Le Conseil débat de la promotion et protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement

MI JOURNÉE

GENEVE (16 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce midi son débat général consacré à la promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.  Il a entendu dans ce cadre les déclarations d'une cinquantaine de délégations* qui ont essentiellement abordées les questions en rapport avec la peine de mort et la réalisation du droit au développement.

Le Conseil était saisi dans ce contexte du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement concernant les travaux de sa dix-septième session, qu'a présenté le Président-Rapporteur du Groupe, M. Zamir Akram, ainsi que de quatorze rapports thématiques établis par le Secrétaire  général et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui ont été présentés par la Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, par Mme Peggy Hicks.

M. Akram a notamment indiqué que les discussions au sein du Groupe de travail ont souligné le lien intrinsèque entre le droit au développement et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, estimant aussi que le consensus qui a présidé à l'adoption de ce Programme doit servir à promouvoir le droit au développement. 

Les quatorze rapports présentés par Mme Hicks portent notamment sur la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants âgés de moins de cinq ans; les pratiques optimales et les enseignements tirés concernant la façon dont la protection et la promotion des droits de l'homme contribuent à prévenir et à combattre l'extrémisme violent; la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants dans le cadre des grands mouvements de population, ou encore sur les droits des peuples autochtones; la peine de mort;  le droit au développement; la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; et les représailles envers les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies et ses mécanismes.

Dans le cadre du débat qui a suivi la présentation de ces rapports, les délégations ont souligné que le droit au développement était un droit de l'homme à part entière et ont constaté que sa mise en œuvre restait entravée par plusieurs facteurs, parmi lesquels les mesures coercitives unilatérales, le terrorisme, l'ordre international et commercial non équitable, l'ingérence dans les affaires intérieures des États, mais aussi par le refus de pays riches de reconnaître ce droit et l'impasse dans laquelle ils plongent le Groupe de travail.  Dans ce contexte, de nombreuses délégations se sont déclarées favorables à un instrument international juridiquement contraignant qui permettrait l'opérationnalisation du droit au développement, trente ans après l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

S'agissant de la question de la peine de mort, il a été relevé que si la tendance mondiale est plutôt à l'abolition de la peine capitale, sa réapparition dans certaines régions du monde, où les moratoires de facto ont été violés, reste inquiétante.  Chaque État a le droit d'établir librement et souverainement son système pénal et l'abolition de la peine de mort ne fait pas l'objet d'un consensus international, ont toutefois fait observer certains pays.

Le Conseil poursuit ce débat cet après-midi en entendant les déclarations de la société civile.  Il doit ensuite tenir, en fin d'après-midi, une séance privée consacrée à sa procédure de plaintes.

Débat général sur la promotion et protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa dix-septième session (A/HRC/33/45) qui s'est déroulée à Genève du 25 avril au 3 mai 20016.

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit au développement, a présenté le rapport de la dix-septième session du Groupe en précisant que le Groupe de travail y avait tenu un dialogue sur le Programme de développement durable à l'horizon 2030 avec les anciens cofacilitateurs des négociations  intergouvernementales sur le programme de développement pour l'après-2015.  Ce dialogue a souligné le lien intrinsèque entre le droit au développement et le Programme de développement durable à l'horizon 2030, a-t-il indiqué.  Il a été dit que le consensus qui a présidé à l'adoption de ce Programme doit servir à promouvoir le droit au développement.  Dans le cadre de cette discussion,  le Groupe de travail a émis deux recommandations dont l'une suggère au Conseil de lui demander d'étudier les contributions de toutes les parties prenantes à la réalisation du droit au développement.  L'autre recommandation demande au Haut-Commissariat de faciliter la participation d'experts à la prochaine session du Groupe de travail, afin qu'ils puissent y présenter leurs vues.  Le Groupe de travail a également examiné le projet de critères et sous-critères opérationnels s'agissant du droit au développement.  Mais compte tenu des difficultés à progresser sur le sujet, il recommande au Conseil de maintenir cette compétence dans son mandat et de demander au Groupe de travail de finaliser le projet de critères et sous-critères au plus vite. 

Le Groupe de travail a également examiné un rapport sur l'identification de normes pour la mise en œuvre du droit au développement, a poursuivi M. Akram, définissant ces normes comme devant servir de feuille de route en tant qu'outils fournissant un cadre pour l'opérationnalisation de ce droit.  La première norme est que tous les États doivent démontrer la volonté politique nécessaire et prendre des engagements pour la réalisation du droit au développement.  La seconde est que tous les États coopèrent pour créer un environnement politique, économique et social favorable à la mise en œuvre du droit au développement.  La troisième norme est que le droit au développement doit être centré sur l'individu et promouvoir une approche holistique et inclusive basée sur la responsabilité et la bonne gouvernance.  Enfin, la priorité devrait être donnée aux droits fondamentaux, notamment en matière d'alimentation, d'eau et d'assainissement, de santé, d'éducation, de logement et d'égalité entre les genres.  Cependant, l'attitude de certaines délégations a été d'empêcher des progrès sur la question du droit au développement, y compris en posant des questions déjà clairement abordées dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030, a conclu le Président. 

