Le Comité contre la torture examine le rapport de la Namibie

Comité contre la torture

21 novembre 2016  

Le Comité contre la torture a examiné, dans la matinée de vendredi dernier et cet après-midi, le rapport présenté par la Namibie sur les mesures prises par ce pays pour appliquer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant ce rapport, M. Albert Kawana, Ministre de la justice de la Namibie, a souligné que l’engagement de la Namibie en faveur des droits de l’homme se fonde sur la Constitution du pays, dont l’article 8 interdit expressément la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la Constitution prévoit qu’aucun aveu ne pourra être pris en compte s’il a été obtenu sous la torture, a-t-il ajouté.  Un projet de loi prévoit d’ériger la torture en délit pénal; ce projet devrait être présenté au Parlement prochainement, a précisé le Ministre de la justice, soulignant que ce projet définit la torture en des termes totalement conformes à la Convention.  M. Kawana a d’autre part indiqué que le Gouvernement namibien s’était engagé à adopter le Protocole facultatif à la Convention.

Le chef de la délégation a ensuite souligné que le budget du bureau du Médiateur avait été augmenté afin que cette institution puisse mener à bien les enquêtes et s’engager dans les programmes de formation.  M. Kawana a en outre assuré que les conditions de détention s’étaient améliorées dans le pays et a fait valoir que de nouvelles infrastructures étaient en cours de construction pour lutter contre la surpopulation carcérale.

La délégation namibienne était également composée de Mme Sabine Böhlke-Möller, Représentante permanente de la Namibie auprès des Nations Unies à Genève et de représentants des Ministères de la défense, de la justice et de la sécurité.

La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant, notamment, de la bonne gouvernance ; du projet de loi contre la torture ; des cas de disparitions parmi les membres de l’Organisation du peuple du Sud-Ouest africain (SWAPO) ; des fosses communes découvertes dans les années 90 ; de la politique de réconciliation nationale ; des événements survenus dans la bande de Caprivi en 1999 ; de la position de la Namibie vis-à-vis de la Cour pénale internationale, du Protocole facultatif à la Convention et de la possibilité de reconnaître la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles ; de la situation des réfugiés ; des conditions de détention ; des violences domestiques ; de la place de la loi coutumière ; ou encore de la traite de personnes et de la prostitution.

M. Abdelwahab Hani, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Namibie, a regretté que ce second rapport périodique ait été soumis avec seize ans de retard.  Il a en revanche salué la ratification prochaine par la Namibie du Protocole facultatif à la Convention. Il a cependant regretté que la Namibie n’ait toujours pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles. Le rapporteur s’est ensuite montré préoccupé par certains rapports de la société civile qui font état d’une pratique systématique de la torture.  Il a également indiqué que des sources non gouvernementales avaient porté à la connaissance du Comité des cas de violation du principe de non-refoulement avec des cas de refoulement d’étrangers vers des pays voisins qui connaissaient au moment des faits des violations massives des droits de l’homme.

Mme Sapana Pradhan-Malla, corapporteuse du Comité pour l’examen de la Namibie, a relevé qu’il n’existait pas de mécanisme en place spécifiquement destiné à contrôler les centres de détention.  Elle s’est montrée très préoccupée par le taux élevé de prévalence du VIH/sida parmi les détenus.  La corapporteuse a ensuite souligné que l’état d’urgence de 1998 avait entrainé un déni systématique des garanties juridiques fondamentales et que de nombreux cas de torture et de mauvais traitements avaient été répertoriés durant cette période.  Elle a souhaité savoir si une enquête avait été ouverte concernant les fosses communes découvertes au nord de la Namibie. 

Mme Pradhan-Malla a par ailleurs souligné que les violences faites aux femmes restaient un défi majeur pour le pays.  Elle a en outre déploré que la pénalisation du travail sexuel ait entraîné des abus, notamment des cas de viols et d’agressions commis par les agents de police suite à un chantage exercé sur les travailleurs sexuels.  L’experte a également dénoncé les actes de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, déplorant notamment la pénalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe, les agressions physiques de femmes transgenres et autres actes d’humiliation publique à l’encontre de ces personnes.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Namibie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 7 décembre.

