Le Conseil tient un débat interactif avec les titulaires de mandats relatifs aux droits des peuples autochtones

MI-JOURNÉE

GENEVE (20 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec les titulaires de mandats relatifs aux droits des peuples autochtones.  La Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz, et le Président-Rapporteur du Mécanisme d'experts des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. Albert Kwokwo Barume, ont dans ce contexte présenté leurs rapports respectifs.  Le Conseil a également entendu une présentation de Mme Claire Charters, membre du Conseil de tutelle du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, quei a notamment rappelé que le Fonds, créé en 1985, avait permis à plus de 2000 personnes autochtones de participer à des activités des Nations Unies les concernant.

Présentant son rapport, consacré cette année aux accords d'investissement internationaux et à leur impact sur les droits de peuples autochtones, Mme Tauli-Corpuz a indiqué avoir constaté, dans ses recherches, un nombre alarmant de cas où les droits des peuples autochtones sont bafoués par des industries minières ou agroalimentaires, notamment  en Afrique et en Amérique du Sud.  Elle a noté cependant des progrès dans ce domaine, grâce à la prise de conscience de la nécessité de consulter les  peuples autochtones en vue d'obtenir leur consentement préalable et éclairé.  Le Brésil, le Honduras, la Finlande, la Norvège et la Suède ont fait des déclarations à titre de pays concernés par les rapports de la Rapporteuse spéciale. 

M. Barume a quant à lui présenté une étude du Mécanisme d'experts consacrée aux droits à la santé des peuples autochtones, notamment des enfants et des jeunes.  Ce rapport souligne, lui aussi, l'importance de la recherche du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones, notamment au moment d'élaborer des politiques de santé les concernant.

Parmi les nombreuses délégations* qui ont dialogué avec les titulaires de mandats, bon nombre ont insisté sur la nécessité d'harmoniser les accords d'investissement et de libre-échange avec les droits des peuples autochtones, y compris leur droit à la participation à toute décision les concernant.  Le respect du principe de consentement libre et éclairé des peuples autochtones a été jugé essentiel.  Les États-Unis et le Pérou ont indiqué ne pas souscrire aux conclusions de la Rapporteuse spéciale quant à l'impact des accords commerciaux et d'investissement sur les droits des peuples autochtones. 

Certains intervenants ont évoqué l'assassinat, au Honduras, de Berta Caceres et recommandé l'annulation du projet hydroélectrique contre lequel se battait cette militante écologiste.  L'attention a en outre été attirée sur la situation actuelle des Tatars de Crimée ainsi que sur d'autres violations des droits fondamentaux des peuples autochtones dans plusieurs pays.  Nombre de délégations ayant pris part au débat ont par ailleurs appelé au renouvellement du mandat du Mécanisme d'experts. 

L'Organisation internationale du Travail a précisé que si la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux n'accorde pas de droit de veto aux peuples autochtones, son article 6 n'en stipule pas moins que les consultations mentionnées avec lesdits peuples doivent avoir pour objectif de trouver des accords ou de parvenir au consensus.

En milieu d'après-midi, le Conseil doit entamer son dialogue avec son Comité consultatif et avec le Groupe de travail sur les droits des paysans et entamer son débat général au titre des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Droits des peuples autochtones

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/33/42- uniquement en anglais), axé sur les accords internationaux d'investissement, ainsi que des additifs 1 à 3 à ce rapport qui portent respectivement sur les visites effectuées par la Rapporteuse au Brésil, au Honduras et dans la région sápmi en Norvège, Suède et Finlande.

Présentant son rapport, MME VICTORIA TAULI-CORPUZ, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones, a déclaré que les droits des peuples autochtones ont connu des moments historiques depuis sa nomination à cette fonction.  En 2014, la Conférence mondiale sur les peuples autochtones a permis aux États de réaffirmer leurs engagement en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  En 2015, les négociations sur un nouveau programme de développement pour l'après-2015 et sur nouvel accord sur le climat ont été achevées.  Cette année, il est en outre prévu de renforcer le mandat du Mécanisme d'expert sur les droits de peuples autochtones et d'envisager que les peuples autochtones puissent participer aux travaux de l'Assemblée générale avec un statut différencié.  L'an prochain, on célébrera le dixième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples autochtones, a rappelé la Rapporteuse.

