Le Conseil des droits de l'homme conclut les travaux de sa 33e session en nommant plusieurs titulaires de mandats

Conseil des droits de l'homme                                                                                    
APRES MIDI

30 septembre 2016

Il adopte six résolutions, prorogeant notamment les mandats sur le Soudan, sur la République centrafricaine et sur la détention arbitraire

Le Conseil des droits de l'homme a clos cet après-midi les travaux de sa trente-troisième session en adoptant six résolutions au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme et au titre de assistance technique et du renforcement des capacités, et en nommant plusieurs titulaires de mandats. 

Seul l'un des six textes adoptés cet après-midi, par lequel est prorogé pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a fait l'objet d'un vote. 

Le Conseil a également décidé de proroger pour un an les mandats de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan et de l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.

Le Conseil a adopté une résolution sur la République démocratique du Congo dans laquelle il condamne sans équivoque la vague de violences dans l'est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs ainsi que les récents affrontements meurtriers à Kinshasa et ailleurs dans le pays.  Dans ce texte, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, en présence de toutes les parties prenantes, un dialogue sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.

Parmi les six résolutions adoptées cet après-midi, figure celle par laquelle le Conseil a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour (assistance technique et renforcement des capacités) qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2017 sera consacrée au thème suivant: «Une décennie de coopération technique et de renforcement des capacités au Conseil des droits de l'homme: difficultés rencontrées et voie à suivre». 

Le Conseil a enfin adopté une résolution modifiant le mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Il a ensuite procédé à la nomination de Mme Cecilia Jimenez Damary des Philippines, au poste de Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;  de M. Nils Melzer de la Suisse, désigné Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Mme Elina Steinerte de la Lettonie a été nommée membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, occupant le siège réservé aux pays d'Europe de l'est; M. Vitit Muntarbhorn de la Thaïlande est quant à lui Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; tandis que  Mme Asma Jahangir du Pakistan a été désignée Rapporteuse spéciale sur la situation de droits de l'homme en République islamique d'Iran,

Le Conseil a en outre désigné sept membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid de l'Algérie et Mme Mona Omar de l'Egypte pour les pays africains; M. Xinsheng Liu de la Chine et M. Kaoru Obata du Japon pour les États d'Asie centrale; M. Mikhail Aleksandrovitch Lebedev de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; Mme Carla Hanania De Varela d'El Salvador pour les pays d'Amérique latine et des Caraïbes et M. Jean Ziegler de la Suisse, pour les pays d'Europe occidentale et autres États. 

Dans ses remarques de clôture de la session, le Président du Conseil, M. Choi Kyong-lim, dont le mandat se termine à la fin de cette année, a de nouveau, dénoncé les actes d'intimidation et de représailles de membres de la société civile au cours de cette session, déplorant que nombres d'allégations impliquent des États membres du Conseil. 

La 34e session ordinaire du Conseil aura lieu du 27 février au 25 mars 2017. 

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/33/L.25) adoptée sans vote, le Conseil a décidé de modifier le mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.  Le Mécanisme d'experts se réunira une fois par an pendant cinq jours au plus et ses sessions pourront être composées de séances publiques et de séances privées, selon que de besoin.  Le Mécanisme d'experts rendra compte de ses travaux au moins une fois par an et tiendra le Conseil pleinement informé de tout fait nouveau concernant les droits des peuples autochtones. 

Le Mécanisme d'experts sera composé de sept experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, issus de chacune des sept régions socioculturelles autochtones.  Le Conseil recommande instamment qu'aux fins de la sélection et de la nomination des experts, il soit dûment tenu compte de l'expérience et des compétences des candidats dans le domaine des droits des peuples autochtones et de leurs éventuelles origines autochtones, ainsi que de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Dans le cadre de son mandat, le Mécanisme d'experts définira lui-même ses méthodes de travail, mais ne pourra pas adopter de résolutions ni de décisions.  Il mènera chaque année une étude sur la situation des droits des peuples autochtones en tenant compte des propositions formulées par les États Membres et les peuples autochtones, notamment en ce qui concerne les problèmes à résoudre, les bonnes pratiques et les recommandations.  Le Mécanisme d'experts aidera les États Membres et les peuples autochtones qui en font la demande à cerner les besoins en ce qui concerne l'élaboration de lois et de politiques nationales relatives aux droits des peuples autochtones, et leur fournira des conseils techniques à ce sujet, dans le cadre de quoi il pourra être amené à consulter les organismes, fonds et programmes des Nations Unies .

