Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

GENEVE (16 septembre 2016) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et toute la journée d'aujourd'hui les rapports présentés par la Nouvelle-Zélande au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. 

Présentant ce rapport, Mme Anne Tolley, Ministre du développement social de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que le pays avait entamé en 2015 une réflexion de fond sur des réformes d'envergure et afin d'opérer des changements fondamentaux au système de protection sociale qui – a-t-elle reconnu – s'est révélé sérieusement inadapté.  On s'est en effet aperçu que l'institution de protection de l'enfance était incapable d'intervenir de manière précoce pour venir en aide aux enfants vulnérables et aux jeunes dans le besoin, a-t-elle précisé.  Une étude a en effet montré qu'à l'âge de 21 ans, 90% des jeunes ayant été placés dépendaient d'allocations et que près d'un sur trois avait eu affaire à la justice juvénile.  Le nouveau modèle envisagé devrait commencer à être opérationnel dès avril 2017, sa pleine montée en puissance étant prévue lors des cinq années suivantes.  Il s'agira de développer des services de base relatifs à la prévention et à des interventions intensives et d'éviter la délinquance et sa récidive.  Il s'agira de s'assurer que les enfants vulnérables reçoivent le soutien nécessaire dès que cela s'impose.  La notion d'investissement social promue actuellement consiste à consacrer des budgets à l'amélioration des conditions de vie de ces jeunes, plutôt que de les dépenser plus tard lorsqu'ils ont déjà vécu des expériences difficiles, a insisté la Ministre.

Des réformes législatives sont actuellement entreprises afin de porter à 21, voire à 25 ans, l'âge donnant droit à l'aide et à la protection de l'État, et de faire en sorte que la voix des enfants soit entendue dans les décisions qui les concernent, tout en créant une instance indépendante de plaidoyer de la jeunesse.   Enfin, Mme Tolley a énuméré un certain nombre de mesures prises par son pays depuis la présentation du précédent rapport, notamment en faveur de la lutte contre la pauvreté des mineurs et en faveur de l'accès à la santé.  Le Plan d'action contre la criminalité juvénile a permis de diminuer la délinquance, le nombre de jeunes âgés de 14 à 16 ans qui ont été traduits en justice ayant enregistré une baisse de 39% entre 2011 et 2015, a en outre fait valoir la Ministre. 

La délégation néo-zélandaise était également composée de M. Carl Reaich, Représentant permanent par intérim de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l'éducation, de la santé, des affaires intérieures et du développement des Maoris, ainsi que de la police.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des réserves que le pays a émises à l'égard de la Convention; de l'absence d'âge minimal d'admission à l'emploi; du Commissaire chargé de l'enfance; de la concertation avec les populations maoris et du Pacifique; de la violence domestique et scolaire; de la justice juvénile; des soins de substitution; des enfants handicapés; des questions de santé et d'éducation; des questions de logement; de l'afflux de demandeurs d'asile; des dispositions du Crimes Act (loi de 1961 contre la criminalité) s'agissant de l'application du Protocole facultatif; ainsi que des mesures prises en matière de lutte contre la traite et l'exploitation des enfants, y compris le phénomène nouveau de la pornographie en direct sur Internet, qualifié par la délégation  de véritable «tourisme sexuel en ligne».

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre cinq de ses membres faisant office de corapporteurs dans le cadre d'un groupe de travail (task force) chargé de l'examen des rapports de la Nouvelle-Zélande.  L'une des expertes membres de cette équipe de corapporteurs s'est notamment inquiétée du nombre important de décès de mineurs du fait de mauvais traitements, les Maoris et les peuples du Pacifique représentant plus de 60% des cas.  Les brimades semblant monnaie courante dans le cadre scolaire, a-t-elle ajouté. 

Tout en se félicitant de l'action entreprise en faveur des enfants vulnérables, une experte a estimé que la Nouvelle-Zélande devait se doter d'une politique globale concernant tous les enfants et relatives à l'ensemble de leurs droits.  Une autre experte s'est inquiétée du fort taux de suicide chez les jeunes, notamment chez les jeunes maoris.  Des inquiétudes ont en outre été exprimées face à la forte prévalence de l'alcoolisme chez les jeunes ainsi que face à l'insalubrité des logements, source de nombreuses pathologies.  Un expert a constaté que l'âge de la majorité pénale n'avait pas été relevé malgré les recommandations du Comité et s'est inquiété que dans les prisons pour femmes, des jeunes filles soient incarcérées avec des femmes adultes. 

