garçons naissent pour 100 filles, a ensuite fait observer M. Kocharyan. Désormais, de tels avortements en fonction de l’enfant à naître sont interdits, des sanctions étant prévues envers le personnel médical qui passerait outre cette interdiction.  D’ores et déjà, un infléchissement des courbes de naissances est constaté avec 108 naissances de garçons pour 100 filles enregistrées depuis le début de l’année, a fait valoir le Vice-Ministre.
 
Une campagne de sensibilisation sur les questions de genre est menée actuellement, a d’autre part indiqué M. Kocharyan. Dans le domaine judiciaire, des mesures ont été prises en faveur de l’équilibre entre les sexes dans les candidatures aux postes de juges; on compte actuellement environ 25% de juges femmes dans la justice arménienne – ce qui est, certes, insuffisant, a reconnu M. Kocharyan, soulignant toutefois qu’une évolution positive grandissante en faveur des femmes pouvait être observée.
 
La lutte contre la violence domestique constitue une priorité gouvernementale, a par ailleurs souligné le Vice-Ministre de la justice.  Parmi les mesures pratiques prises à cette fin, un groupe interministériel a été constitué cette année afin d’élaborer un projet de loi, en concertation avec des représentants d’organisations non gouvernementales. Des réglementations, lois et décrets ont été adoptés contre la traite, s’agissant notamment de l’identification des victimes, de l’assistance qui leur est apportée, des indemnisations et du rôle des associations d’aide.
 
En conclusion, le Vice-Ministre de la justice s’est dit conscient de la nécessité de poursuivre les efforts entrepris, les résultats atteints demeurant encore insuffisants.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité

Une experte s’est félicitée des changements institutionnels, politiques et juridiques opérés en faveur de l’égalité des sexes. La loi sur l’égalité de genre n’a pas été très bien reçue, des incidents violents ayant même été enregistrés, a-t-elle toutefois fait observer, relevant au passage l’homophobie qui règne dans le pays.
 
L’experte s’est ensuite enquise des mesures prises afin d’informer les femmes de l’existence de la Convention et de ses dispositions.  La Convention fait-elle partie de la formation des magistrats et des membres des forces de l’ordre, a-t-elle également demandé?  Cette Convention est-elle invoquée devant la justice?  
 
Cette même experte a relevé que la définition de la discrimination figurant dans la loi arménienne ne correspondait que partiellement à celle énoncée dans la Convention et a estimé nécessaire à cet égard, pour l’Arménie, d’introduire la notion d’orientation sexuelle (au nombre des motifs de discrimination prohibés).
 
Abordant le conflit du Haut-Karabakh, l’experte a ensuite demandé si une aide spécifique était apportée aux femmes qui en ont été victimes, dans le cadre de l’application de la Résolution 1325 de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité. Les femmes sont-elles impliquées dans les pourparlers de paix, a-t-elle encore demandé?
 
Une autre experte a relevé que les femmes, qui constituent 52% de la population et 48% des diplômés, demeuraient pourtant sous-représentées dans les organes du pouvoir et dans les postes à responsabilité. Des mesures susceptibles d’être favorables aux femmes peuvent être prises dans le cadre de mesures temporaires spéciales, a-t-elle rappelé. Des efforts sont-ils faits pour mieux faire comprendre l’utilité de telles mesures dans tous les secteurs où les femmes sont désavantagées, a-t-elle demandé?    
 
Une experte s’est enquise de l’évaluation des programmes en faveur de l’égalité mis en œuvre par l’État, notamment en région. Elle a aussi souhaité savoir si l’Arménie ratifierait la Convention d’Istanbul relative à la violence domestique et a souhaité savoir si la loi en préparation s’agissant de cette question s’en inspirerait.  Elle s’est également enquise de la prévalence du féminicide et des peines encourues.
 
