Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Estonie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

9 novembre 2016

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Estonie sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. 

Présentant ce rapport, M. Rait Kuuse, Secrétaire général adjoint pour la politique sociale au Ministère des affaires sociales de l'Estonie, a indiqué que la loi sur l'égalité des sexes était entrée en vigueur en 2004 et avait été amendée cinq ans plus tard afin d'améliorer sa mise en œuvre.  En 2013, a été créé le Conseil de l'égalité entre les sexes, un organe consultatif auprès du Gouvernement, a-t-il ajouté.  En 2009, la loi sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur qui vise à garantir une protection contre les discriminations de toutes natures, y compris sur la base de l'orientation sexuelle.  Le principal plan d'action dans le domaine de l'égalité des sexes est le Plan de développement du bien-être social, qui s'appuie notamment sur la sensibilisation du public sur ces questions, a ajouté M. Kuuse.

Le chef de la délégation estonienne a ensuite précisé un certain nombre de mesures concrètes prises par son Gouvernement, s'agissant en particulier de la lutte contre la traite de personnes et contre la violence faite aux femmes.  L'Estonie a progressé de manière significative dans le soutien aux victimes de violence, l'assistance fournie aux femmes et aux enfants concernés étant gratuite, a indiqué le Secrétaire général adjoint pour la politique sociale.  Un premier refuge (centre d'accueil pour les victimes) a été créé en 2002, l'Estonie disposant maintenant d'un réseau national de centres d'accueil de ce type dans chacune des circonscriptions du pays.  Si les femmes sont présentes dans les partis politiques, elles briguent moins souvent un mandat électif et, lorsqu'elles le font, elles sont souvent moins bien placées sur les listes des candidats à ces mandats, a ensuite reconnu M. Kuuse.  On constate cependant une tendance positive dans l'augmentation des femmes candidates, tant dans les scrutins nationaux que locaux.  En octobre dernier, l'Estonie a élu pour la première fois une femme comme Présidente.  L'instauration de quotas étant perçue négativement au sein du public et de la classe politique, il apparaît nécessaire de faire preuve de persuasion par des actions de sensibilisation, a par ailleurs expliqué M. Kuuse.

La délégation estonienne était également composée, entre autres, du Représentant permanent de l'Estonie auprès des Nations Unies à Genève, M. Andre Pung; de la Commissaire à l'égalité des sexes et à l'égalité de traitement; d'une députée; et de plusieurs représentants du Ministère des affaires sociales. 

Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, le Commissariat à l'égalité des sexes et à l'égalité de traitement; la représentation des femmes; les écarts salariaux et les pensions de retraite; les violences sexuelles et domestiques et le processus de conciliation avec les auteurs; la traite de personnes; les apatrides; les questions de santé, notamment la santé génésique; ou encore les mesures temporaires spéciales.  S'agissant de ces dernières, la délégation a indiqué qu'au sein de la société estonienne, l'opinion qui prévaut est qu'il serait injuste de favoriser les femmes au détriment des hommes à des fins de promotion.

Au cours du dialogue qui s'est noué entre les membres du Comité et la délégation estonienne, une experte a fait observer que le concept d'égalité des sexes et l'existence de la Convention n'étaient pas suffisamment connus dans le pays.  Une autre experte a déploré l'absence de stratégie de promotion des femmes en politique.  Si la situation en termes de représentation des femmes est meilleure dans la diplomatie et dans la magistrature, elle n'est en revanche guère favorable aux femmes dans les entreprises et la fonction publique au sens large, a-t-il en outre été relevé. 

Une experte s'est inquiétée des garanties offertes aux femmes victimes de violence dans le cadre des procédures de conciliation avec les auteurs de cette violence. 

Compte tenu de la marginalité d'une partie de la minorité russophone, une experte a estimé nécessaire de faciliter la naturalisation.  Des inquiétudes ont en outre été exprimées s'agissant de la discrimination dont sont victimes les russophones dans l'accès à l'éducation.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Estonie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 18 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport des Pays-Bas.