MME PEGGY HICKS, Directrice de la Division de la recherche et du droit au développement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a présenté quatorze rapports thématiques établis par le Haut-Commissaire et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la demande du Conseil. 

Le rapport du Haut-Commissariat intitulé «Suivi de la mise en pratique du guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables» (A/HRC/33/24) contient notamment des recommandations initiales sur la mise en pratique de ce guide aux fins du respect des obligations relatives aux droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Le rapport du Haut-Commissaire intitulé «Utilisation du Guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants âgés de moins de 5 ans» (A/HRC/33/23), donne un aperçu de l'action menée, depuis l'adoption du Guide technique, en vue de sa mise en pratique.  Le rapport se conclut par le constat que l'investissement dans la survie des enfants reste la mesure la plus importante pour garantir un avenir à tous les enfants, quel que soit le pays dans lequel ils sont nés.  Son auteur demande aux États Membres de rendre compte de la mise en œuvre du Guide technique par l'intermédiaire des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme existants, ainsi que dans le cadre du dispositif de contrôle et de responsabilisation relevant des Objectifs de développement durable.

Le rapport du Haut-Commissaire intitulé «Renforcer les politiques et programmes en faveur de l'enregistrement universel des naissances et de l'établissement de statistiques de l'état civil» (A/HRC/33/22), contient un récapitulatif des obligations juridiques internationales et des progrès accomplis dans leur mise en œuvre et un aperçu des principaux points à considérer pour leur application et leur suivi selon une approche fondée sur les droits de l'homme.  Le rapport souligne que tous les enfants ont le droit d'être enregistrés à la naissance et que ce droit doit être réalisé grâce à l'élaboration de systèmes complets et efficaces d'enregistrement des faits d'état civil et d'établissement des statistiques de l'état civil.

Le rapport du Haut-Commissaire sur les pratiques optimales et les enseignements tirés concernant la façon dont la protection et la promotion des droits de l'homme contribuent à prévenir et à combattre l'extrémisme violent (A/HRC/33/29) présente l'évolution du droit et des politiques adoptés au niveau national dans le domaine de la prévention et de la répression de l'extrémisme violent, en mettant l'accent sur le rôle essentiel que jouent la promotion et la protection des droits de l'homme à cet égard.  Le Haut-Commissaire y insiste notamment sur le fait que l'adoption d'une approche fondée sur le renforcement de l'état de droit, qui prévoit des automatismes régulateurs adaptés, est essentielle pour garantir la légalité et la légitimité des mesures et des programmes visant à prévenir et à combattre l'extrémisme violent.  Le Haut-Commissaire rappelle aussi aux États qu'ils doivent combattre la violence, et non l'extrémisme pacifique.

Dans son rapport sur la promotion et la protection des droits de l'homme des migrants dans le cadre des grands mouvements de population (A/HRC/33/67, version préliminaire en anglais seulement), le Haut-Commissaire demande aux États et aux autres parties concernées de prendre des mesures concertées pour garantir les droits des migrants, en particulier le droit de ne pas être refoulés vers des pays où ils risqueraient de voir leurs droits fondamentaux bafoués.  Le Haut-Commissaire observe de plus que l'emprisonnement de personnes au seul motif de leur statut migratoire est une mesure disproportionnée qui contrevient au droit international des droits de l'homme.  Le rapport appelle aussi les États à s'associer aux efforts du Secrétaire général pour lancer une campagne mondiale contre la xénophobie. 

Le Conseil est aussi saisi d'un rapport complet sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/33/30, version préliminaire en anglais seulement), préparé par le Secrétaire général, qui contient des réponses des gouvernements à un questionnaire du Haut-Commissariat au sujet de l'application de la résolution 70/147 de l'Assemblée générale (sur la protection des migrants). 

Le rapport du Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/33/27) contient des informations sur les éléments nouveaux pertinents ayant trait aux organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme au siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu'au suivi de l'effet utile de la Déclaration.

Le rapport publié par le Haut-Commissaire sous la cote A/HRC/33/25 contient un résumé des débats tenus lors d'un atelier d'experts sur le droit de participer aux affaires publiques.  L'atelier a été l'occasion de rappeler que, selon l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit à la participation comprenait: a) le droit général de prendre part à la direction des affaires publiques, directement ou indirectement; b) trois droits distincts, mais intimement liés: le droit de voter (droits des électeurs), le droit d'être élu (droits des candidats) et le droit à des élections périodiques au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs; et c) le droit d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques − qui doit être garanti au moyen de critères et de procédures de nomination, de promotion, de suspension et de révocation objectifs et raisonnables.

