Le Conseil des droits de l'homme adopte une résolution sur la Syrie et crée une commission d'enquête sur la situation au Burundi

MI JOURNÉE

Il adopte des textes sur la participation aux affaires publiques dans des conditions d'égalité et sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste

GENEVE (30 septembre 2016) - Le Conseil des droits de l'homme a adopté, en début d'après-midi, quatre résolutions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention. Trois de ces textes, portant sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste et sur les situations des droits de l'homme au Burundi et en République arabe syrienne, ont fait l'objet d'un vote. La résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité a en revanche été adoptée sans vote.

S'agissant de la Syrie, le Conseil a décidé d'organiser à sa session de mars prochain une table ronde de haut niveau sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, y compris le problème des disparitions forcées et des détentions arbitraires, et sur la nécessité de faire répondre de leurs actes les responsables de violations, dans le cadre de laquelle des témoins s'exprimeront, des Syriens pouvant y faire entendre leur point de vue.  Par cette résolution, le Conseil condamne en outre l'offensive militaire contre les quartiers Est d'Alep conduite par les forces loyales aux autorités syriennes, qu'il appelle à cesser le bombardement indiscriminé de la population civile.  Il condamne aussi les frappes aériennes du 19 septembre 2016 contre un convoi d'aide de l'ONU et du Croissant-Rouge arabe syrien dans une zone rurale d'Alep, qui pourraient constituer une violation grave du droit international humanitaire; il appuie l'appel lancé par les Nations Unies pour que soit menée une enquête immédiate, impartiale et indépendante sur cet incident. 

En vertu de sa résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi, adoptée par 19 voix contre 7 et avec 21 abstentions, le Conseil décide d'établir, pour une période d'un an, une commission d'enquête chargée de mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme commises au Burundi depuis avril 2015, d'identifier les auteurs présumés de violations des droits de l'homme commises dans le pays, de formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour garantir que les auteurs de ces actes aient à en répondre, quelle que soit leur affiliation, et de dialoguer avec les autorités burundaises et toutes les autres parties prenantes afin de fournir l'appui et les conseils nécessaires à l'amélioration immédiate de la situation des droits de l'homme et à la lutte contre l'impunité.

Adoptée par 38 voix pour, aucune contre et neuf abstentions, la résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste exhorte les États, dans le cadre de la lutte antiterroriste, à respecter tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.  Le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Plusieurs projets d'amendements oraux présentés par la Fédération de Russie, dont un seul a été adopté, ont fait l'objet de votes distincts.

Dans un autre texte, le Conseil a prié le Haut-Commissariat d'élaborer un projet de directives concises et pragmatiques en tant qu'ensemble d'orientations pouvant servir aux États à mettre effectivement en œuvre le droit de participer aux affaires publiques, tel qu'énoncé à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

De nombreuses délégations* se sont exprimées sur ces quatre textes.

Le Conseil, qui doit clore aujourd'hui les travaux de cette trente-troisième session, poursuivait cet après-midi l'examen des derniers projets de résolution dont il est saisi.

Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/33/L.27/Rev.1), adoptée par 38 voix pour, aucune contre et neuf abstentions, telle qu'oralement révisée et amendée, le Conseil exhorte les États, dans le cadre de la lutte antiterroriste, à respecter tous les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, en ayant à l'esprit que certaines mesures de lutte contre le terrorisme peuvent avoir des incidences sur l'exercice de ces droits. 

Le Conseil demande instamment aux États de veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme ne soient pas discriminatoires et de ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à l'appartenance ethnique, à des motifs raciaux ou religieux ou à tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.  Il déplore le fait que certaines mesures prises pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent ciblent abusivement des groupes spécifiques.  Il exhorte également les États à se conformer à leurs obligations internationales à l'égard des intervenants humanitaires et à tenir compte du rôle fondamental que jouent les organismes humanitaires dans les zones où sévissent des groupes terroristes.

Le Conseil reconnaît qu'il importe de prévenir l'extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme et que la participation active de la société civile peut contribuer à l'action menée au niveau gouvernemental pour protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.  Il prend note avec préoccupation de l'application de mesures qui peuvent porter atteinte aux droits de l'homme et à la primauté du droit, telles que le placement en détention de personnes soupçonnées d'actes de terrorisme, sans fondement légal ni garanties d'une procédure régulière, ou le renvoi de suspects vers certains pays, sans qu'il soit procédé dans chaque cas à une évaluation pour déterminer s'il y aurait des motifs sérieux de penser qu'ils courraient le risque d'être soumis à la torture.

Le Conseil prend note enfin du rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste; il le prie de continuer à rassembler, demander, recevoir et échanger des informations sur les violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et de lui faire rapport régulièrement.