Relevant l’interdiction de la prostitution en Arménie, une experte a demandé si des mesures avaient été prises afin d’aider les femmes concernées à quitter cette activité ; elles sont les seules à être poursuivies pour la pratique de cette activité, leurs clients n’étant pas incriminés, a-t-elle noté.
 
Une experte a relevé la faible représentation des femmes dans les organes exécutifs et législatifs: le Gouvernement compte trois ministres femmes et l’Assemblée compte 14 femmes députées. L’experte s’est demandée comment les objectifs relativement ambitieux fixés dans ce domaine d’ici 2025 pourraient être atteints.  
 
Une membre du Comité s’est enquise de la révision des manuels scolaires et des éventuelles mesures prises afin d’inciter les filles à s’orienter vers des professions techniques ou scientifiques. Elle a par ailleurs jugé préoccupant le taux d’abandon scolaire des filles, particulièrement parmi des minorités telles que les Yézidis.
 
Plus de 73% des chômeurs sont des chômeuses, a fait observer un expert.  Or, selon certaines sources, pas moins de 400 emplois sont interdits aux femmes, officiellement pour des raisons sanitaires ou de sécurité, a-t-il relevé.  Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il de revoir la liste des métiers interdits aux femmes, a-t-il demandé?  Si l’on entend favoriser des changements de mentalités, il faut en premier lieu changer la législation, a-t-il affirmé.  Est-il prévu d’inclure dans la législation arménienne une définition claire du harcèlement, a-t-il par aillleurs demandé?
 
Une experte, qui s’est inquiétée du recours à l’IVG comme moyen de régulation des naissances, a relevé que l’Arménie se situait au deuxième rang des pays pratiquant l’avortement sélectif des filles.  La même experte a en outre jugé préoccupante la mortalité excessive des femmes par cancer, notant par ailleurs l’inexistence de soins palliatifs.
 
Un expert a attiré l’attention de la délégation sur le fait que si, comme elle l’affirme, le taux de chômage ne reflète en rien la situation, il conviendrait, par conséquent, de revoir la tenue des statistiques relatives à l’emploi en s’efforçant de prendre en compte, autant que faire se peut, le secteur informel.
 
Des données font état d’une augmentation de la pauvreté féminine, cela étant illustré par le fait que le nombre de femmes propriétaires est en diminution, a fait observer une experte. Elle a en outre évoqué l’afflux dans le pays de Syriennes de souche arménienne qui seraient victimes d’abus ; par ailleurs, les femmes émigrées rentrant au pays sont mal vues et fort mal accueillies par leurs compatriotes.
 
Une experte a posé une série de questions sur la disponibilité de l’aide juridique pour les femmes victimes de violence. Une de ses collègues, qui a relevé le faible taux de divorce, a néanmoins estimé que cela ne signifiait pas pour autant que tout était idyllique au sein des couples; il semble, en effet, qu’il y ait une certaine stigmatisation envers les femmes divorcées ou seules,  ce qui inciterait les femmes à éviter de quitter un mari, même violent.  Cette experte s’est par ailleurs inquiétée d’une statistique laissant apparaître un taux de 7% de mariages contractés avant l’âge de 18 ans, principalement au sein de la communauté yézidie.  Enfin, il semble qu’il y ait une désaffection envers le mariage, au bénéfice des unions libres.
 
La même experte a ensuite fait observer que plus de 10 000 familles ayant perdu leur logement lors du séisme de 1988 vivaient toujours dans des conteneurs dans la deuxième ville du pays, Gyumri.
 