Le rapport du Secrétaire général sur «la question de la peine de mort» (A/HRC/33/20) confirme que la tendance à l'abolition universelle de ce châtiment se poursuit.  Pendant la période considérée, des progrès tendant à restreindre son utilisation ont été également faits dans plusieurs États abolitionnistes de fait ainsi que dans des États qui continuent d'appliquer la peine de mort.  De nombreuses initiatives ont aussi été prises par des États pour mettre en œuvre les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.  Cependant, une minorité d'États continuent d'imposer la peine de mort en violation du droit international des droits de l'homme.  Comme l'a demandé le Conseil des droits de l'homme dans sa résolution 22/11, le rapport contient également des informations sur les droits fondamentaux des enfants dont les parents ont été condamnés à la peine de mort ou exécutés.

Le rapport du Secrétaire général et du Haut-Commissaire sur le droit au développement (A/HRC/33/31) souligne que le suivi et l'examen de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable sont une bonne base pour évaluer la réalisation progressive du droit au développement.  La conception d'indicateurs pour mesurer les progrès accomplis et contribuer à la réalisation des objectifs, et plus particulièrement la collecte et la ventilation des données, doit être fondée sur les principes et normes relatifs aux droits de l'homme. 

Le Conseil est aussi saisi d'un rapport du Haut-Commissaire concernant la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/33/18).  Ce document présente les efforts visant à assurer une représentation géographique équitable et une représentation équilibrée des deux sexes dans le personnel du Haut-Commissariat.

Mme Hicks a présenté d'autre part un rapport du Secrétaire général consacré aux représailles envers les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies et ses mécanismes (A/HRC/33/19, version préliminaire en anglais seulement).  Le rapport souligne qu'ignorer les signes avant-coureurs des représailles risque de les aggraver à l'avenir, pour viser non seulement les personnes qui collaborent directement avec les Nations Unies mais aussi leurs proches.  Le rapport relève que la réaction à ce problème n'est pas suffisamment coordonnée, même si le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales se sont dotés d'outils spécifiques.

Enfin, deux autres rapports du Secrétaire général dont est saisi le Conseil portent sur les activités des institutions nationales de droits de l'homme: «Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme» (A/HRC/33/33) et «Activités de l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme concernant l'accréditation des institutions nationales conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris)» (A/HRC/33/34).

Le Conseil a déjà examiné quatre autres rapports contenant des résumés de débats ayant porté sur le droit au développement, le dixième anniversaire du Conseil, l'extrémisme violent et la violence envers les femmes et les filles autochtones. 

Débat général

La Slovaquie, au nom de l'Union Européenne, s'est félicitée de la capacité du Conseil d'avoir pu réaliser des progrès sur des questions thématiques.  La Slovaquie reconnaît que beaucoup a été fait et que beaucoup reste à faire.  Concernant la peine de mort, la Slovaquie s'est dite heureuse de voir une tendance générale vers son abolition, mais elle reste préoccupée par la reprise de la peine capitale dans certains pays.  Concernant le droit au développement, la Slovaquie a souligné que tous les droits de l'homme doivent être pris sur un pied d'égalité.  Concernant les migrants, la Slovaquie a assuré de l'attachement de l'Union Européenne à défendre les droits de tous les migrants. 

La Namibie, au nom d'un groupe de pays, a indiqué partager l'objectif de moratoire général sur la peine de mort en vue de son abolition totale.  La Namibie a souligné qu'il s'agissait d'une peine inhumaine et dégradante et a fait observer que l'année 2015 avait connu un pic d'exécutions capitales.  Cela va à l'encontre de la norme internationale croissante qui considère que la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et avec le droit à la vie.  Les obligations qui découlent de l'interdiction de la torture font que les États doivent arrêter de recourir à la peine de mort, a insisté la Namibie. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a indiqué que les pays de l'OCI s'inspiraient des principes islamiques qui assurent le droit pour tous sans discrimination.  Concernant le droit au développement, le Pakistan a insisté sur le fait qu'il s'agissait d'un droit essentiel pour la réalisation de tous les autres droits.  Le Pakistan s'est demandé si le Conseil pouvait assurer la promotion de tous les droits de l'homme en ignorant le droit à la dignité humaine.  Il faut accorder une plus grande importance à la coopération internationale et tout particulièrement à l'aide aux pays en voie au développement.  Afin de réaliser le droit au développement, il faut un engagement politique sans équivoque.

La Chine, au nom d'un groupe de pays, a demandé à la communauté internationale de respecter les buts et objectifs de la Charte des Nations Unies, notamment en mettant en œuvre le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et en opérationnalisant le droit au développement.  La communauté internationale doit s'efforcer de promouvoir et rendre effectif tous les droits de l'homme pour tous et dans tous les pays du monde, a insisté la Chine.

Le Soudan, au nom du Groupe arabe, s'est du même avis que le Groupe de travail sur le droit au développement lorsqu'il affirme que ce droit relève d'un processus qui doit aboutir à la jouissance des droits pour tous.  Pour y parvenir, il faut créer un cadre propice et cela incombe à la communauté internationale.  Ce cadre inclut l'élimination de toutes les entraves à la réalisation des droits inscrits dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030; le transfert de technologies; ou encore la mobilisation des ressources nécessaire au développement des pays en développement.