Présentant le projet de résolution L.27/Rev.1, le Mexique a indiqué s'être efforcé de présenter un texte qui aborde de façon équilibrée la question du terrorisme, notamment par le biais de négociations ouvertes et inclusives.  Cela a abouti à l'ajoute de quatorze nouveaux paragraphes pour tenir compte des vues de tous.  Dans le souci de parler d'une seule voix sur cette question de terrorisme, la délégation mexicaine appelle le Conseil à adopter le texte sans vote.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.27/Rev.1 et des propositions d'amendement y relatives.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (38): Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Bangladesh, Belgique, Bolivia, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (9): Burundi, Chine, El Salvador, Fédération de Russie, Inde, Paraguay, Philippines, Togo et Venezuela.

Examen des projets d'amendements oraux

Présentant ses projets d'amendements oraux, la Fédération de Russie a dit constater que le texte du projet de résolution L.27/Rev.1 tel que soumis au Conseil dans sa forme actuelle n'est pas satisfaisante.  Les tentatives d'introduire dans le texte les notions d'extrémisme violent et de terrorisme, qui sont encore sujets à controverse, ou encore la mention faite à un groupe en particulier ne rendent pas service à ce texte.  La Fédération de Russie se voit donc contrainte d'introduire ces propositions d'amendements oraux qui visent à modifier le second paragraphe du préambule ainsi que les paragraphes 3, 5, 15, 25, 27, 32 et 36 du dispositif, qui contiennent une référence à l'extrémisme violent. 

Le Mexique a réitéré que le processus de négociation sur le projet de résolution L.27/Rev.1 a été ouvert, permettant d'introduire quatorze paragraphes supplémentaires.  Les coauteurs du projet de résolution ont en outre obtenu des délais supplémentaires auprès du Conseil pour le dépôt du projet de texte, afin de pouvoir le peaufiner encore plus.  Mais la délégation russe n'a cessé de présenter jour après jour de nouvelles propositions d'amendements, tout en menaçant de demander un vote sur le projet de texte.  Les amendements proposés n'étaient pas toujours motivés, quand ils ne cherchaient pas carrément à dénaturer le texte initial, a ajouté le Mexique, déplorant que cela semble être devenu une tactique de négociation de la part de la Fédération de Russie.

La Slovénie au nom de l'Union européenne a remercié le Mexique pour son texte équilibrée, issu des consultations inclusives qu'a menées ce pays.  La délégation slovène se réjouit que les droits des victimes soient représentés dans ce texte.  Pour ces raisons, elle appelle les délégations membres du Conseil à adopter sans vote le projet de résolution L.27/Rev.1, comme cela est habituellement le cas s'agissant de ce texte.

La Belgique, qui a rappelé avoir été victime du terrorisme, a déclaré que le lutte contre ce phénomène ne peut se faire en dehors du respect des règles de droit et des valeurs que les terroristes veulent détruire.  C'est pour cela que la Belgique rejoint l'initiative du Mexique et appelle les délégations à adopter le texte du projet de résolution tel que présenté. 

La Fédération de Russie s'est déclarée absolument surprise par la déclaration du Mexique et a souligné que les textes de ses projets d'amendements ont bien été distribués en salle.  Elle s'est en outre étonnée du retrait du paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution comme cela semble être envisagé.

Reprenant la parole, le Mexique a souhaité éviter un débat inutile et a rappelé que le processus d'adoption des résolutions est un processus multilatéral et non pas bilatéral, de sorte qu'il faut prendre en considération tous les points de vue.  Le Mexique a appelé au vote sur les propositions d'amendements de la Fédération de Russie. 

Suite aux consultations tenues au cours d'une pause à la mi-journée, le Mexique a indiqué qu'il acceptait de réintroduire le paragraphe 6 du dispositif, espérant que de la sorte rien ne s'opposera à une adoption par consensus de l'ensemble du projet de résolution. 

La Fédération de Russie a remercié le Mexique pour cette attitude constructive.  Elle a ensuite demandé que soient examinés de façon globale ses projets d'amendements 2, 3, 4 et 5.

S'agissant du projet d'amendement oral 1, le Mexique, au nom des principaux auteurs du projet de résolution, s'est opposé à ce projet d'amendement qui vise à inclure un nouvel alinéa au préambule alors que le texte sur cette question n'a toujours inclus qu'un seul alinéa de préambule.  Le Mexique a recommandé de se concentrer davantage sur le dispositif.  Toutes les délégations ayant pris part aux négociations ont accepté cette démarché; aussi, le Mexique a-t-il déploré que cette proposition russe n'ait pas été introduite pendant les consultations, de manière à ce que le texte final du projet de résolution puisse être le résultat de discussions ouvertes et parvenir à un compromis avant la séance plénière d'examen du projet de résolution.  Le Mexique a donc catégoriquement rejeté la proposition d'amendement 1. 

La Suisse a souscrit à la position du Mexique, pour les mêmes raisons.  L'amendement 1 proposé par la Fédération de Russie ne saurait être acceptable pour la Suisse. 

