Le Conseil entame l'examen des rapports présentes au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

Conseil des droits de l'homme
MI JOURNÉE 

27 septembre 2016

Il débat des situations des droits de l'homme en Ukraine et en République démocratique du Congo

Le Conseil des droits de l'homme a entendu en fin de matinée une mise à jour orale de la Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore, sur la situation des droits de l'homme en Ukraine, entamant ainsi l'examen des questions liées à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Le Conseil a poursuivi l'examen de ces questions en se penchant sur le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (RDC), également présenté par Mme Gilmore. 

S'agissant de l'Ukraine, la Haut-Commissaire adjointe a indiqué que la période allant de la mi-mai à la mi-août 2016 avait vu une augmentation significative des hostilités le long de la ligne de contact dans l'est de l'Ukraine.  Des preuves de violations du droit international humanitaire ont été recueillies, a-t-elle déclaré, citant des attaques contre des écoles et des hôpitaux.  Si une nouvelle trêve est entrée en vigueur le 1er septembre, elle a été violée par des pilonnages nocturnes et l'utilisation d'armes interdites par les Accords de Minsk, a-t-elle ajouté.  Le 21 septembre, les parties au conflit ont convenu d'un cadre de travail en faveur d'un désengagement des forces de la ligne de front, a-t-elle poursuivi. 

Les limitations à la liberté de mouvement constituent un motif non nécessaire et injustifié de souffrances pour plus de 25 000 personnes qui cherchent quotidiennement à franchir la ligne de contact, a poursuivi Mme Gilmore.  Si ces trois derniers mois, le Haut-Commissariat a noté une amélioration de l'accès aux lieux de privation de liberté, les républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk continuent d'interdire l'accès des observateurs extérieurs à tous les lieux de privation de liberté, a par ailleurs fait observer la Haut-Commissaire adjointe.  Dans ce contexte, on peut s'inquiéter de la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle, qui est le fait à la fois d'agents de l'État et des groupes armés, selon divers témoignages, a indiqué Mme Gilmore.  Les journalistes continuent de subir des pressions de la part de toutes les parties, a-t-elle ajouté.  En République autonome de Crimée, le Haut-Commissariat constate une poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le contexte de la poursuite de l'intégration administrative au sein de la Fédération de Russie.

S'agissant de la République démocratique du Congo, Mme Gilmore a déclaré que les violences qui ont eu lieu la semaine passée étaient révélatrices de la fragilité du processus démocratique dans ce pays.  Les 19 et 20 septembre dernier, au moins 53 personnes – dont quatre policiers – ont trouvé la mort lors d'affrontements à Kinshasa et 127 civils ont été blessés par des membres des forces de police, de la Garde républicaine ou de l'armée congolaises.  Les sièges de plusieurs partis politiques ont été mis à sac.  Des membres des forces de l'ordre auraient participé au pillage de maisons et de commerces.  Le personnel du Haut-Commissariat lui-même a secouru des victimes d'atrocités.  Enfin, plus de 368 personnes ont été arrêtées dans plusieurs villes du pays.  Si ce bilan est encore provisoire, le Haut-Commissariat estime qu'il est clair que les forces de sécurité ont usé d'une force excessive contre la foule des manifestants, a indiqué Mme Gilmore.  Des témoignages et l'observation des blessures donnent à penser que l'ordre avait été  donné de «tirer pour tuer», a-t-elle précisé.  Le Haut-Commissariat est très préoccupé par le fait que rares sont les auteurs de violence à avoir été traduits en justice, a en outre souligné la Haut-Commissaire adjointe.

Mme Gilmore a mis en garde les responsables politiques de la République démocratique du Congo et la communauté internationale: le nombre élevé de victimes civiles et les tensions qui ont fait suite aux événements décrits pourraient présager une crise de très grande ampleur dans ce pays. 

Suite à ces présentations, l'Ukraine et la République démocratique du Congo sont intervenues à titre de pays concernés. 

De très nombreuses délégations* sont également intervenues pour faire part de leurs préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme dans ces deux pays. 

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en se penchant sur les rapports du Haut-Commissariat concernant la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Burundi et en Libye. 

Assistance technique et renforcement des capacités: situation des droits de l'homme en Ukraine

Mise à jour orale du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a indiqué que la période allant de la mi-mai à la mi-août 2016 avait vu une augmentation significative des hostilités le long de la ligne de contact dans l'est de l'Ukraine.  Des preuves de violations du droit international humanitaire ont été recueillies, a déclaré la Haut-Commissaire adjointe, citant des attaques contre des écoles et des hôpitaux.  Si une nouvelle trêve est entrée en vigueur le 1er septembre, elle a été violée par des pilonnages nocturnes et l'utilisation d'armes interdites par les Accords de Minsk, a-t-elle ajouté.  Le 21 septembre, les parties au conflit ont convenu d'un cadre de travail en faveur d'un désengagement des forces de la ligne de front, a-t-elle poursuivi.  Les limitations à la liberté de mouvement constituent un motif non nécessaire et injustifié de souffrances pour plus de 25 000 personnes qui cherchent quotidiennement à franchir la ligne de contact, a souligné Mme Gilmore. 

Si ces trois derniers mois, le Haut-Commissariat a noté une amélioration de l'accès aux lieux de privation de liberté, les républiques autoproclamées de Donetsk et de Louhansk continuent d'interdire l'accès des observateurs extérieurs à tous les lieux de privation de liberté, a par ailleurs fait observer la Haut-Commissaire adjointe.  Dans ce contexte, on peut s'inquiéter de la pratique de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la violence sexuelle, qui est le fait à la fois d'agents de l'État et des groupes armés, selon divers témoignages, a indiqué Mme Gilmore.  Tout en se félicitant des efforts des autorités ukrainiennes pour poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme, la Haut-Commissaire adjointe a relevé que ceux-ci n'avaient guère été fructueux.  Les journalistes continuent de subir des pressions de la part de toutes les parties.  En outre, plusieurs centaines de milliers de personnes déplacées continuent de subir de graves restrictions de leurs droits économiques, sociaux et culturels.