Le Maroc, au nom du groupe des pays amis pour lutter contre l'extrémisme violent et le prévenir, a rappelé que l'extrémisme violent ne devait pas être associé à une culture, une religion ou un pays.  La lutte contre ce phénomène doit en outre être ancrée dans le plein respect des droits de l'homme.  Le groupe des pays amis est engagé à mettre en œuvre la stratégie du Secrétaire  général sur le sujet et appelle à une coopération internationale, notamment par le biais d'échanges d'informations. 

La République tchèque, au nom d'un groupe de pays, a rappelé que la participation de tous sur un pied d'égalité dans les affaires publiques et politiques est un droit pour tous.  En dépit des efforts du Conseil et des États, il reste encore beaucoup à faire en la matière, a souligné le pays, ajoutant que toute solution commence par l'égalité entre les sexes et la non-discrimination.  Le projet de résolution qui sera présenté au cours de cette session sur ce thème vise à élaborer des directives en la matière, a indiqué le représentant tchèque, appelant les autres délégations à participer aux négociations en cours sur ce projet de texte.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement non-alignés, a redit le besoin urgent de faire du droit au développement un droit pour tous.  Un instrument international juridiquement contraignant est nécessaire à cette fin, a affirmé le représentant iranien, ajoutant que fragmenter les droits de l'homme est contraire à la Charte des Nations Unies et fragiliserait le cadre international des droits de l'homme.  Le Mouvement est aussi d'avis qu'il faut tenir compte des spécificités de chaque pays et région.  Les membres du Mouvement sont en outre opposés aux mesures coercitives unilatérales en raison, entre autres, de leur incompatibilité avec la Charte des Nations Unies, a rappelé l'Iran. 

La République Dominicaine, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a indiqué que la CELAC était satisfaite des critères opérationnels du droit au développement.  Il faut réfléchir à la manière de faire avancer le droit au développement, a ajouté le pays, rappelant que les individus sont les sujets centraux du développement.  La République dominicaine a elle aussi indiqué qu'elle était opposée aux mesures coercitives unilatérales.  Il faut défendre le multilatéralisme, le dialogue international et la non-ingérence.  Il faut préserver le droit inaliénable de tous les pays à choisir leur propre manière de fonctionner, a insisté le pays.

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a souligné que le droit au développement était un droit inaliénable qui ne saurait être remis en question.  Chaque peuple doit pouvoir en bénéficier et tous les droits économiques sociaux et politiques peuvent y contribuer.  L'objectif commun est une vie meilleure pour tous, a rappelé l'Afrique du Sud.  Alors que le monde est en crise, le droit au développement est plus que jamais une nécessité, a-t-elle insisté.  Un partenariat efficace pour le développement qui repose sur le droit au développement est essentiel pour la réalisation des Objectifs de développement durable, a-t-elle ajouté, appelant à redoubler d'effort pour une promotion efficace du droit au développement. 

La Fédération de Russie a déclaré qu'il y a dix ans,  le Conseil avait été créé dans le but de renforcer les droits de l'homme et que malheureusement, il s'éloigne de son but initial.  La confrontation au sein du Conseil a atteint un niveau inacceptable, a précisé la délégation russe, déplorant que les États n'aient pas écouté ses avertissements et dénonçant l'ingérence dans les affaires intérieures des États comme étant incompatible avec la défense des droits de l'homme.  La marge de manœuvre pour le dialogue se rétrécit, a fait observer la Fédération de Russie, avant de rappeler que le Conseil se doit de travailler sur la base de la coopération.  Le Conseil doit devenir une plateforme pour diffuser les expériences positives des États, a insisté la délégation russe, précisant vouloir tenter de mettre fin à la polarisation du Conseil.  Le terrorisme international est une menace pour la civilisation, a en outre souligné la Fédération de Russie.

Le Qatar s'est montré favorable à la création d'un environnement propice pour le droit au développement, tant au niveau national qu'international.  Le pays a plaidé pour une coopération internationale accrue et a souligné que pour atteindre les objectifs du droit au développement, il fallait réduire le fossé entre les pays développés et les pays en développement.  Le Qatar a rappelé avoir pour sa part adopté une stratégie nationale de développement.  Le pays a réalisé un bond qualitatif et occupe aujourd'hui une place de choix sur l'échelle des indicateurs de développement.  Le Qatar a aussi renforcé sa politique étrangère pour permettre une coopération accrue avec les autres États. 