Réponses de la délégation
 
La loi sur l’égalité de genre, qui vise à protéger les personnes victimes de discrimination, a été accueillie de façon mitigée par la population, a reconnu la délégation. Les mécanismes prévus par ce texte, s’ils ont bien été mis en place, ne fonctionnent pas aussi bien qu’il le faudrait, a-t-elle admis.  En dépit des critiques, le Gouvernement n’a d’autre choix que de continuer à œuvrer en faveur de l’application de ce texte, tout en menant des campagnes d’éducation et de sensibilisation de la population afin de changer les mentalités, a souligné la délégation. Les fonctionnaires sont initiés aux nouveaux textes en vigueur dans le cadre de la formation continue, a-t-elle indiqué.  Changer les mentalités est la chose la plus difficile, a souligné la délégation; mettre l’accent sur la jeunesse permet de garantir qu’à l’avenir les préjugés tendront à s’atténuer voire à disparaître, a-t-elle indiqué.  La délégation a ensuite démenti que la loi sur l’égalité de genre ait provoqué des violences, en dehors d’un incident isolé dont les auteurs ont été sanctionnés.
 
La création d’un ministère du droits des femmes a bien été envisagée mais elle s’est heurtée à des contraintes budgétaires, outre le fait que le nombre de ministères est fixé par la Constitution, a d’autre part indiqué la délégation.
 
Un programme de mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité est en cours d’élaboration, a poursuivi la délégation.
 
S’agissant du conflit du Haut-Karabakh, la délégation a rappelé que les Arméniens d’Azerbaïdjan avait massivement fui ce dernier pays à la suite des pogroms de Soumgaït en 1988 et de Bakou en 1990. L’Arménie a vu affluer quelque 400 000 réfugiés, problème qui a été aggravé par l’éclatement de la guerre au Haut-Karabakh, a expliqué la délégation. En outre, quelque 20 000 Syriens ont trouvé refuge en Arménie ces dernières années, a indiqué la délégation.
 
Dès les premières arrivées de réfugiés, la République d’Arménie a adopté une politique visant à leur intégration dans la société, malgré les difficultés sociales et économiques du pays.  La politique d’intégration des réfugiés donne des résultats plus tangibles depuis 2000, année qui a vu le lancement des activités du Département de la migration et des réfugiés - aujourd’hui Service national des migrations -, une institution distincte du Gouvernement et chargée des questions relatives aux réfugiés, qui dépend du Ministère de l’administration du territoire.
 
Les pourparlers de paix se poursuivent dans le cadre du Groupe de Minsk, a ajouté la délégation, avant de préciser qu’aucune femme n’y participait.
 
La délégation a souligné le rôle du Défenseur des droits de l’homme au sein de l’Assemblée nationale, tout en attirant l’attention sur les limites auxquelles se heurte cette institution en termes de financement.  Le Défenseur devra veiller, d’ici le prochain semestre, à l’amélioration de l’accès à la justice, grâce à l’aide juridique notamment.  Toute personne physique peut faire appel à lui, a en outre rappelé la délégation. Une Conseillère pour les questions relatives aux femmes fait partie de l’équipe du Défenseur, a-t-elle précisé; elle coopère avec tous les services relevant du Défenseur des droits de l’homme, en fonction des plaintes reçues.  C’est ainsi que, dans un certain nombre de cas, le Défenseur a examiné les violations des droits de la femme dans des lieux de détention tels que les pénitenciers, les hôpitaux psychiatriques ou les établissements de soins, a précisé la délégation.
 
L’Arménie bénéficie d’une bonne expérience s’agissant des mesures temporaires spéciales, les études montrant que la population leur est globalement acquise, a d’autre part fait valoir la délégation.  La loi sur les quotas pour les élections législatives ne donne pas les résultats escomptés, a-t-elle ensuite reconnu.  Les partis politiques ont en effet obéi à l’injonction qui leur était faite, mais de façon extrêmement formelle: ils ont ainsi inscrit sur leurs listes des femmes qui n’avaient pas l’intention de siéger et qui, en conséquence, ont démissionné dès le lendemain du scrutin pour être remplacées par des hommes.  C’est la raison pour laquelle le Code électoral sera modifié afin de veiller à ce que tout siège devenu vacant suite à une démission soit pourvu par un élu du même sexe, a indiqué la délégation.
 