En République autonome de Crimée, le Haut-Commissariat constate une poursuite de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le contexte de la poursuite de l'intégration administrative au sein de la Fédération de Russie et de l'organisation des élections législatives au Parlement russe.  Il s'agit de violations de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative à l'intégration territoriale de l'Ukraine, a souligné Mme Gilmore.

Le Haut-Commissariat a assisté l'Ukraine dans la rédaction de textes de lois conformes aux normes internationales des droits de l'homme, conseillé les autorités quant à leurs obligations et souligné auprès d'elles les lacunes existantes en matière de protection, a fait valoir Mme Gilmore.  L'escalade des hostilités entre mai et août 2016 démontre le besoin pressant que toutes les parties au conflit prennent des mesures de protection des civils, a-t-elle conclu. 

Pays concerné

L'Ukraine a exprimé sa gratitude au Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et à sa Mission de surveillance en Ukraine pour leurs efforts dévoués visant à aider le pays à continuer d'améliorer la situation des droits de l'homme.  L'Ukraine a souligné que le rapport du Haut-Commissariat est devenu une importante source d'informations pour le Conseil de sécurité, le Conseil de l'Europe, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et  l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  L'Ukraine a également rappelé que le travail de la Mission de surveillance couvrait aussi différentes formes d'assistance technique et a souligné que, ayant tout cela à l'esprit, le Gouvernement ukrainien avait récemment prolongé le mandat de cette Mission.  La délégation ukrainienne a salué la publication d'un premier rapport thématique et a estimé qu'un prochain document de ce type devrait porter sur l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée illégalement occupée et dans la ville de Sébastopol.  Les élections en Crimée tenue par les autorités russes d'occupation il y a environ une semaine n'ont rien à voir avec l'état de droit, a ensuite souligné la délégation ukrainienne.  Cet acte, tout comme l'imposition obligatoire de la citoyenneté et du cadre législatif de la Fédération de Russie en tant que puissance occupante devraient être clairement rejetés par la communauté internationale comme constituant une violation flagrante du droit international.  Les autorités d'occupation commettent des violations systématiques et à grande échelle des droits et libertés fondamentaux et mènent une guerre à grande échelle contre les dissidents, tout en détruisant les signes de l'identité linguistique, religieuse et culturelle des Ukrainiens et du peuple autochtone de Crimée – les Tatars de Crimée.  Dans ce contexte, l'Ukraine demande au Haut-Commissariat de développer une étroite collaboration avec l'UNESCO dont le mandat lui permet de surveiller la Crimée. 

Depuis le début de l'agression russe, a poursuivi la délégation ukrainienne, quelque 28 citoyens de l'Ukraine sont devenus prisonniers politiques du Kremlin, 107 citoyens de l'Ukraine sont maintenus en otages et plus de 600 sont considérés comme disparus dans le Donbas.  Les violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien ne pourront cesser qu'en désoccupant la Crimée, en retirant les forces militaires, les armes et les équipements russes du Donbas et en libérant les citoyens ukrainiens illégalement détenus, a déclaré l'Ukraine.

Débat interactif

L'Union européenne a dit suivre avec grande préoccupation les violations des droits de l'homme perpétrées sur certaines parties de l'Ukraine.  L'Union a souligné l'instabilité de la situation dans l'est du pays et a appelé le Haut-Commissariat à l'examiner de plus près.  Elle a ensuite appelé à une application stricte des Accords de Minsk. 

La Finlande a appuyé l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et a indiqué ne pas avoir accepté l'annexion illégale de la Crimée.  Elle a ensuite mis l'accent sur l'importance de la pleine application des Accords de Minsk par toutes les parties.  Pour la Finlande, en l'absence d'un cessez-le-feu, il est en effet difficile de passer à l'application des autres clauses de ces Accords.  Très inquiète face à la situation des droits de l'homme et du droit humanitaire dans les parties orientales de l'Ukraine et en Crimée, la Finlande a relevé que 90% des décès de civils dans l'est du pays ont été le résultat de bombardements aveugles de zones habitées.  Elle s'est également inquiétée de la situation des Tatars de Crimée.  Que pense la Haut-Commissaire adjointe de l'accès aux personnes déplacées; par ailleurs, comment réaliser le droit à l'éducation en Ukraine orientale, a demandé la Finlande?

La Pologne s'est dite préoccupée par le nombre alarmant de victimes des abus commis par les séparatistes en Ukraine avec l'appui de la Fédération de Russie.  Il n'est pas possible d'ignorer la détérioration de la situation des droits de l'homme en Crimée, notamment la restriction de la liberté de presse et du mouvement des civils, a poursuivi la Pologne, avant de réitérer son appui à l'indépendance de l'Ukraine dans toutes ses parties.  La Pologne a par ailleurs demandé que soit levée l'interdiction du Mejlis (assemblée des Tatars) sous prétexte qu'il s'agirait d'une organisation extrémiste. 

L'Allemagne a noté pour sa part la répression dont sont victimes les minorités sur le territoire de la Crimée annexée illégalement.  La non-protection des civils demeure extrêmement préoccupante, a déclaré l'Allemagne, qui a aussi déploré que soient violées les libertés d'expression, d'assemblée et d'association.  L'Allemagne a exhorté toutes les parties au respect du cessez-le-feu du 1er septembre et à la lutte contre l'impunité. 

Abondant dans le même sens, le Japon a invité à prendre toutes les mesures possibles afin d'éviter les morts de civils et de réduire les tensions.  Il a par ailleurs attiré l'attention sur la nécessité de protéger les personnes déplacées et a jugé important de garantir la reddition de compte pour les actes de torture et autres graves exactions commises.  Le Japon s'est en outre interrogé sur la meilleure manière de protéger les femmes et les enfants en Ukraine orientale ?