S'agissant des questions relevant du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, un membre du Comité a relevé que la Nouvelle-Zélande n'avait pas entamé la phase de sensibilisation au Protocole, ce qui, selon lui, est problématique s'agissant des magistrats, des enseignants et de la police.  La législation contre la traite doit être mise en conformité avec le Protocole (de Palerme) à la Convention contre la criminalité transnationale, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a-t-il en outre été souligné.  Il a par ailleurs été observé que la Nouvelle-Zélande ne prévoit la compétence extraterritoriale (pour les faits relevant du Protocole) que lorsque l'auteur a la nationalité néo-zélandaise et lorsque la victime réside dans le pays. 

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports de la Nouvelle-Zélande et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 septembre prochain.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Afrique du Sud sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que du rapport initial du pays relatif à l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Présentation des rapports de la Nouvelle-Zélande

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre de la Convention, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.  Il est également saisi du rapport initial de la Nouvelle-Zélande (uniquement disponible en anglais et en espagnol) relatif à l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des réponses (uniquement disponibles en anglais) du pays à la liste de points à traiter que lui avait adressée à l'avance le Comité s'agissant des questions couvertes par le Protocole.

MME ANNE TOLLEY, Ministre du développement social de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que l'élaboration des rapports avait donné lieu à quatre semaines de consultations publiques.  Le pays a entamé une réflexion de fond en 2015 sur des réformes d'envergure et afin d'opérer des changements fondamentaux au système de protection sociale qui – a-t-elle reconnu – s'est révélé sérieusement inadapté.  On s'est en effet aperçu que l'institution de protection de l'enfance était incapable d'intervenir de manière précoce pour venir en aide aux enfants vulnérables et aux jeunes dans le besoin.  Une étude a en effet montré qu'à l'âge de 21 ans, 90% des jeunes ayant été placés dépendaient d'allocations et que près d'un sur trois avait eu affaire à la justice juvénile.  Le nouveau modèle envisagé devrait commencer à être opérationnel dès avril 2017, sa pleine montée en puissance étant prévue lors des cinq années suivantes.  Il s'agira de développer des services de base relatifs à la prévention et à des interventions intensives et d'éviter la délinquance et sa récidive.  Il s'agira de s'assurer que les enfants vulnérables reçoivent le soutien nécessaire dès que cela s'impose.

La notion d'investissement social promue actuellement consiste à consacrer des budgets à l'amélioration des conditions de vie de ces jeunes, plutôt que de les dépenser plus tard lorsqu'ils ont déjà vécu des expériences difficiles.  Un nouveau Ministère, qui sera dénommé «Oranga Tamariki» – ou Ministère des enfants vulnérables – sera responsable de la fourniture de cet appui; il s'efforcera de faire en sorte de réduire la surreprésentation des jeunes Maoris dans la situation actuelle, les jeunes maoris représentant 60% des enfants pris en charge dans le système de soins alors qu'ils ne représentent que 25% des enfants du pays. 

Des réformes législatives sont actuellement entreprises afin de porter à 21, voire à 25 ans, l'âge donnant droit à l'aide et à la protection de l'État, et de faire en sorte que la voix des enfants soit entendue dans les décisions qui les concernent, tout en créant une instance indépendante de plaidoyer de la jeunesse.  Cette dernière aura, en effet un rôle significatif pour que le point de vue de la jeunesse s'exprime.  D'ores et déjà, la Ministre a précisé qu'elle s'était entourée d'un panel consultatif de la jeunesse composé de jeunes ayant l'expérience de l'assistance publique afin de la conseiller, ainsi que son équipe, dans les réformes à entreprendre.  Ce panel a ainsi recommandé de porter à 17 ans révolus l'âge maximal des personnes relevant de la justice juvénile.

Enfin, Mme Tolley a énuméré un certain nombre de mesures prises par son pays depuis la présentation du précédent rapport, notamment en faveur de la lutte contre la pauvreté des mineurs et en faveur de l'accès à la santé.  En outre, un plan de lutte contre l'obésité des enfants a été lancé l'an dernier, a-t-elle indiqué.  Le taux de vaccination infantile a été amélioré et atteint désormais 93% pour les nouveau-nés de moins de huit mois et 95% pour ceux de moins d'un an.  Le Plan d'action contre la criminalité juvénile a permis de diminuer la délinquance, le nombre de jeunes âgés de 14 à 16 ans qui ont été traduits en justice ayant enregistré une baisse de 39% entre 2011 et 2015, a fait valoir la Ministre. 