Concernant son rapport qui porte cette année sur les accords d'investissement internationaux et leurs impacts sur les droits de peuples autochtones, Mme Tauli-Corpuz a indiqué qu'elle s'efforçait avec ce rapport de promouvoir la cohérence entre le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit commercial international, afin de permettre aux États de mieux discerner les intersections entre ces deux domaines du droit.  La Rapporteuse spéciale a précisé qu'elle avait constaté, durant ses recherches, un nombre alarmant de cas où les droits des peuples autochtones sont violés par des industries minières extractives ou agroalimentaires, notamment en Afrique et en Amérique du Sud.  Par le passé, les États n'ont pas toujours su protéger les droits des peuples autochtones devant les juridictions de règlement de conflits entre États et entreprises; mais cette tendance semble changer avec la consultation des peuples autochtones et la mise en exergue de leurs droits devant ces tribunaux, notamment pour ce qui est de leur droit au consentement préalable, libre et éclairé.  Cela prouve qu'il y a encore des synergies à trouver entre États et peuples autochtones, a souligné Mme Tauli-Corpuz. 

Le rapport examine également l'Accord de partenariat Transpacifique, d'autant que onze des douze pays parties à ce traité ont une importante population autochtone en leur sein, a poursuivi la Rapporteuse.  Or, il apparaît que ces personnes n'ont pas pleinement participé au processus d'élaboration de ce traité et que celui-ci comporte des lacunes en matière de protection face aux investissement internationaux.  En s'assurant que les accords d'investissement internationaux ne réduisent pas les cadres règlementaires et en prenant des mesures spécifiques pour les peuples autochtones, les États peuvent prévenir des cas d'abus et de différends, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Abordant les visites qu'elle a effectuées dans des pays, Mme Tauli-Corpuz a dit reconnaître les efforts de la Norvège et de la Finlande en faveur des Samis, même si des questions sont, en pratique, encore non résolues, notamment dans le contexte de la loi sur les industries extractives et minières.  Au Honduras, la violence à l'égard des peuples autochtones, notamment pour ce qui est des défenseurs des droits de l'homme, reste élevée, a d'autre part souligné la Rapporteuse spéciale, indiquant qu'elle avait rencontré Berta Carceres, une défenseuse des droits de l'homme qui contestait des projets hydriques tels que celui d'Agua Zerca et qui fut finalement assassinée en mars dernier.  Pour ce qui est du Brésil, en raison de la marginalisation des peuples autochtones, les enquêtes sur les violations des droits de ces peuples ne sont pas toujours ouvertes, a fait observer Mme Tauli-Corpuz, rappelant que ce pays avait une dette historique envers ces populations. 

Le Conseil est par ailleurs saisi du rapport du Mécanisme d'experts sur les droits de peuples autochtones sur sa neuvième session (Genève, 11-15 juillet 2016)  (A/HRC/33/56).  Le Conseil est également saisi de l'Etude du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones intitulée: «Droits à la santé et peuples autochtones, notamment les enfants et les jeunes» (A/HRC/33/57).  Il est aussi saisi de la Synthèse des réponses aux questionnaires destinés à recueillir l'avis des États et des peuples autochtones sur les meilleures pratiques concernant des mesures et des stratégies d'application appropriées pouvant être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/33/58)

M. ALBERT KWOKWO BARUME, Président-Rapporteur du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, a présenté le rapport de cet organe pour l'année écoulée, et salué la contribution des autres experts, en particulier le Chef Wilton Littlechild, dont le mandat arrive à échéance cette année, pour son immense et unique contribution aux travaux du Mécanisme mais aussi pour avoir fait avancer les droits des peuples autochtones à l'échelle mondiale.

Revenant aux activités du Mécanisme d'experts en application de la résolution 30/4 du Conseil, M. Barume a rendu compte de l'Etude du Mécanisme d'experts consacrée au thème: «Droits à la santé et peuples autochtones, notamment les enfants et les jeunes».  Il a aussi signalé l'existence d'une version révisée du rapport de synthèse des réponses aux questionnaires destinés à recueillir l'avis des États et des peuples autochtones sur les meilleures pratiques concernant des mesures et des stratégies d'application appropriées pouvant être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones .  Le document a été finalisé lors de la 11e session tenue en juillet 2016 à Genève, a précisé M. Barume.  Il a remercié les États et les organisations non gouvernementales, notamment autochtones, qui ont apporté leur contribution. 