Présentation du rapport de l'Estonie

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Estonie, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. RAIT KUUSE, Secrétaire général adjoint pour la politique sociale au Ministère des affaires sociales de l'Estonie, s'est excusé pour le retard pris dans la présentation du rapport de son pays, rappelant qu'ils s'agissait du troisième examen devant le Comité à compter de la présentation du rapport initial en 2002.  Il a indiqué que la loi sur l'égalité des sexes était entrée en vigueur en 2004 et avait été amendée cinq ans plus tard afin d'améliorer sa mise en œuvre.  En 2013, a été créé le Conseil de l'égalité entre les sexes, un organe consultatif auprès du Gouvernement, a-t-il ajouté.  En 2009, la loi sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur qui vise à garantir une protection contre les discriminations de toutes natures, y compris sur la base de l'orientation sexuelle. 

En 2011, le groupe de travail sur les questions du genre a été reformé, son rôle étant de proposer des formations aux fonctionnaires et de proposer des stratégies en faveur de l'égalité des sexes, a poursuivi le Secrétaire général adjoint.  Cette instance, qui est coordonnée par le Ministère des affaires sociales, est composé de représentants des différents ministères, a-t-il précisé.  Le principal plan d'action dans le domaine de l'égalité des sexes est le Plan de développement du bien-être social, qui s'appuie notamment sur la sensibilisation du public sur ces questions.  Le service des statistiques, de son côté, a entrepris de mesurer les écarts salariaux entre hommes et femmes.  Afin d'avoir une idée plus précise de la situation, le quatrième bilan de l'égalité entre les sexes est en cours de finalisation et ses résultats devraient être publiés à la fin de l'année, a indiqué M. Kuuse.

Le chef de la délégation estonienne a ensuite précisé un certain nombre de mesures concrètes prises par son Gouvernement, s'agissant en particulier de la lutte contre la traite de personnes et contre la violence faite aux femmes.  Une stratégie globale pour réduire la violence, couvrant la période 2015-2020, a été définie, a-t-il précisé.  La loi de soutien aux victimes, amendée en 2013, vise à apporter un soutien et des services, ceux-ci étant fournis par des associations mais de manière plus cohérente qu'auparavant, a ajouté M. Kuuse.  Dans la période 2012-2015, le Ministère des affaires sociales a coordonné l'application du programme sur la violence domestique grâce à un financement de la Norvège; ce programme concernait aussi la traite de personnes.

Pour ce qui concerne la prostitution, selon les estimations de la police, quelque 700 personnes se consacrent à cette activité, a ensuite indiqué M. Kuuse.  Chaque année, environ 300 d'entre elles, des femmes en majorité, reçoivent l'assistance d'un puissant réseau d'associations, a-t-il souligné, ajoutant qu'un centre de réinsertion a été créé en 2005, qui est financé depuis 2009 par le budget de l'État.  En Estonie, la prostitution est généralement considérée comme une forme de violence et le fait d'en gérer les activités lucratives constitue un délit s'apparentant à la traite.  En 2015, a été lancé un projet visant à réinsérer sur le marché du travail, notamment par le biais de formations, les femmes ayant renoncé à la prostitution.  Afin de décourager la demande masculine, un nouveau texte criminalise l'achat de services sexuels à des victimes de la traite.  Le Code pénal devrait être amendé l'an prochain en ce sens, a indiqué M. Kuuse.