Examen du rapport au titre de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre cinq de ses membres faisant office de corapporteurs dans le cadre d'un groupe de travail (task force) chargé de l'examen des rapports de la Nouvelle-Zélande.  Pour commencer, l'une des expertes membres de cette équipe de corapporteurs a souhaité connaître la définition précise de l'enfant, en termes d'âge, retenue par la Nouvelle-Zélande, faisant notamment observer que le mariage est possible dans ce pays dès l'âge de 16 ans.  Elle s'est inquiétée par ailleurs du nombre important de décès de mineurs du fait de mauvais traitements, les Maoris et les peuples du Pacifique représentant plus de 60% des cas.  Des programmes ont-ils été mis en œuvre pour y remédier?  Elle s'est en outre enquise de la réaction des autorités lorsque celles-ci sont informées de cas de violences.  Des mesures sont-elles prises pour assurer la protection d'un mineur qui porterait plainte, a-t-elle demandé?  Les brimades semblant monnaie courante dans le cadre scolaire, l'État a-t-il lancé des plans d'action pour y mettre un terme, même si les établissements scolaires jouissent d'une large autonomie, a en outre voulu savoir l'experte?  Un mécanisme à l'échelon national a-t-il été mis en place pour prévenir ces brimades, a-t-elle insisté?  Des efforts sont-ils consentis pour interdire la chirurgie visant à «normaliser» les enfants intersexués, ou du moins pour sensibiliser les parents et mineurs concernés à cette question, a-t-elle par ailleurs demandé?

Une autre experte du groupe de corapporteurs pour l'examen des rapports de la Nouvelle-Zélande s'est étonnée du fait que ces documents n'évoquent pas la situation de l'archipel des Tokélaou, alors qu'il s'agit d'un territoire non autonome géré par Wellington.  Tout en se félicitant de l'action entreprise en faveur des enfants vulnérables, elle a ensuite estimé que la Nouvelle-Zélande devait se doter d'une politique globale concernant tous les enfants et relatives à l'ensemble de leurs droits.  Comment le Gouvernement distingue-t-il les budgets dévolus à l'enfance dans la dépense publique, a-t-elle demandé?

Parmi les autres membres du groupe de corapporteurs, un expert a souligné la nécessité de prendre en compte tous les enfants, y compris les enfants faisant l'objet de mesures de placement, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants demandeurs d'asile ou encore originaires des dépendances pacifiques de la Nouvelle-Zélande.  Il a souhaité avoir des indications sur d'éventuelles mesures envisagées afin de mieux faire connaître la Convention.  La Nouvelle-Zélande envisage-t-elle par ailleurs de lever ses réserves à la Convention?

Une experte a souhaité savoir comment la Nouvelle-Zélande veillait à faire appliquer le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le domaine de la justice.  De quelle manière sont prises en compte les opinions des enfants pour toutes les décisions prises par les pouvoirs publics les concernant, a-t-elle demandé?  Elle s'est inquiétée du fort taux de suicide chez les jeunes, notamment chez les jeunes maoris, ce taux étant l'un des plus élevés des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Une experte a rappelé que les droits des enfants étaient indivisibles et que tous devaient être pris en compte dans les politiques publiques.  C'est la raison pour laquelle le Comité est favorable à des politiques exhaustives.  Elle s'est ensuite enquise des mesures de lutte contre l'obésité prises par les autorités.  Comment celles-ci veillent-elles à ce que le droit à la santé bénéficie également aux enfants maoris et du Pacifique?  Elle s'est en outre inquiétée de la forte prévalence de l'alcoolisme chez les jeunes, ainsi que de l'exposition des enfants au tabagisme passif.  Elle s'est enfin alarmée de l'insalubrité des logements, source de nombreuses pathologies.

Un expert a souhaité savoir si de jeunes Néo-Zélandais étaient concernés par le recrutement via Internet de jeunes pour s'enrôler dans des organisations tels que l'État islamique.  Il s'est par ailleurs inquiété du travail des enfants, affirmant qu'il arrivait par exemple que des jeunes de 12 ans conduisent des tracteurs dans des exploitations agricoles.  Il a constaté que l'âge de la majorité pénale n'avait pas été relevé malgré les recommandations du Comité.  Dans les prisons pour femmes, des jeunes filles sont incarcérées avec des femmes adultes, a-t-il en outre relevé. 

Une experte a relevé que la réalité ne semblait pas avoir suivi les bonnes intentions affichées par la Nouvelle-Zélande en matière d'éducation inclusive.  Un membre du Comité s'est quant à lui enquis de l'action de l'administration contre le harcèlement scolaire, notamment vis-à-vis des élèves handicapés. 

Plusieurs experts se sont enquis du traitement des demandeurs d'asile, s'agissant particulièrement des mineurs isolés susceptibles d'être arrivés en Nouvelle-Zélande en dépit de l'éloignement du pays. 