Demain après-midi, à 15 heures, les membres du Comité entendront les réponses de la délégation du Turkménistan aux questions qu’ils lui ont adressées ce matin.


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du deuxième rapport périodique établi par la Namibie (CAT/C/NAM/2) sur la base d’une liste de points à traiter (CAT/C/NAM/Q/2) que lui avait adressée le Comité.

M. ALBERT KAWANA, Ministre de la justice de la Namibie, s’est réjoui de la possibilité ici offerte de nouer un dialogue constructif avec le Comité afin de faire le point sur les mesures prises par la Namibie pour lutter contre la torture et d’envisager les progrès possibles.  Il a précisé que Le Comité interministériel des droits de l’homme avait participé à l’élaboration de ce deuxième rapport périodique et que le projet final avait été présenté devant la société civile et le bureau du Médiateur.

M. Kawana a souligné que l’engagement de la Namibie en faveur des droits de l’homme se fonde sur la Constitution du pays, dont l’article 8 interdit expressément la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la Constitution prévoit qu’aucun aveu ne pourra être pris en compte s’il a été obtenu sous la torture, a-t-il ajouté. La Cour Suprême s’est basée sur l’article 8 de la Constitution dans une affaire concernant le fait d’enchaîner les prisonniers et a statué qu’il s’agissait là d’un traitement humiliant et dégradant; depuis lors, cette pratique est interdite, a précisé le chef de la délégation namibienne.  Dans une autre affaire, la Cour Suprême a rejeté des preuves au motif qu’elles avaient été obtenues sous la torture, a-t-il également fait valoir.

Un projet de loi prévoit d’ériger la torture en délit pénal; ce projet devrait être présenté au Parlement prochainement, a précisé le Ministre de la justice, soulignant que ce projet définit la torture en des termes totalement conformes à la Convention.  M. Kawana a d’autre part indiqué que le Gouvernement namibien s’était engagé à adopter le Protocole facultatif à la Convention.

Le chef de la délégation a ensuite relevé que le budget du bureau du Médiateur avait été augmenté afin que cette institution puisse mener à bien les enquêtes et s’engager dans les programmes de formation.  Le Médiateur a lancé une campagne d’information à l’attention du public afin de l’encourager à porter plainte en cas de torture. Le bureau du Médiateur a également élaboré un Manuel pour former les agents de l’État aux dispositions de la Convention.  Le Ministère de la défense, pour sa part, a aussi organisé des ateliers de formation sur les droits de l’homme, a précisé le Ministre de la justice.

Dans sa décision au sujet de l’article 8 de la Constitution, la Constitution a jugé que cet article interdisait tout châtiment corporel commis par les agents de l’État, y compris dans les écoles, a par ailleurs fait observer M. Kawana.  Le châtiment corporel a été érigé en délit dans la législation interne, a-t-il insisté.

Enfin, le chef de la délégation namibienne a assuré que les conditions de détention s’étaient améliorées dans le pays et a fait valoir que de nouvelles infrastructures étaient en cours de construction pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ABDELWAHAB HANI, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Namibie, a rappelé que le pays avait accédé à la Convention en novembre 1994, quatre ans après la proclamation de son indépendance.  Il a regretté que ce second rapport périodique ait été soumis avec seize ans de retard et a souhaité entendre l’engagement de la délégation à respecter les délais à l’avenir pour ce qui est de la présentation des rapports attendus.

M. Hani a salué la ratification prochaine par la Namibie du Protocole facultatif à la Convention. Il a cependant regretté que la Namibie n’ait toujours pas fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir des plaintes individuelles. Il a souhaité savoir si les autorités comptaient revoir leur position sur cette question.