L'Estonie a progressé de manière significative dans le soutien aux victimes de violence, l'assistance fournie aux femmes et aux enfants concernés étant gratuite, a insisté le Secrétaire général adjoint pour la politique sociale.  Un premier refuge (centre d'accueil pour les victimes) a été créé en 2002, l'Estonie disposant maintenant d'un réseau national de centres d'accueil de ce type dans chacune des circonscriptions du pays.  Des services ont été mis en place en 2015 pour les victimes de violence sexuelle et une étude du syndicat des refuges pour femmes montre un degré élevé de satisfaction à cet égard, a fait valoir le chef de la délégation.  Il a en outre attiré l'attention sur les programmes de sensibilisation financés par l'Union européenne et la Norvège, ainsi que sur les formations proposées à la police, par exemple, s'agissant de ces questions.  M. Kuuse a par ailleurs indiqué que l'Estonie prévoyait de ratifier en 2017 la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

S'agissant de la participation des femmes dans les processus de décision, M. Kuuse a reconnu qu'il était légèrement plus difficile pour les candidates que pour leurs homologues masculins de se faire élire.  En outre, si les femmes sont présentes dans les partis politiques, elles briguent moins souvent un mandat électif et, lorsqu'elles le font, elles sont souvent moins bien placées sur les listes des candidats à ces mandats.  On constate cependant une tendance positive dans l'augmentation des femmes candidates, tant dans les scrutins nationaux que locaux.  En octobre dernier, l'Estonie a élu pour la première fois une femme comme Présidente et le Gouvernement comporte deux femmes – l'une à l'éducation et, l'autre, à l'entreprenariat.

La faible représentation des femmes en politique a été critiquée par les organisations de la société civile ainsi que par des chercheurs, à la suite de quoi des tentatives ont été faites d'influencer les formations politiques pour qu'elles nomment plus souvent des femmes à des postes de direction et à des postes électifs, a poursuivi M. Kuuse.  Il a précisé qu'avait été reformée depuis 2011 la commission féminine du Parlement, qui regroupe les élues quelle que soit leur affiliation politique.  Le Plan de développement du bien-être social 2016-2023, qui se décline en plans d'action annuels, prévoit des actions de sensibilisation quant à la nécessité de promouvoir des femmes.  En effet, l'instauration de quotas étant perçue négativement au sein du public et de la classe politique, il apparaît nécessaire de faire preuve de persuasion par des actions de sensibilisation, a expliqué M. Kuuse.

S'agissant des stéréotypes sexistes dans l'éducation, le chef de la délégation estonienne a reconnu que ceux-ci demeuraient vivaces, en particulier parmi les enseignants.  Au sein du monde du travail, a-t-il également souligné, la répartition des tâches demeure fortement différenciée entre  hommes et femmes.  Aussi, des actions de sensibilisation ont-elles été menées, notamment en direction des écoliers.  Par ailleurs, le problème de l'écart salarial entre hommes et femmes demeure un sujet prioritaire puisque cet écart est en Estonie le plus élevé de tous les pays de l'Union européenne et l'un des plus forts dans le monde.  Un amendement à la loi sur l'égalité des sexes est en cours d'élaboration afin que l'Inspection du travail puisse mieux veiller à l'application de la loi pour ce qui est de l'exigence de salaire égal entre les sexes pour un emploi similaire.  Le Gouvernement entend enfin inciter les pères à prendre plus couramment des congés parentaux, a d'autre part indiqué M. Kuuse. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est félicitée de la signature par l'Estonie de la Convention d'Istanbul (du Conseil de l'Europe) relative à la violence domestique.  Toutefois, le concept d'égalité des sexes et l'existence de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ne sont pas suffisamment connus dans le pays.  Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le genre, s'il a connu une augmentation depuis 2009, apparaît stable dans la période récente, a-t-elle en outre observé.  Elle s'est interrogée sur les prérogatives du Commissaire à l'égalité des sexes et à l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour ce qui est du traitement de plaintes.

Une autre experte a demandé s'il existait en Estonie une stratégie nationale de promotion de la loi sur l'égalité des sexes. 

Une experte a déploré l'absence de stratégie de promotion des femmes en politique, toute latitude étant laissée en la matière aux partis.  Selon elle, les responsables gouvernementaux devraient être sensibilisés à l'utilité des mesures temporaires spéciales telles que l'instauration de quotas.  Si la situation en termes de représentation des femmes est meilleure dans la diplomatie et dans la magistrature, elle n'est en revanche guère favorable aux femmes dans les entreprises et la fonction publique au sens large, a fait observer une autre experte. 