L'Autriche a fait observer que les normes internationales des droits de l'homme ne sont nullement respectées dans les territoires contrôlés par des groupes séparatistes armés dans l'est de l'Ukraine et a attiré l'attention sur le flux continu d'armes, de munitions et de combattants de la Fédération de Russie vers lesdits territoires.  L'Autriche s'est alarmée de la tendance à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Crimée et a fait état d'une application «rétroactive» des règles du code pénal par les autorités de facto de cette région.  L'Autriche a prié l'Ukraine de ne ménager aucun effort pour protéger les journalistes et autres professionnels des médias contre les harcèlements et les agressions.  Remarquant par ailleurs que le Haut-Commissariat avait obtenu l'accès à des centres de détention dans les territoires contrôlés par les groupes armés, l'Autriche a souhaité savoir par quels canaux ces visites avaient été préparées et négociées. 

La République tchèque a plaidé pour un accès sans entraves aux observateurs étrangers, avant de trouver inacceptable l'annexion de fait de la Crimée et de demander à la Fédération de Russie d'accorder un libre accès à cette péninsule annexée.  Les autorités ukrainiennes, pour leur part, sont invitées à procéder à une réforme du système judiciaire et à assurer la protection des journalistes. 

La France est aussi très préoccupée par la détérioration des droits de l'homme dans les zones orientales ukrainiennes sous contrôle séparatiste – une détérioration qui est liée à l'accroissement de l'intensité des hostilités entre juin et août 2016.  Ainsi, plus de 9600 personnes ont perdu la  vie depuis le début du conflit, tandis que près de 22 500 autres ont été blessées, dont un grand nombre de civils.  En outre, il y a environ 1,7 million de personnes déplacées internes et un million de personnes ayant quitté le pays ont dû abandonner leurs maisons.  Les cas de disparitions forcées, de détentions arbitraires et de tortures rapportés par le Haut-Commissariat, y compris dans les territoires contrôlés par les autorités ukrainiennes,  sont intolérables et doivent faire l'objet d'enquête afin de traduire l'ensemble des auteurs en justice, a poursuivi la délégation française.  La répression des voix dissidentes ainsi que les pressions, discriminations et harcèlements constants dont sont victimes les Tatars de Crimée doivent également cesser, a-t-elle ajouté, avant de condamner l'interdiction des activités du Mejlis, l'assemblée consultative des Tatars.  La France a en outre indiqué partager les inquiétudes du Haut-Commissariat quant à l'interruption du paiement des allocations sociales, qui aggrave encore la situation de la population civile.  La France a appelé à la libération de tous les otages conformément aux Accords de Minsk, seule voie pour une solution globale au conflit.  

L'Australie a réitéré son appui à la Mission de surveillance en Ukraine du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.  L'Australie s'est félicitée de la poursuite des réformes du Gouvernement ukrainien, tout en restant préoccupée que des soldats et des armes continuent à être présents dans les régions orientales et septentrionales du pays.

Le Canada a rappelé les conséquences sur les droits de l'homme de l'escalade de la violence le long de la ligne de contact.  Le Canada a plaidé pour un acheminement sans entraves de l'assistance humanitaire dans l'est de l'Ukraine, notamment.  Le pays a en outre encouragé le Gouvernement ukrainien à poursuivre sa coopération avec le Haut-Commissariat. 

La Fédération de Russie a fait part de sa préoccupation face aux données de l'ONU selon lesquelles il y a eu une forte augmentation des victimes au sein de la population civile.  Toutefois, le rapport omet de préciser que la grande majorité de celles-ci se trouvaient dans des quartiers pilonnés par l'armée ukrainienne, a affirmé la délégation russe.  Le rapport fait état de la prévalence de la torture – rapport qui demeure manifestement ignoré des autorités ukrainiennes, a-t-elle ajouté.  Les autorités ukrainiennes semblent faire preuve d'une grande indulgence vis-à-vis des auteurs d'assassinats de masse, comme cela s'est produit à Odessa, a poursuivi la Fédération de Russie.  Elle a en outre attiré l'attention sur la situation intolérable des journalistes qui ne peuvent exercer leur métier qu'au péril de leur vie.  La seule solution figure dans la mise en œuvre pleine et entière des accords de Minsk, a déclaré la Fédération de Russie.  La Turquie a elle aussi estimé que la pleine mise en œuvre des Accords de Minsk constituait la seule issue permettant une solution pacifique et durable en Ukraine.  Il est essentiel de respecter l'intégrité territoriale du pays, a ajouté la Turquie, faisant part de sa grave préoccupation face aux violations des droits des Tatars de Crimée.  

Quant au Danemark, il a déploré la reprise des hostilités ainsi que la détérioration de la situation des droits de l'homme, soulignant que seul le respect des Accords de Minsk était susceptible de dégager une issue.  Le Danemark ne reconnaît pas les dernières élections en Crimée et estime que les observateurs internationaux devraient avoir accès à l'ensemble du territoire ukrainien, Crimée comprise. 

La Géorgie a estimé qu'il était essentiel de rétablir le plein contrôle par l'Ukraine de ses régions frontalières avec la Fédération de Russie et d'assurer le retrait des combattants étrangers et des armements.  La Géorgie a insisté sur la responsabilité de la Fédération de Russie de respecter ses obligations en vertu des Accords de Minsk.  

Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation après la décision du soi-disant procureur de Crimée, le 26 avril dernier, qui a déclaré organisation extrémiste le Mejlis et décidé d'interdire ses activités.  Les Pays-Bas ont demandé qu'il soit mis un terme à la persécution et à l'intimidation des personnes appartenant à des minorités et ont souhaité que soient rappelées aux autorités de fait leurs obligations en matière de droits de l'homme. 

L'Albanie a jugé décourageant que les autorités de facto dans l'est de l'Ukraine n'aient pas autorisé le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à ouvrir une antenne dans le territoire qu'elles contrôlent.  Toutes les parties au conflit doivent cesser les activités qui ne sont pas conformes au droit international humanitaire, a souligné l'Albanie.  Elle a appelé les autorités ukrainiennes à faire en sorte que les auteurs de violations rendent compte de leurs actes. 

