Le Conseil achève son débat sur l'utilisation des mercenaires et sur les produits et déchets dangereux

MATIN

GENEVE (16 septembre 2016) Le Conseil des droits de l'homme a achevé, ce matin, son débat interactif avec les titulaires de mandat des procédures spéciales en charge des questions relatives à l'utilisation des mercenaires et aux produits et déchets dangereux.

Après avoir entendu hier en fin de journée la présentation du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, de nombreux intervenants ont ainsi, ce matin, constaté des lacunes dans les législations concernant les sociétés militaires et de sécurité privées, avec pour conséquence des violations généralisées des droits de l'homme et du droit humanitaire.  Ils ont appelé à une meilleure réglementation des activités de ces sociétés par le biais d'un instrument juridique contraignant à l'échelle internationale.  Plusieurs délégations ont insisté sur l'importance d'établir une distinction claire entre les activités de ces entreprises privées et celles des acteurs étatiques, l'Union européenne s'inquiétant pour sa part de la confusion qui demeure entre les «mercenaires» et les «sociétés militaires et de sécurité privées».

Concluant ce débat, Mme Patricia Arias, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, a précisé que, conformément à son mandat, le Groupe de travail ne doit pas uniquement s'intéresser aux mercenaires mais aussi à toutes les activités liées au mercenariat.  Le Groupe de travail défend en outre une approche globale pour lutter contre le terrorisme et continuera de s'intéresser au problème des combattants étrangers qui recrutent des mercenaires, a-t-elle indiqué.

Après avoir entendu, également hier en fin de journée, la présentation du rapport du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, M. Baskut Tuncak, le Conseil a entendu de nombreuses délégations exiger que les entreprises non seulement assument leur responsabilité de limiter le déversement de substances nuisibles dans l'environnement, mais aussi rendent publiques les mesures qu'elles prennent à cet effet.   Alors que le thème central du rapport de cette année de M. Tuncak porte sur les effets délétères pour la santé des enfants des produits et déchets dangereux, de nombreux intervenants ce matin ont insisté sur la responsabilité des États et des entreprises d'éviter que les enfants ne soient exposés aux munitions non explosées après les conflits.  Plusieurs délégations ont fait valoir la ratification, par leurs pays respectifs, d'instruments internationaux importants relatifs au contrôle des déchets toxiques, notamment la Convention de Minamata sur le mercure et la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 

Le Rapporteur spécial a quant à lui recommandé la création de banques de données sur les produits chimiques les plus polluants et la réalisation d'études de cohorte de long terme pour mesurer les effets de ces produits.  Dans le même temps, il est impératif d'agir pour protéger les droits des enfants, a ajouté l'expert.  Relevant, à ce propos, les limites inhérentes à toute sensibilisation qui prétendrait s'adresser à des enfants, le Rapporteur spécial a recommandé aux États de miser plutôt sur la prévention. 

De très nombreuses délégations* ont participé à ce dialogue interactifs sur ces deux questions.

En fin de matinée, le Conseil doit examiner, dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, un rapport du Groupe de travail sur le droit au développement et plusieurs rapports thématiques établis à sa demande par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et par le Secrétaire général de l'ONU.

Fin du débat interactif sur l'utilisation de mercenaires et sur les produits et déchets dangereux

S'agissant des produits et déchets dangereux, le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a pris bonne note des recommandations relatives aux résidus dangereux de guerre dans les zones de conflits.  Les pays de l'OCI reconnaissent qu'il est de la responsabilité des États et des entreprises de veiller à ce que les enfants ne soient pas exposés à ces résidus explosifs de guerre.  La Sierra Leone a également renvoyé à la responsabilité de l'État de protéger les enfants des déchets toxiques, et souligné qu'il incombe à la communauté internationale et autres acteurs de prendre des mesures d'atténuation de leurs effets. 

Tout en reconnaissant que beaucoup reste à faire dans ce domaine, l'Union européenne a néanmoins tenu à rappeler l'existence de son règlement REACH, entré en vigueur en 2007, et visant à sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne aux fins de mieux protéger la santé humaine et l'environnement.  Il oblige notamment les fabricants de jouets pour enfants à déclarer les produits chimiques utilisés dans ces jouets.  Au plan national, le Pérou quant à lui s'est doté d'une réglementation sur l'utilisation des produits chimiques dans l'industrie.  Une loi  interdit notamment l'extraction illégale de l'or, activité qui exige énormément de mercure.  Le Pérou est en outre partie à plusieurs instruments internationaux sur les déchets toxiques, dont la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides; celle de Minamata sur le mercure, ou encore celle de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.  L'Equateur aussi a adopté une série de mesures de gestion des déchets dangereux et adhéré à la Convention de Minamata sur le mercure.  Cependant, pour mettre en place tous ces outils, il faut une large coopération internationale qui permette en outre la conduite d'investigation, la formation, l'information, mais aussi la construction des infrastructures, a préconisé l'Equateur.