M. Hani a salué le projet de loi en cours concernant la définition de la torture et a souhaité avoir des informations complémentaires au sujet de ce texte.  Il a rappelé que la loi devait interdire, criminaliser et sanctionner la torture, mais qu’elle devait aussi interdire, criminaliser et sanctionner les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapporteur s’est ensuite montré préoccupé par certains rapports de la société civile qui font état d’une pratique systématique de la torture et s’est donc enquis auprès de à la délégation des mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette pratique.

M. Hani a affirmé que le budget du bureau du Médiateur semblait trop réduit en ce sens qu’il ne permet pas à cette institution de s’acquitter pleinement de ses fonctions, notamment avec l’ouverture de nouveaux bureaux régionaux et l’ajout de nouvelles charges.  De l’avis du rapporteur, les deux visites annuelles réalisées dans les centres de détention par le bureau du Médiateur sont loin d’être suffisantes.  M. Hani a souhaité savoir quel était le mécanisme de coordination mis en place pour suivre l’exécution et la mise en œuvre effective des recommandations du bureau du Médiateur.

Le rapporteur a souhaité avoir davantage d’informations sur l’ouverture annoncée de trois nouveaux hôpitaux psychiatriques dans le pays. Il a souhaité savoir si le bureau du Médiateur pouvait se rendre dans l’hôpital psychiatrique de la capitale.

M. Hani a ensuite relevé que la loi sur la santé mentale interdisait les actes de torture et mauvais traitements dans les établissements psychiatriques. Dans ce cadre, il a souhaité savoir s’il y avait une limite à l’utilisation de moyens mécaniques d’immobilisation d’un patient.

Le rapporteur a d’autre part demandé à la délégation si les officiers responsables de l’enchaînement des prisonniers avaient été jugés et condamnés et si cette pratique était toujours en cours dans le pays malgré la décision de la Cour Suprême. 

Quelles mesures ont-elles été prises par les autorités pour lutter contre la surpopulation carcérale, a également demandé M. Hani?

M. Hani a en outre demandé si les autorités namibiennes appliquaient le principe de l’interdiction de la torture en temps de guerre, soulignant que le Comité avait reçu de la part d’organisations de la société civile des informations faisant état d’un nombre élevé de violations massives des droits de l’homme commises durant l’état d’urgence.

Le rapporteur a également indiqué que des sources non gouvernementales avaient porté à la connaissance du Comité des cas de violation du principe de non-refoulement avec des cas de refoulement d’étrangers vers des pays voisins qui connaissaient au moment des faits des violations massives des droits de l’homme, notamment vers le Botswana et la Zambie en 1999. Aussi, M. Hani a-t-il demandé si depuis lors, les autorités avaient pris des mesures pour garantir le principe de non-refoulement.  Le rapporteur s’est ensuite enquis de la situation des demandeurs d’asile réfugiés en Namibie, relevant que différents rapports s’inquiétaient de la situation précaire de ces personnes.  

Qu’en est-il exactement de la législation applicable en matière d’extradition, s’agissant plus particulièrement du crime de torture, a également demandé le rapporteur?

Enfin, M. Hani a demandé à la délégation quelle était la position officielle du Gouvernement namibien concernant la Cour pénale internationale, s’inquiétant de certains discours officiels négatifs à l’encontre de cette Cour.

M. Hani a par la suite souligné qu’il était impossible de bâtir une nation sur l’injustice, relevant que le chef de la police avait reconnu que des dérapages avaient eu lieu à l’occasion des événements de Caprivi.  Le rapporteur a demandé si des enquêtes avaient été ouvertes suite à cette nouvelle révélation.

Le rapporteur a par ailleurs salué l’engagement du pays de rester partie à la CPI.

M. Hani s’est enquis des relations des autorités namibiennes avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés.

Existe-t-il un système de coordination entre le Médiateur du peuple et les autorités afin d’éviter qu’il y ait accumulation de recommandations (du Médiateur) non mises en œuvre, a demandé le rapporteur?  Il a par ailleurs souhaité savoir si le Médiateur du peuple s’était rendu dans les hôpitaux psychiatriques.