L'Espagne a estimé urgent que soit mis en place un processus de responsabilisation et que des mécanismes de vérification puissent se rendre dans les centres de détention, y compris en Crimée.  Elle s'est en outre félicitée de l'élaboration par les autorités ukrainiennes d'un Plan national des droits de l'homme.  La Suède a apporté son soutien aux efforts de l'Ukraine visant à ratifier la Convention d'Istanbul relative à la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.  La Suède a estimé nécessaire de mettre particulièrement l'accent sur le rôle des femmes dans la résolution des conflits et a indiqué apporter son plein soutien à l'Ukraine dans ce domaine.

Les États-Unis se sont dit alarmés par la violation continue et générale des  droits de l'homme, particulièrement de la part des autorités d'occupation russes en Crimée et de la part des forces combinées russo-séparatistes dans l'est de l'Ukraine.  Ils ont fait part de leur inquiétude face au fait que la trêve soit de plus en plus menacée.  Les États-Unis ont en outre relevé que certaines pratiques héritées de l'ère soviétique avaient à nouveau cours en Crimée, comme c'est le cas de l'internement psychiatrique pour cause de dissidence. 

L'Irlande aussi constate une augmentation du nombre de personnes blessées, arbitrairement détenues et d'attaque tout le long de la ligne de contact, ces derniers mois, le tout dans la plus totale impunité.  Cette situation et les élections envisagées par les autorités de facto dans les zones occupées risquent de mettre en danger les Accords de Minsk, qui sont le seul cadre pour la sortie de crise, a prévenu l'Irlande.  En tant que pays voisin, la Hongrie continue de son côté de considérer la situation dans l'est de l'Ukraine comme préoccupante pour les 1,7 million de personnes déplacées de l'intérieur.  Pour cette raison, la délégation appelle toutes les parties à respecter les Accords de Minsk en tant que solution politique basée sur le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.  Il est clair que la situation humanitaire ne pourra pas s'améliorer tant que les hostilités se poursuivent, a ajouté l'Estonie, qui appelle également au respect des Accords de Minsk. 

La Suisse, qui partage le point de vue des autres délégations en ce qui concerne l'augmentation des actes de violence, le respect des Accords de Minsk et les réformes du Gouvernement ukrainien, prend note des efforts faits pour prévenir la torture et les mauvais traitements; mais elle s'inquiète que dans le contexte de la guerre, les journalistes continuent d'être la cible d'entraves, de menaces, voire d'attaques.  La Suisse demande que la liberté d'expression soit garantie, en particulier en Crimée, a souligné le représentant suisse, rejoint en cela par son homologue de la Nouvelle Zélande, dont le Gouvernement est également inquiet du sort opaque fait aux ressortissants ukrainiens détenus en Fédération de Russie.  Le Conseil de l'Europe, qui n'a cessé de fournir un appui technique aux parties en présence en Ukraine pour la pleine mise en œuvre des droits de l'homme et de la démocratie, appelle ce pays à poursuivre son programme de réformes, mais appelle aussi la communauté internationale à la soutenir dans cet effort. 

Quoi qu'il en soit, une évolution de la situation est impérative, d'autant que la population civile continue de subir des bombardements aveugles, y compris avec des armes à sous-munitions, a poursuivi la Belgique, avant de déplorer les allégations de détentions secrètes, d'arrestations arbitraires et de torture et ce, des deux côtés.  Tous les auteurs de ces actes doivent être traduits devant la justice, a insisté la délégation belge, mettant en garde contre les risques de l'impunité.  Également préoccupée par l'impunité qui prévaut dans ce conflit, la Croatie a souhaité savoir comment renforcer la relation entre la documentation des violations des droits de l'homme et leur traduction en justice. 

Le Royaume-Uni s'est dit choqué par la détention dans un hôpital psychiatrique de M. Ilmi Umerov, ainsi que par les condamnations à des peines sévères prononcées contre MM. Zatyullaev, Safyulllaev, Vaytov et Primov, Tatars de Crimée, pour avoir refusé de reconnaître l'annexion illégale de la péninsule par la Fédération de Russie.  Le Royaume-Uni a appelé par ailleurs la Fédération de Russie à interrompre le flux d'armes, de munitions et de combattants depuis son territoire vers les régions séparatistes de l'Ukraine.

L'Islande a dénoncé l'escalade du conflit par un flux d'armes et de combattants en provenance de la Fédération de Russie et a recommandé l'application des Accords de Minsk, seul moyen de ramener la paix.  Quelles sont les mesures que, de l'avis du Haut-Commissariat, le Gouvernement de l'Ukraine devrait prendre pour lutter contre l'impunité, a demandé l'Islande?  Le Luxembourg s'est dit préoccupé par la détérioration de la situation dans l'est de l'Ukraine depuis trois mois et par ses effets néfastes sur les conditions de vie et de survie de la population civile.  Le Luxembourg a appelé toutes les parties à respecter les droits de l'homme et a prié l'Ukraine de renforcer la lutte contre l'impunité.

La Lettonie a fait part de son soutien sans faille à la Mission de surveillance du Haut-Commissariat.  Elle a ensuite regretté l'augmentation de deux tiers du nombre des victimes civiles dans les zones contrôlées par des groupes armés illégaux, telle que signalée dans le rapport, ainsi que les nombreuses violations des droits de l'homme commises dans la Crimée occupée.  La Lettonie a demandé aux autorités de fait de la Crimée d'accepter les demandes de visite formulées par le Haut-Commissariat.  La Lituanie a dénoncé l'agression militaire de la Fédération de Russie, membre du Conseil de sécurité des Nations Unies, contre l'Ukraine, autre membre des Nations Unies.  La Lituanie a demandé au Haut-Commissaire de dire quels instruments juridiques internationaux pourraient être invoqués pour protéger les Tatars de Crimée face à la répression exercée à leur encontre par les autorités de fait, alors même que les acteurs internationaux des droits de l'homme n'ont pas accès à cette région.

La Roumanie a regretté la détérioration de la situation des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et en Crimée occupée – laquelle fait partie intégrante de l'Ukraine, comme l'a confirmé l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 68/262 du 27 mars 2014.  La République de Moldova a déploré les pertes civiles dans les zones de conflit en Ukraine, malgré les appels lancés pour mettre un terme aux hostilités.  Elle a par ailleurs regretté que les observateurs des droits de l'homme n'aient pas accès aux zones de conflit et a plaidé pour un règlement politique durable basé sur le respect de la souveraineté de l'Ukraine.