Le Brésil a informé le Conseil et le Rapporteur spécial sur les suites données dans son pays aux affaires concernant les entreprises Samarco, Vale et BHP Billiton, impliquées dans l'effondrement, en novembre 2015, d'un barrage minier de Bento Rodrigues dans la ville de Mariana (État de Minas Gerais), qui a fait 19 morts.  Cette affaire est mentionnée dans le rapport du Rapporteur spécial, a précisé la délégation.  Samarco a été condamnée à nettoyer les boues toxiques déversées.  Ces entreprises impliquées ont également reconnu leur pleine responsabilité dans le cadre d'une décision de justice, et se sont engagées à réparer les dégâts écologiques et personnels, a affirmé la délégation.

L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a rappelé que l'exposition à des substances dangereuses avait des répercussions importantes sur les droits de l'homme et notamment les droits de l'enfant.  L'Afrique du Sud a indiqué que l'obligation de protéger les enfants aux produits dangereux incombait aux entreprises.  La Chine interdit aux mineurs de travailler dans les milieux toxiques et dangereux et sa législation prévoit des sanctions pour tous les crimes de pollution environnementale.  Toute propagation de déchets dans l'environnement est ainsi passible de sanctions.

Le Costa Rica a rappelé les obligations des États et la responsabilité des entreprises pour prévenir l'exposition des enfants aux substances dangereuses.  Il faut assurer le droit de vivre dans un environnement sûr, sain et durable.  Le Costa Rica a pris des mesures de prévention de la pollution et a été le premier, en 2010, à abolir les mines d'or à ciel ouvert. 

Le Kirghizistan a partagé les préoccupations sur les conséquences pour les enfants de l'exposition aux substances chimiques.  Dans le pays il reste d'énormes quantités de déchets (300 millions de tonnes) réparties sur le territoire héritées de la période soviétique.  La plupart se situe à proximité  de certains établissements, dans des zones montagneuses, ou de cours d'eau.  Compte tenu du mauvais état de ces sites, il y a déjà des fuites de substances chimiques.  En cas de catastrophe naturelle à grande échelle, il y a de forts risques de fuites de déchets toxiques.  Le pays a prévu une  stratégie à l'horizon 2030 pour prévenir de tels risques.  L'un des principaux objectifs de cette stratégie est de réadapter les infrastructures. 

La République islamique d'Iran a indiqué que les entreprises devraient publier les informations appropriées sur les risques des substances chimiques pour la population.  Le Nigéria a appelé à la protection des enfants de toute substance préjudiciable à leur santé, insistant qu'il est de l'obligation des États et des entreprises d'empêcher l'exposition aux produits toxiques néfastes.  Il faut respecter le devoir de précaution, a encore recommandé le Nigéria. 

L'État plurinational de Bolivie a noté que beaucoup d'entreprises étrangères exportaient des substances toxiques dans les pays en développement.  La délégation a invité à une interdiction de l'utilisation de substances chimiques n'ayant pas fait l'objet d'études d'impact sur la santé des populations.  La Bolivie procède à un contrôle des substances dangereuses, et exige des entreprises le respect des droits de l'homme et notamment les droits de l'enfant.  La Bolivie a regretté que les entreprises internationales ne soient pas condamnées lorsqu'elles polluent l'environnement.  Enfin, la délégation s'est également prononcée en faveur d'un instrument juridique contraignant qui permettrait une protection plus efficace des populations. 

Le Bangladesh a dit accorder la plus grande importance au fait que chaque enfant bénéficie de l'égalité des chances.  La loi sur l'enfance de 2013 prévoit des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.  Le Bangladesh regrette que le rapport du Rapporteur spécial ne contienne pas d'indications concrètes sur la manière d'appliquer les recommandations à l'adresse des pays en développement. 

La Namibie a salué l'accent mis par le Rapporteur spécial sur la prévention de l'exposition des enfants aux produits toxiques et à la pollution.  La gravité de la situation actuelle en la matière s'explique par de nombreux facteurs, notamment le déni du droit au développement, ce qui aurait dû être précisé dans le rapport.  La Namibie fonde son propre développement sur l'exploitation rationnelle de l'environnement, au profit des générations futures; et souligne, d'autre part, la nécessité de prévenir les dommages infligés aux enfants par les munitions non explosées et autres résidus des conflits.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) s'est inquiété de la menace que les polluants constituent pour les droits des enfants: la pollution atmosphérique est déjà la première cause de mortalité des enfants, la pneumonie et la bronchite occasionnant 19% des décès parmi les enfants de moins de cinq ans.