La délégation a souligné le rôle joué par les ONG pour inciter des femmes à prendre des responsabilités et à jouer un rôle de leader dans les zones rurales où la vie est particulièrement difficile. Il s’agit de démontrer aux hommes comme aux femmes que ces dernières sont tout à fait capables de tenir des rôles de premier plan. On vise aussi à favoriser l’égalité des chances dans  le domaine économique. Un programme d’aide à la création d’entreprise a ainsi été mis en place, a indiqué la délégation. 
 
L’existence de patrouilles mixtes de police dans les villes est un bon moyen de combattre les préjugés et les stéréotypes par de tels exemples concrets, a observé la délégation. Un travail d’analyse doit être fait sur les raisons de la passivité des femmes et sur le fait qu’elles ne souhaitent guère accéder à des postes à responsabilité. Si les femmes sont peu présentes dans la haute hiérarchie judiciaire, il est prévu que la rotation des postes permette de les promouvoir à l’avenir. Il y a par ailleurs en Arménie quatre femmes ambassadrices, soit 10% du total; l’afflux d’étudiantes à l’école de la diplomatie peut faire espérer que les femmes seront de plus en plus nombreuses dans le corps diplomatique.
 
Une nouvelle loi sur la violence conjugale sera prochainement adoptée qui devrait acter la création, par les pouvoirs publics, de structures d’accueil pour les victimes – les seuls foyers existants à l’heure actuelle dépendant d’associations.
 
L’Arménie a prévu de signer et de ratifier la Convention d’Istanbul dès l’an prochain, a ensuite fait valoir la délégation, assurant que le projet de loi sur la violence conjugale s’en inspirerait afin de créer un mécanisme spécifique contre les violences domestiques.
 
Le projet de loi sur la violence domestique (conjugale) contiendra des dispositions sur l’attitude que doit avoir la police face à ce type de délits, a par ailleurs précisé la délégation, expliquant qu’un effort était fait pour que les forces de l’ordre en finissent avec des attitudes sexistes. Par ailleurs, des efforts sont faits pour inciter des femmes à rejoindre la police.  La police dispose par ailleurs d’un département spécialisé dans la violence familiale, qui est dirigé par une femme.
 
Des mesures d’aide existent pour les victimes de la traite de personnes, a poursuivi la délégation.  Il est prévu d’élaborer des lignes directrices pour identifier au plus tôt les victimes – guide qui sera également diffusé en province.
 
S’agissant de la prostitution, la délégation a indiqué que cette activité ne faisait que rarement l’objet de poursuites en justice.  La délégation n’a en outre pas exclu que l’on puisse envisager un jour de pénaliser les clients.
 
Le niveau d’émigration de la population est très élevé, notamment vers la Fédération de Russie, a ensuite souligné la délégation.  Des mesures d’assistance, en matière de santé et de formation professionnelle, sont en place pour les personnes qui rentrent ensuite au pays, a-t-elle indiqué, reconnaissant toutefois qu’il n’y avait pas de budget pour aider au rapatriement.  La délégation a en outre reconnu que certains émigrés étaient confrontés à des situations très précaires, en particulier en Fédération de Russie.
 
L’Arménie a signé la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’égalité salariale et cette égalité est précisément garantie dans le secteur public arménien, a d’autre part fait valoir la délégation. En revanche, il est vrai qu’un problème d’écart salarial entre les sexes existe dans le privé, a-t-elle ajouté, précisant qu’un projet de loi était en cours d’élaboration à ce sujet.  La délégation s’est dite étonnée par l’affirmation selon laquelle quelque 400 emplois seraient interdits aux femmes.
 
Le chiffre de 73,5% de chômeurs qui seraient des femmes ne reflète pas la réalité, a poursuivi la délégation; en effet, il existe un chômage caché des hommes.  Inversement, des femmes occupent quant à elle des emplois cachés; une forte proportion des travaux informels sont accomplis par des femmes – nourrices, professeures à domicile, ouvrières agricoles, par exemple.  Par ailleurs, les hommes s’inscrivent moins souvent que les femmes au bureau du chômage pour la raison que cette administration ne dispose que de quelques milliers d’emplois à proposer aux quelque 100 000 chômeurs que compte le pays.
 