Cuba a souligné qu'aujourd'hui encore, des millions de pauvres, d'analphabètes et autres personnes n'ont pas accès aux soins de santé, ce qui atteste des efforts qui restent à réaliser dans ce domaine.  L'égoïsme, la concentration des richesses, les guerres, l'imposition de mesures coercitives unilatérales sont autant d'obstacles au droit au développement.  Cuba, par exemple, a dû faire face au blocus du Gouvernement des États-Unis qui lui a coûté plus de 775 milliards de dollars.  Malgré ce blocus, Cuba a obtenu des résultats importants en matière de développement.  Il faut une volonté de tous pour avancer dans les matières de développement.  Les pays avancés doivent respecter leurs engagements internationaux.  Cuba est un exemple clair qui montre que l'on peut coopérer avec d'autres pays même lorsque l'on détient peu de ressources. 

L'Arabie Saoudite a indiqué avoir œuvré pour le bien de sa population et être en train d'opérationnaliser les Objectifs de développement durable, en accord avec ses priorités et spécificités culturelles et religieuses.  L'Arabie saoudite est également très active dans le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire.  Avec près 750 millions de dollars versés aux missions et agences des Nations Unies, dont l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Arabie saoudite est l'un des premiers bailleurs de fonds en la matière, a fait valoir le représentant saoudien. 

L'Algérie a souligné que la communauté internationale a le devoir de soutenir le droit au développement en créant un climat propice à la réalisation de ce droit.  L'Algérie déplore donc que le Groupe de travail en charge de cette question soit entravé par l'opposition entre pays développés et en développement.  Trente ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, il est plus que temps de mettre en œuvre ce droit, a conclu l'Algérie.

Le Venezuela a lui aussi souligné que l'opérationnalisation du droit au développement ne peut se faire sans un cadre propice.  Or, la dette, les mesures coercitives unilatérales, le terrorisme, les situations d'occupation ou encore l'ingérence dans les affaires intérieures des États vont à l'encontre de ce droit, a analysé la délégation vénézuélienne, avant de déplorer l'opposition de certaines délégations au droit au développement.  Dans ce contexte, le Venezuela est favorable à un instrument international juridiquement contraignant sur le droit au développement.

L'Inde s'est dite préoccupée par l'impasse dans laquelle se trouve le Groupe de travail sur le droit au développement.  Les tactiques employées par certaines délégations sont décevantes, a déclaré la délégation indienne.  Elle a ensuite souligné que le terrorisme constitue l'une des sources de violations des droits de l'homme dans le monde.  Par conséquent, la lutte contre ce fléau, de même que la mise à l'index des pays qui soutiennent le terrorisme doivent constituer une priorité pour la communauté internationale.  L'Inde est aussi en faveur d'un rééquilibrage entre les droits économique et sociaux et les droits civils et politiques.   

Les Pays-Bas ont rappelé que les États doivent s'abstenir, dans la lutte contre le terrorisme, d'adopter des mesures attentatoires aux droits fondamentaux, lesquelles risquent en effet à leur tour de favoriser des actes de violence extrémiste.  Les Pays-Bas dénoncent aussi tous les actes de violence et les représailles exercés contre les personnes qui collaborent avec le Conseil et ses mécanismes. 

La Chine a observé que la pauvreté compromet l'exercice de nombreux autres droits, du droit à la santé au droit au développement.  La priorité de la communauté internationale doit donc être de réduire la pauvreté.  Le Gouvernement chinois pour sa part a aidé 700 millions de Chinois à sortir de la pauvreté; il compte réaliser les Objectifs de développement durable d'ici à 2020 déjà, sur la base du socle qu'il a déjà créé.  La Chine aide aussi les pays africains et les pays les moins avancés à atteindre plus rapidement les Objectifs de développement durable. 

Les Émirats arabes unis ont demandé à la communauté internationale de manifester plus de solidarité envers les pays qui s'efforcent de réaliser les Objectifs de développement durable.  Les Émirats arabes unis ont su, depuis les années 1960, utiliser leurs ressources de manière judicieuse au profit du bien-être social et économique de la population.

Le Kirghizistan s'est ému de la progression du racisme et de la xénophobie parallèlement à l'explosion du nombre des personnes devant quitter leur pays pour des raisons de guerre ou des raisons climatiques.  Le Kirghizistan appuie les recommandations du Haut-Commissaire appelant les États à ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits des migrants et des réfugiés, comme il a lui-même fait. 

Les Philippines ont réitéré leur préoccupation face à la continuelle domination d'un seul groupe régional qui représente plus de la moitié des personnels du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  La délégation philippine demande en outre que les droits des migrants soient respectés, de même que ceux des peuples autochtones, s'agissant notamment de la question du consentement préalable.  En matière climatique, les Philippines continuent aussi de prôner la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C par rapport à l'ère préindustrielle.

Pour le Nigéria, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 est une occasion à saisir; mais il risque de ne pas être efficace s'il n'est pas mis en lien avec les priorités nationales.  Par ailleurs, la mise en œuvre du droit au développement ne peut se faire seulement au plan national si le contexte international n'est pas propice, voire est injuste, avec des asymétries économiques et commerciales entre pays riches et pauvres.  Le Nigéria demande que les États s'écartent de toute sélectivité en ce qui concerne le droit au développement.