Le projet d'amendement 1 a été rejeté par 15 voix pour, 20 contre et avec 10 abstentions.

Le Conseil se penchant ensuite globalement sur les propositions d'amendements oraux 2, 3, 4 et 5 de la Fédération de Russie, l'Albanie a indiqué qu'elle rejetait l'idée de supprimer la référence à l'extrémisme violent.  L'Assemblée générale a avalisé le rapport du Secrétaire général sur cette forme de violence, a-t-elle rappelé.

Le Mexique a catégoriquement rejeté l'idée de supprimer la référence à l'extrémisme violent, car l'une des grandes nouveautés du projet de résolution réside précisément en une mise à jour du texte pour l'harmoniser avec la Stratégie mondiale anti-terroriste.  Supprimer la mention de l'extrémisme violent reviendrait à remettre en cause une décision de l'Assemblée générale.  La manière dont ces projets d'amendements ont été présentés semble vouloir placer le Conseil devant un fait accompli.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que la lutte contre le terrorisme étant essentielle face à cette menace mondiale, il n'est pas envisageable de retirer la mention de l'extrémisme violent qui est précisément susceptible de conduire au terrorisme. 

La France s'est elle aussi opposée à l'idée d'amender le texte en en retirant la mention de l'extrémisme violent comme le propose la Fédération de Russie.  L'extrémisme violent est un élément essentiel à prendre en compte dans la lutte contre le terrorisme.  La référence à «l'extrémisme violent» pouvant conduire au terrorisme est un langage agréé, notamment, dans la résolution 70/291 de l'Assemblée générale, qui révise la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies et qui a été adoptée par consensus.  De plus, un tel amendement laisse entendre que les mesures à prendre pour lutter contre l'extrémisme violent n'ont pas besoin d'être conformes aux exigences en matière des droits de l'homme, ce qui est totalement inacceptable.  Pour la France en effet, la réponse au terrorisme ne saurait être uniquement sécuritaire.  Le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, mais aussi l'éducation, l'inclusion et la cohésion sociale sont, à long terme, des facteurs clés de toute stratégie de prévention et de lutte contre l'extrémisme violent.  Il en va de notre responsabilité collective d'assurer que la lutte contre le terrorisme, essentielle à la sécurité de nos concitoyens, s'accompagne du nécessaire respect des droits de l'homme, a insisté la France.  Elle a en outre regretté le dépôt tardif de ces amendements alors même que plusieurs séances de consultations informelles ont été tenues.  La France a appelé les membres du Conseil à voter contre ces amendements oraux.

Les projets d'amendements oraux 2,3,4 et 5 ont été rejetés par un vote groupé de 8 voix pour, 25 contre et 11 abstentions. 

S'agissant du projet d'amendement oral 6, le Mexique, a déclaré qu'il témoignait du manque de cohérence de la délégation qui l'a proposé.  Le langage utilisé dans le projet de résolution L.27/Rev.1 reprend celui de la résolution antérieure sur le même sujet et le Mexique ne pourra pas accepter cette proposition d'amendement oral, que le pays appelle toutes les délégations à rejeter. 

Les Pays-Bas ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas soutenir ce projet d'amendement et ont rappelé que les principaux coauteurs du projet de résolution L.27/Rev.1 avaient fait de leur mieux pour prendre en compte tous les points de vue exprimés durant le processus de consultation sur ce texte.  Le texte actuel du projet de résolution contient tous les éléments essentiels quant à la responsabilité des États de protéger toutes les personnes se trouvant sur leur territoire conformément au droit international. 

Le projet d'amendement oral 6 a été rejeté par un vote de 15 voix pour, 22 contre et avec 9 abstentions. 

S'agissant du projet d'amendement oral 7, le Panama a indiqué qu'il rejetait cette proposition qui ne fait que rendre confuse la lutte contre le terrorisme.  Le pays a appelé les membres du Conseil à voter contre ce projet d'amendement.

Le Mexique a déclaré que ce projet d'amendement fait référence à des questions qui ont été discutées et supprimées du texte du projet de résolution suite à un compromis.  Le Mexique a appelé toutes les délégations à voter contre ce projet d'amendement oral. 

Le projet d'amendement oral 7 a été accepté par un vote de 19 voix pour, 17 contre et avec 10 abstentions.  En vertu de ce projet est insérée, à la fin du paragraphe 3 du dispositif, après l'expression «sociétés démocratiques», les termes «menaçant également l'intégrité territoriale et la sécurité des États et déstabilisant les Gouvernements légitimes».

S'agissant du projet d'amendement oral 8, Le Mexique a indiqué dit qu'il aurait souhaité être saisi des arguments de la délégation qui a présenté cette proposition d'amendement et a rappelé que les délégations avaient accepté le texte de compromis qui avait été proposé.  En conséquence, le Mexique ne peut accepter cette proposition d'amendement oral. 