Un membre du Comité du Comité a demandé à partir de quel âge un mineur pouvait travailler et, notamment, occuper un emploi dangereux, s'inquiétant d'une inadaptation de la législation dans ce domaine. 

Une experte a tenu à rappeler que la Convention couvrait tous les enfants et non pas uniquement ceux qui sont vulnérables.  Elle a dit craindre une stigmatisation de certains enfants, se demandant quels étaient les critères permettant aux autorités de définir une éventuelle «vulnérabilité» dans ce contexte.

Réponses de la délégation

Le Gouvernement néo-zélandais n'envisage pas, pour le moment, de lever ses réserves à la Convention, a indiqué la délégation.

Interpellée sur le fait que le Gouvernement centre son action sur les enfants vulnérables sans avoir défini de politique globale de l'enfance, la délégation a répondu qu'effectivement, la Loi sur l'enfance de 2014 prévoyait un mécanisme spécifique en faveur des enfants nécessitant un soutien accru de la part de la collectivité.  Toutefois, a-t-elle ajouté, le Plan d'action pour l'enfance a permis de mettre en place des services en faveur des enfants dans leur ensemble.  Ainsi, tous les enfants doivent avoir accès aux services universels et il va de soi que les autorités entendent agir au bénéfice de tous les enfants, a insisté la délégation.  Plusieurs agences gouvernementales mettent en place des plans globaux concernant tous les enfants néo-zélandais, a-t-elle fait valoir.  Le pays compte un million d'enfants et il n'y a rien d'étonnant à ce que l'État se penche plus particulièrement sur ceux qui sont les plus vulnérables, a fait observer la délégation.  Des lignes directrices ont été définies afin que soit évaluée toute mesure envisagée ou prise par les pouvoirs publics quant à ses retombées sur les enfants; ces lignes directrices s'imposent aux administrations et ministères concernés. 

Le Commissaire chargé de l'enfance, qui est entouré de conseillers et d'un groupe consultatif, fonctionne en toute indépendance.  Il fait rapport à la population.  Il devrait se voir allouer de nouvelles ressources lors du prochain budget et une réflexion est en cours concernant l'étendue de ses prérogatives, a indiqué la délégation, avant de préciser que ce Commissaire est nommé par le Gouverneur général de la Nouvelle-Zélande, autrement dit par le représentant de la Couronne.

Par ailleurs, une campagne de vaccination a permis d'immuniser 90% des enfants à ce jour, a poursuivi la délégation.  Un effort en matière de construction de logements est aussi mené en raison de la fréquente surpopulation des habitations, facteur de développement de diverses pathologies.  Une enveloppe de 18 millions de dollars a été débloquée à cette fin tout récemment et devrait concerner 25 000 foyers.  Une évaluation des programmes mis en place sera effectuée l'an prochain, a précisé la délégation.

La loi néo-zélandaise stipule que le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être reconnus et promus, ce qui implique en premier lieu la prise en compte de l'opinion de l'enfant, notamment en matière de garde à la suite d'un divorce ou d'une séparation.  Cette opinion peut être sollicitée directement auprès du mineur ou par la voie d'un représentant ou d'un médiateur, a précisé la délégation.  La réforme du Code de la famille a permis de mettre l'accent sur les besoins de l'enfant en encourageant les familles déchirées par un conflit de privilégier les voies de la conciliation. 

En matière de violence domestique, des protocoles très précis sont prévus en cas d'abus ou de soupçon d'abus, d'autre part indiqué la délégation.  Les établissements scolaires sont au premier rang à cet égard pour ce qui est de l'identification des cas.  Une amélioration du taux d'identification a été enregistrée, en raison notamment d'une meilleure confiance dans le système, a fait valoir la délégation, avant de se dire consciente du fait que des cas n'étaient cependant jamais mis au jour.  Elle a signalé l'existence d'un projet pilote réunissant plusieurs institutions qui échangent leurs informations et les indices dont elles disposent s'agissant d'éventuels cas de maltraitance.  On attend les résultats de l'évaluation de ce projet pilote, a indiqué la délégation, se disant confiante qu'il devrait prochainement être généralisé.  Les autorités veillent à agir non seulement en faveur des victimes mais aussi sur les auteurs des violences, a-t-elle précisé.  Les chefs de tribus maoris sont sensibilisés à ces questions, tout en prenant en compte les différences culturelles, a ajouté la délégation, avant de reconnaître que le chemin était encore long pour qu'il soit mis un terme à la maltraitance. 