Le Mouvement international de la réconciliationa remarqué que certaines personnes sont recrutées de force dans les forces armées et a défendu le droit des objecteurs de conscience en Ukraine.  L'ONG a cité la cas d'un journaliste objecteur de conscience condamné à quinze mois de prison. 

Minority Rights Group s'est inquiété de la situation de la minorité rom et de celle des Tatars de Crimée.  L'ONG a plaidé pour le retour des Tatars déplacés, lequel demeure risqué compte tenu de la situation dans la péninsule.  Beaucoup de Roms ont été forcés de quitter certains villages de l'est de l'Ukraine, ce qui montre la vulnérabilité de cette communauté, a ajouté l'ONG, avant de demander une enquête transparente sur ces discriminations.

L'Association internationale des juristes démocrates a salué le fait que l'Ukraine ait requis une assistance technique du Haut-Commissariat.  L'ONG a cependant constaté qu'à l'issue de la publication de quinze rapports, la plupart des recommandations qui y figuraient n'ont pas eu de suite.  Il est évident que la situation des droits de l'homme est épouvantable en Ukraine, avec des procès iniques et aucune poursuite pour les crimes commis par les forces armées.  L'ONG a regretté qu'après quatre dialogues interactifs du Conseil, le débat, loin d'apporter des solutions, demeure très répétitif et hautement politisé.  Pis encore, le débat a servi de plateforme pour faire avancer des agendas politiques étroits au détriment des droits fondamentaux de la population ukrainienne. 

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a déclaré que la Fédération de Russie continue d'attiser le feu de ce conflit, avec une série de violations des droits fondamentaux de la population, en particulier à cause de la russification de la Crimée.  Les voix de l'opposition sont réprimées et les résidents criméens ont été forcés à obtenir des passeports russes, ce qui nie leur identité.  L'ONG a exhorté la communauté internationale à assumer ses responsabilités face à cette situation.

La Fédération mondiale des organisations de femmes ukrainiennes a elle aussi regretté que l'Ukraine s'enfonce de plus en plus dans le conflit, ce qui explique que le nombre des victimes ait augmenté de 66% en peu de temps.  La situation des personnes déplacées s'aggrave également, ce qui appelle à l'intensification de la protection des civils.

United Nations Watch a déploré la forte augmentation du nombre des victimes civiles dans l'est de l'Ukraine, constatée par le Haut-Commissariat, et a condamné la détention dans un asile psychiatrique d'un Tatar de Crimée – une pratique qui rappelle l'ancienne Union soviétique.  L'ONG a demandé que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la destruction du vol 17 de la Malaysian Airlines, en 2014, après que la Fédération de Russie eut mis son veto à une résolution du Conseil de sécurité visant la création d'un tribunal international sur cette affaire.

Remarques de conclusion

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire-adjointe aux droits de l'homme, a souligné que la situation en Ukraine était exacerbée par l'afflux de combattants étrangers et d'armes provenant de Fédération de Russie.  Il faut dans ce contexte respecter les Accords de Minsk et le travail des personnels humanitaires, a-t-elle souligné, avant d'insister également sur la nécessité de lutter contre l'impunité.  Répondant à une question du Japon, elle a indiqué qu'il n'y avait pas, pour ce qui est de l'Ukraine, de mécanismes spécifiques de protection des femmes et autres populations vulnérables; compte tenu du fait que la violence sexuelle est documentée dans le rapport, cette question devra être abordée dans le processus de négociation et il faudra tenir compte dans ce contexte des voix des femmes et de leur droit à la participation.  S'adressant à la Fédération de Russie, Mme Gilmore a ensuite assuré que rapport était totalement impartial.  C'est une totale impunité qui prévaut dans ce conflit, a relevé la Haut-Commissaire adjointe, avant de rappeler que le droit international interdit que l'on puisse accorder une quelconque amnistie à quiconque aurait commis de graves crimes.  La Haut-Commissaire adjointe  a également déclaré que les outils pour respecter les Accords de Minsk existent; il ne manque que la volonté politique, a-t-elle insisté, avant de rappeler que les piliers de l'état de droit doivent fonctionner correctement pour lutter contre l'impunité. 

Assistance technique et renforcement des capacités: situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

Présentation du rapport du Haut-Commissaire

Présentant le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (A/HRC/33/36), MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme,  a relevé que le Haut-Commissariat collabore avec les autorités de ce pays depuis vingt ans, ce qui témoigne d'un engagement de longue date.  Un tel engagement implique toutefois une certaine responsabilité, a-t-elle souligné, estimant que les violences qui ont eu lieu la semaine passée obligeaient le Haut-Commissariat à prendre position.  Révélatrices de la fragilité du processus démocratique de la République démocratique du Congo, ces violences montrent bien que le Conseil, et la communauté internationale au sens large, doivent encourager l'adoption de mesures pour prévenir de nouveaux incidents, le respect de la souveraineté ne signifiant pas l'indifférence, a indiqué la Haut-Commissaire adjointe.

Les 19 et 20 septembre dernier, au moins 53 personnes – dont quatre policiers – ont trouvé la mort lors d'affrontements à Kinshasa et 127 civils ont été blessés par des membres des forces de police, de la Garde républicaine ou de l'armée congolaises.  Les sièges de plusieurs partis politiques ont été mis à sac.  Des membres des forces de l'ordre auraient participé au pillage de maisons et de commerces.  Le personnel du Haut-Commissariat lui-même a secouru des victimes d'atrocités.  Enfin, plus de 368 personnes ont été arrêtées dans plusieurs villes du pays.  Si ce bilan est encore provisoire, le Haut-Commissariat estime qu'il est clair que les forces de sécurité ont usé d'une force excessive contre la foule des manifestants, a indiqué Mme Gilmore.  Des témoignages et l'observation des blessures donnent à penser que l'ordre avait été  donné de «tirer pour tuer», a-t-elle précisé.  Le Haut-Commissariat est très préoccupé par le fait que rares sont les auteurs de violence à avoir été traduits en justice, a en outre souligné la Haut-Commissaire adjointe.