Le rapporteur a regretté qu’il faille encore attendre une décision pour autoriser la distribution de préservatifs dans les prisons, alors que le virus du sida, lui, n’attend pas pour se propager.

MME SAPANA PRADHAN-MALLA, corapporteuse du Comité pour l’examen de la Namibie, s’est enquise des mesures prises pour former les agents de police, le personnel médical ou le personnel judicaire (aux dispositions de la Convention); elle a souhaité savoir s’ils pouvaient bénéficier de programme spécifique de formation concernant l’interdiction de la torture.

La corapporteuse a relevé qu’il n’y avait aucun exemple d’affaires concernant des cas de torture commis par des agents de l’État.  Elle a également relevé qu’il n’existait pas de mécanisme en place spécifiquement destiné à contrôler les centres de détention et s’est enquise des suites données aux inspections réalisées par le bureau du Médiateur dans les lieux de privation de liberté.

Mme Pradhan-Malla s’est montrée très préoccupée par le taux élevé de prévalence du VIH/sida parmi les détenus et a souhaité savoir s’ils avaient accès aux antirétroviraux et d’une manière générale, si cette pandémie était traitée correctement par les autorités pénitentiaires.  La corapporteuse s’est également enquise des mesures d’hygiène prises dans les prisons.

La Namibie s’est-elle dotée d’une compétence universelle s’agissant de la poursuite du crime de torture, a ensuite demandé Mme Pradhan-Malla? 

La corapporteuse a demandé si une enquête indépendante avait été lancée concernant les cas de disparitions forcées de membres de la SWAPO (Organisation du peuple du Sud-Ouest africain).

L’experte a ensuite souligné que l’état d’urgence de 1998 avait entrainé un déni systématique des garanties juridiques fondamentales et que de nombreux cas de torture et de mauvais traitements avaient été répertoriés durant cette période.

Mme Pradhan-Malla a souhaité savoir si une enquête avait été ouverte concernant les fosses communes découvertes au nord de la Namibie.

La corapporteuse a souligné que les violences faites aux femmes restaient un défi majeur pour le pays et a souhaité savoir quelles mesures avaient été prises pour lutter contre ce phénomène.  Elle a souhaité savoir si la législation namibienne définissait l’acte de viol et si la pédophilie était érigée en délit.  Elle a également voulu savoir si les autorités décourageaient les règlements extrajudiciaires en cas de violences sexuelles.  Mme Pradhan-Malla s’est enquise des mesures prises pour contrer l’augmentation du nombre de meurtres de partenaires au sein des couples et celle des pratiques traditionnelles particulièrement nocives comme le mariage précoces.  Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre fin à la stérilisation forcée de femmes vivant avec le VIH/sida, a-t-elle aussi demandé?

La corraporteuse a par ailleurs souligné que la pénalisation du travail sexuel avait entraîné des abus, notamment des cas de viols et d’agressions commis par les agents de police suite à un chantage exercé sur les travailleurs sexuels.

L’experte a également dénoncé les actes de discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, déplorant notamment la pénalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe, les agressions physiques de femmes transgenres et autres actes d’humiliation publique à l’encontre de ces personnes.

Mme Pradhan-Malla s’est enfin enquise des mesures prises pour mettre en œuvre la loi de protection des enfants.

La corapporteuse a par la suite insisté pour que les préservatifs soient distribués au plus vite dans les prisons et ce, en dépit du facteur culturel invoqué par la délégation durant le présent dialogue.

Elle a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet des indemnités versées aux victimes de violences sexuelles ou domestiques et s’est montrée inquiète face au recours possible à un règlement extrajudiciaire dans ce type d’affaires.

La Namibie envisage-t-elle de dépénaliser le  travail sexuel, ce qui permettrait de lutter contre le chantage et les violences exercés, notamment, par les agents de police à l’encontre des travailleurs du sexe.  

Un autre expert a demandé si la Convention avait déjà été invoquée devant des tribunaux namibiens.  Il a par ailleurs voulu savoir qui décidait des expulsions de migrants illégaux et si ces derniers disposaient d’une voie de recours face à une décision d’expulsion.