Un groupe consultatif chargé de se pencher sur la violence scolaire a diffusé des brochures dans tous les établissements, a par ailleurs indiqué la délégation.  Ce groupe a établi des directives sur la cyberviolence et a axé particulièrement son action sur les cas affectant les LGBTI.  Il est toutefois très difficile d'évaluer la prévalence de cette violence, a affirmé la délégation. 

Un salaire minimal pour les jeunes travailleurs a été institué afin de réduire leur taux de chômage; il atteint 80% du salaire minimum en vigueur dans le pays.  Son effet sur l'emploi des jeunes doit être évalué prochainement avec le secteur privé, a indiqué la délégation. 

Il n'existe pas de cadre législatif relatif à la «normalisation» des enfants intersexués, a par ailleurs souligné la délégation.  Un réseau de médecins et de chirurgiens évalue la nécessité éventuelle de procéder à des interventions chirurgicales sur les individus dont le sexe apparaît incertain, pour les parents désireux de remédier à cette situation, a-t-elle indiqué. 

La délégation, qui a rappelé que l'archipel des Tokélaou était un territoire autonome isolé peuplé de seulement 1400 habitants, a fait savoir que la Nouvelle-Zélande avait prévu une concertation de fond avec les autorités locales afin de pouvoir aborder toutes les questions concernant l'archipel susceptibles d'être évoquées aux Nations Unies.

La délégation a ensuite mis l'accent sur la priorité qui est accordée à la concertation avec les populations autochtones, maories et du Pacifique et souligné les mesures prises en leur faveur.  Six grands ministères sont chargés de consulter les chefs tribaux pour toute décision susceptible de concerner leurs communautés et pour dresser le bilan des diverses situations auxquelles celles-ci sont confrontées, afin de mieux répondre à leurs besoins.  La principale cible concerne les populations maories vivant dans des zones reculées.  Un effort est effectué afin de tenter de juguler le fort taux de suicide affectant les jeunes maoris, ainsi que les jeunes LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées).  La délégation a toutefois souligné la difficulté d'identifier les causes du phénomène suicidaire.

Dans le domaine de l'éducation, les taux de scolarisation des enfants maoris et du Pacifique atteignent respectivement 95 et 93%, environ 70% des élèves obtenant de bons résultats.  On tient compte de leur identité, de leur langue et de leur culture, a indiqué la délégation.

Tout en tenant compte des pratiques traditionnelles autochtones, les services sociaux soutiennent les parents maoris, en les sensibilisant à leur rôle et en les éduquant sur la façon d'être un bon père et une bonne mère.  Les travailleurs sociaux sont des professionnels bien au fait des cultures locales, maories et des îles du Pacifique. 

Lorsqu'il est envisagé de placer un mineur, «divers outils» ont été mis en place afin que ce genre de décision ne soit pas pris à la légère et que les services sociaux soient en mesure de faire le choix le plus adapté.  Les placements en institution ou dans des famille d'accueil ne sont justifiés que par des raisons impératives tenant à la sécurité de l'enfant concerné, a assuré la délégation, soulignant que les décisions se prenaient au cas par cas et que l'on ne pouvait faire état de généralités en la matière.

Les délinquants mineurs peuvent se voir infliger une période de rééducation dans des centres fermés pour une période pouvant aller jusqu'à six mois, a par ailleurs indiqué la délégation.  Il est difficile d'affirmer que cela leur soit bénéfique à tous les coups, seul le suivi effectué par la suite par les services sociaux permettant de le vérifier, a-t-elle reconnu.  Elle a toutefois affirmé que, dans certains cas, les progrès enregistrés étaient spectaculaires.  La délégation a aussi noté que la durée du séjour avait une certaine influence, notant que les jeunes condamnés à des séjours brefs étaient parfois plus problématiques, notamment dans la relation qu'ils entretiennent avec leurs camarades résidents durant un semestre.

Un projet de loi vise à relever à 18 ans l'âge de la responsabilité pénale, a ensuite indiqué la délégation, rappelant qu'un enfant peut être traduit devant un tribunal pour mineurs dès l'âge de 12 ans. 

Conformément à la réglementation relative aux prisons, la délégation a indiqué que les jeunes mères peuvent être incarcérées avec leur bébé jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de deux ans; elles peuvent en outre bénéficier de permissions de sortie afin de pouvoir passer du temps avec leurs proches. 

La délégation a par la suite assuré que les jeunes mineures étaient détenues dans des cellules individuelles et qu'elles n'étaient pas incarcérées avec des femmes adultes.