L'étude sur les droits à la santé procède à une analyse du cadre juridique national et international du droit à la santé en général, avant d'aborder celui des enfants et des jeunes, a indiqué M. Barume.  Le conseil n°9 du Mécanisme précise comment les différentes parties concernées seraient susceptibles de favoriser un meilleur état de santé et de le garantir en tant que droit inaliénable.  Il reconnaît que la conception autochtone de la notion de santé est plus large et comprend également les séquelles du colonialisme.  M. Barume a d'autre part souligné que le Mécanisme d'experts insiste sur la recherche du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones à l'heure d'établir des politiques les affectant, notamment en matière de santé.  Le Président-Rapporteur a aussi mis l'accent sur l'amélioration nécessaire de l'accès aux services de santé en tenant compte des besoins des peuples autochtones et en intégrant des auxiliaires de santé parmi eux.  Le Mécanisme propose des mesures très concrètes appelées à assurer la protection des personnes handicapées, en particulier des jeunes autochtones en vue de la prévention du suicide.  Les experts du Mécanisme recommandent aussi de mettre l'accent sur une représentation proportionnée dans la prise de décisions relatives à la santé.  La résolution 30/4 du Conseil avait aussi demandé au Mécanisme de se pencher sur les meilleures pratiques et stratégies en vue d'une application pleine et entière de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a rappelé M. Barume.  Il a précisé que 55 États Membres et environ une centaine de représentants d'organisations de la société civile avaient participé à la neuvième session du Mécanisme, qui a aussi mené une discussion sous forme de table ronde sur les autochtones souffrant d'un handicap. 

S'agissant des méthodes de travail, M. Barume a insisté sur le suivi de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones et sur les partenariats.  Il s'est par ailleurs dit ravi que le Conseil ait décidé d'adopter une résolution sur la révision du mandat du Mécanisme, avant de saluer l'esprit de coopération entre les représentants étatiques et ceux des peuples autochtones lors des consultations autour de cette résolution.  Le Mécanisme d'experts et ses travaux ne se limitent pas à une réunion annuelle et à une étude, a tenu à souligner en conclusion son Président-Rapporteur, avant de remercier les délégations du Guatemala et du Mexique pour leur rôle de chef de file.    

MME CLAIRE CHARTERS, membre du Conseil de tutelle du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, a indiqué que le trentième anniversaire du Fonds avait été l'occasion de faire le bilan des progrès accomplis depuis sa création.  Le Fonds a permis à plus de 2000 personnes autochtones de participer à des activités des Nations Unies les concernant, a-t-elle souligné.  Elle a par ailleurs rappelé que le Fonds débloque aussi des ressources en appui d'activités sur le terrain.  Le Fonds, qui ne limite pas ses activités au soutien financier, organise aussi des sessions de renforcement des capacités à l'intention de ses bénéficiaires, a ajouté Mme Charters.  Le Fonds est alimenté par des contributions de gouvernements, d'organisations non gouvernementales et d'entités privées ou publiques, a-t-elle d'autre part rappelé, avant d'exprimer sa gratitude aux gouvernements de l'Argentine, de l'Australie, du Chili, du Danemark, de l'Estonie, de la Finlande, du Saint-Siège, du Mexique, de la Norvège et de l'Espagne pour leurs contributions pour l'exercice 2015-2016.  Mme Charters a ajouté qu'en l'état, le Fonds ne peut répondre qu'à un tiers des demandes qui lui parviennent.  Elle a donc demandé aux États et aux autres donateurs potentiels d'envisager de contribuer au Fonds afin de lui permettre de s'acquitter pleinement de sa mission. 

Pays concernés

Le Brésil a précisé quelques-uns des progrès accomplis depuis la visite du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones en 2008.  En 2015, a été organisée une conférence pour les politiques autochtones et un conseil national a été créé pour élaborer des politiques à l'intention des autochtones, a précisé le pays.  Le Conseil national pour les droits de l'homme dispose d'un groupe de travail sur les peuples autochtones dans les différentes régions du Brésil et la démarcation des terres figure, avec la sécurité des communautés, au nombre des priorités, a précisé la délégation brésilienne.  En outre, le Gouvernement a décidé de réprimer et d'éradiquer toutes les violences dont les autochtones sont victimes.  S'agissant de l'éducation, de plus en plus d'autochtones sont inscrits à l'université grâce à une politique d'aide, a en outre fait valoir le Brésil.