Abordant la question de la traite de personnes, une experte s'est félicitée de l'arsenal législatif dont s'est dotée l'Estonie ainsi que du rôle de la société civile dans ce domaine, mais a jugé complexes et peu adaptées les mesures prises en faveur des victimes.  Elle a souhaité savoir si la police était encouragée à lutter contre la traite, seul moyen d'améliorer la performance de l'Estonie dans ce domaine.  Si la police et les diplomates ont bénéficié de formations dans ce domaine, le rapport ne dit rien de ce qu'il en est pour ce qui est des magistrats.  Les ONG sont-elles soutenues et l'Estonie coopère-t-elle comme il le faudrait avec ses voisins, a en outre demandé l'experte?  Relevant par ailleurs que la prostitution fait l'objet d'un projet de loi visant à pénaliser la demande (de services sexuels), la même experte a souhaité avoir des précisions sur les dispositions de ce texte.  Elle s'est en outre inquiétée des garanties offertes aux femmes victimes de violence dans le cadre des procédures de conciliation avec les auteurs de cette violence.  L'experte s'est ensuite enquise des efforts accomplis par l'Estonie dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Compte tenu de la marginalité d'une partie de la minorité russophone, une experte a estimé nécessaire de faciliter la naturalisation. 

Une experte a demandé si l'Estonie prévoyait d'introduire des programmes nationaux pour encourager filles et garçons à se lancer dans des études non traditionnelles pour les personnes de leur sexe.  Y a-t-il un appui institutionnel pour éliminer les stéréotypes féminins à tous les niveaux des programmes scolaires, de la maternelle à l'université? La même experte s'est inquiétée de la faible présence des femmes dans les universités et dans la recherche, ainsi que de la discrimination dont sont victimes les russophones dans l'accès à l'éducation.

Si des améliorations ont été apportées dans la tenue des statistiques, il serait utile de mesurer la fuite des cerveaux, de professionnels en quête de meilleures conditions de vie, a indiqué un expert, attirant l'attention sur la présence d'un nombre important de travailleurs estoniens dans son pays – la Finlande.  Cet expert s'est par ailleurs demandé si le cadre juridique existant était approprié pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Il a aussi souhaité savoir comment les autorités comptaient remédier aux écarts de montant des retraites entre hommes et femmes.  Il s'est d'autre part demandé si l'idée de rendre caduc le congé parental lorsqu'il n'est pas pris dans un certain délai serait véritablement utile et efficace pour amener les pères à prendre ce congé, comme l'envisagent les autorités.

Une experte a relevé le niveau élevé de consommation d'alcool et de tabac en Estonie et a jugé préoccupants les longs délais d'attente pour obtenir un rendez-vous médical.  La situation est encore pire pour les personnes séropositives, a-t-elle affirmé, avant de s'enquérir des stratégies des pouvoirs publics pour y remédier.  L'experte s'est en outre enquise de la couverture de santé des non-Estoniens résidant dans le pays. 

Une experte a posé une série de questions sur les femmes rurales, souhaitant notamment savoir si l'Internet était aisément accessible dans les campagnes.  Elle a souhaité savoir combien de femmes étaient à la tête d'exploitations agricoles.
Réponses de la délégation

La délégation a reconnu la nécessité de moderniser la loi pour faciliter et favoriser l'accès au Commissariat à l'égalité des sexes et à l'égalité de traitement.  Des coupes budgétaires ont toutefois entraîné une réduction de plus de la moitié du nombre de commissaires de cette institution, lesquels sont passés de onze à cinq, a-t-elle souligné.   Elle a ajouté avoir bon espoir de voir la situation financière s'améliorer l'an prochain, grâce à des apports extrabudgétaires. 