En 2013, il y avait en Nouvelle-Zélande 131 000 enfants de moins de 18 ans ayant un handicap, a ensuite indiqué la délégation.  En fonction de leurs besoins, ceux-ci ont accès à toute la gamme des services gouvernementaux classiques, médicaux et sociaux, universels et ciblés mis en place pour les enfants du pays.  Si des enfants handicapés ont besoin d'un soutien supplémentaire en raison de leur handicap, ils peuvent bénéficier de services spécialisés.  Des allocations et des aides sont prévues pour aider les parents ayant un enfant handicapé, afin d'adapter le logement par exemple ou encore pour acquérir les appareillages nécessaires. 

Les enfants et les adultes handicapés placés d'office en institution en vertu de la loi de 2003 sur les soins obligatoires et la réinsertion des personnes ayant un handicap intellectuel sont suivis par des inspecteurs de district nommés par le Ministère de la santé qui enquêtent sur toute atteinte aux droits garantis par la loi, a expliqué la délégation.  Des enquêtes peuvent être déclenchées à la suite de plaintes pour mauvais traitements, par les établissements eux-mêmes ou lorsqu'un inspecteur de district en est informé au cours d'une visite dans un établissement.

L'éducation inclusive fait partie de la stratégie néo-zélandaise du handicap, stratégie qui est en cours de révision, a d'autre part souligné la délégation.  L'objectif est de parvenir à une éducation entièrement inclusive, ce qui implique un effort de formation spécifique en direction des enseignants.  La majorité des écoles sont d'ores et déjà inclusives, a précisé la délégation. 

La délégation a d'autre part assuré que la stérilisation de femmes handicapées n'étant pas en mesure d'élever un enfant restait une mesure de dernier recours lorsqu'il n'était pas possible d'interrompre la menstruation. 

La réduction des grossesses précoces est l'une des priorités de la politique en faveur des jeunes, notamment par le développement de l'éducation sexuelle qui est incluse dans le programme des études, dans le cadre de l'enseignement de la santé et de l'éducation physique.  Le Ministère de l'éducation fournit des ressources pédagogiques et les écoles examinent tous les deux ans le projet de programme des études sur la santé avec leur communauté scolaire.  Les écoles sont autorisées à fournir des services de santé génésique, a ajouté la délégation.

En matière de santé primaire, un service universel est fourni à tous les enfants du pays, les enfants de moins de 14 ans étant pris en charge gratuitement, a fait valoir la délégation.  On s'efforce de réduire les disparités entre la majorité de la population, les Maoris et les communautés des îles du Pacifique, a-t-elle précisé. 

Un plan d'action contre l'obésité infantile a été lancé l'an dernier qui vise à encourager les activités physique tout en incitant à adopter des régimes alimentaires plus diététiques.  Une action est aussi dirigée en direction des agences de publicité pour qu'elles fassent preuve de responsabilité en la matière, a indiqué la délégation. 

Par ailleurs, l'allaitement maternel est encouragé et soutenu activement, la Nouvelle-Zélande s'inspirant des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière.  Des infirmières interviennent auprès des jeunes mères afin de les encourager à allaiter et de fait, le taux d'allaitement est élevé, atteignant entre 80 et 90% durant les six premiers mois qui suivent la naissance.  On encourage les mères à continuer d'allaiter plus longtemps. 

Le pourcentage de très jeunes femmes consommant de l'alcool est élevé, y compris chez celles qui attendent un enfant, ce qui constitue une préoccupation de santé publique, a ensuite reconnu la délégation.  Il en va de même avec la consommation de tabac et de stupéfiants.  Des programmes d'information sur les effets néfastes que ces pratiques peuvent avoir sur le fœtus visent à susciter une prise de conscience à cet égard.

S'agissant du VIH/sida, 224 personnes séropositives ont été diagnostiquées en 2015, a d'autre part indiqué la délégation.  Des tests de dépistage sont proposés couramment et les personnes contaminées se voient proposer des traitements antirétroviraux.  Depuis plusieurs années, aucune naissance de bébé séropositif n'a été enregistrée, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que des actions spécifiques avaient eu lieu en direction des écoles à la suite du séisme de 2011 dans la région de Christchurch, afin d'accroître la résilience des jeunes, notamment avec l'organisation de tables rondes animées par des psychologues.  La délégation a ensuite évoqué de nombreux cas de stress post-traumatiques parmi les enfants suite à ce séisme.

La délégation a affirmé que, face à la crise du logement sévissant à Auckland, un programme de construction de logements sociaux a été lancé dans cette ville afin d'augmenter leur nombre de 3000 unités sur les 41 000 que compte la ville.  Il a été constaté que les logements sociaux n'étaient pas toujours adaptés, notamment quant au nombre de pièces qu'ils offrent.  Un concept de «logements d'urgence» a été élaboré, assorti d'un programme doté de 40 millions de dollars. 