Mme Gilmore a mis en garde les responsables politiques de la République démocratique du Congo et la communauté internationale: le nombre élevé de victimes civiles et les tensions qui ont fait suite aux événements décrits pourraient présager une crise de très grande ampleur dans ce pays.  Choquante et incendiaire, la violence doit servir de signal d'alarme aux acteurs concernés et les pousser à nouer le dialogue et à mettre un terme au cycle de l'impunité, a plaidé la Haut-Commissaire adjointe.

Il est encore possible de changer le cours des choses, de renoncer à la violence qui a éclaté la semaine dernière, a souligné Mme Gilmore, estimant qu'il n'est besoin pour cela que de volonté politique.  Les responsables de la République démocratique du Congo savent donc ce qu'il leur reste à faire: respecter les droits de l'homme tels qu'inscrits dans la Constitution.  Le Haut-Commissaire a souligné à maintes reprises que les lois qui consacrent les droits et la liberté d'expression de la société civile, des opposants politiques et des médias doivent être respectées par l'État.  Le peuple de la République démocratique du Congo mérite également un système de justice garant de procédures équitables. 

Mme Gilmore a repris à son compte l'appel lancé par Mme Fatou Bensouda, procureure à la Cour pénale internationale, à toutes les parties en présence dans la République démocratique du Congo afin qu'elles fassent preuve de calme et de mesure, s'abstiennent de toute violence et appellent leurs soutiens, sans équivoque, à ne commettre aucun acte criminel.  Le Conseil, pour sa part, devrait rester saisi de cette question et demander à la République démocratique du Congo d'ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme, a conclu Mme Gilmore. 

Pays concerné

M. ALEXIS THAMBWE-MWAMBA, Ministre de la justice, Garde des sceaux et des droits humains de la République démocratique du Congo, a souligné qu'il y avait eu de fortes réticences de la part des autorités avant d'autoriser la marche du 19 septembre dernier, qui a connu des pillages, des incendies de bâtiments publics, le viol collectif d'une fillette de 8 ans, des hommes émasculés et d'autres graves atteintes à l'ordre public.  Les forces de l'ordre ont dû intervenir au vu de ces dérapages.  Au sujet des préparatifs en vue des élections, le Gouvernement a accepté que les Congolais de la diaspora puissent y participer, ce qui implique un délai de préparation pour la tenue d'élections crédibles, a en outre indiqué le Ministre.  Tous les principes de la Constitution seront strictement respectés, a-t-il assuré, ajoutant que la commission électorale est en train de préparer le calendrier électoral.  S'agissant de la libération des prisonniers politiques, il a signalé que tous ceux qui figuraient sur la liste de l'Union européenne ont été libérés et que pour les autres, qui sont des pilleurs, des casseurs et des violeurs, ils ne pourraient certainement pas être relaxés et feront l'objet de poursuites judiciaires. 

Débat

L'Union européenne, qui a exprimé sa profonde préoccupation et condamné l'usage excessif de la force, a appelé toutes les parties en République démocratique du Congo à faire preuve de retenue et à rejeter toute violence.  Il est impératif que les libertés fondamentales soient respectées, en particulier en ce qui concerne les médias, les forces politiques et la société civile.  L'Union s'est enquise auprès de la Haut-Commissaire adjointe du dispositif que le Haut-Commissariat comptait mettre en place afin d'assurer un suivi encore plus étroit de la situation dans la période cruciale actuelle, en particulier en ce qui concerne les violations liées aux droits civils et politiques, afin de pouvoir réagir au plus vite à tout dérapage violent.  Le Japon a souhaité savoir lui aussi du Haut-Commissariat le type de collaboration qui serait le plus efficace à proposer à la République démocratique du Congo.

La France a estimé que le suivi assuré par le Conseil des droits de l'homme et par le Haut-Commissariat étaient essentiels pour soutenir les efforts de la République démocratique du Congo en matière de droits de l'homme.  C'est la raison pour laquelle la France est favorable à l'adoption d'une résolution lors de la présente session qui permette de continuer à accompagner les mesures des autorités de la République démocratique du Congo en ce sens.  La France partage en outre la préoccupation du Haut-Commissaire quant au rétrécissement de l'espace démocratique dans le pays et elle rappelle que le respect des droits de l'homme est essentiel pour permettre l'organisation d'élections libres et transparentes.  La France appelle les autorités de Kinshasa à accélérer la préparation transparente des élections dans le cadre d'un dialogue pleinement inclusif. 

L'Espagne, qui a souligné la nécessité de combattre l'impunité, s'est félicitée du soutien apporté par le Haut-Commissariat aux mesures prises en direction de la justice militaire et afin de protéger les victimes de la violence sexuelle et les témoins.  L'Irlande s'est félicitée du fait que la lutte contre l'impunité ait commencé, tout en se disant inquiète des informations faisant état d'exactions, sexuelles notamment, de la part des forces de sécurité.  L'Irlande a souhaité savoir quelles réformes du système judiciaire, de l'avis de la Haut-Commissaire adjointe, apparaissaient prioritaires à court terme pour progresser dans la lutte contre l'impunité.  La République tchèque a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à renforcer l'État de droit, à remplir ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à remédier aux violences. 

L'Algérie s'est félicitée des avancées enregistrées par la République démocratique du Congo en matière de droits de l'homme, en particulier pour ce qui est de l'amélioration du cadre législatif national, notamment avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le renforcement de la prévention et de lutte contre l'impunité en cas de crime de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.  L'Algérie a par ailleurs salué les efforts déployés pour renforcer le rôle des femmes dans le processus électoral, notamment par la réforme du Code de la famille visant à abolir toute disposition discriminatoire.  L'Algérie exhorte la République démocratique du Congo à poursuivre ses efforts.  L'Égypte a pour sa part noté que le rapport du Haut-Commissaire faisait état de progrès considérables aux niveaux institutionnel et législatif.  Toutefois, en dépit de ces progrès, de nombreux défis restent à relever, a-t-elle observé, particulièrement dans l'est du pays.  La responsabilité principale pour ce qui est de la protection des droits humains appartient à l'État, a rappelé l'Égypte, avant de se féliciter du projet de résolution en cours d'élaboration par les membres du Conseil.