Présentant le projet de résolution, le Guatemala a expliqué que c'est la première fois que le Conseil aborde la question de la composition du Mécanisme d'experts.  Le projet souligne l'importance des études thématiques qu'il réalise sur la base de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Il est également reconnu au Mécanisme la possibilité de promouvoir la Déclaration.  Le nombre des experts indépendants est élargi à 7,  pour intégrer des peuples de différentes régions.

L'Indonésie a réitéré son engagement indéfectible au respect de tous les droits de l'homme conformément à ses obligations en vertu des instruments internationaux.  L'Indonésie a cependant estimé que sa législation nationale couvre d'ores et déjà les droits de ses communautés et peuples autochtones.  Elle s'est dissociée du paragraphe 2(c) du dispositif qui stipule notamment que le Mécanisme d'experts aidera les États Membres et les peuples autochtones qui en font la demande à cerner les besoins en ce qui concerne l'élaboration de lois et de politiques nationales relatives aux droits des peuples autochtones et leur fournira des conseils techniques à ce sujet. 

Assistance technique et renforcement des capacités

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités visant à améliorer la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/33/L.4 amendé oralement), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de l'Expert indépendant.  Il lui demande de présenter, à la session de septembre 2017 du Conseil, un rapport sur la mise en œuvre de son mandat, y compris des recommandations relatives à l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Le Conseil appelle le Soudan à poursuivre sa coopération avec l'Expert indépendant en continuant à lui accorder un accès effectif pour lui permettre de se rendre dans toutes les régions du pays et y rencontrer les acteurs pertinents.  

Le Conseil se déclare gravement préoccupé, par ailleurs, par les informations faisant état de la fermeture de certaines organisations non gouvernementales et de restrictions visant les médias, d'une censure pratiquée avant et après la publication, de la saisie de journaux et de l'interdiction de certains journalistes, et par les informations relatant des violations du droit à la liberté d'expression, du droit à la liberté d'association et du droit de réunion pacifique, notamment des étudiants, des défenseurs des droits de l'homme et des membres d'organisations de la société civile.  Il engage vivement le Gouvernement soudanais à établir des garanties contre les arrestations ou détention arbitraires et à respecter les droits de l'homme de tous les individus, et exprime sa grave préoccupation à propos de cas présumés d'arrestation et de détention arbitraires, notamment d'étudiants, de défenseurs des droits de l'homme et de membres d'organisations de la société civile.

Le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, compte tenu des recommandations de l'Expert indépendant, de fournir une assistance technique et une aide au renforcement des capacités pour faire suite à la demande du Gouvernement soudanais quant aux moyens d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et en vue d'aider le pays à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme.

L'Afrique du sud au nom du Groupe africain, présentant le projet de résolution, a expliqué qu'il reconnaissait les progrès accomplis par le pays mais aussi les défis persistants soulignés par le rapport de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. 

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.4.

L'Union européenne a appelé à une résolution qui tienne compte de la réalité de la situation sur le terrain.  Dans ce contexte, l'Union européenne se félicite que la résolution mentionne la coopération du Gouvernement avec l'Expert indépendant ainsi que la nécessité de garantir un accès humanitaire.  Mais l'Union européenne aurait aimé que ses autres préoccupations soient aussi reprises dans le projet, en particulier la nécessité de mener des enquêtes internationales sur les violations des droits de l'homme qui ont cours au Soudan. 

En dépit du fait que la résolution ne répond pas à toutes les préoccupations du Groupe arabe, notamment en lien avec les conséquences des sanctions économiques qui pèsent sur le Soudan, les États de ce groupe qui sont membres du Conseil  soutiendront ce projet, a dit le Qatar. 

La Fédération de Russie a indiqué que la référence au code de conduite n'est pas suffisamment prise en compte dans le texte. 