Une experte s’est demandée comment les autorités namibiennes pouvaient enquêter sur la traite alors qu’elle n’est pas incriminée dans le Code pénal.  Cette même experte a en outre souhaité savoir si les autorités appliquaient la tolérance zéro à l’égard des violences faites aux femmes.

Un autre expert a souhaité savoir ce qu’il en était de l’accès aux services médicaux en prison, faisant observer que selon certains rapports, très peu de médecins sont disponibles dans les prisons.  

La législation relative aux réfugiés n’est pas conforme aux dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui a trait au principe du non-refoulement, a souligné un expert. 

Un autre expert a relevé que des rapports de la société civile étaient critiques à l’égard des cérémonies d’initiation sexuelle pour les jeunes filles – cérémonies auxquelles prennent part les parents, ce qui, selon ces rapports, n’est pas sain.  Il a demandé comment les autorités faisaient le tri entre les pratiques culturelles saines qui ne posent pas de problèmes et les autres, qu’il faut éradiquer.


Réponses de la délégation


La délégation s’est excusée pour la remise tardive du présent rapport périodique.

La délégation a tenu à souligner que la Namibie se retrouvait parmi les cinq pays africains leaders en matière de bonne gouvernance et au premier rang concernant la liberté de la presse.

La délégation a par la suite souligné qu’aucun aucun pays ne peut se considérer comme totalement exempte de corruption mais selon différentes ONG, la Namibie est le deuxième pays le moins corrompu d’Afrique.  Toutefois, les autorités continueront à suivre les affaires de corruption dans les institutions publiques ou privées.  En Namibie, tous les membres du Cabinet, les parlementaires et les fonctionnaires doivent déclarer leurs actifs, a fait valoir la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué que pendant 24 ans, une lutte armée avait fait rage pour obtenir l’indépendance du pays.  Cette guerre a entrainé de nombreux cas de disparitions, notamment parmi les membres de la SWAPO (l'Organisation du peuple du Sud-Ouest africain).  S’il fallait rouvrir aujourd’hui les anciennes blessures, la Namibie ne serait pas considérée comme un des pays les plus stables en Afrique, a affirmé la délégation.  Lorsque la Constitution a été élaborée, sept partis politiques étaient représentés et ils se sont mis d’accord pour mettre en place une politique de réconciliation nationale, a-t-elle rappelé.  Dans ce cadre, l’amnistie a été déclarée pour tous les belligérants, a-t-elle insisté.  Selon la délégation, au nom de la paix et de la stabilité, il faut laisser de côté le passé et clore ce chapitre.
La délégation a reconnu que la torture est une question extrêmement grave, raison pour laquelle le pays a ratifié la présente Convention. Le projet de loi contre la torture a été adopté par le pouvoir exécutif et il doit maintenant passer devant le Parlement, a-t-elle indiqué.  Ce texte devrait entrer en vigueur en 2017, a précisé la délégation, avant d’en présenter la structure en expliquant que ce projet, dans sa globalité, se référait au libellé de la Convention: définition, actes de torture, criminalisation de la torture, absence d’immunité, juridiction universelle, non-refoulement, prévention, réparations, protection des victimes et des témoins, irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture…
La délégation a rappelé que des fosses communes ont été découvertes dans les années 1990 dans le nord du pays et a assuré que tous les noms des victimes sont connus. En Namibie, il n’y a rien à cacher, a-t-elle affirmé.  La guerre de libération nationale a duré 24 ans; des massacres ont été commis par des mercenaires ou des troupes provenant d’Afrique du Sud, mais en aucun cas, les autorités namibiennes ne sont responsables de ces charniers, a expliqué la délégation.

Concernant les événements survenus dans la bande de Caprivi en 1999, la délégation a admis que des représailles avaient eu lieu. Il s’agissait d’une situation de guerre, a-t-elle insisté.  Elle a reconnu que des actes de torture avaient été perpétrés à cette occasion par les forces de l’ordre. Quelque 77 victimes ont reçu des indemnisations, a-t-elle fait valoir, précisant que l’État avait pris en charge les frais d’avocat de ces victimes.

