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“Les engagements pour les droits des femmes: le temps est venu de transformer des promesses vides en changements concrets pour les femmes"

08 Mars 2013

Depuis plus d'un siècle, la Journée Internationale de la Femme a marqué les réalisations économiques, sociales, politiques et culturelles des femmes à travers le monde. Est-ce que le monde a aujourd’hui des raisons de célébrer les progrès accomplis dans la lutte contre la violence contre les femmes et la promotion de leurs droits ?

Alors même que les femmes sont devenues de plus en plus  acteurs du changement dans la promotion et la protection des droits de l’homme, la violence à l’encontre des femmes demeure l'expression la plus répandue de la discrimination contre elles et une violation scandaleuse de leurs droits fondamentaux. Il est inacceptable que 33 ans après l'adoption de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), 20 ans après l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de la conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne et 17 ans après le Programme d'action de Beijing, des formes diverses et persistantes de violence continuent d'affecter la vie de millions de femmes à travers le monde, limitant ainsi l'ensemble de leurs droits fondamentaux et leur autonomisation dans tous les aspects de la vie, que ce soit dans la sphère publique, économique, sociale ou familiale.

Il est important de se rappeler le peu de travail des Nations Unies consacré à la violence contre les femmes avant la conférence de Vienne. En effet, le sujet était à peine abordé lors de la Conférence mondiale sur les femmes à Nairobi en 1985, voire pas du tout, et si il l’a été, ce fut d’une perspective de justice pénale. Le Comité de la CEDEF a été à l’avant-garde de cette approche, ayant pris conscience de la dimension alarmante du sujet par l’examen des rapports des États parties qui a conduit  à l'élaboration de la Recommandation Générale 19 (1992) sur la violence contre les femmes. Dans cette recommandation générale majeure, le Comité de la CEDEF établit pour la première fois l'obligation des États parties d’agir avec la diligence voulue  pour prévenir, enquêter et punir les actes de violence fondée sur le sexe. La recommandation générale définit clairement la violence fondée sur le sexe comme une discrimination au sens de l'article 1 de la Convention.

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme a marqué un tournant décisif en matière de droits fondamentaux des femmes, et en particulier en ce qui concerne l'identification de la violence à l’encontre des femmes non comme un hasard et une affaire privée, mais un problème de préoccupation internationale. La conférence a également déclaré que tous les droits de l'homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés, et a précisé que, bien qu’il convienne de ne pas perdre de vue l'importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des Etats, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales. Les violences qui s'exercent en fonction du sexe et toutes les formes de harcèlement et d'exploitation sexuels, y compris celles qui sont la conséquence de préjugés culturels et de la traite internationale, ont ensuite été identifiées comme  incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et comme devant  être éliminées tandis que les droits fondamentaux des femmes devaient former une partie intégrante des activités de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Le document final souligna l'égalité de statut des droits fondamentaux des femmes et adressa au premier plan la violence contre les femmes.

La Conférence de Vienne a mis en marche l’établissement de normes et le suivi d’initiatives, y compris l'adoption par l'Assemblée générale de la Déclaration sur l’élimination de  la violence à l'égard des femmes et l’établissement du mandat de la Rapporteur spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences par l'ancienne Commission des droits de l'homme. La Conférence a également demandé au Comité de la CEDEF  d’examiner la possibilité d'une procédure de plaintes qui a conduit à l'adoption du Protocole facultatif à la Convention CEDEF en 1999.

En effet, alors que nous célébrons cet anniversaire important et faisons le bilan des deux dernières décennies, il est clair qu'il existe un large éventail de normes et de mécanismes qui peuvent être utilisés pour lutter contre la violence envers les femmes. La question test demeure : ceux-ci ont-ils fait une différence dans la vie des femmes?

Les femmes ont investi beaucoup d'espoir dans la transformation récente des Etats et des sociétés, jouant un rôle crucial dans la lutte pour le changement, faisant souvent des sacrifices et faisant l’expérience de souffrances. Pourtant, en période de changement, les victoires pour les femmes ne peuvent pas être tenues pour acquises. "Bien que les transitions politiques offrent une occasion unique de s'attaquer aux inégalités du passé, de faire progresser les droits fondamentaux des femmes et  de veiller à ce que l'égalité entre les femmes et les hommes soit l'un des fondements sur lesquels le nouveau système juridique est construit, les femmes qui ont joué un rôle actif dans la lutte pour la démocratie et la justice se trouvent exclues de la prise de décision dans les nouveaux processus de construction de l'Etat", ont déclaré les experts indépendants. « Les femmes et les hommes doivent donc rester constamment vigilants ; bien qu’elles offrent des possibilités sans précédent pour le progrès, il faut veiller à ce que les transitions politiques ne se traduisent pas en régression et n’apportent pas de nouvelles formes de discrimination » ont mis en garde les experts. Il ne peut y avoir de société démocratique et égalitaire si les femmes, la moitié de la population mondiale, restent discriminées et privées de leurs droits. Quand les femmes se sont appropriés les espaces publics afin d'exercer leur droit à la liberté d'expression, de réunion et de participation à la vie publique, elles se sont heurtées aux stéréotypes, au harcèlement et à la violence. Remettre en question les rôles traditionnellement attribués aux femmes reste indispensable même lorsque la société toute entière réclame des changements radicaux.

Les formes extrêmes de violence, comme les assassinats de femmes parce qu'elles sont femmes, qu’ils soient appelés meurtres,  d’homicide, de fémicides, de féminicides, ou de crimes «d'honneur», se poursuivent sans relâche sur tous les continents; ces manifestations de violence sont culturellement et socialement intégrées, et continuent à être acceptées, tolérées ou justifiées – en toute impunité comme règle», soulignent les experts indépendants. « L'incapacité des États à garantir aux femmes le droit à une vie sans violence, permet un continuum de violence qui peut aboutir à leur mort ».