Le Soudan a exprimé sa gratitude au Groupe africain, aux États-Unis et à tous ses partenaires pour avoir appuyé ce texte.  Il a assuré de sa coopération avec tous les mécanismes.  L'État soudanais est résolument engagé en faveur de la protection des droits de l'homme et espère que le Conseil pourra fournir à l'Expert indépendant les ressources nécessaires pour s'acquitter de son mandat, et aider le Gouvernement à démobiliser les troupes dans les zones en conflit. 

Le Mexique a salué le fait qu'une solution ait été trouvée pour unifier le Conseil sur les meilleurs moyens d'aider le Soudan à s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme.  Le Mexique a cependant observé que la présentation de résolutions parallèles sur les situations nationales était un précédent négatif pour les travaux du Conseil et n'allait pas dans le sens de la transparence et la participation de toutes les délégations. 

Aux termes d'une résolution, adoptée sans vote, sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme en République centrafricaine (A/HRC/33/L.16), le Conseil décide de renouveler pour un an le mandat de l'Experte indépendante, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l'homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, et lui demande de présenter une mise à jour de son rapport à la session de mars 2017, avant de lui soumettre un rapport écrit en septembre 2017.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits qui continuent d'être commises par toutes les parties, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice.  Il réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits, ainsi que des actes de violence illégaux commis par toutes les parties, au strict respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales, et au rétablissement de l'état de droit dans [la République centrafricaine]. 

Le Conseil appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de violence et de toutes autres violations des droits de l'homme et atteintes à ces droits, notamment en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à garantir l'obligation de rendre compte.  Il demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste, et demande à toutes les parties de faciliter l'accès des populations victimes à l'aide humanitaire ainsi que l'accès des acteurs humanitaires à l'ensemble du territoire national, en renforçant la sécurité sur les axes routiers. 

Présentant le projet de résolution L.16, l'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a  fait observer que ce texte souligne la nécessité de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme en République centrafricaine.  Il proroge aussi pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.  Le Groupe africain invite le Conseil à adopter le texte sans vote

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a dit que si des progrès ont été notables en République centrafricaine, la pleine jouissance des droits de l'homme pour tous reste encore un défi.  Le projet de résolution reconnaît tous ces aspects, a relevé la Slovénie, ajoutant soutenir la reconduction du mandat de l'Expert indépendant.  L'Union européenne apprécie en outre la coopération du Gouvernement centrafricain avec l'Expert indépendant et souhaite poursuivre son appui au pays.  C'est pour cela qu'elle accueillera en novembre prochain une conférence de donateurs pour la République centrafricaine, a indiqué la délégation slovène. 

La Fédération de Russie a insisté sur l'importance d'une référence au code de conduite applicable aux titulaires de mandats au titre de procédures spéciales. 

Aux termes d'une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/33/L.18), adopté sans vote, le Conseil décide que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa session de juin 2017 sera consacrée au thème suivant: «Une décennie de coopération technique et de renforcement des capacités au Conseil des droits de l'homme: difficultés rencontrées et voie à suivre». 

Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées s'agissant des principales activités visant à améliorer la coopération technique et à renforcer les capacités menées depuis la création du Conseil des droits de l'homme par le Haut-Commissariat, d'autres organismes des Nations Unies compétents, et, le cas échéant, par des organisations régionales, à l'appui des efforts déployés par les États pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, et de soumettre ce rapport au Conseil en juin 2017 pour que celui-ci serve de point de départ à la réunion-débat.

Présentant le projet de résolution L.18, la Thaïlande a indiqué que ce texte propose que le thème de la réunion annuelle au titre du point 10 de la trente-cinquième session du Conseil soit: «Une décennie de coopération technique et de renforcement des capacités au Conseil des droits de l'homme: difficultés rencontrées et voie à suivre». 

Aux termes d'une résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/33/L.26), adoptée sans vote,  le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, en présence de toutes les parties prenantes, un dialogue sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.  Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo à sa session de juin 2017 et d'établir un rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo dans le contexte électoral, et de le lui présenter en septembre 2017.