État multiethnique et pluriculturel, le Honduras a intégré dans sa Constitution des mesures pour protéger les intérêts des communautés autochtones, notamment pour ce qui est de leur droit à la terre.  Conscient des difficultés et des obstacles plus grands que rencontrent ces communautés, le Honduras consacre la majeure partie des ressources dont il dispose à la lutte contre la pauvreté et les inégalités.  La participation des représentants autochtones doit encore être renforcée et la coopération internationale joue un rôle prépondérant, a en outre souligné la délégation honduriennes.

La Finlande s'est dite résolument engagée à faire en sorte que les Samis puissent exercer leur droit constitutionnel de préserver leur langue et leur culture.  Le Gouvernement finlandais est conscient des difficultés qui demeurent dans le rapprochement des points de vue de l'État avec ceux des Samis, notamment quant à la manière dont les activités des entreprises peuvent avoir des répercussions sur la capacité des Samis de préserver leur culture.  L'État a créé des comités consultatifs pour traiter, au niveau municipal, les questions en lien avec l'utilisation des ressources traditionnelles des peuples autochtones et avec la propriété foncière.  Le Parlement sami nomme ses propres représentants dans ces comités, a précisé la délégation finlandaise. 

La Norvège a indiqué avoir commandé un rapport établi par des experts indépendants chargés de conseiller le Gouvernement sur l'emploi de la langue samie.  Le rapport contiendra des recommandations en vue de renforcer les statuts des langues autochtones aux niveaux administratif et juridique.  S'agissant de l'obtention du consentement des peuples autochtones dans les décisions qui les concernent, la Norvège, observe que la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, appelle les États à consulter de bonne foi les peuples autochtones; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contient une disposition similaire.  Mais la Norvège souligne que ces instruments internationaux ne posent pas d'obligation générale aux États en ce qui concerne l'obtention d'un consentement qui serait assimilable à un droit de veto.  En Norvège, l'obtention de ce consentement passe par des consultations organisées au niveau national et qui permettent, dans la plupart des cas, de trouver des solutions consensuelles, a fait valoir la délégation norvégienne.

La Suède a assuré que le Gouvernement suédois protège la vie sociale et culturelle des Samis.  Pour autant, la Suède entend accroître le niveau d'ambition à cet égard et renforcer encore davantage les opportunités offertes au peuple sami dans ce domaine.  Cela s'applique également au droit du peuple sami à l'autodétermination, a précisé la délégation suédoise.  Le dialogue sur une future politique samie de la Suède est un important processus en cours et l'idée est de conduire un dialogue avec le Parlement sami concernant la manière d'avancer sur les importantes questions politiques.  La Suède a rappelé qu'elle soumet l'octroi des permis d'exploitation minière à des procédures de consultation des populations autochtones directement concernées, avec la possibilité pour elles de présenter des objections et d'exiger des limitations tenant compte des exigences associées à l'élevage du renne.  S'agissant des langues autochtones, l'Université d'Ulmeå est autorisée à former des enseignants en langue samie à l'école primaire et, depuis l'automne dernier, les lycéens samis peuvent suivre un enseignement secondaire dans leur langue maternelle. 

Débat interactif

Au nom du Groupe africain, l'Afrique du Sud a indiqué que le fait que le droit international ne reconnaisse pas les peuples autochtones ne signifie pas que la discrimination ou l'absence de protection juridique soient autorisées à leur encontre.  Tenant compte de l'impact des investissements étrangers, l'Afrique du Sud a insisté sur la responsabilité des entreprises, surtout transnationales, au regard de la violation des droits de ces populations.  Signataire d'une vingtaine de traités de libre-échange, le Pérou a indiqué ne pas souscrire aux conclusions de la Rapporteuse spéciale quant à l'impact des traités sur les peuples autochtones.  Le Pérou reconnaît la dette historique envers les peuples de la région andine et d'Amazonie et plaide pour des initiatives justes et équitables en leur faveur.  L'Équateur a dit que les cas exposés par la Rapporteuse spéciale montrent clairement comment les droits des communautés autochtones  sont violés par les entreprises transnationales.  Dans l'affaire Chevron, les victimes attendent toujours d'être dédommagées bien que le tribunal ait tranché en faveur de l'Équateur. 