Le plan d'action annuel accompagnant le Plan de développement du bien-être social 2016-2023 constitue une innovation dont l'objectif vise à concrétiser les principes inscrits dans la loi en matière d'égalité, a poursuivi la délégation.  Des projets sont financés par des organismes étrangers et l'Estonie est consciente de la nécessité de pérenniser les financements et de les rendre moins dépendants des partenaires internationaux, a-t-elle indiqué. 

L'éventualité d'instaurer des quotas et autres «mesures temporaires spéciales» est une question délicate, a déclaré la délégation.  Un débat a eu lieu à ce sujet au sein du Gouvernement et, en dépit de divergences marquées à ce sujet, l'unanimité s'est faite autour de la nécessité d'avoir une connaissance plus précise de la situation, notamment au sein des entreprises.  Si aucune décision en faveur des quotas n'a pu être prise, il est toutefois positif que la question ait pu faire débat, a affirmé la délégation.  Elle a souligné qu'au sein de la société estonienne, l'opinion qui prévaut est qu'il serait injuste de favoriser les femmes au détriment des hommes à des fins de promotion.

Dans le domaine économique, on constate une représentation inégale des femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé, a reconnu la délégation. 
Face au chômage dans l'est russophone, des mesures de soutien à l'emploi ont été prises, a par ailleurs indiqué la délégation.  

La délégation a de nouveau indiqué avoir bon espoir que la Convention d'Istanbul sur la violence domestique serait ratifiée dans le courant de l'an prochain. 

Des formations de sensibilisation aux questions de viol et de violences sexuelles sont dispensées à la fois aux policiers et aux magistrats, a ensuite souligné la délégation.  Ces formations mettent en particulier l'accent sur la façon de traiter les victimes, a-t-elle précisé. 

S'agissant de la violence domestique, la délégation a assuré que les victimes privilégiaient les processus de conciliation avec les auteurs (de cette violence) plutôt que l'éventuel dépôt d'une plainte en justice.  La garantie offerte aux victimes tient au fait que la justice est saisie en cas de non-respect de l'accord conclu lors de la conciliation, a fait valoir la délégation.

Quant à la traite de personnes, une réforme sera introduite l'an prochain afin de faciliter la fourniture de services aux victimes.  Ainsi, il ne sera plus nécessaire de porter plainte pour pouvoir bénéficier de tels services: le soutien d'une association témoignant que la personne a bien été victime de traite sera suffisant pour obtenir une assistance, a indiqué la délégation.  Elle s'est d'autre part félicitée de l'efficacité des ONG estoniennes intervenant dans ce domaine, rappelant par ailleurs que ces organisations bénéficient du soutien des pouvoirs publics.  L'Estonie coopère en outre étroitement avec ses voisins baltes et scandinaves, a ajouté la délégation.  Si la loi pénalise l'achat et la vente de services sexuels auprès de victimes de la traite, la prostitution proprement dite n'est pas réglementée à ce stade, a par ailleurs indiqué la délégation. 

La délégation a rappelé que des propositions étaient actuellement formulées en vue d'inciter les pères à prendre des congés parentaux, alors que dans la grande majorité des cas, ce sont les femmes qui s'en prévalent, en dépit d'une législation très favorable dans ce domaine. 

Le nombre d'apatrides diminue année après année, même si cette évolution peut paraître trop lente, a ensuite souligné la délégation.  Si l'Estonie maintient l'obligation de passer un examen linguistique pour obtenir la nationalité estonienne, cette règle a été allégée pour les personnes de plus de 65 ans, a-t-elle indiqué.  Un passeport de «non-citoyenneté» a été créé qui permet de se rendre dans les pays de l'espace Schengen et en Fédération de Russie, les deux principales destinations où la plupart des personnes intéressées souhaitent se rendre, a ajouté la délégation.  Le printemps dernier, une brochure sur les discriminations intitulée «Je connais mes droits» a été publiée en russe et en anglais, a-t-elle en outre indiqué. 