Par cette résolution, le Conseil condamne aussi sans équivoque la vague de violences dans l'est du pays et tous les groupes armés qui en sont auteurs ainsi que les récents affrontements meurtriers à Kinshasa et ailleurs dans le pays.  Il engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo à intensifier ses efforts et à prendre des mesures immédiates pour régler pacifiquement les questions politiques qui ont conduit à cette violence et éviter de nouveaux affrontements.  Préoccupé par les allégations de crimes commis par des membres des forces de sécurité dans l'est du pays, le Conseil note avec satisfaction les efforts que le Gouvernement de la République démocratique du Congo déploie pour traduire les auteurs de ces crimes en justice, et accueille avec satisfaction les condamnations déjà prononcées, en particulier contre des officiers de haut rang. 

Le Conseil invite toutes les parties prenantes et tous les acteurs politiques congolais à contribuer pacifiquement à maintenir la paix et la stabilité en République démocratique du Congo, à consolider la démocratie et l'état de droit, et à s'engager de bonne foi dans un véritable dialogue politique, crédible et inclusif.  Il demande au Gouvernement de garantir la participation politique équitable de tous et de créer sans tarder les conditions nécessaires à la tenue d'élections libres, transparentes, inclusives et pacifiques, en particulier dans la perspective des élections législatives et présidentielles.

Présentant le projet de résolution L.26, l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, a déclaré que ce texte reconnaît les évolutions et les progrès en matière de droits de l'homme, en particulier dans le domaine des institutions, de la lutte contre les violences sexuelles et de la lutte contre l'impunité.  Ce texte note aussi les efforts déployés aux fins de l'organisation d'élections transparentes et inclusive, notamment le dialogue politique engagé et la révision des listes électorales de la province de l'Oubangui.  Le texte condamne aussi les récentes violences qui ont émaillé la capitale ces dernier jours.  Il indique enfin que le Conseil doit rester saisi de la question à ses sessions 2017.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.26.

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a exprimé ses préoccupations face aux défis persistants en matière de droits de l'homme en République démocratique du Congo, notamment les violences qui frappent l'est du pays, à Béni, la détérioration des libertés et droits civils et politiques, notamment avec des arrestations arbitraires, le tout dans un climat électoral incertain.  Au vu de cette situation, l'Union européenne est d'avis que le Conseil doit rester saisi de la situation et se félicite de l'initiative du Groupe africain. 

La Belgique a salué les échanges constructifs et ouverts qui ont prévalu pendant les consultations.  Les mois à venir constitueront une période charnière pour la République démocratique du Congo et les troubles survenus la semaine dernière à Kinshasa et ailleurs doivent inciter à la vigilance.  Toute violence, quel qu'en soit l'auteur, doit être condamnée.  La Belgique a invité le Gouvernement de la République démocratique du Congo au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à s'abstenir d'un usage excessif de la force. 

En tant que pays concerné, la République démocratique du Congo a signalé que le projet de résolution a été initialement conçu pour évaluer l'assistance technique et le renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, et refléter les efforts déployés par le Gouvernement dans ce contexte.  La délégation a mis l'accent sur le dialogue national, la désescalade des tensions politiques, notamment par la libération des prisonniers politiques et de prisonniers de conscience.  Ces progrès ont été mentionnés dans le rapport qui couvre la période allant de juin 2015 à mai 2016.  Les négociations sur le projet de résolution se sont déroulées dans un climat serein.  Toutefois, la République démocratique du Congo n'a pas apprécié certains commentaires relatifs à la violence survenue à Kinshasa.  A ce sujet, la justice congolaise n'a pas attendu la réaction de la communauté internationale pour agir; des interpellations ont été effectuées et 138 personnes ont été condamnées à des peines allant de 45 jours à 25 ans de prison.  La délégation a dénoncé l'attitude de certains membres du Conseil qui profitent de l'occasion pour faire des remontrances à son pays.  Elle a rappelé que la République démocratique du Congo reste un pays fragile au sortir d'un conflit et que toute tentative d'attiser des tensions risque de créer un chaos comme celui qui prévaut actuellement ailleurs.  La délégation a exprimé sa gratitude aux États membres du Groupe africain qui accompagnent la République démocratique du Congo dans ses efforts inlassables menés depuis plusieurs années pour garantir la stabilité.  La République démocratique du Congo a réitéré la volonté de poursuivre sa coopération avec les organismes des Nations Unies. 