L'Australie a souligné le rôle très important que joue le Mécanisme d'experts pour la défense des peuples autochtones et a indiqué accorder également une grande importance aux droits économiques de ces peuples.  S'agissant de l'Accord de partenariat transpacifique, la délégation australienne a assuré qu'il ne crée aucune limite quant aux droits des peuples autochtones.

L'Union européenne a estimé que davantage doit être fait.  Elle s'est enquise des formes de coopération et d'interaction entre le Mécanisme d'experts, le Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones, la Rapporteuse spéciale et autres mandats qui seraient les plus bénéfiques.  Au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), la République dominicaine a rappelé que les peuples autochtones disposent, sans discrimination, de tous les droits humains reconnus par le droit international.  Elle a invité toutes les parties à s'impliquer afin de renforcer le Mécanisme d'experts, convaincue que cela contribuerait à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, l'Australie a indiqué que les peuples autochtones peuvent utiliser leur propre prospérité économique pour sortir de la pauvreté, regrettant toutefois qu'ils soient encore souvent exclus de la pleine participation dans l'économie.  Elle a lancé un appel à tous les États membres pour remédier à cet état de fait et a demandé au Conseil d'entreprendre une étude sur les bonnes pratiques.  Elle a demandé l'avis des experts sur les meilleures façons de lutter contre la discrimination et l'exclusion dont sont victimes les peuples autochtones dans le domaine économique.

La Présidente du Parlement Sami de Norvège a estimé que le rapport de la Rapporteuse spéciale concernant sa visite dans la région sápmi reflétait fidèlement la situation de son peuple.  La convention nordique samie serait une réponse à un grand nombre des difficultés qu'il rencontre.  La loi sur les activités minières doit être révisée pour respecter les droits de ce peuple et ne pas déboucher sur un conflit supplémentaire, a-t-elle ajouté. 

Le Chili a estimé qu'un équilibre devait être trouvé entre développement économique et protection des droits de l'homme.  Le Chili, pour sa part, a créé un Ministère des peuples autochtones et la création d'un conseil national des peuples est en cours d'examen au Congrès.

L'Islande, au nom des Pays nordiques, a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles seraient les trois recommandations les plus importantes qu'elle adresserait aux États.  Concernant le Mécanisme d'experts, l'Islande a souhaité savoir quelle serait l'action la mieux à même d'améliorer les droits reproductifs des femmes autochtones.

Les Fidji  ont demandé si la violence sexuelle ou de genre dont souffrent les femmes autochtones était du même type dans les pays où les autochtones sont une population majoritaire que dans ceux où ils sont minoritaires. 

Le Canada a plaidé en faveur du renforcement du mandat du Mécanisme d'experts, afin d'avoir, peut-être, un véritable impact sur le terrain.  Quant au droit à la santé des peuples autochtones, les communautés doivent aussi le prendre en compte.  La Fédération de Russie a elle aussi jugé important d'assurer l'accès aux soins de santé des peuples autochtones, qui vivent souvent dans des régions très éloignées.  Des données statistiques permettraient par ailleurs de mieux évaluer les besoins.  La Fédération de Russie s'est dite prête à partager son expérience positive dans ce domaine.

Le Mexique s'est notamment enquis de l'opinion de la Rapporteuse spéciale quant aux normes que devraient suivre les États pour nommer des mécanismes d'arbitrage. 

L'Espagne a souligné combien le Mécanisme d'experts était un instrument essentiel et a soutenu la réforme de son mandat afin de faire face aux difficultés.  Les différentes instances doivent travaillent de concert de façon à être plus efficaces au niveau international, a ajouté le pays. 

La Libye a indiqué qu'il n'y avait pas dans ce pays de peuples autochtones ou de peuples non autochtones, tous les habitants étant autochtones et donnant en exemple l'absence de discrimination envers les tribus.  La Libye a demandé que la notion de droits des peuples autochtones ne soit pas utilisée dans des buts séparatistes.