L'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes ont gagné du terrain dans le monde entier. Les femmes de tous les horizons de vie, qui ont lutté tout au long de l'histoire pour davantage de droits et une plus grande liberté de choix et de liberté, doivent être applaudies et l’on doit se souvenir d’elles à ce tournant historique. Pourtant, quand il s'agit de réunions de conseil, de séances de gouvernement, de négociations de paix, et d'autres assemblées où des décisions cruciales sont prises dans le monde, les femmes sont trop souvent absentes. Les États doivent redoubler d'efforts si ils veulent atteindre la cible des Objectifs du Millénaire pour le développement de 30 pour cent de femmes dans les postes de décision, notamment en prévoyant des mesures de discrimination positive et des garanties de liberté d'expression, de réunion et d'association pour augmenter le nombre des femmes en politique.

Manifestement plus de filles vont à l'école et grandissent en meilleure santé et mieux équipées pour réaliser leur potentiel. «Le cas de l'écolière de 14 ans, Malala Yousufzai, qui a été brutalement attaquée et blessée à la frontière nord-ouest du Pakistan sur le chemin du retour de l'école nous rappelle à tous l'extrême danger auquel beaucoup de filles continuent à faire face lorsqu’elles font valoir leur droit à l'éducation », a déclaré la présidente du Comité de la CEDEF. «La CEDEF  a souligné que permettre aux filles de profiter de ce droit fondamental dans toutes les régions du monde exige le démantèlement des barrières patriarcales et des stéréotypes fondés sur le sexe profondément ancrés».

Les femmes portent de manière disproportionnée le poids de la pauvreté, de la guerre, de la maladie, du manque d'eau potable, et de la famine. Les femmes vivant dans les zones rurales et les femmes qui souffrent de multiples formes de discrimination en raison de l'intersection de leurs différentes identités et caractéristiques, telles que la race, l'ethnicité, le statut de migrant,  l'origine sociale, l'identité sexuelle parmi d’autres, restent les plus mises à l’écart du développement et des gains en matière de de droits de l’homme
Alors que la Commission sur le statut des femmes délibère sur la façon de prévenir et répondre à la violence contre les femmes, nous, les mécanismes  d'experts du système onusien des droits de l’homme,  ne peuvent que rappeler qu'il y a un long chemin à parcourir avant que les femmes et les filles puissent jouir des mêmes droits et libertés que les hommes, ainsi que du respect de leur dignité. Dans le contexte de l’agenda du développement post 2015, le rôle du comité de la CEDEF et d'autres acteurs dans l'élaboration d'indicateurs sur la violence contre les femmes est d'une importance primordiale. Dans le même temps, les États devraient concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre de la CEDEF et d'autres instruments pertinents. Nous appelons dès lors les États membres à tenir compte des voix de toutes les femmes et les jeunes filles qui réclament avec toujours plus d’insistance et d’urgence leurs droits fondamentaux. C’est urgent pour mettre en œuvre leurs droits. Nous sommes tout simplement l'écho de leurs voix.

Le Comité de la CEDEF et les procedures spéciales suivantes se joignent à la déclaration: Special Rapporteur on adequate housing as a component of the right to an adequate standard of living, and on the right to non-discrimination in this context; Working Group on people of African descent; Working Group on Arbitrary Detention; Special Rapporteur on the situation of human rights in Belarus; Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia; Independent Expert on the situation of human rights in Côte d’Ivoire; Special Rapporteur in the field of cultural rights; Independent Expert on the promotion of a democratic and equitable international order; Special Rapporteur on the situation of human rights in the Democratic People’s Republic of Korea; Special Rapporteur on the situation of human rights in Eritrea; Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances; Independent Expert on the effects of foreign debt and other related international financial obligations of States on the full enjoyment of human rights, particularly economic, social and cultural rights; Special Rapporteur on the right to education; Independent Expert on the issue of human rights obligations relating to the enjoyment of a safe, clean, healthy and sustainable environment; Special Rapporteur on extreme poverty and human rights; Special Rapporteur on the right to food; Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression; Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association; Special Rapporteur on freedom of religion or belief; Independent Expert on the situation of human rights in Haiti; Special Rapporteur on the right of everyone to the enjoyment of the highest attainable standard of physical and mental health; Special Rapporteur on the situation of human rights defenders; Special Rapporteur on the independence of judges and lawyers; Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples; Special Rapporteur on the human rights of internally displaced persons; Special Rapporteur on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran; Working Group on the use of mercenaries; Special Rapporteur on the human rights of migrants; Independent Expert on Minority Issues; Special Rapporteur on the situation of human rights in Myanmar; Special Rapporteur on the situation of human rights in the Palestinian territories occupied since 1967; Special Rapporteur on the promotion of truth, justice, reparation & guarantees of non-recurrence; Special Rapporteur on contemporary forms of racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance; Special Rapporteur on the sale of children, child prostitution and child pornography; Special Rapporteur on contemporary forms of slavery; Independent Expert on human rights and international solidarity; Independent Expert on the situation of human rights in the Sudan; Independent Expert on the situation of human rights in Somalia; Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions; Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism; Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment; Special Rapporteur on the human rights obligations related to environmentally sound management and disposal of hazardous substances and waste; Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children; Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises; Working Group on the issue of discrimination against women in law and in practice; Special Rapporteur on the human right to safe drinking water and sanitation.

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