Pour la Côte d'Ivoire, l'obligation de protéger les enfants contre les déchets dangereux devrait incomber non seulement aux gouvernements, mais aussi aux entreprises, de sorte que les enfants puissent bénéficier d'un vaste éventail de mesures de protection.  La Côte d'Ivoire souscrit aux recommandations du Rapporteur spécial, notamment le fait que les entreprises devraient informer objectivement la population des mesures  prises pour atténuer l'exposition éventuelle des enfants.

L'Azerbaïdjan s'est dit très préoccupé non seulement par les risques immédiats posés par la très vieille centrale nucléaire de Metsamor, en Arménie, mais aussi par les déchets radioactifs qu'elle produit et qui contaminent les réserves d'eau potable de l'Azerbaïdjan. 

L'État de Palestine a condamné les dommages à l'environnement occasionnés par Israël.  Dans la bande de Gaza, 99% de l'eau est impropre à la consommation du fait de la destruction par Israël des installations d'assainissement.  Israël déverse aussi, de manière illégale, ses déchets dangereux en Cisjordanie, a ajouté la délégation.

Le Maroc a rappelé la responsabilité qui incombe aux entreprises en matière de protection des droits de l'enfant.  Le Maroc a adopté pour sa part de nombreuses stratégies d'action pour réformer le secteur de la gestion des déchets, en particulier par un renforcement de l'arsenal juridique et la mise en œuvre de programmes de gestion des déchets solides.  Au niveau institutionnel, le Maroc a créé un comité national pour la sensibilisation et la communication sur les déchets ménagers. 

L'Égypte a, elle aussi, insisté sur la responsabilité des entreprises de limiter les effets de leurs déchets toxiques et dangereux.  El Salvador a estimé, à l'instar du Rapporteur spécial, que la prévention reste la clé de voûte de la protection des enfants des effets de ces substances.

La protection des droits de l'enfant face à l'exposition aux produits chimiques est de la responsabilité des États, qui doivent leur garantir un environnement sain, comme le stipule la Convention relative aux droits de l'enfant, ont dit séparément le Centre de recherche en droit international de l'environnement, au nom également de Earthjustice, et Iuventum, appelant les délégations à adopter les recommandations du Rapporteur spécial.  Human Rights Now a déclaré que la décision du gouvernement japonais de lever l'ordre d'évacuation des zones touchées par la catastrophe de Fukushima risque de pousser les populations à renter dans des zones encore fortement contaminées.  L'organisation appelle le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de 2013 du Rapporteur spécial, Anand Grover, concernant les taux de radiation, et à fournir aux résidents qui évacuent, demeurent ou retournent dans leurs résidence, toute l'assistance médicale nécessaire. 

Connectas Direitos Humanos a dit craindre que d'autres catastrophes semblables à celle de  l'effondrement du barrage minier de Dama dans la ville de Mariana au Brésil ne se produisent à nouveau en raison du manque de normes de sauvegarde suffisantes. 

S'agissant de l'utilisation de mercenaires, Cuba a réaffirmé que le recrutement de mercenaires est contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et invité les États à ne plus recourir à leur service.  En tant que pays ami du Groupe de travail, Cuba présentera un projet de résolution visant à proroger son mandat.  Le Pakistan, toujours au nom de l'OCI,  a souhaité savoir si les activités des sociétés militaires et de sécurité privées pouvaient être réglementées par les instruments relatifs aux entreprises nationales et transnationales, ou s'il fallait envisager la création d'autres instruments.

Pour le Chili, il est urgent d'adopter une règlementation internationale contraignante sur ces sociétés militaires et de sécurité privées et leurs activité, compte tenu du vide juridique dans ce domaine.  La complexité du phénomène du mercenariat exige une analyse approfondie.  Cependant le Groupe de travail pense-t-il que l'universalisation de la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est suffisante ou doit-on envisager un autre instrument contraignant, a demandé le représentant chilien. 