La Bolivie a observé que de nombreux défis persistent pour la mise en œuvre pleine et entière du droit au développement, au nombre desquels figurent les mesures coercitives unilatérales ou le sabotage des économies nationales, l'ordre international injuste, ou encore l'opposition de certaines délégations à ce droit et leur refus de le reconnaître comme un droit en tant que tel. 

La Namibie s'est dite résolue dans son application de la Déclaration sur le droit au développement et dans la réalisation de ce droit fondamental qui conditionne aussi la réalisation du dixième Objectif de développement durable (Réduire les inégalités dans les pays et d'un pays à l'autre).  La préférence des pays en développement pour les droits économiques, sociaux et culturels, souvent critiquée, doit être comprise à la lumière des priorités de ces pays, a souligné la Namibie. 

Le Botswana a affirmé que le problème de la peine de mort devait être abordé avec prudence.  Cette peine doit pouvoir être appliquée dans un nombre restreint de cas, comme le fait le Botswana.  Il est inappropriée et injuste d'infliger cette peine aux mineurs et aux personnes handicapées, notamment, ce que la Constitution botswanaise interdit précisément.  Le Botswana se félicite de ce que le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort reconnaisse la souveraineté des États s'agissant de l'inscription ou non de la peine de mort dans la loi nationale.

La République de Corée a insisté sur l'importance de protéger les personnes les plus vulnérables – enfants, personnes handicapées, personnes âgées, femmes et filles autochtones, migrants, entre autres.  Des mesures positives doivent être prises pour éliminer les discriminations multiples dont ces personnes sont victimes.  La République de Corée souligne aussi l'importance des systèmes d'enregistrement des naissances, qui affectent directement la paix, le développement et la sécurité.

Pour le Kenya, le développement doit précéder les droits de l'homme.  Le Kenya regrette que, trente ans après son adoption, la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement n'ait pas encore déployé tous ses effets du fait de la guerre, des conflits, du terrorisme, des inégalités et de la discrimination.

Le Maroc s'est dit très attaché au principe du droit au développement, qui devrait être une des grandes priorités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  La perspective de développement doit être intégrée dans les plans de lutte contre l'extrémisme violent.  Le Maroc a dit avoir adopté des politiques volontaristes dans différents secteurs qui sont des marqueurs du développement durable, comme par exemple le logement et l'assurance maladie obligatoire

L'Équateur s'est félicité qu'à l'occasion de la dernière session du Groupe de travail sur le droit au  développement, celui-ci ait pu recueillir l'appui de nombreux pays en vue de l'application effective de ce droit et dépasser l'opposition systématique de certains pays à la reconnaissance de ce droit.  Il a néanmoins regretté les structures de pouvoirs inégales, les formes illégitimes d'accumulation des richesses qui ne profitent pas au développement et ne font qu'enrichir illégalement une poignée de personnes, au détriment des populations.  La délégation équatorienne a souligné que l'élimination de la pauvreté implique le respect de choix différents de modèles de développement et des besoins réels des populations.  Des actions et mécanismes spécifiques doivent être mis en place pour mieux réaliser les Objectifs du développement durable, a suggéré l'Équateur. 

La Belgique a fait remarquer que chaque année, le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort montre une tendance croissante à l'abolition, ce qui est une réalité irréfutable.  La Belgique continue à s'opposer à cette sentence dans tous les cas et en toutes circonstances et la tendance actuelle incite à l'optimisme.  La délégation belge s'est cependant inquiétée du fait que les États qui continuent d'appliquer la peine de mort le fassent d'une façon incompatible avec leurs obligations en vertu du droit international.  Souvent, le seuil des «crimes les plus graves» (passibles de cette peine) n'est pas respecté, a constaté la Belgique, relevant avec étonnement que le rapport du Secrétaire général révèle que dans nombre de pays, la majeure partie des exécutions concernent des délits liées aux drogues, ce qui constitue une violation flagrante de ce seuil.  La Belgique a ensuite noté que plusieurs États ont adopté des lois en matière de lutte contre le terrorisme qui prévoient la peine de mort pour des délits vaguement définis comme tombant sous le coup du terrorisme.  La Belgique a vivement incité les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier aussi tôt que possible le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Finlande a défendu la liberté d'expression et d'opinion, deux éléments fondateurs de toute démocratie.  A cet égard, elle a exhorté les États à restituer à la société civile un espace vital pour qu'elle s'exprime, en particulier pour les défenseurs des droits de l'homme. 

Le Monténégro s'est félicité de la tendance à l'abolition de la peine de mort et a exhorté les États qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à ce type de sentence, en particulier à l'encontre des enfants.  Évoquant la question des droits de l'homme des enfants de parents condamnés ou exécutés, la délégation a cité les efforts de l'UNICEF en faveur du respect des droits de l'enfant dans ce contexte. 

Les Fidji ont souligné combien la réalisation du droit au développement est essentielle dans la perspective de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030.  Le droit au développement est confronté à un certain nombre de défis, y compris une impasse politique, ce qui rend nécessaire l'adoption d'un instrument international sur ce droit, a estimé l'archipel. 