La délégation a ensuite souligné que la sécurité des conditions de travail est réglementée.  Ainsi, toute activité potentiellement dangereuse est interdite aux mineurs de moins de quinze ans, dans le bâtiment notamment, a-t-elle précisé. 

La Nouvelle-Zélande n'a pas fixé d'âge minimal pour l'emploi, a indiqué la délégation, qui a mentionné le cas des jeunes vendeurs de journaux comme relevant d'un petit boulot permettant de produire un petit revenu.  Le pays n'a pas ratifié la Convention n°131 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la fixation des salaires minimaux, ni la Convention n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi; en revanche, la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants.  Un mineur de moins de quinze ans ne peut être employé dans des travaux potentiellement dangereux en Nouvelle-Zélande et il ne saurait occuper un emploi pour lequel il n'aurait pas été formé, a de nouveau souligné la délégation.

Le pays a fait face à des arrivées massives de demandeurs d'asile – parfois jusqu'à plus d'une cinquantaine de personnes à la fois –, a indiqué la délégation.  Des visas temporaires peuvent être accordés pour une période de trois ans éventuellement renouvelable, a-t-elle précisé.  La législation permet le regroupement familial, a-t-elle en outre rappelé.  Les autorités s'efforcent d'encourager des moyens de migration moins périlleux que les arrivées par bateau, lesquelles ont fait de nombreuses victimes, a poursuivi la délégation.  De fait, la majorité des arrivées ont actuellement lieu par avion, a-t-elle ajouté.  La Nouvelle-Zélande applique les procédures du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) dans le traitement de ces arrivées, a fait valoir la délégation.  Les personnes admises bénéficient de soins, y compris psychologiques, d'une aide juridictionnelle, de cours d'anglais et d'aide à la recherche d'emploi, a-t-elle ajouté.  L'arrivée de jeunes migrants isolés est très rare, a-t-elle précisé.

En réponse à la question d'un membre du Comité relative à l'éventuel recrutement de jihadistes en Nouvelle-Zélande, la délégation a affirmé que les autorités n'avaient connaissance d'aucun cas d'enrôlement de ressortissants néo-zélandais dans des conflits armés, notamment au Moyen-Orient.

Examen du rapport au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport initial de la Nouvelle-Zélande relatif à la mise en œuvre du Protocole facultatif, a souhaité savoir si la délégation disposait de statistiques sur les cas de traite et les éventuelles poursuites pour tourisme sexuel.  La Nouvelle-Zélande a-t-elle mis en place des mesures de prévention, dans les écoles mais aussi dans la société en général?  Quels sont les organes chargés de la surveillance de l'application des Protocoles facultatifs, a-t-elle encore demandé?

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport soumis par la Nouvelle-Zélande au titre du Protocole, a relevé que la Nouvelle-Zélande n'avait pas entamé la phase de sensibilisation au Protocole, ce qui, selon lui, est problématique s'agissant des magistrats, des enseignants et de la police.  Comment ces  professionnels peuvent-ils être formés en l'absence de diffusion du Protocole, a-t-il demandé?

Concernant le tourisme sexuel, le Gouvernement diffuse-t-il le code d'éthique prévu en direction des professionnels du tourisme, des agences de voyage en particulier, a en outre demandé M. Madi?  Des victimes ont-elles bénéficié de réparations, a-t-il également demandé, soulignant que celles-ci résidaient souvent à l'étranger alors que le rapport mentionne seulement celles qui demeurent en Nouvelle-Zélande?

La législation contre la traite doit être mise en conformité avec le Protocole de Palerme à la Convention contre la criminalité transnationale, qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants – un instrument fondamental dans la lutte contre ce fléau, a poursuivi le corapporteur.  Il a en outre observé que la Nouvelle-Zélande ne prévoyait la compétence extraterritoriale (pour les faits relevant du Protocole) que lorsque l'auteur avait la nationalité néo-zélandaise et lorsque la victime résidait dans le pays.  Selon M. Madi, la nationalité ne devrait pas entrer en ligne de compte dans ce domaine.  

Un expert a quant à lui relevé que la Nouvelle-Zélande semblait se focaliser sur la traite plus que sur la vente, rappelant que les deux crimes, bien que voisins, n'étaient pas similaires.