La Namibie a été l’un des premiers pays à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Aujourd’hui, le Gouvernement est déçu par cette Cour, a déclaré la délégation. Tous les prévenus qui passent devant la Cour sont des Africains; c’est une déception et la Namibie n’est pas satisfaite du fonctionnement de cette CPI.  L’Union africaine a dénoncé le fonctionnement et la politisation de cette Cour devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, a rappelé la délégation, avant de déplorer que les amendements au Statut de Rome de la CPI que la Namibie avait proposés, s’agissant notamment des chefs d’État en exercice, n’aient pas été pris en compte.  Pour l’instant, la Namibie est toujours membre de la Cour, mais une résolution de l’Union africaine demande aux pays africains de ne pas coopérer avec la CPI, a précisé la délégation, assurant de la volonté de la Namibie de créer des institutions viables en Afrique pour que ceux qui commettent des crimes de guerre ou des génocides soient traduits en justice.

La délégation a ensuite indiqué qu’il y avait 4505 réfugiés en Namibie. Le pays reçoit quinze réfugiés par semaine en provenance de la République démocratique du Congo.  Le nombre total de réfugiés provenant de ce dernier pays s’établit à 2525. Pour les réfugiés angolais qui ne souhaitent pas être rapatriés, le Gouvernement a pris la décision de les réinstaller en Namibie; certains se sont vu accorder la citoyenneté, d’autres ont obtenu un permis de séjour permanent.

La délégation a assuré qu’aucun ressortissant étranger n’a été expulsé de Namibie vers un pays dans lequel il y avait un risque pour sa sécurité ou sa vie ou vers aucun pays où il pouvait risquer la peine de mort.  Dans le camp de réfugiés d’Osire, l’État a financé des écoles, un dispensaire de soins de santé et l’accès à l’alimentation, a en outre fait valoir la délégation, assurant que la Namibie est l’un des rares pays à défendre réellement la protection des réfugiés.

Les réfugiés de la République démocratique du Congo ne sont pas renvoyés dans leur pays, a par la suite assuré la délégation namibienne. Le Haut-Commissariat pour les réfugiés intervient à chaque étape du processus de sélection de l’immigration.  Il existe une possibilité de recours face aux décisions prises par le Comité de sélection de l’immigration.

La ratification du Protocole facultatif à la Convention relève du Parlement. Il doit confirmer la ratification et, une fois cette étape franchie, les instruments de dépôt seront transmis par les canaux diplomatiques, a expliqué la délégation.

La délégation a ajouté que la Namibie n’était pas en mesure de donner une réponse définitive concernant la reconnaissance par le pays de la possibilité pour le Comité de recevoir des plaintes individuelles. Il faut attendre la ratification du Protocole facultatif à la Convention, a-t-elle indiqué.

La délégation a ensuite souligné que le budget du Médiateur du peuple avait été augmenté. Le Médiateur présente un rapport au Parlement tous les ans, a-t-elle rappelé.  Certaines recommandations formulées par le Médiateur ne peuvent pas être prises en compte directement faute de ressources financières suffisantes, a-t-elle expliqué. La  Namibie doit faire face à une période de sécheresse sans précédent qui a mobilisé d’énormes ressources; il a fallu répondre à cette situation d’urgence et faire des économies dans d’autres domaines, a-t-elle précisé.

Le bureau du Médiateur a le droit de réaliser des visites inopinées dans les prisons à des fins d’enquête.