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

La Fédération de Russie a déploré que l'on ne tienne pas compte du fait que les procédures spéciales se doivent de respecter strictement les dispositions du code de conduite qui leur est applicable.  Elle a appelé les auteurs des projets de résolution à incorporer systématiquement cette exigence en reprenant textuellement la disposition de la résolution de l'Assemblée générale pertinente dans chaque projet de texte. 

L'Iraq a souligné qu'il n'avait pas coparrainé la résolution sur le Yémen.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution (A/HRC/33/22) adoptée par 46 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil a décidé de proroger d'une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.  Le Conseil note avec une vive inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d'informations faisant état de représailles à l'encontre de personnes qui faisaient l'objet d'un appel urgent ou d'un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail.  Il demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l'impunité en traduisant les auteurs en justice et en offrant aux victimes des voies de recours adaptées. 

Présentant le projet de résolution L22, qui est destiné à renouveler pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, la France a souligné que ce mandat était essentiel pour lutter contre une pratique contraire à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Grâce à ce texte, le Groupe de travail pourra continuer à enquêter sur des allégations de privation arbitraire de liberté en se fondant sur des informations reçues des parties intéressées. 

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (46): Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, France, Géorgie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse, Togo, Venezuela et Viet Nam.

L'État suivant s'est abstenu (1): Kirghizistan.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.22 et de la proposition d'amendement y relative.

Le Kirghizistan a proposé un amendement oral au projet de résolution afin de modifier le paragraphe 3 du dispositif qui se lirait alors ainsi: le Conseil «invite les États concernés à considérer les vues du Groupe de travail et, le cas échéant, à envisager de prendre les mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté, et d'envisager d'informer le Groupe de travail des mesures qu'ils ont prises.»

La France a indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter l'amendement, qui plus est présenté tardivement, du Kirghizistan visant à modifier le paragraphe 3 du dispositif, alors qu'il s'agit d'un paragraphe clé dans la mesure où il appelle les États à prendre en considération les recommandations du Groupe de travail.

Le Mexique a indiqué qu'il ne pouvait pas accepter, lui non plus, la proposition d'amendement et a rappelé que l'ensemble du texte avait fait l'objet d'une très large concertation de tous les États intéressés.  Grâce à cela, les auteurs sont parvenus à un texte équilibré, a-t-il souligné.  La pratique des amendements oraux de dernière minute ne permet pas un travail constructif du Conseil, a ajouté le Mexique.

La République de Corée a rappelé que le Groupe de travail avait contribué, depuis 1991, à obtenir la libération de personnes détenues arbitrairement.  Elle s'est donc dite favorable à l'adoption du projet de résolution L.22 dans sa formulation originale de départ.

La Suisse a souligné le travail remarquable accompli par le Groupe de travail, rappelant que ce mandat constitue un instrument original dans la mesure où il n'est pas fondé sur un traité.  La Suisse salue le renouvellement du mandat du Groupe de travail et a précisé ne pas appuyer le projet d'amendement proposé par le Kirghizistan. 

La Belgique a soutenu le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.  Elle s'est opposée à la proposition d'amendement faite par le Kirghizistan qui, a-t-elle souligné, touche un paragraphe clé.  Il n'est pas acceptable de formuler des amendements tardifs sur des textes agréés, a ajouté la Belgique.

Le projet d'amendement oral a été rejeté par 4 voix pour, 32 contre et 11 abstentions. 

Le Kirghizistan a alors remercié les pays ayant appuyé sa position et demandé que l'ensemble du projet de résolution soit mis aux voix. 

Commentaires sur toute résolution adoptée au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Le Congo a indiqué que quelles que soient ses réserves sur le principe de responsabilité de protéger, il appuie la justice de transition et voudrait rectifier son vote sur la résolution pertinente en signalant qu'il souhaiterait qu'il soit enregistré qu'il a voté en faveur du projet de résolution sur cette question. 

La Slovénie s'est félicitée de la reconduction du mandat de l'Expert indépendant sur les droits de personnes âgées.  Elle a mis l'accent sur l'importance de la coordination de ce mandat avec les autres titulaires de mandats et les organes de traités, ainsi que de  l'élaboration d'un instrument contraignant sur les droits des personnes âgées.  La Slovénie a par ailleurs rappelé n'avoir pu souscrire aux propositions d'amendements portant sur la résolution L.3 car les documents adoptés sous l'égide des Nations Unies relativement aux droits des femmes restent la base de travail sur ce sujet. 