La Chine a noté que la partie orientale de la République démocratique du Congo connaissait une situation trouble en termes de sécurité.  La Chine a assuré de son appui à la paix et à la stabilité dans la région des Grands Lacs. 

L'Allemagne s'est félicitée de la coopération du Gouvernement de la République démocratique du Congo durant la visite du Haut-Commissaire dans ce pays mais a indiqué qu'elle continuait de s'inquiéter des violences sexuelles et des attaques menées par des groupes armés et des forces sécurité contre la population civile.  L'Allemagne a appelé à mener des enquêtes rapides et à lutter résolument contre l'impunité.  Il est de la responsabilité du Gouvernement de protéger les manifestations pacifiques, a ajouté la délégation allemande, qui a appelé à ne pas reporter à plus tard la date des élections et la présentation d'un calendrier très clair pour que chacun puisse exercer ses droits d'une manière libre et informée, notamment les opposants et les défenseurs des droits de l'homme.  Le processus électoral doit être libre, transparent et inclusif, a insisté l'Allemagne. 

La Suisse s'est également dite préoccupée par le rétrécissement de l'espace démocratique et l'augmentation des atteintes aux libertés fondamentales dans toute la République démocratique du Congo.  Elle a salué l'appel au calme lancé par la procureure de la Cour pénale internationale.  La délégation suisse s'est ensuite enquise des autres mesures concrètes et immédiates qui pourraient être prises pour assurer un processus électoral crédible et pacifique en République démocratique du Congo.  Quelles autres mesures pourraient recommander le Haut-Commissariat pour protéger  efficacement les populations civiles résidant dans des zones à fortes présence de groupes armés, a également demandé la délégation suisse?

Le Portugal a dit sa préoccupation face aux problèmes structurels du système judiciaire en République démocratique du Congo et face au manque d'indépendance du personnel judiciaire lorsqu'il s'agit de traiter de personnalités de haut rang.  Le Portugal a par ailleurs dénoncé les violences sexuelles aux mains des forces de sécurité et des membres des groupes armés. 

La Belgique a estimé que la République démocratique du Congo se trouve actuellement à la croisée des chemins.  Alors qu'il n'y a toujours pas de clarté sur l'organisation des échéances électorales, le processus de démocratisation et de stabilisation du pays est en danger.  Les atteintes et violations graves des droits de l'Homme observées ces derniers jours suite aux violences qui ont éclaté à Kinshasa et ailleurs sont des sujets de profondes préoccupations pour la Belgique.  L'usage excessif de la force par les forces de sécurité qui ont provoqué de nombreux blessés et de morts est condamnable.  Les attaques délibérées contre les bâtiments publics et les sièges des partis politiques, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ainsi que les arrestations arbitraires sont tout aussi intolérables.  Face à la gravité des faits qui se sont produits ces derniers jours, la Belgique appelle au lancement sans délai d'une enquête indépendante et crédible afin que les responsabilités des personnes impliquées dans les faits soient examinés de façon non partisane.  Il est aussi de la responsabilité de l'ensemble des acteurs de reprendre désormais le fil du dialogue.  Dans cet esprit, la Belgique appelle au lancement le plus rapidement possible d'un dialogue réellement inclusif et dans le respect de la Constitution afin qu'un consensus puisse être dégagé sur des modalités techniques pour l'organisation, à brève échéance, d'élections crédibles, transparentes et pacifiques.  Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont les conditions sine qua non de ce dialogue.  Toute instrumentalisation politique de la justice doit également cesser.  Quelles sont les actions qui ont été entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme ces derniers jours pour documenter les faits? Un rapport sera-t-il disponible rapidement, a demandé la Belgique à l'intention de la Haut-Commissaire adjointe?

Le Soudan a invité les mécanismes du droit de l'homme à appuyer la République démocratique du Congo dans ses réformes législatives et ses efforts en vue de rétablir la paix à l'est du pays. 

Le Luxembourg a jugé intolérables les violations des droits civils et politiques et la violation des libertés d'expression et d'association.  Les violences de ces derniers jours, notamment lors des affrontements entre les forces de l'ordre et les manifestants, sont aussi très préoccupantes pour le Luxembourg, qui a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à prévenir les exactions à l'égard des représentants de médias et à assurer la protection de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme.  L'impunité des crimes commis dans l'est du pays conduit à leur récurrence, a ajouté le Luxembourg, dénonçant plus particulièrement les violences sexuelles commises sur des enfants en bas âge dans l'est du pays. 

Le Togo – dont l'ancien premier ministre, M. Edem Kodjo, est également facilitateur du dialogue politique entre les parties en République démocratique du Congo – encourage le Gouvernement de Kinshasa dans ses efforts visant à poursuivre en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme, quels que soient leur rang et leur camp.  Le Togo encourage en outre les paries à s'engager dans un vrai dialogue politique inclusif afin de parvenir à des élections libres, transparentes et surtout apaisées.  Les États-Unis ont partagé ce point de vue, avant de déplorer par ailleurs la réduction de l'espace démocratique en République démocratique du Congo.  Ils enjoignent les parties à s'entendre sur un calendrier politique clair, y compris sur une date pour la tenue d'élections.

Alors que la République démocratique du Congo est toujours menacée à l'est par plus d'une trentaine de groupes armés, le Gouvernement de ce pays devrait être félicité pour son programme de lutte contre les violence sexuelles, a estimé le Mozambique, soulignant que la situation qui prévaut en République démocratique du Congo a des origines de longue date et que le pays a besoin d'un soutien international accru en termes d'assistance technique.  La ratification par la République démocratique du Congo de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l'inclusion dans son cadre national des dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de même que la condamnation de certains agents de police et d'un haut responsable de l'armé pour crimes graves constituent autant de pas positifs qu'il faut encourager, en dépit des autres défis persistants notamment en matière de liberté d'expression et de restrictions de l'espace démocratique, a pour sa part déclaré le Ghana. 