La Suisse a exprimé son plein soutien à la mouture actuelle du projet de résolution en rappelant que l'extrémisme violent peut effectivement mener au terrorisme.  La Suisse s'est donc prononcée contre le projet d'amendement oral 8. 

Le projet d'amendement oral 8 a été rejeté par 16 voix pour 21 contre et 8 abstentions.  Ce projet se proposait de supprimer la deuxième partie de l'actuel paragraphe 15 du dispositif commençant par les mots «et regrette» jusqu'à la fin du paragraphe. 

S'agissant enfin du projet d'amendement oral 9, la Belgique  a rappelé que l'un des résultats des négociations était qu'il fallait explicitement mentionner la jeunesse dans le paragraphe visé et qu'aucune délégation ne s'y était opposée.  Elle a regretté qu'aucun des amendements proposés par la Fédération de Russie n'ait été soumis durant les consultations.  La Belgique a considéré que la référence à la jeunesse est pertinente, de sorte qu'elle votera contre la proposition d'amendement oral 9 de la Fédération de Russie. 

Le Mexique a réitéré sa position antérieure sur les amendements oraux ici présentés, déplorant que par cette procédure, on tente d'imposer un point de vue particulier.  Si on acceptait de tels agissements, le Conseil risquerait de s'effondrer, a-t-il souligné. 

La Géorgie a elle aussi rejeté le projet d'amendement oral 9, arguant que le paragraphe visé du dispositif a été agréé au terme de consultations ouvertes et transparentes.

L'amendement oral 9, qui proposait de conserver le paragraphe 36 tel qu'il était rédigé dans la toute première version du projet de résolution, a été rejeté par 11 voix en faveur 21 contre et 13 abstentions. 

Examen de l'ensemble du projet de résolution L.27/Rev.1

La Fédération de Russie a dit ne pas pouvoir accepter le projet de résolution tel que présenté car, en plus de ne pas être conforme au droit international coutumier, il ne tient pas compte et ne respecte pas les différents systèmes juridiques existants.  Ce texte cherche uniquement à imposer à tous le système d'un seul groupe, a affirmé la délégation russe, ajoutant que pour ces raisons, elle demande la mise aux voix du projet de résolution.  La Fédération de Russie votera contre ce texte.

L'Afrique du sud a dit que le Conseil des droits de l'homme, comme tous les autres organismes des Nations Unies, doit tenir compte de l'aspiration des peuples, notamment de celle relative au droit à l'autodétermination.  Il faut donc à l'avenir que les auteurs du texte prennent en compte cette perspective. 

Cuba, pour sa part, ne peut accepter que sous prétexte de lutte contre le terrorisme, on s'ingère dans les affaires intérieures des États et viole le droit international et la souveraineté des États.  Dès que les principes éthiques sont violés, on donne libre cours à la violence et à l'extrémisme, a déclaré Cuba, ajoutant que l'on ne peut effectivement lier le terrorisme à une race, culture ou religion.  La communauté internationale doit combattre dans son ensemble le phénomène, mais dans le respect des droits de l'homme et du droit international, tout en s'attaquant à ses causes profondes.  Cela dit, Cuba appuiera le projet de texte, a indiqué la délégation cubaine.

La Namibie aussi estime que le droit à l'autodétermination des peuples doit être pris en compte.  Le peuple palestinien qui lutte pour son droit à l'autodétermination ne peut en aucun cas être assimilé au terrorisme, a-t-elle souligné.

Le Mexique a demandé à la délégation russe qu'à l'avenir elle fasse ses propositions lors des consultations et négociations, en temps opportun et en toute transparence.  Le Mexique demande à tous les autres membres du Conseil de voter pour ce texte dans sa totalité.

Le Royaume-Uni a indiqué appuyer le texte et la démarche adoptée par le Mexique, qui a mené des négociations ouvertes et transparentes.  Tous les points de vue ont été pris en compte, a souligné le Royaume-Uni, déplorant que des objections apparaissent à la dernière minute.  Le Royaume-Uni regrette la mise aux voix du texte et votera en faveur du texte oralement amendé. 

Par une résolution sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité (A/HRC/33/L.28 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'élaborer un projet de directives concises et pragmatiques en tant qu'ensemble d'orientations pouvant servir aux États à mettre effectivement en œuvre le droit de participer aux affaires publiques, tel qu'énoncé à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de présenter le projet au Conseil à sa session de septembre 2018 afin qu'il se prononce sur la suite à y donner.  Le Conseil prie également le Haut-Commissariat de lui présenter un compte rendu oral à sa session de septembre 2017.

Le Conseil invite le Haut-Commissariat à envisager d'examiner dans le projet de directives, entre autres éléments, les principes fondamentaux qui sous-tendent la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques; la mise en œuvre effective de toutes les dimensions du droit de participer aux affaires publiques pour tous les détenteurs de droits;la coopération et l'assistance visant à la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques, notamment par le biais de l'assistance électorale et de l'observation; et les formes nouvelles et émergentes de participation, en particulier au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des médias sociaux.