La Suisse a déploré que l'on ne soit pas parvenu à intégrer dans la résolution sur la lutte contre le terrorisme le fait que l'on ne doive pas entraver les activités humanitaires et médicales dans le cadre de cette lutte.

Le droit à l'eau est tout à fait fondamental pour la Bolivie qui a rappelé le manque d'accès à l'eau dont souffrent des millions de personnes.  Elle a déploré que la résolution sur la question omette d'appeler les entreprises multinationales à respecter le droit humain à l'eau et à l'assainissement. 

Le Royaume-Uni, s'exprimant au nom de plusieurs États au sujet des droits des personnes âgées, a fait part de sa préoccupation envers certains aspects de la résolution sur cette question, s'agissant notamment de la consultation de toutes les personnes concernées.  Il a rappelé que les parlements avaient pour tâche de se pencher sur les questions relatives à cette catégorie de la population. 

L'Équateur s'est associé aux commentaires de la Bolivie sur la résolution relative à l'eau potable et à l'assainissement.  L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu en 2010 qu'il s'agissait d'un droit fondamental de l'être humain; mais son caractère fondamental ne signifie pas qu'il se suffise à lui-même pour être appliqué. 

Nomination de titulaires de mandats des procédures spéciales

Le Conseil a procédé à l'élection de sept membres du Comité consultatif.  Pour les États d'Afrique:  M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar, de l'Égypte; pour les États d'Asie et du Pacifique: M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Kaoru Obata, du Japon; pour les États d'Europe orientale: M. Mikhail Aleksandrovich Lebedev, de la Fédération de Russie; pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes: Mme Karla Hananía de Varela, d'El Salvador; et pour les États d'Europe occidentale et autres États: M. Jean Ziegler, de la Suisse.

Le Conseil a également nommé de nouveaux titulaires de mandat de procédures spéciales: Mme Cecilia Jimenez-Damary, des Philippines, en tant que Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays; M. Nils Melzer de la Suisse, en tant que Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Mme Asma Jahangir, du Pakistan, en tant que Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran; et M. Vitit Muntarbhorn, de la Thaïlande, en tant qu'expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.  Mme Elina Steinerte de la Lettonie, a été nommée membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire pour les États d'Europe orientale.

L'Arabie saoudite, au nom des pays membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), à l'exception de l'Albanie, a fait des commentaires s'agissant de la résolution 32/2 Rev.1 du Conseil  relative à la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.  L'Arabie saoudite a rappelé que cette initiative avait été contestée et adoptée à l'issue d'un vote.  La délégation saoudienne a déclaré que les pays de l'OCI condamnent la violence à l'égard de toutes personne humaines mais ne sauraient accepter des notions qui ne sont pas acceptées au sein des sociétés.  L'Arabie saoudite a mis en garde contre les conséquences négatives de telles initiatives au sein du Conseil, avant de s'interroger sur la courte vue de ceux qui présentent ce genre de textes et d'indiquer craindre que la diversité culturelle soit ainsi sapée pour défendre les intérêts de politiques étrangères de certains États.  La délégation s'est opposée aux tentatives visant à imposer un certain nombre de valeurs et de concepts au reste du monde.  L'OCI, à l'exception de l'Albanie, n'accepte pas la création de ce mandat, que les États de l'OCI boycotteront, a conclu la délégation saoudienne. 

La Fédération de Russie a rappelé que le principe de la non-acceptation de la discrimination était inscrit dans sa Constitution.  L'État prend des mesures pour faire respecter cette disposition qui protège tous les citoyens sans exception.  En revanche, l'orientation sexuelle relève d'un choix individuel dans les relations privées qui n'entraîne pas la nécessité de créer un système particulier de protection, a affirmé la délégation russe.  La Fédération de Russie s'est opposée lors de la précédente session à la création d'un mandat d'Expert indépendant sur une question d'ordre privé.  Elle regrette que l'avis de la vaste majorité de la communauté internationale ait été ignoré et que ce mandat ait été créé.  Pour la Fédération de Russie, ce mandat n'existe pas et elle n'a pas l'intention de participer à la sélection des futurs candidats. 