La délégation a par ailleurs expliqué que deux établissements correctionnels étaient en cours de construction pour permettre d’améliorer les conditions de détention. Les soins médicaux sont assurés pour l’ensemble des détenus placés dans des centres de détention. Dans certains établissements, il y a une infirmerie et un médecin qui prennent en charge les détenus malades, alors que pour d’autres, les détenus sont transférés dans des institutions de santé pour être soignés, a indiqué la délégation.  Tous les détenus touchés par le VIH/sida ont accès aux antirétroviraux, a-t-elle assuré.  La question de la distribution de préservatifs dans les prisons est, elle, très sensible, compte tenu de sa dimension culturelle; cette question n’a pas encore été tranchée, a d’autre part indiqué la délégation.  Pour le moment, il s’agit d’un sujet brûlant, en raison notamment de la résistance des mouvements religieux, a-t-elle insisté.

La délégation a par la suite souligné qu’il fallait rassembler toutes les parties prenantes, confessionnelles ou non, et qu’il fallait mener une vaste consultation pour aboutir à un consensus sur la question relative à la distribution de préservatifs dans les prisons.

Un nouvel hôpital psychiatrique va être construit au nord-ouest du pays et un autre doit être construit dans le sud du pays, a ensuite indiqué la délégation.

Les membres du personnel pénitentiaire qui ont enchaîné le détenu Namundjebi n’ont pas été condamnés car cette pratique (enchaînement des détenus) n’était pas interdite avant cette affaire.  Une fois que la Cour Suprême a interdit cette pratique, l’ensemble du personnel pénitentiaire n’a plus été autorisé à y recourir, a expliqué la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué qu’un projet de loi de prévention de la traite des êtres humains devrait être présenté prochainement au Parlement.

Une campagne nationale de sensibilisation a été lancée dans tous les médias du pays –aussi bien dans la presse écrite, qu’à la radio ou à la télévision – concernant la prévention de la torture.  La prévention de la torture est également incluse dans le processus de formation des agents de police.

Des mesures ont été prises pour renforcer davantage l’indépendance du pouvoir judiciaire, a par ailleurs souligné la délégation.

Une loi contre les violences domestiques a été adoptée en 2003, qui alourdit les peines encourues pour ce délit et vise à répondre au fléau des violences domestiques dans le pays, a ensuite rappelé la délégation.  Actuellement, le Gouvernement namibien envisage d’amender cette loi en vue de protéger encore davantage les victimes de ces violences – et plus particulièrement les femmes et les enfants.  Un groupe de travail composé de représentants gouvernementaux et de représentants de la société civile travaille à un plan national de lutte contre les violences domestiques, a ajouté la délégation.

La délégation a souligné que les victimes de viol recevaient une indemnisation. Elle a expliqué que la loi coutumière était reconnue par la Constitution namibienne et que, par conséquent, les règlements extrajudiciaires peuvent être invoqués. C’est la victime qui choisit le système auquel elle veut recourir, a précisé la délégation.

Dans une société traditionnelle, a ensuite expliqué la délégation, il est parfois très difficile d’arrêter un auteur de viol car la famille de la victime ne veut pas que l’affaire s’ébruite. C’est pourquoi elle préfère régler cette affaire de manière confidentielle. Il est impossible pour la police d’intervenir dans ce genre de situation, a affirmé la délégation.

Les méthodes de planification familiale sont enseignées aux jeunes filles pour prévenir les grossesses précoces, a ensuite fait valoir la délégation.  En Namibie, il y a plus de filles scolarisées que de garçons et elles sont davantage diplômées que ces derniers, a-t-elle ajouté.

En Namibie, la prostitution est une infraction pénale, a d’autre part souligné la délégation.  Des femmes traversent les frontières, parfois illégalement, pour se livrer à cette activité, a-t-elle expliqué. Un tourisme sexuel se développe en Namibie, a-t-elle insisté. La délégation a indiqué avoir pris note des questionnements du Comité et a assuré qu’ils seraient pris en considération pour mettre une place des politiques adaptées dans ce domaine.

Le Ministère de la justice est en train de finaliser une loi sur la justice juvénile qui prévoit que le placement d’un mineur en détention reste une mesure de dernier recours. Cette loi prévoit aussi des programmes de réinsertion.

En conclusion, la délégation a assuré que la Namibie collaborera avec tout membre du Comité qui souhaiterait se rendre dans le pays.
 

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