Présentant le projet de résolution, la République tchèque a rappelé que le droit de participer aux affaires publiques est consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et par la Déclaration et Programme d'action de Vienne.  Cette participation est loin d'être acquise pour tous.  Le projet de résolution entame un processus de rédaction de directives des Nations Unies, processus au cours duquel les États auront la possibilité d'exprimer leur point de vue sur le contenu des directives, qui seront présentées en 2018.  Les États pourront également mener des consultations régionales. 

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.28 et de la proposition d'amendement y relative.

La Fédération de Russie a présenté le projet d'amendement L.34.  La Fédération de Russie a indiqué être partie à la plupart des instruments relatifs des droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  La délégation a précisé que la Fédération de Russie avait tenu des élections à l'Assemblée fédérale de la Douma auxquelles ont pu participer les Russes de la diaspora – sauf en Ukraine, où les Russes, victimes de discrimination, n'ont pas pu exercer ce droit.  La Fédération de Russie s'est dite opposée à l'élaboration des directives mentionnées dans le projet de résolution car, au sein du Conseil, les États n'ont pu discuter de cette question sur la base de l'article 25 du Pacte mentionné.  Le fait que ces directives n'existent pas pour le moment au niveau international est-il réellement un problème, s'est interrogée la Fédération de Russie, ajoutant que ce n'est que par le biais d'un examen multilatéral que l'on pourra répondre à cette question.  Elle a rappelé que les membres du Conseil sont des États et que la proposition revient à élaborer des directives qui seront imposées à tous, sans consultation préalable. 

Examen du projet d'amendement L.34

Les Pays-Bas  ont sollicité une mise aux voix du projet d'amendement.

La République de Corée a jugé opportun de prier le Haut-Commissariat de faciliter le processus de rédaction des directives pour que chacune et chacun puisse participer aux affaires publiques et politiques. 

Le Mexique a jugé qu'en dépit de l'existence de différents instruments sur la participation aux affaires publiques et politiques, il n'en reste pas moins que, même dans les démocraties, il existe encore des lacunes en termes de participation.  Les femmes et les groupes vulnérables se heurtent à des obstacles tels que le manque d'accessibilité et les discriminations multiples.  Les rapports présentés par le Haut-Commissariat dans le cadre de cette résolution thématique ont permis de discuter les actions entreprises par les États pour mettre en œuvre l'exercice de ce droit.  Des directives pourraient donc répertorier les bonnes pratiques et servir de guide.  Elles ne seront pas un instrument contraignant et pourront épauler les États au niveau national. 

Le Botswana a observé que le projet de résolution avait pour objectif d'étoffer les directives relatives à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  L'expérience de démarches antérieures similaires montre que ces instruments «soft» ont une valeur ajoutée indéniable, a relevé le Botswana.

L'Indonésie s'est dite convaincue que le projet de texte devait être appuyé par le Conseil.  Elle a rappelé aux États qu'il existe un certain nombre d'indicateurs sur le droit à la participation dans les affaires publiques et politiques.  Ce texte permet de franchir une nouvelle étape, modeste, mais importante.  L'Indonésie a appelé au consensus. 

L'Albanie a dit que l'amendement proposé porte préjudice au texte, sans apporter de changement significatif.  Pour cette raison, elle repoussera cet amendement.

Le Paraguay a indiqué ne pouvoir approuver l'amendement, d'autant plus qu'elle ne comprend pas son fondement.

La Géorgie a estimé que cet amendement fait reculer les objectifs de la résolution, et pour cette raison, le rejette. 

L'ex-République yougoslave de Macédoine a dit partager le point de vue des autres délégations et adopter la même position.

Les Pays-Bas ont dit ne pas comprendre ce qui sous-tend l'amendement proposé par la Fédération de Russie, d'autant que les directives proposés amélioreraient les droits de l'homme.

La proposition d'amendement L.34 a été rejetée par 25 voix contre et 17 voix pour, avec 5 abstentions.  L'amendement prévoyait de mentionner, au paragraphe 8 du dispositif, l'organisation d'un «atelier intergouvernemental pour examiner les moyens les plus efficaces de combler les lacunes et de relever les défis dans la mise en œuvre des obligations internationales des États en ce qui concerne le droit de participer aux affaires publiques»; et la suppression des paragraphes 9 et 10 du dispositif relatifs «à l'élaboration par le Haut-Commissariat de directives pouvant servir aux États à la mise en œuvre du droit à participer aux affaires publiques tel qu'énoncé à l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques». 

Examen de l'ensemble du projet de résolution L.28

L'Afrique du Sud a déploré «la fermeture d'esprit» dont ont fait preuve les auteurs du projet lors des consultations.  Les points de vue de l'Afrique du Sud n'ayant pas été pris en compte, elle se dissocie des  paragraphes 8, 9, 10 et 11 du dispositif.