Le Royaume-Uni a appuyé la nomination des titulaires de mandat de ce jour, estimant que les personnes choisies étaient pleinement qualifiées.  Il a félicité le Président du Conseil pour avoir mené une consultation exemplaire à ce sujet. 

Le Kenya a lui aussi estimé que les candidats choisis étaient excellents. 

Commentaires généraux des États observateurs sur l'ensemble des textes adoptés durant la session

L'Argentine a exprimé son appui au droit à l'autodétermination, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale sur cette question, notamment celles sur les Malouines reconnaissant l'existence d'un différend sur ces îles avec le Royaume-Uni.  La seule issue concernant cette dernière question est la reprise de négociations, a déclaré la délégation argentine.  Les Iles Malouines, les Iles Sandwich et les espaces maritimes qui les séparent appartient à l'Argentine, a-t-elle insisté.  La délégation a déclaré avoir la même attitude concernant la résolution de l'Assemblée relative à la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles et la résolution que le Conseil vient d'adopter sur l'eau et l'assainissement.

La République islamique d'Iran a indiqué que le mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Iran constituait un abus d'autorité et ne pouvait qu'être préjudiciable au dialogue et à la coopération.  La délégation iranienne a aussi manifesté sa réserve à l'égard de la résolution L.3/Rev1 (sur la mortalité et la morbidité maternelles), notamment les alinéas 13 et 16 de ce texte.  D'autre part, les journalistes et les médias ont l'obligation fondamentale de respecter les normes de travail en toute circonstance et la résolution concernant la sécurité des journalistes n'en fait pas mention, a fait observer la délégation iranienne.  La République islamique d'Iran a ajouté s'être dissociée de plusieurs paragraphes de la résolution L.8 (sur l'utilisation de mercenaires).

L'Iraq a infirmé que la résolution L.5 (sur le Yémen) ait été soumise au nom du Groupe arabe.

L'Australie a salué l'adoption par consensus de la résolution L.17.Rev.1 (sur les institutions nationales de droits de l'homme), ainsi que celle de la résolution L.25 renforçant le mandat du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.  Elle a en outre appuyé les résolutions L.12 (sur le rôle de la prévention dans la protection des droits de l'homme) et L.10 (sur la justice de transition), qui visent la non-répétition des abus de droits de l'homme.  L'Australie s'est également félicitée de la nomination de l'Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Pakistan a rappelé qu'il avait toujours été favorable à la résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.  Il a ajouté que le droit à l'autodétermination était l'un des droits centraux permettant la jouissance de tous les droits et des libertés fondamentales; sa négation porte atteinte à tous les droits, qu'ils soient civils, politiques, économiques, politiques, sociaux et culturels.  On constate malheureusement que ce droit (à l'autodétermination) est le premier à être nié par des puissances occupantes sous le prétexte de lutter contre le terrorisme.  Le Pakistan souhaite que, dans l'avenir, les parrains du texte portant sur la lutte antiterroriste affirment que le combat légitime pour la libération et pour l'autodétermination face à l'occupation étrangère ne devrait en aucune circonstance être  associé au terrorisme. 

L'Égypte s'est félicitée de l'adoption de plusieurs résolutions, dont celles relatives au droit au développement, au Yémen et au Soudan, étant coauteure de certains d'entre eux.  

Les États-Unis se sont félicités de l'adoption des résolutions sur le Yémen et sur la Syrie.  Ils ont fait part de leur déception face aux tentatives de certains États membres de dénaturer le texte sur la participation à la vie publique et politique.  Ils estiment, par ailleurs, que la résolution créant un mandat d'Expert indépendant sur l'orientation sexuelle constitue une percée, sans pour autant instaurer de droits nouveaux. 

Le Canada s'est félicité de la participation croissante des autochtones aux  travaux du Conseil, estimant qu'ils devraient être associés à l'ensemble desdits travaux.  Le Canada se félicite en outre de la nomination du nouvel Expert indépendant sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. 

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de l'adoption par consensus de la résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles.  Les votes sont éloquents lorsque l'on envisage l'égalité des femmes sous l'angle de leur santé sexuelle et reproductive.  La Nouvelle-Zélande a rappelé que 300 000 femmes succombaient chaque année de maux parfaitement évitables. 