Les États-Unis ont indiqué ne pas souscrire du tout aux conclusions de la Rapporteuse spéciale quant à l'impact des accords commerciaux et d'investissement sur les droits des peuples autochtones, ni à ses conclusions sur les mécanisme de règlement des différends entre investisseurs. 

L'Égypte a pour sa part constaté que l'activité des entreprise internationales peut effectivement violer les droits de l'homme.  Il faut donc veiller à ce que ce ne soit pas le cas, tout en permettant les investissements dans un but développement. 

Le Venezuela a dit partager l'avis de la Rapporteuse spéciale quant à la nécessité d'harmoniser les accords d'investissement et de libre-échange avec les droits des peuples autochtones, y compris leur droit à la participation.  Le droit au consentement libre et éclairé (des peuples autochtones) est une priorité à cet égard, a insisté le Venezuela.  La Bolivie a elle aussi constaté que des violations sont possibles dans ce contexte, ce qui doit conduire les États à veiller à la compatibilité des accords d'investissement avec les droits de l'homme.  Le Guatemala aussi estime que les accords d'investissement doivent veiller au respect de l'ensemble des droits et obligations existants.

L'Estonie appelle les délégations à contribuer, comme elle le fait, au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones.  Elle demande en outre que soit respecté le droit à la consultation préalable et éclairé (des peuples autochtones).  C'est précisément ce que fait la Nouvelle Zélande, qui fait participer toute la société, y compris les Maoris, à propos de l'Accord de partenariat transpacifique (TPP).  Une décision de justice a même déclaré qu'il n'y avait pas de contradictions entre le TPP, dans sa rédaction actuelle et le droit des Maoris.  Aux Philippines, la propriété foncière est reconnue aux peuples autochtones, ce qui a permis de réduire les risques de conflits dans certains cas d'investissement. 

En Chine, où la question des droits des peuples autochtones ne se pose pas – a tenu à préciser la délégation chinoise – le Gouvernement a pris toutes les mesures pour la mise en œuvre des droits des peuples autochtones et de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Le Guatemala a indiqué qu'il présenterait avec le Mexique trois projets de résolution qui visent notamment le renforcement et la prolongation du mandat du Mécanisme d'experts, ainsi que la célébration du dixième anniversaire de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Le Venezuela a dit appuyer les recommandations du Mécanisme d'experts et a indiqué qu'il suivra attentivement l'évolution des discussions en son sein. 

Les États-Unis ont estimé que le Mécanisme d'experts devrait avoir le droit d'élaborer lui-même ses thèmes de discussion.  Il devrait cependant travailler à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit des peuples autochtones et relever les pratiques contraires à cette Déclaration.  Afin d'éviter tout chevauchement, la République islamique d'Iran est en faveur d'un renforcement et d'une coordination entre le Mécanisme d'experts, l'Instance permanente sur les questions autochtones et la Rapporteuse spéciale.  Il faut faire une différence entre tous ces mandats, qui traitent chacun de questions différenciées, a plaidé le Soudan. 

Le Paraguay a souligné l'importance de la participation des peuples autochtones aux processus nationaux consacrés à la réalisation des Objectifs de développement durable. 

L'Ukraine s'est dite très préoccupée par les violations des droits de l'homme systématiques de Tatars de Crimée, soumis à des traitements illégaux dans ce territoire occupé de manière illégale.  Le Président du Parlement des Tatars a été placé de force dans un établissement psychiatrique.  Il faut que la Fédération de Russie accorde au Mécanisme d'experts un accès complet à la Crimée, a insisté la délégation ukrainienne.  La Lituanie, rappelant que les États doivent garantir les droits des peuples autochtones en vertu du droit international, s'est dite elle aussi très inquiète par la répression des Tatars de Crimée.

Le Nigéria a observé que les processus de règlement des différends entre États et investisseurs sont injustes car ils privent trop souvent les peuples autochtones de leurs droits économiques.  C'est pourquoi le projet de Partenariat transpacifique devrait tenir compte de cette réalité, a demandé le Nigéria.