Les États membres du Conseil de coopération du Golfe se dissocient également de ces paragraphes, a indiqué l'Arabie saoudite.

Cuba a dit ne pas souscrire non plus au contenu de ces paragraphes.  De son point de vue, des lignes directrices ne sont pas nécessaire pour favoriser le droit à la participation politique.  Cuba leur préfère une démarche multilatérale.  

La Fédération de Russie a aussi déploré que les auteurs aient eu recours à une «mesure coercitive unilatérale» pour faire passer cette résolution.  L'expérience montre pourtant que le recours à ces mesures ne fait en rien avancer les droits de l'homme et n'emmène pas non plus les pays à coopérer.  Si la délégation ne demande pas la mise aux voix du projet de résolution, elle tient à se retirer du consensus sur les paragraphes opérationnels 8, 9,  10 et 11, à l'instar des autres délégations.

La Chine aussi pense qu'un processus intergouvernemental est préférable à la démarche adoptée par les auteurs et coauteurs du texte.  Elle emboîte le pas aux autres délégations et se retire du consensus sur les paragraphes controversés. 

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution (A/HRC/33/L.30 amendé oralement), adoptée par 26 voix pour, 7 contre et quatorze absentions, le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2017, en consultation avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, une table ronde de haut niveau sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, y compris le problème des disparitions forcées et des détentions arbitraires, et sur la nécessité de faire répondre de leurs actes les responsables de violations et d'atteintes qui y sont liées, dans le cadre de laquelle des témoins s'exprimeront, des Syriens pouvant y faire entendre leur point de vue.  Le Conseil demande au Haut-Commissariat d'établir un rapport rendant compte sous forme résumée de la table ronde de haut niveau et de le soumettre au Conseil des droits de l'homme en juin 2017.

Par cette résolution, le Conseil condamne l'offensive militaire contre les quartiers Est d'Alep conduite par les forces loyales aux autorités syriennes, qu'il appelle à cesser le bombardement indiscriminé de la population civile.  Il condamne aussi les frappes aériennes du 19 septembre 2016 contre un convoi d'aide de l'Organisation des Nations Unies et du Croissant-Rouge arabe syrien dans une zone rurale d'Alep, qui pourraient constituer une violation grave du droit international humanitaire; il appuie l'appel lancé par les Nations Unies pour que soit menée une enquête immédiate, impartiale et indépendante sur cet incident.  Le Conseil exhorte les membres du Groupe international de soutien pour la Syrie à user de leur influence auprès des parties à la cessation des hostilités en vue de garantir le respect de ces engagements et à appuyer les efforts visant à créer des conditions propices à un cessez-le-feu durable.  Le Conseil rappelle que la Cour pénale internationale a été créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels crimes lorsque l'État n'est pas disposé ou ne parvient pas à engager véritablement des enquêtes ou des poursuites.

Présentant le projet de résolution au nom de plusieurs États, le Royaume-Uni a déclaré qu'au cours des derniers jours, «nous avons été les témoins de bombardements de convois des Nations Unies, tandis que la ville d'Alep est soumise à un véritable carnage, notamment ses quartiers est».  Le Royaume-Uni a expliqué que le texte reflète cette situation désastreuse.  «Le régime syrien est responsable de cette situation, ainsi que de détentions arbitraires de citoyens syriens et ce dans des conditions brutales», a déclaré le Royaume-Uni, appelant au consensus sur le projet de résolution: «faire le contraire équivaudrait à abandonner le peuple syrien».

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26): Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Belgique, Botswana, Côte d'Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (7): Algérie, Bolivie, Burundi, Chine, Cuba et Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (14): Afrique du Sud, Bangladesh, Congo, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Namibie, Nigeria, Philippines, Togo et Viet Nam.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.30.

La Slovénie, au nom de l'Union européenne, a regretté qu'en dépit des efforts de la communauté internationale pour rétablir la paix en Syrie, la population continue à être la cible de bombardements aériens qui choquent la conscience de la communauté internationale.  La Slovénie a exhorté les États qui ont une influence sur le régime syrien à l'inciter, entre autres, à reprendre les négociations et à faciliter l'acheminement de l'assistance alimentaire.  Il est essentiel d'assurer, par ailleurs, la redevabilité à l'avenir.  Les attaques aveugles contre la population par le Gouvernement syrien sont quasi généralisées, ciblant notamment des établissements scolaires et des hôpitaux, autant d'actes assimilables à des crimes de guerre.  La Slovénie a aussi condamné l'utilisation de substances chimiques à différentes reprises, en 2014 et 2015, et de gaz moutarde par l'État islamique de l'Iraq et du Levant (Daech).  Elle a espéré que l'organisation par le Conseil d'une table ronde de haut niveau permettra de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme. 