L'Espagne a salué l'adoption de la résolution sur l'eau potable et l'assainissement, tout en déplorant le fait qu'une résolution traditionnellement adoptée par consensus ait été soumise au vote, alors que tant la délégation espagnole que celle de l'Allemagne ont été très ouvertes durant les consultations et étaient tout à fait disponibles hier après-midi encore pour plus de négociations.  

Le Mali s'est réjoui de l'adoption de la résolution L.21 sur les droits culturels et la protection du patrimoine culturel.  Cette adoption intervient quelques jours après le verdict rendu par la Cour pénale internationale face à la destruction du mausolée de Tombouctou.

Remarques de conclusion / clôture de session

Le Royaume Uni a déclaré que son Gouvernement n'est pas disposé à discuter de la question de la souveraineté britannique sur l'île de Falkland, à moins que les habitants de cette île ne le demandent eux-mêmes.  Or en 2013, ils se sont clairement exprimés sur le sujet en choisissant la souveraineté du Royaume Uni.  L'Argentine devrait accepter leur décision, a souligné la représentante britannique.

L'Union européenne s'est félicitée de la désignation de cinq titulaires de mandat, dont celui sur la protection contre la violence et la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui est une première historique.  L'Union appelle tous les pays à pleinement coopérer avec ce titulaire de mandat comme avec tous les autres titulaires de mandat.

La Fédération de Russie a remercié le Président Choi pour sa direction des travaux du Conseil, de même que le Secrétariat du Conseil.  Les  remerciements de la délégation russe sont aussi allés au Service des conférence et aux interprètes, dont le travail extraordinaire a été salué, en cette journée internationale de l'interprétation. 

L'ex-République yougoslave de Macédoine, dont le mandat de membre du Conseil s'achève cette année, a exprimé ses remerciements aux anciens présidents et prédécesseurs de M. Choi, à savoir MM. Ndong Ella du Gabon et Rucker de l'Allemagne.  Même hors du Conseil, la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine continuera son plaidoyer pour les droits de l'homme.

Le Service international pour les droits de l'homme a déploré que le Conseil n'ait pas su créer des systèmes capables de réagir à des problèmes tels que la répression des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays.  La situation au Yémen n'a par ailleurs pas été abordée de manière satisfaisante comme la société civile le demandait.  L'ONG se félicite en revanche de la création d'une commission d'enquête sur le Burundi et se réserve le droit de demander l'exclusion de ce pays du Conseil si la situation ne s'y améliore pas. 

La Commission arabe des droits de l'homme a félicité le Conseil d'avoir su préserver son unité et a appelé à la coopération entre l'Envoyé spécial et les organismes nationaux et internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier, s'agissant du Yémen.  L'ONG a en outre constaté que le Conseil reste divisé sur la Syrie.  Pourtant, chaque jour depuis 5 ans, la population de pays souffre.  La Commission arabe des droits de l'homme a par ailleurs regretté que le Conseil ait omis de célébrer comme il se doit le quinzième anniversaire de la Conférence mondiale sur le racisme tenue à Durban en 2001 et des documents adoptés à l'issue de cette Conférence. 

M. CHOI KYONG-LIM, Président du Conseil des droits de l'homme, a regretté de devoir, à nouveau, informer le Conseil qu'il a eu connaissance d'allégations d'actes d'intimidation et de représailles au cours de la session.  Plusieurs représentants d'organisations de la société civile ont été empêchés de se rendre à Genève, a-t-il indiqué.  En outre, un défenseur des droits de l'homme participant à la session a reçu des messages d'intimidation via les médias sociaux, a-t-il ajouté.  Il est extrêmement préoccupant que deux des trois cas signalés impliquent des États membres du Conseil, a précisé le Président.  Il a indiqué avoir contacté les États concernés, donnant l'assurance qu'il ne se désintéresserait pas de ces cas et de tout autre qui serait porté à son attention.  La participation de la société civile aux travaux du Conseil est essentielle, a rappelé M. Choi;  tout cas d'intimidation ou de représailles est inacceptable, ainsi que l'ont souligné deux résolutions.  Cela doit cesser, a conclu le Président, appelant les États concernés à prendre les mesures nécessaires pour empêcher de tels actes et assurer une protection adéquate dans ce contexte.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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