La Nouvelle Zélande constate pour sa part que beaucoup reste à faire pour assurer la justice et lutter contre l'impunité en République démocratique du Congo.  De quelle manière le Conseil peut-il répondre à ce schéma de violence et de violation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, a quant à lui demandé le Royaume Uni?

Les organisations non gouvernementales en ont appelé au Conseil et à la communauté internationale.  La Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH) a rappelé avoir, en juin dernier, appelé à la tenue d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme sur la République démocratique du Congo.  Elle «réitère sa profonde inquiétude quant à la détérioration de la situation des droits humains dans le contexte préélectoral, alors que tous les signaux sont au rouge et que le pays pourrait atteindre un point critique: il est essentiel que le Conseil y dédie une attention prioritaire».  Human Rights Watch a enjoint le Conseil à agir sans retard afin de donner un coup de frein à la poursuite de l'escalade de la crise politique et à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.  Dans le cas contraire, la situation pourrait avoir des répercussions violentes et déstabilisantes dans l'ensemble de la région, a souligné l'ONG.  Amnesty International a pressé le Haut-Commissariat d'en appeler aux autorités de la République démocratique du Congo afin qu'elles entreprennent une réforme significative des services de renseignement, tout en mettant en place un mécanisme de surveillance de ses activités.  Cette institution a en effet  cessé d'agir dans le cadre de la légalité, se retrouvant au cœur de nombre de violations des droits de l'homme et d'actions visant à empêcher la population de jouir pleinement de ses droits fondamentaux, a déclaré l'ONG. 

Le Bureau international catholique de l'enfance, au  nom également de Pax Christi International, mouvement international catholique pour la paix; Volontariat international femmes éducation et développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; et l'Association Points-Cœur, a noté que la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre se heurtait à la réintégration socioéconomique précaire des victimes, mais aussi à l'impunité des auteurs de violences sexuelles.  Pour sa part, United Nations Watch a appelé le Gouvernement de la République démocratique du Congo à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et à entamer un processus de démocratisation.  Tout citoyen doit pouvoir participer librement au débat public et le recours excessif à la force ne doit pas rester impuni.  La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a rappelé que l'ancien Secrétaire général de  l'ONU, Dag Hammarskjoeld, avait perdu la vie au Congo sans voir la paix survenir dans le pays.  Depuis l'indépendance, celui-ci souffre d'une mauvaise gouvernance.  La RADDHO demande à la communauté internationale de ne pas rester passive.

Remarques de conclusion

MME GILMORE a demandé au Gouvernement de la République démocratique du Congo d'ouvrir des enquêtes sur les faits allégués dans le rapport, tout en l'assurant de la disponibilité du Haut-Commissariat pour l'aider à cette fin.  Mme Gilmore a ensuite indiqué que la présence du Haut-Commissariat dans les régions où le besoin s'en fait le plus sentir a été renforcée, en particulier à l'est du pays et à Kinshasa.  La Haut-Commissaire adjointe a en outre indiqué qu'il avait été demandé au Gouvernement de la République démocratique du Congo de faire un usage responsable et modéré de la force dans le contexte de la gestion des manifestations publiques.  Le Haut-Commissariat est d'avis qu'une action claire et résolue de la communauté internationale est nécessaire, car la République démocratique du Congo ne devrait pas être laissée à son sort, sous peine de risquer de voir l'ensemble de la région être déstabilisée.  Alors qu'il reste encore des défis, le Haut-Commissariat se félicite toutefois de la détermination des autorités et en particulier du président Kabila pour lutter contre les violences sexuelles, notamment par le déploiement de magistrats, y compris de sexe féminin, dans tout le pays.  Le cycle d'impunité doit prendre fin, a ajouté Mme Gilmore.

Il va de soi que le système judiciaire doit rester indépendant et ne pas être utilisé pour harceler les opposants politiques ou les réduire au silence, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe.  La Commission nationale des droits de l'homme de la République démocratique du Congo doit, pour sa part, affirmer son indépendance, afin de devenir un partenaire crédible pour les droits de l'homme.  Enfin, la souveraineté ne doit pas devenir un bouclier pour violer les droits de l'homme, a souligné Mme Gilmore.  La communauté internationale a pour devoir de ne pas tourner le dos face à ce genre de situation, a-t-elle ajouté.  Un gouvernement gouverne pour tout le monde et pour tous et il n'a absolument pas le droit de réprimer pour se maintenir au pouvoir, a conclu la Haut-Commissaire adjointe.  

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*Les délégations et les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur l'Ukraine: Union européenne; Finlande; Pologne; Allemagne; Japon; Autriche; République tchèque; France; Australie; Canada; Fédération de Russie; Turquie; Danemark; Géorgie; Pays-Bas; Suède; Albanie; Espagne; États-Unis; Suisse; Portugal; Croatie; Belgique; Irlande; Conseil de l'Europe; Hongrie; Nouvelle Zélande; Royaume-Uni; Islande; Luxembourg; Lettonie; Lituanie; Roumanie; République de Moldova; Mouvement international de la réconciliation;  Minority Rights Group;  Association internationale des juristes démocrates;  Fondation de la Maison des droits de l'homme;  Fédération mondiale des organisations de femmes ukrainiennes; United Nations Watch.

**Les délégations et les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur la République démocratique du Congo: Union européenne; Japon; France; Espagne; Irlande; République tchèque; Algérie; Égypte; Chine; Allemagne; Suisse; Portugal; Belgique; Soudan; Luxembourg; Togo; États-Unis; Mozambique; Ghana; Nouvelle-Zélande; Royaume Uni; Human Rights Watch; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; United Nations Watch; Bureau international catholique de l'enfance (au  nom également de Pax Christi International, mouvement international catholique pour la paix; Volontariat international femmes éducation et développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; et l'Association Points-Cœur).

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