La Fédération de Russie a constaté que les auteurs proposent un texte biaisé, dont la valeur ajoutée est nulle, voire négative, et qui ne vise qu'à imputer la faute de la situation en Syrie aux autorités légitimes et à détourner l'attention de ceux qui commettent des actes constitutifs de crimes contre l'humanité.  Au lieu de soutenir les efforts en cours pour la paix, les auteurs, parmi lesquels figurent des pays qui appuient des groupes armés, préfèrent mettre l'accent sur la situation des droits de l'homme.  Le représentant russe accusé «Washington et ses alliés d'œuvrer en réalité contre des enfants innocents».  Après avoir dressé un tableau des dégâts occasionnés à la Syrie en termes d'infrastructure et de développement socioéconomique, la Fédération de Russie a demandé une mise aux voix du projet de résolution et annoncé qu'elle votera contre. 

La France a soutenu le projet de résolution qui, selon elle, renforcera l'action du Conseil avec la tenue d'une table ronde de haut niveau.  «Il n'y a plus de limite à l'horreur en Syrie», a-t-elle constaté, appelant à un cessez-le-feu immédiat dans la ville d'Alep.  Elle a annoncé qu'en ce moment même à New York, la France discute d'un projet de résolution du Conseil de sécurité à cet effet. 

Le Qatar a aussi mis l'accent sur les attaques barbares contre l'est d'Alep par le régime syrien et ses alliés.  Tous les États Membres de l'ONU doivent mettre fin à ces attaques et ne sauraient rester passifs.  Les possibilités d'une solution politique diminuent de jour en jour, ce qui offre l'occasion au régime syrien de se rendre coupable de davantage de crimes.  Le Qatar a espéré que ce texte contribuera aux efforts de protection des droits de l'homme des Syriens et à leurs revendications légitimes. 

L'Arabie saoudite a déclaré que la souffrance du peuple syrien perdure depuis plus de cinq ans maintenant.  Elle a rappelé qu'elle avait apporté un soutien économique et financier au peuple syrien et participé aux efforts de négociations d'un accord de paix.  L'entrave à l'accès humanitaire et d'autres graves violations sont constitutifs des crimes de guerre.  L'Arabie saoudite a exhorté tous les États Membres «à s'unir contre le régime de Bachar Al-Assad». 

L'Équateur a dit qu'en dépit de l'attention de la communauté internationale, la situation n'a guère évolué en Syrie.  La responsabilité incombe à tous les parties en conflit, mais aussi à toutes les autres qui apportent un soutien financier et militaire aux groupes armés.  Or le projet de résolution ne tient pas compte de tout cela et n'incrimine qu'une partie.  Pour cette raison, l'Équateur s'abstiendra sur ce projet de résolution.

La République arabe syrienne a déclaré, en tant que pays concerné, que les auteurs et coauteurs n'ont cessé depuis le début de la crise de mener une campagne de désinformation sur elle.  Ce sont les mêmes qui entre autres, font la guerre au gouvernement légitime syrien en lui imposant des sanctions et en soutenant des groupes terroristes, a dit le représentant, ajoutant que le projet de résolution n'aidera pas à trouver une solution à la crise.  Au contraire, elle donne aux pays qui soutiennent le terrorisme en Syrie les moyens de poursuivre la guerre et de prolonger la crise.  Ce texte n'en en rien crédible, a encore déclaré le représentant, avant d'appelant les États membres du Conseil à rejeter ce texte.

Le Venezuela a regretté que ce projet de résolution, déséquilibré, n'apporte rien aux victimes de la crise et du terrorisme.  La situation en Syrie exige que la communauté internationale cherche des solutions de sortie de crise et lui permette d'aller de l'avant, dans le plein respect de son intégrité territoriale et son droit à l'autodétermination.  Pour cette raison, la délégation votera contre le projet de texte.

La Suisse votera en faveur du texte, car elle souhaite que la situation des droits de l'homme en Syrie reste à l'ordre du jour du Conseil, y compris par le biais de la commission d'enquête internationale, sans laquelle le travail de documentation des crimes commis serait impossible, a dit le représentant.  Cependant la délégation regrette que les paragraphes 6 et 8 du dispositif affaiblissent l'applicabilité générale de la résolution alors que les rapports de la commission d'enquête mettent toujours en exergue le fait que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire sont commises par toutes les parties.  Pour cette raison, en dépit de son soutien, la Suisse n'a pas coparrainé le texte.

Cuba refuse que l'on impute la responsabilité de toutes les morts en Syrie à une seule partie.  Le rôle de la communauté internationale est de trouver des solutions pour résoudre la crise et non la nourrir, a estimé la représentante, réitérant son appui à une solution politique négociée.  Pour cette raison, Cuba votera contre le projet de résolution.