Le Pakistan a expliqué qu'il fallait tenir compte des populations du Cachemire qui doivent jouir de leur droit d'organiser des élections.  Le peuple du Cachemire occupé par l'Inde lutte pour déterminer son avenir et 100 000 personnes y sont mortes depuis 1989.  Une ONG a réalisé un rapport qui confirme la présence de tombes où sont enterrées de nombreux corps sans inscription.  L'Inde essaie de tromper la communauté internationale en associant la lutte des Cachemiris à du terrorisme.  Une enquête doit être effectuée dans la région pour faire la lumière sur les exactions qui y ont été perpétrées.

Le Brésil a souligné que la réalisation du droit au développement devait se faire dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD).  Le droit au développement doit devenir un droit pour tout un chacun.  Les progrès en la matière sont épars et inégaux, trop de gens ayant été laissés pour compte.  Les ODD placent au cœur du développement la personne humaine et se caractérisent par leur universalité.  Outre l'objectif clé de l'éradication de la pauvreté, ils doivent aussi permettre de lutter contre les discriminations et les inégalités.  Il faut redoubler d'effort pour passer d'une approche polarisée de cette problématique à des avancées concrètes.

Le Canada a expliqué que la diversité était un fait mais que l'inclusion était un choix qui entend tirer parti de la diversité.  On ne parvient à l'inclusion que consciemment, que lorsque des programmes sont mis en place pour toute la population.  Le Canada s'est engagé à permettre l'inclusion de tous dans la société.  Le Canada salue par ailleurs le rapport sur les droits humains des peuples autochtones qui reprend un ensemble de bonnes pratiques.  C'est un domaine dans lequel le Canada reconnaît avoir encore beaucoup d'efforts à faire. 

La Libye a souligné qu'une certaine équité et une certaine transparence étaient indispensables pour permettre d'atteindre les objectifs du droit au développement.  Le respect des engagements pris par la communauté internationale est à cet égard essentiel.  Sur le plan national, la Libye attend une assistance internationale pour réaliser des progrès tangibles en matière de droits de l'homme, notamment pour les jeunes, mais aussi pour garantir une sécurité plus durable. 

La Grèce a rappelé l'interdépendance et l'universalité des droits de l'homme fondamentaux.  Cela est d'autant plus important en cette période de crise au cours de laquelle les droits économiques et sociaux sont remis en question.  Le Grèce souhaite mettre la priorité sur les droits des personnes les plus vulnérables.  Le Conseil doit redoubler d'efforts en faveur de ces groupes. 

La Malaisie a regretté que les discours restent polarisés et s'est dite préoccupée par la politisation du Conseil.  Il y a urgence à respecter les engagements pris dans le cadre des Objectifs de développement durable.  On ne peut rejeter ou privilégier un certain nombre de droits par rapport à d'autres, car tous les droits de l'homme sont égaux.  Dans les sociétés modernes, la croissance économique ne peut garantir à elle seule le bien-être des individus, a tenu à rappeler la Malaisie. 

L'Iraq a déclaré que les actes terroristes sur son territoire constituent une entrave à son développement.  En dépit de cette situation, le Gouvernement iraquien prend des mesures de lutte contre le terrorisme et met en œuvre ses engagements internationaux, dont ceux découlant de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la sécurité et la paix et ceux sur la protection des biens culturels. 

Du point de vue du Bénin aussi, le Programme de développement durable à l'horizon 2030 offre une bonne occasion pour la mise en œuvre du droit au développement.  Mais il faut que les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés  bénéficient d'une attention particulière, y compris dans le cadre des négociations commerciales internationales du cycle de Doha. 

Singapour a déclaré qu'aucune société civilisée ne peut se glorifier de prendre une vie.  Mais dans certaines circonstances, la peine de mort est légitime pour protéger la société et ses intérêts, a ajouté la cité-État.  Singapour applique donc cette peine aux crimes les plus graves, tout en respectant les besoin de justice et d'équité dans chaque cas.  Tout État a le droit de choisir librement et souverainement son système pénal, d'autant qu'il n'y a aucun consensus sur la peine de mort, a conclu la délégation.

Haïti a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté en septembre 2015, constitue la boussole des gouvernements et s'articule autour de 17 objectifs.  La délégation haïtienne s'est toutefois demandée comment concilier l'esprit de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement avec ce Programme ambitieux susceptible d'ouvrir la voie vers un monde équitable et équilibré.  Rappelant que l'être humain est au centre du développement, comme acteur et récipiendaire, Haïti a souligné que les États ont le devoir d'envisager une approche holistique pour permettre à chaque individu de jouir pleinement de ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, sur la base de la non-discrimination, de la participation, de l'inclusion et de la transparence. 

