Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation sur le droit à la liberté et à la sécurité de la personne

24 juillet 2014

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen en deuxième lecture d'un projet d'observation générale sur l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite de la liberté et de la sécurité de la personne (CCPR/C/GC/R.35/Rev.3), auquel il a déjà consacré deux séances au cours de la présente session, les 17 et 18 juillet.

Le Comité a notamment examiné le paragraphe 15 du projet, s'agissant de la détention arbitraire et la détention illégale, dans lequel le Comité indique qu'il considère qu'une détention pour raisons de sécurité sans lien avec l’ouverture de poursuites pénales emporte de graves risques de privation arbitraire de liberté et qu'en dehors d'un contexte de conflit armé international, une telle détention équivaut généralement à une détention arbitraire étant donné que d’autres mécanismes efficaces, notamment le système de justice pénale, sont disponibles pour faire face à la menace. Le Comité a apporté deux amendements au texte de ce paragraphe avant de l'adopter à titre provisoire, et a adopté en deuxième lecture les paragraphes 22 et 23 sur la privation de liberté non autorisée (troisième phrase du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte) et sur l'obligation des États parties de veiller à ce que les procédures légalement prescrites à cet égard soient respectées.

Le Comité a par ailleurs examiné les paragraphes 24 et 25 du projet d'observation générale, qui concernent la notification des motifs de l’arrestation et de toute charge pénale retenue (paragraphe 2 de l’article 9 du Pacte). À cet égard, un membre du Comité a déclaré que les personnes privées de liberté doivent être informées des motifs de l'arrestation et également informées sans délai de tout chef d'inculpation portée contre eux; il faut exiger des États que toutes les personnes arrêtées soient informés des raisons de leur arrestation afin de leur permettre de demander leur libération s'ils estiment que les raisons invoquées ne sont pas valides ou fondées. Ces deux paragraphes ont été adoptés en deuxième lecture.

Le Comité reprendra l'examen du projet d'observation générale sur l'article 9 jeudi prochain, à 10 heures.

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