L'Union européenne a regretté la confusion qui persiste dans la définition des mercenaires, d'une part, et des sociétés militaires et de sécurité privées, de l'autre .  La délégation a déploré en outre l'insistance du Groupe de travail sur la nécessité d'un instrument international juridiquement contraignant, alors que l'Union européenne dispose déjà d'un instrument de régulation pertinent.  La Fédération de Russie a pointé des inexactitudes dans le rapport du Groupe de travail sur la situation en Ukraine et l'origine de la crise.  Le rapport porte en outre des accusations infondées sur la Fédération de Russie, tandis que les faits montrent bien la présence de milices ukrainiennes qui commettent des actes criminels à l'encontre de la population civile dans le sud du pays.  Le gouvernement ukrainien ne fait rien pour arrêter ces «mercenaires» et «groupes de volontaires», a constaté la représentante.

Le Brésil a souhaité que le Groupe de travail élabore davantage sur la relation entre la régulation de ces entreprises et les discussions sur les entreprises et les droits de l'homme.  La Sierra Leone a demandé au Groupe de travail s'il ne trouvait pas que ses préconisations et recommandations seront difficiles à mettre en œuvre.

Le Venezuela s'est inquiété des activités illégales des milices privées,  responsables de violations systématiques des droits de l'homme, notamment par l'utilisation de prisons secrètes et à la participation à des trafics en tout genre.  Le Venezuela et l'Afrique du Sud ont appuyé l'idée d'élaboration d'un instrument juridique international contraignant.  L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a mis le doigt sur les lacunes dans les législations concernant les entreprises de sécurité privées et les mercenaires, ce qui entraîne des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire. 

Le Tadjikistan a souligné que les informations présentées dans le rapport ne correspondaient pas à la situation réelle du pays qui, en réalité, empêche le déploiement de mercenaires sur son territoire et a même adopté une législation de lutte contre leur utilisation.  Le Tadjikistan a voulu savoir sur la base de quels éléments le Groupe de travail décide d'enquêter sur un pays donné, et quelles informations a-t-il utilisé pour rédiger le rapport sur le Tadjikistan. 

La Chine a demandé à ce que les activités des entreprises privées respectent les droits de l'homme et que les pays concernés rendent compte de toutes les violations dans ce domaine.  Un cadre de règlementation internationale serait une bonne solution et une nouvelle convention nécessaire, a affirmé la délégation chinoise. 

La République islamique d'Iran est tout aussi convaincue que l'utilisation des mercenaires pose des risques de graves violations des droits de l'homme.  Il faut pouvoir contrôler le recrutement, l'utilisation des armes et le fonctionnement des sociétés de mercenaires. 

Le Nigéria espère que le rapport permettra une réglementation du nombre croissant de ces entreprises.  La plupart des pays a établi un cadre légal mais aucune formation en matière des droits de l'homme n'est organisée au sein de ces entreprises.  Il faut faire une distinction claire entre les activités de ces entreprises privées et les acteurs étatiques.  Le Nigéria est favorable à un instrument juridique contraignant international.

De la même façon, la Côte d'Ivoire a considéré que l'adoption d'un tel instrument est nécessaire aux fins d'harmoniser la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées au plan mondial.  Pour l'Azerbaïdjan, les activités de mercenaires relèvent de «crimes de guerre».  L'Azerbaïdjan a regretté, en particulier, que l'Arménie continue d'utiliser des mercenaires dans la région du Haut-Karabakh et d'autres régions de l'Azerbaïdjan, un fait corroboré par de nombreuses organisations non gouvernementales et par les médias arméniens.

L'Égypte a souligné l'importance de créer des mécanismes de dédommagement pour les victimes de violations des droits de l'homme par des sociétés militaires et de sécurité privées.

Alalam Foundation a affirmé que le Gouvernement  de Bahreïn a recruté 2400 mercenaires pakistanais, qu'il a payés 2500 dollars chacun pour lutter contre des manifestants pacifiques.  Bahreïn recrute ces mercenaires et leur octroie même la nationalité bahreïnie, de façon à prétendre faire partie des forces armées nationales du pays, a affirmé le représentant, rejoint par son homologue du Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme, qui a demandé l'envoi d'une commission d'enquête des Nations Unies au Bahreïn pour faire la lumière sur ces pratiques et le forcer à les cesser. 

Le Pakistan est connu en tant que pourvoyeur de mercenaires et de terroristes aux pays étrangers, notamment au Yémen, au Soudan ou encore en Afghanistan, a déclaré Canners International Permanent Committee, stipulant même qu'un ancien responsable politique de haut niveau l'avait publiquement reconnu.  Certains de ces mercenaires et terroristes recrutés ailleurs ont même reçu la nationalité pakistanaise, a également déclaré African Regional Agricultural Credit Association, ajoutant que certains d'entre eux se battent aussi en Syrie. 