Le Soudan a souligné qu'il s'emploie à garantir les éléments de base du développement durable.  Les pays qui, comme lui, se trouvent sous le coup de mesures coercitives unilatérales sont confrontés à des difficultés en termes de développement pour leur population.  En conséquence, le Soudan a demandé au Conseil de diligenter une enquête indépendante sur l'impact négatif des sanctions sur les divers secteurs de la société, y compris en termes de santé.  Le pays a en outre exhorté le Conseil à interdire ce type de sanctions coercitives unilatérales. 

L'Ouganda a noté que les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement n'ont jamais été pleinement appliquées, ce qui appelle à l'adoption d'un instrument international contraignant sur ce droit.  La communauté internationale dispose d'une nouvelle chance grâce au Programme de développement durable à l'horizon 2030, dont la réalisation équivaudra à un test quant à l'engagement des États en faveur des droits de l'homme. 

L'Irlande s'est félicitée du rapport de suivi sur l'assistance technique dans le domaines des droits de l'homme.  Le pays a salué le rôle joué par les mécanismes des droits de l'homme pour prévenir et combattre la mortalité infantile.  L'Irlande a en outre remercié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son rapport relatif à la participation de la société civile dans les affaires publiques. 

Le Saint-Siège a fait part de sa vive préoccupation concernant les 783 millions de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable.  Le Saint-Siège a aussi regretté qu'au niveau mondial le tiers des écoles n'aient pas accès à l'eau et à l'assainissement.  Le Saint-Siège insiste sur la nécessité d'assurer un accès universel à l'eau et à l'assainissement.  Pour le Saint-Siège le monde a une dette sociale envers les pauvres qui n'ont pas accès à l'eau potable, alors qu'il s'agit là d'un droit fondamental.  De nouvelles politiques d'accès aux ressources naturelles doivent être mises en œuvre.  Pour atteindre les Objectifs de développement durable, il faut que les préoccupations des pauvres deviennent les préoccupations de tous, a insisté le Saint-Siège; c'est une question de solidarité.  Les nations avancées ont un devoir d'aider les plus pauvres.

La République islamique d'Iran a estimé que le rapport sur le droit au développement avait centré sa démarche sur les êtres humains et non pas sur le développement, ce qui constitue une version étriquée du droit du développement.  La délégation iranienne a par ailleurs fait part de son opposition aux mesures coercitives unilatérales; face à de telles situations, le droit au recours doit être garanti et les victimes doivent pouvoir obtenir des compensations, a-t-elle insisté.

La Tunisie a souligné que le droit au développement concerne tous les êtres humains.  Tout le monde doit faire des efforts et tenir compte des spécificités de chacun; les efforts en faveur de ce droit nécessitent un appui de la communauté internationale pour créer un environnement adéquat afin que personne ne soit laissé de côté.

La République populaire démocratique de Corée a apporté son soutien au droit au développement et dit attendre une discussion élargie sur ce thème.  Le pays a ensuite dénoncé ce qu'il a qualifié de «graves violations des normes internationales en vertu du droit international et du droit humanitaire», en l'occurrence l'enlèvement en avril dernier en plein jour par des agents de la République de Corée de 12 «Nord-Coréennes» travaillant dans la restauration.  Les autorités de la République de Corée refusent obstinément d'autoriser tout contact ou accès à ces femmes enlevées en dépit des appels répétés et légitimes de leurs familles et d'un certain nombre d'organisations civiles et religieuses de République de Corée, ainsi que d'entités internationales comme le Haut-Commissariat et Amnesty international.  
Sri Lanka a prié le Groupe de travail sur le droit développement de redoubler d'efforts en vue de la reconnaissance effective de ce droit en tant que «droit de l'homme inaliénable», conformément à la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l'Assemblée générale. 

Les États-Unis ont souhaité attirer l'attention sur l'harmonie sociale au sein de leurs différentes communautés et ont ajouté que les idéaux de la démocratie sont appuyés et diffusés par les États-Unis dans le monde entier.  La délégation a exhorté tous les États à faire respecter les droits de l'homme et libertés fondamentales, notamment pour les femmes et les minorités. 

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif:  Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Algérie, Arabie Saoudite, Belgique, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Canada, Chine (au nom d’un groupe de pays et en son nom propre), Cuba, Émirats arabes unis, Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, Grèce, Haïti, Inde, Iraq, Irlande, Kenya, Kirghizistan, Libye, Malaisie, Maroc (au nom du groupe des pays amis pour lutter contre extrémisme violent et prévenir et en son nom propre)), Monténégro, Namibie (au nom d’un groupe de pays et en son nom propre), Nigéria, Ouganda, Pakistan (au nom de Organisation de coopération islamique (OCI) et en son nom propre), Pays-Bas, Philippines, Qatar, République de Corée, République Dominicaine (au nom de Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), République islamique d’Iran (au nom du Mouvement non-alignés et en son nom propre), République populaire démocratique de Corée, République tchèque (au nom d’un groupe de pays), Saint-Siège, Singapour, Slovaquie (au nom de Union Européenne), Soudan (au nom du Groupe arabe et en son nom propre), Sri Lanka, Tunisie, Venezuela.

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