L'Organisation internationale du Travail a dit avoir adopté récemment une nouvelle stratégie d'inclusion des peuples autochtones et de développement durable.  Cette stratégie repose sur la Convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux.  Le Bureau international du travail a élaboré un manuel de sensibilisation à l'intention des employeurs, des gouvernements, des travailleurs et des peuples autochtones.  Si la Convention susmentionnée ne donne pas de droit de veto aux peuples autochtones, son article 6 stipule que les consultations mentionnées doivent avoir pour objectif de trouver des accords ou de parvenir au consensus.

Par vidéo transmission, l'Alliance mondiale des institutions des droits de l'homme a appuyé les propositions du Mécanisme d'experts visant à renforcer son mandat.  L'ONG a en outre souligné que le rôle des institutions nationales est essentiel pour atteindre les objectifs du Mécanisme.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a accusé le Royaume de Bahreïn de persécuter les peuples autochtones. 

Palestinian Return Centre Ltd a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme des Palestiniens autochtones de l'État d'Israël, visés par plus de 30 lois discriminatoires.  L'ONG a demandé à la Rapporteuse spéciale de se saisir de cette situation.

Libération a évoqué la situation des droits de l'homme dans le Nord-Est de l'Inde, où des manifestants ont été attaqués et 28 autochtones blessés.  L 'ONG craint que l'administration utilise des stratégies anti-insurrectionnelles pour réprimer les demandes des peuples autochtones et a demandé à l'Inde d'engager un dialogue politique.  World Barua Organization a également évoqué la situation des peuples autochtones dans le Nord-Est de l'Inde, dénonçant la répression à leur encontre.  Le Gouvernement de l'Inde a accordé une licence à une compagnie pétrolière sans aucune considération pour les peuples autochtones et leur environnement, a ajouté l'ONG.

Iraqi Development Organization a exprimé ses préoccupations au sujet de la répression systématique à l'encontre des Bédouins au Koweït, où ils sont considérés comme des résidents illégaux alors qu'ils y étaient installés avant même la création de l'État du Koweït.  Au Koweït, les Bédouins sont privés de services publics et du droit d'accès à la justice.

FIAN International a demandé que tous les peuples autochtones du Brésil puissent demander la nationalité guaranie, espérant que le rapport pourra aider à la délimitation de leurs terres sacrées.

Pour Peace Brigades International Switzerland, un membre de la communauté d'Intibuca du Honduras a demandé à l'État du Honduras de respecter les droits de cette communauté, d'annuler le projet d'Agua Zarca et de mener immédiatement une enquête sur l'assassinat de Berta Caceres.

La Fédération internationale des organisations de femmes ukrainiennes s'est dite très touchée par toutes sortes de violences dont sont victimes des peuples autochtones, en particulier lors des conflits armés.  Depuis l'annexion de la Crimée, l'Ukraine vit en état de guerre et les Tatars ont perdu tous leurs droits, a-t-elle souligné. 

Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries a fait observer que le droit au consentement libre et éclairé des peuples autochtones a tendance à être limité dans certains pays d'Amérique latine, dans le contexte des activités des industries minières extractives et ce, en dépit de la reconnaissance de ce droit par la Cour interaméricaine des droits de l'homme.  La représentante de Conectas Direitos Humanos a affirmé que le Gouvernement du Brésil s'efforçait de réduire le droit au consentement préalable des peuples autochtones, en dépit de ses déclarations de principe.  L'écart entre les engagements, la loi et la pratique en matière de droit au consentement libre et éclairé est particulièrement préoccupant, a ajouté l'ONG.  CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a déclaré que l'Amérique latine est la région la plus dangereuse du monde pour les défenseurs des droits humains issus des peuples autochtones.

Dans le «Royaume d'Hawaï», aux États-Unis, des entreprises multinationales violent les terres des communautés autochtones et s'emparent de leurs ressources sans recueillir leur consentement, a pour sa part souligné International Committee for the Indigenous Peoples of the Americas.  Dans l'État du Dakota également, le Gouvernement viole ce principe du consentement, avec la construction du pipeline «Dakota Access» dont le tracé passe par des terres sacrées des peuples autochtones de cette région, a ajouté Indian law Ressources center, au nom également de Native American Rights Fund avant de demander l'arrêt de ce projet.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme  a pour sa part affirmé  que le peuple de Bahreïn revendique son droit à l'autodétermination et refuse les tentatives de modification de la composition démographique du pays, qui ferait que la majorité deviendrait minorité et inversement. 