Réponses de la délégation

Certains crimes  et délits sont passibles de sanctions en vertu de la loi pénale – à savoir le Crimes Act, texte de loi adopté en 1961 qui, de toute évidence, ne répertorie pas tous les délits possibles en matière, a expliqué la délégation.  Elle s'est engagée à fournir ultérieurement au Comité des données statistiques par types de délit.  Face à l'étonnement d'un expert quant au fait que ce texte avait précédé d'un demi-siècle la ratification du Protocole, la délégation a indiqué que cette loi avait été amendée pas moins de 94 fois depuis son adoption en 1961.  Le Crimes Act criminalise l'usage de la force envers un enfant, ainsi que les conduites à caractère sexuel sur des enfants.  En outre, cette loi rend passible de poursuites l'exploitation sexuelle d'enfants par des ressortissants néo-zélandais en dehors du pays, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite énuméré les principales initiatives auxquelles donne lieu la lutte contre la traite et l'exploitation des mineurs.  L'exploitation d'enfants étant clairement liée à la traite, la lutte contre ce fléau implique une collaboration entre diverses institutions, au premier rang desquelles figurent la police, les douanes et les services de renseignements, a-t-elle expliqué.  Ces institutions ont créé un groupe de travail contre la traite qui se réunit deux fois par an.  En 2014, la Nouvelle-Zélande a pu identifier, pour la première fois, des victimes de la traite dont, toutefois, aucune n'était mineure, a précisé la délégation.  La surveillance des frontières a été renforcée, les autorités ayant pour préoccupation de ne pas voir la Nouvelle-Zélande devenir un pays de destination d'enfants étrangers soumis à la traite. 

Le blocage de sites Internet et de comptes bancaires fait partie de l'arsenal des mesures auxquelles les autorités ont recours pour combattre ces phénomènes, a poursuivi la délégation.  Une équipe spéciale a été mise sur pied pour renforcer la lutte contre ces crimes, avec la collaboration d'Interpol et en utilisant des logiciels spéciaux permettant d'identifier les contrevenants.  Il s'agit d'un combat multiforme qui s'accompagne d'actions de sensibilisation des citoyens s'agissant de la sécurité en ligne, a précisé la délégation.

Dans le cadre d'une initiative baptisée «Netsafe», les enfants sont régulièrement sensibilisés à la sécurité sur Internet, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Des numéros d'assistance téléphonique sont aussi mis à disposition des enfants victimes de harcèlement.

Par ailleurs, un texte sur la classification des films vidéos a été promulgué et des lignes directrices ont été élaborées afin de lutter contre la production d'images pornographiques impliquant des mineurs. 

Quant à la distinction entre traite et vente d'enfants, la délégation a indiqué que la loi stipulait que l'exploitation d'une personne à des fins sexuelles ou de travail forcé était passible de poursuites, ce qui concerne a priori aussi bien la traite que la vente.  Aucun cas de cette nature impliquant des mineurs n'a toutefois été enregistré à ce jour en Nouvelle-Zélande, a-t-elle répété.

Les deux lois sur l'extradition et sur l'entraide judiciaire font actuellement l'objet d'une réflexion, car elles ne répondent pas aux besoins en la matière de manière satisfaisante, a ajouté la délégation.

En réponse à une question relative à la double incrimination, la délégation a expliqué que l'éventuelle extradition d'une personne implique que le délit qu'elle est accusée d'avoir commis soit considéré comme tel dans les deux pays concernés par l'extradition.

En matière d'entraide judiciaire, la Nouvelle-Zélande s'efforce de collaborer avec Europol, malgré des entraves liées à la législation européenne.  «Pour lutter contre les réseaux, il faut soi-même fonctionner en réseau», a expliqué la délégation.  Elle a ajouté que la nécessité de fonctionner de manière informelle entre services de police pouvait s'imposer afin d'agir sans retard.  Il peut ainsi être plus rapide et efficace de prendre contact avec les services de renseignement étrangers concernés que d'en passer par le processus de l'entraide judiciaire, a-t-elle souligné.  La délégation a donné comme exemple l'abus de mineurs retransmis en direct sur Internet, un crime qui nécessite d'intervenir sur le champ sans devoir attendre le délai d'une douzaine d'heures que peut prendre le recours à l'entraide judiciaire. 

La délégation a ainsi fait part de la préoccupation de la Nouvelle-Zélande face à ce nouveau type de crime: il existe un véritable «tourisme sexuel en ligne», phénomène qui prend de l'ampleur dans le monde entier, a-t-elle déclaré.  La lutte contre ce fléau implique de coopérer non seulement avec les autres services de police mais aussi avec les réseaux bancaires internationaux, ainsi qu'avec des ONG.  Nous vivons désormais dans un «village planétaire», a rappelé la délégation; il convient donc de se doter de tous les moyens adéquats pour lutter contre ces nouvelles formes que prend la criminalité sexuelle. 

C'est le juge qui décide de l'indemnisation éventuelle à verser aux victimes, une aide psychologique pouvant faire partie des mesures de réparations qu'il accorde.

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