Un budget, sous forme de subventions à des ONG, est alloué aux mesures de soutien à la participation des femmes dans les processus de paix dans le cadre de l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour tenter de contrecarrer les stéréotypes dans le domaine professionnel, le Ministère de l'entreprenariat a mené une campagne auprès des jeunes filles afin de les inciter à s'intéresser aux métiers de l'informatique, a ensuite indiqué la délégation.

S'agissant de la sous-représentation des femmes, notamment à l'université, le problème tient entre autres au fait que le principal critère d'évaluation et de sélection des candidats est le nombre de publications qu'ils ont signées.  On ne tient pas compte du fait qu'une femme professeure peut avoir consacré quelques années à élever ses enfants, ce qui la handicape, de fait, dans son parcours professionnel.  Il en va de même pour les femmes enceintes qui ne sont pas sélectionnées lorsqu'elles postulent à un emploi. 

Il est envisagé de modifier la formule de calcul des pensions de retraite afin de tenir compte des écarts salariaux entre hommes et femmes au cours de la vie active et de les compenses, au moins en partie, a fait valoir la délégation.  L'an prochain, un système d'allocations pour les retraités célibataires sera mis en place, ce qui bénéficiera majoritairement aux veuves, puisqu'il y a plus de femmes que d'hommes parmi les personnes âgées, a ajouté la délégation.

Les émigrants estoniens, dont le nombre est estimé à 25 000 personnes, sont majoritairement des hommes dans la tranche d'âge 20-39 ans qui choisissent majoritairement de s'installer en Finlande, a indiqué la délégation. 

Un livre blanc sur l'alcoolisme et le tabagisme a été publié en 2014 qui recommandait un certain nombre de mesures de prévention, a poursuivi la délégation.  À la suite de sa publication, une campagne anti-tabac a été lancée sur le thème de l'école sans tabac, qui incitait les jeunes gens à ne pas commencer à fumer – en particulier les jeunes filles étant donné qu'elles sont de plus en plus nombreuses à fumer. 

L'assurance-maladie prévoit une couverture universelle, y compris pour les résidents étrangers, a ensuite souligné la délégation.  Le temps moyen d'attente pour obtenir un rendez-vous médical étant de six semaines, un réseau de soins de santé primaire a été mis en place pour les soins de base, a-t-elle fait valoir.  On s'attend à ce que les délais d'attente soient raccourcis, avec la généralisation de la possibilité de prendre rendez-vous par Internet.  Il restera néanmoins toujours possible de prendre rendez-vous par téléphone, pour les personnes n'utilisant pas Internet. 

L'avortement est légal en Estonie, a d'autre part rappelé la délégation.  Une grossesse peut être interrompue sur demande écrite de la femme concernée et après qu'un docteur lui a expliqué les aspects biologiques et médicaux de l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les risques de complications possibles.  Les consultations avant et après l'avortement sont assurées par des gynécologues.

L'État rembourse 50% du coût des contraceptifs aux personnes couvertes par l'assurance de santé, a également souligné la délégation.  Un taux de remboursement plus élevé (75% ou 100%) est proposé sur prescription médicale, par exemple si la grossesse qu'il s'agit de prévenir mettrait en danger la vie de la femme.

Un plan de développement rural 2013-2016 a été mis en œuvre, a en outre indiqué la délégation, avant d'attirer l'attention sur le fait que les conditions de vie étaient souvent meilleures dans les campagnes que dans les villes.  Le taux de chômage est en effet inférieur dans les campagnes et le taux de pauvreté, s'il y reste plus élevé, y est néanmoins en recul.  En zone rurale, l'accès à l'Internet s'améliore, tout comme l'accès aux services de base tels que l'eau courante, a ajouté la délégation.   

Concluant le dialogue, le chef de la délégation estonienne, M. KUUSE, a déclaré que cet exercice visait à rechercher ensemble les meilleures solutions dans la quête de l'égalité entre les sexes, notamment en s'inspirant des meilleures pratiques en la matière à travers le monde.  Les croyances, les us et coutumes sont en jeu dans cette réflexion sur la meilleure façon de relever les défis soulignés par les membres du Comité, a-t-il souligné.