S’agissant de l’abandon scolaire, la délégation a notamment indiqué qu’une bonne partie des abandons était due à l’émigration des familles, les autorités ne disposant pas d’informations, dans ce cas, sur la poursuite éventuelle des études des enfants concernés.
 
Les personnes handicapées font partie des  groupes particuliers de la population bénéficiant d’une prise en charge médicale à 100%, a d’autre part indiqué la délégation, attirant l’attention sur les programmes publics d’assistance aux familles concernées.  L’Arménie compte deux centres d’accueil pour autistes: l’un pour les adultes et l’autre pour les enfants.
 
Toute la population a accès aux soins de santé sur un pied d’égalité, aussi bien en ville que dans les zones rurales, a ensuite assuré la délégation.  Les soins dispensés sont de très bonne qualité, comme le confirment toutes les études, a-t-elle affirmé, attirant en outre l’attention sur les nombreux bâtiments d’établissements de soins de santé primaire qui ont été construits ou rénovés.
 
Des efforts considérables sont déployés à la fois pour réduire le nombre d’avortements et pour faire en sorte que ceux qui sont pratiqués le soient dans de bonnes conditions, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a reconnu que malheureusement les interruptions volontaires de grossesse continuaient d’être utilisées comme un moyen de régulation des naissances, 28% seulement des Arméniennes utilisant des contraceptifs modernes; les autres ont recours aux moyens «traditionnels» de contraception dont l’efficacité toute relative est connue. 
 
Revenant sur les avortements sélectifs, la délégation a expliqué que l’une des raisons expliquant ce phénomène était le souci de conserver et perpétuer le nom de famille par les descendants mâles.  Une campagne d’information visant à contrecarrer cette pratique a été menée, le message ayant consisté à dire que les filles s’occupaient plus souvent et mieux de leurs parents âgés que les fils, d’où l’intérêt d’avoir des héritières. Selon la délégation, cette campagne aurait eu un effet des plus convaincants auprès de la population.
 
Une allocation de naissance d’au moins cent dollars est versée à la naissance d’un enfant, celle-ci allant en augmentant par la suite.  Cette mesure a visé à inciter les femmes à avoir des enfants, alors que la majorité des Arméniennes ne souhaitaient pas avoir une famille nombreuse, a d’autre part indiqué la délégation.
 
Le Code de la famille fixe à 18 ans l’âge de nubilité, des dispenses étant accordées dès 17 ans dans certaines circonstances, notamment par respect pour les traditions de certaines minorités ethniques, a ensuite indiqué la délégation.
 
La délégation a ensuite indiqué que 25% des enfants naissaient hors mariage, du moins hors mariage civil, car, paradoxalement, on ne saurait affirmer que les couples ne se marient plus mais, tout simplement, qu’ils optent pour se marier religieusement – et uniquement religieusement – en négligeant de passer par la mairie.  Ils prennent ainsi le contrepied de la règle imposée du temps de l’Arménie soviétique, lorsque l’Eglise n’avait pas le droit de célébrer des mariages, a expliqué la délégation.
 
La délégation a démenti toute perception et tout préjugé défavorables à l’égard des femmes divorcées. Les  stéréotypes ont changé et les femmes retardent de plus en plus la venue d’enfants, ce qui n’est pas mal vu pour autant par la société, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, un mariage peut être célébré avant 18 ans, notamment si la jeune femme est enceinte et à condition d’obtenir l’autorisation d’un juge, a rappelé la délégation. 
 
Le droit d’asile est pleinement reconnu en Arménie, le pays appliquant en effet la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a en outre souligné la délégation. 
 
La délégation a expliqué que la zone affectée par le séisme de 1988 avait fait l’objet d’importants travaux de reconstruction. Pratiquement tous les habitants concernés ont pu retrouver un logement, a-t-elle assuré.

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