Il est en effet clair que des mercenaires et terroristes sont envoyés pour déstabiliser la Syrie, l'Iraq, le Yémen ainsi que d'autres pays comme le Koweït.  Et c'est l'Arabie saoudite qui dépêche  ces mercenaires, a dit le représentant de Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

MME PATRICIA ARIAS, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a rappelé qu'il y avait de nombreuses motivations qui encouragent les combattants étrangers à participer au conflit en Irak et en Syrie.  Elle a souligné que le Groupe de travail respecte son mandat et ne doit pas uniquement s'intéresser aux mercenaires mais également à toutes les activités liées au mercenariat.  Le Groupe de travail défend une approche globale de lutte contre le terrorisme.  Les législations en matière de terrorisme peuvent contenir des risques pour la protection des droits de l'homme.  Mme Arias a annoncé que le Groupe de travail allait continuer à s'intéresser aux combattants étrangers pour savoir, en particulier, s'il existe des mercenaires parmi eux.  Dans l'affirmative, le Groupe de travail pourra travailler sur cette problématique.  Et cela semble être le cas.  S'agissant de l'Ukraine, Mme Arias est satisfaite de l'invitation lancée par le pays de recevoir le Groupe de travail.  Elle a noté la présence d'un nombre croissant de mercenaires en Ukraine, phénomène qu'il convient d'examiner.  Concernant la Tunisie, la Présidente du Groupe de travail a indiqué qu'elle comprenait l'organisation du système pénitentiaire qui visait à éviter la propagation de la radicalisation et des idées extrémistes.  En conclusion, elle a signalé que les combattants étrangers invoquaient souvent des raisons humanitaires pour justifier leur départ pour la Syrie et l'Iraq. 

Mme Arias a indiqué qu'il fallait engager un dialogue sur les règlementions nécessaires pour les entreprises privées et militaires privées.  La Présidente a indiqué que les activités de ces entreprises  étaient un risque pour la vie, pour la santé physique et psychique des populations.  Elle a ajouté que le phénomène du mercenariat avait évolué.  Les États doivent cependant adopter la Convention en la matière et ensuite adapter cette nouvelle réalité dans le code pénal. 

M. BASKUT TUNCAK, Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, a indiqué que, cette année, l'Organisation mondiale de la santé avait adopté une résolution sur la pollution atmosphérique, une initiative heureuse qui devrait alerter les ministères de la santé à ce problème.  Cependant, malgré cette prise de conscience, l'OMS ne consacre que 3% de son budget au problème de la santé environnementale.  Quant à l'Organisation internationale du travail (OIT), elle brille par son absence sur les questions de protection des travailleurs contre les risques professionnels dus aux substances toxiques, a regretté l'expert. 

M. Tuncak a observé, d'autre part, que les instruments internationaux en vigueur (Conventions de Bâle et de Minamata, entre autres) ne portent que sur 26 des milliers de substances toxiques répertoriées.  En outre, il n'existe pas de mécanisme de suivi du respect des dispositions de ces instruments.  Le Rapporteur spécial a aussi encouragé le Gouvernement brésilien à tirer les leçons de la catastrophe causée par l'entreprise Samarco, afin d'éviter qu'un tel désastre ne se reproduise. 

Le Rapporteur spécial a recommandé de créer des banques de données sur les produits chimiques les plus polluants et de réaliser des études de cohorte long terme pour mesurer les effets de ces produits.  Dans le même temps, il est impératif d'agir pour protéger les droits des enfants, a ajouté l'expert.  Relevant à ce propos les limites inhérentes à toute sensibilisation qui prétendrait s'adresser aux enfants, le Rapporteur spécial a recommandé aux États de miser plutôt sur la prévention. 
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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif:  Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Azerbaïdjan, Bangladesh, Brésil, Chili, Chine, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, Équateur, El Salvador, État plurinational de Bolivie, Fédération de Russie, Fonds des Nations Unies pour enfance (UNICEF), Kirghizistan, Maroc, Namibie, Nigéria, Pakistan (au nom de Organisation de coopération islamique - OCI), Palestine, Pérou, République islamique d’Iran, Sierra Leone, Tadjikistan, Union européenne, Venezuela.

** Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif: Conectas Direitos Humanos; Alsalam Foundation; Canners International Permanent Committee; African Regional Agricultural Credit Association; iuventum e.V.; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Conseil International pour le soutien à des procès équitables et aux Droits de l'Homme; Centre de recherche en droit international de l'environnement (au nom également de Earthjustice, Human Rights Now).

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