L'Algérie a dit que le texte n'est pas en adéquation avec les efforts déployés pour sortir de la crise.  Il reste déséquilibré en ce qu'il persiste à ne désigner qu'une partie et à négliger les responsabilités des groupes terroristes.  La délégation estime aussi que le travail de documentation doit rester impartial et complet et ne pas seulement accuser une partie.  L'Algérie votera contre ce texte. 

Tout en condamnant les violations des droits de l'homme commises en Syrie, la Chine a rappelé que le Conseil se devait faire preuve d'objectivité et d'impartialité, et d'inciter les parties en présence à lutter contre le terrorisme.  Le projet de résolution est totalement déséquilibré, raison pour laquelle la Chine s'y opposera. 

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (A/HRC/33/L.31 amendé oralement), adoptée par 19 voix contre 7 et 21 abstentions, le Conseil décide d'établir, pour une période d'un an, une commission d'enquête chargée d'accomplir les tâches suivantes: mener une enquête approfondie sur les violations des droits de l'homme commises au Burundi depuis avril 2015, notamment pour en évaluer l'ampleur et déterminer s'il s'agit de crimes de droit international, afin de contribuer à la lutte contre l'impunité; identifier les auteurs présumés de violations des droits de l'homme commises au Burundi, en vue de faire pleinement respecter le principe de responsabilité; formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour garantir que les auteurs de ces actes aient à en répondre, quelle que soit leur affiliation; et dialoguer avec les autorités burundaises et toutes les autres parties prenantes, en particulier les réfugiés et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, afin de fournir l'appui et les conseils nécessaires à l'amélioration immédiate de la situation des droits de l'homme et à la lutte contre l'impunité.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement burundais de coopérer pleinement avec la commission d'enquête, de l'autoriser à effectuer des visites dans le pays et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat.  Il demande que la commission d'enquête soit mise en place sans délai, et que toutes les ressources nécessaires à l'exécution de son mandat soient fournies au Haut-Commissariat, notamment pour que la commission dispose des compétences spécialisées voulues en matière de balistique et de médecine légale, ainsi que de violence sexuelle et sexiste.  La commission d'enquête est priée de présenter au Conseil un exposé oral à ses sessions de mars et juin 2017 et un rapport final pendant le dialogue qui aura lieu en septembre 2017; et de présenter son rapport à l'Assemblée générale et aux autres organes internationaux concernés.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (19): Albanie, Allemagne, Belgique, El Salvador, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Mexique, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (7): Bolivie, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Maroc et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (21): Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Congo, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Namibie, Nigeria, Philippines, Qatar, Togo et Viet Nam.

La Slovaquie, au nom de l'Union européenne, a déclaré que les conclusions figurant dans le rapport présenté par le groupe d'experts indépendants sur la situation des droits de l'homme au Burundi sont alarmantes et va se détériorant.  Elle a regretté que le Burundi n'ait pas voulu participer aux discussions relatives à sa propre situation.  Il est notamment proposé dans le texte l'établissement d'une commission d'enquête.

Ci-dessous, sont présentées dans l'ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.31.

Le Burundi a, en tant que pays concerné, rejeté le projet de résolution, qu'il aurait souhaité négocier, ce que l'Union européenne n'a pas permis.  Il a rappelé que l'objectif du Conseil n'est pas d'aggraver la situation des droits de l'homme des États mais de l'améliorer par la mise en place de mécanismes, avec l'assentiment des pays concernés.  L'imposition de mécanismes à des États n'est pas acceptable.  Au Burundi, la situation s'est normalisée et les citoyens vaquent à leurs occupations quotidiennes.  Par ailleurs, le pays dispose de ses propres mécanismes nationaux de droits de l'homme et ne comprend pas la proposition de la constitution d'une commission d'enquête internationale. 

L'Albanie a déclaré que le texte reflète fidèlement la situation des droits de l'homme au Burundi et propose une solution appropriée pour empêcher la commission de nouvelles violations et garantir la reddition de comptes.  Elle a appelé tous ses partenaires à voter en faveur de la résolution.  

La Fédération de Russie a incité toutes les parties à se garder de prendre des mesures susceptibles de provoquer une escalade de la violence dans ce pays.  Le texte incarne une nouvelle tentative visant à servir des fins politiques spécifiques des auteurs.  Les résolutions du Conseil des droits de l'homme ne peuvent être contraires à la Charte de l'ONU.  La Russie votera contre. 

Reprenant la parole, le Burundi a demandé une mise aux voix du projet de résolution.

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* Délégations ayant fait des déclarations au sujet des textes adoptés:  Mexique, Fédération de Russie, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Belgique, Suisse, Albanie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Pays-Bas, Panama, Géorgie, Afrique du sud, Cuba, Namibie, Royaume-Uni, République tchèque, Pays-Bas, République de Corée, Botswana, Indonésie, Albanie, Paraguay, Géorgie, Conseil de coopération du Golfe, Arabie saoudite, Qatar, Arabie saoudite, Équateur, République arabe syrienne, Venezuela, Algérie, Burundi.

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