La Commission colombienne de juristes a apporté son soutien au projet de normes proposé par le Mécanisme d'experts.   Le Mécanisme doit en outre pouvoir émettre des recommandations, y compris en l'absence de consentement des États.  À défaut, son mandat serait dilué, a plaidé le représentant du Conseil indien d'Amérique du Sud.

Réponses des titulaires de mandat

MME TAULI-CORPUZ a émis trois recommandations à l'adresse des États: analyser de manière approfondie la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et la mettre en œuvre de manière adéquate; évaluer les lois et politiques en vigueur au niveau nationale pour en supprimer les dispositions discriminatoires envers les peuples autochtones; et élaborer des plans d'action nationaux pour donner effet au document final de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones de 2014.

Mme Tauli-Corpuz a ensuite indiqué que l'application de ses recommandations poserait probablement des difficultés pour certains États: aussi, a-t-elle précisé rester à leur entière disposition pour les aider à appliquer lesdites recommandations.  La Rapporteuse spéciale a d'autre part fait observer que sa recommandation portant sur le dialogue n'est pas très difficile à appliquer, à condition cependant que les États s'abstiennent de semer la zizanie parmi les peuples autochtones.  Mme Tauli-Corpuz a recommandé aux États et aux peuples autochtones de faire preuve de bonne foi en présentant leurs doléances et problèmes respectifs.  Elle a rappelé avoir montré, dans un rapport antérieur concernant le Paraguay, comment les parties concernées peuvent nouer un dialogue constructif.  La Rapporteuse spéciale a conclu en soulignant l'importance d'une bonne coordination entre les différents mandats relatifs aux peuples autochtones, afin de contrôler l'application effective des instruments internationaux pertinents. 

M. BARUME a indiqué que le Mécanisme d'experts s'implique au niveau des pays pour y recenser des exemples de «bonne pratiques».  Le Président-Rapporteur du Mécanisme a ensuite demandé aux délégations des États Membres de faire connaître le rapport du Mécanisme aux responsables de leurs services de santé et à leurs décideurs politiques, car il contient des indications précieuses sur la manière de protéger le droit à la santé des peuples autochtones.  Le rapport et ses conseils pourraient aussi faciliter la réalisation des Objectifs de développement durable, a fait observer M. Barume.

M. Barume a ensuite relevé que les membres du Mécanisme d'experts misent avant tout sur la sensibilisation des parties concernées par l'application, au niveau national, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  C'est la raison pour laquelle le Mécanisme attache une grande importance à l'action des institutions nationales de droits de l'homme.  En second lieu, M. Barume a salué l'engagement constructif du Groupe africain aux Nations Unies, depuis cinq ans, en faveur des droits des peuples autochtones.  Cet engagement est apparu à la faveur d'une clarification conceptuelle opérée par l'Union africaine au sujet de ce qui constitue, et de ce qui ne constitue pas, un peuple autochtone en Afrique, a précisé le Président-Rapporteur du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.  Il a estimé que les rapports du Mécanisme d'experts devraient être portés à la connaissance des responsables politiques au niveau des pays. 

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Équateur, Pérou, Australie, Union européenne, République dominicaine (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Australie (au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande), Parlement Sami de Norvège, Chili, Islande (au nom des Pays nordiques), Fidji, Canada, Fédération de Russie, Mexique, Espagne, Libye, États-Unis, Égypte, Venezuela, Bolivie, Guatemala, Estonie, Nouvelle Zélande, Philippines, Chine, Guatemala, Venezuela, États-Unis, République islamique d'Iran, Soudan, Paraguay, Ukraine, Lituanie, Nigéria, Organisation internationale du Travail. 

* Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; The Palestinian Return Centre Ltd;Libération; World Barua Organization (WBO); Iraqi Development Organization;FIAN International; Peace Brigades International Switzerland; World Federation of Ukrainian Women's Organizations; Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries;Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Conectas Direitos Humanos;Commission colombienne de juristes; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; Conseil indien d'Amérique du Sud; International Committee for the Indigenous Peoples of the Americas; Indian Law Resource Centre (au nom également de Native American Rights Fund).

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