LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE SINGAPOUR

26 September 2003

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial présenté par Singapour sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle il a accédé en 1995. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport, avant de les rendre publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 3 octobre 2003.
M. Chan Soo Sen, Secrétaire d'État attaché au Ministère de l'éducation et au Ministère du développement communautaire et des sports de Singapour, a présenté le rapport de son pays en soulignant que les progrès socioéconomiques enregistrés à Singapour ont contribué à une meilleure réalisation des droits de l'enfant. Il a notamment indiqué que l'éducation primaire est gratuite pour tous les enfants singapouriens et que le taux de scolarisation, tant pour les filles que pour les garçons, avoisine les 100%. Les investissements que Singapour a réalisés dans le domaine des soins de santé ont porté leurs fruits puisque le taux de mortalité infantile, qui atteignait 31 pour mille naissances vivantes dans les années 1960, ne dépasse pas aujourd'hui les 3 pour mille, a également fait valoir M. Chan.
La délégation singapourienne était également composée de représentants du Ministère du développement communautaire et des sports, du Ministère de l'éducation, du Ministère des affaires intérieures, du Ministère de la santé et du bureau du Procureur général, ainsi que d'un représentant de Singapore Children's Society (Société des enfants de Singapour, une organisation non gouvernementale ). Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des réserves et déclarations que le pays a faites à l'égard de la Convention; de la définition de l'enfant; des questions relatives à la citoyenneté; des conséquences de la loi sur la sécurité intérieure; des châtiments corporels; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs. La délégation a notamment assuré qu'aucun mineur de moins de 18 ans n'a été arrêté en vertu de la loi sur la sécurité intérieure. La délégation a par ailleurs reconnu que des jeunes et des adultes détenus peuvent être placés dans les mêmes cellules. Un nouvel établissement carcéral est néanmoins en construction qui permettra d'assurer la séparation entre les jeunes détenus de moins de 18 ans et les prisonniers adultes, a indiqué la délégation.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport singapourien, Mme Yanghee Lee, membre du Comité chargée de l'examen de ce rapport, a affirmé qu'il est évident qu'il existe une forte volonté politique du Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant dans le pays. Relevant que le Comité a passé aujourd'hui beaucoup de temps sur la question de la «bastonnade», elle a rappelé que toute forme de châtiment corporel est une pratique dégradante pour toute personne. Mme Lee a par ailleurs exprimé l'espoir que Singapour annoncera dans son prochain rapport que toutes les réserves et déclarations que le pays a faites au sujet de la Convention ont été levées et que les deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ont été ratifiés.
Le Comité examinera mardi, à partir de 10 heures, le deuxième rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/65/Add.22).
Présentation du rapport de Singapour
Présentant le rapport de son pays, M. CHAN SOO SEN, Secrétaire d'État attaché au Ministère de l'éducation et au Ministère du développement communautaire et des sports de Singapour, a notamment indiqué qu'après avoir accédé à la Convention relative aux droits de l'enfant, en 1995, Singapour a mis en place un Comité interministériel sur la Convention qui est chargé de veiller aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet instrument et qui fournit une plate-forme inter-institutionnelle pour les questions relatives aux enfants.
M. Chan a par ailleurs souligné que les progrès socioéconomiques enregistrés à Singapour ont contribué à une meilleure réalisation des droits de l'enfant. Il a notamment indiqué que l'éducation primaire est gratuite pour tous les enfants singapouriens et que le taux de scolarisation, tant pour les filles que pour les garçons, avoisine les 100%. Le taux d'abandon scolaire est faible et ne cesse de diminuer puisque 92% d'une classe d'âge achève aujourd'hui le cycle primaire (selon les chiffres pour 2002) alors que ce taux n'était que de 58% en 1980.
Les investissements que Singapour a réalisés dans le domaine des soins de santé ont porté leurs fruits puisque le taux de mortalité infantile, qui atteignait 31 pour mille naissances vivantes dans les années 1960, ne dépasse pas aujourd'hui les 3 pour mille, a d'autre part souligné M. Chan. Il a en outre indiqué que les organisations non gouvernementales nationales reçoivent un important financement du Gouvernement, mais a souligné que celui-ci ne s'ingère pas dans leurs affaires. Chaque année, a-t-il ajouté, le pays organise un forum sur l'intérêt supérieur de l'enfant pour lequel les enfants participent à l'organisation des divers événements programmés et durant lequel ils expriment leurs sentiments quant aux questions abordées.
M. ALFRED TAN, Directeur exécutif de la Société des enfants de Singapour, a indiqué que cette organisation non gouvernementale travaillait en étroite collaboration avec le Gouvernement de Singapour. Il a précisé que son ONG reçoit un important financement de la part du Gouvernement, ce qui ne l'empêche pas de conserver une grande indépendance dans la gestion de ses affaires. Cette ONG met l'accent sur l'aspect préventif de l'action en faveur de l'enfance ainsi que sur les activités de réhabilitation de l'enfant et de recherche, a ajouté M. Tan.
Le rapport initial de Singapour (CRC/C/51/Add.8) précise que la population de Singapour est constituée en grande partie de descendants d'immigrants de la péninsule malaise, de Chine, du sous-continent indien et du Sri Lanka. Ces différents groupes ethniques ont conservé leurs pratiques, leurs coutumes et leurs fêtes traditionnelles tout en acquérant une identité singapourienne commune qui les unit, affirme le rapport. En juin 2000, la population domiciliée était de 3 263 209 habitants dont 77% étaient chinois, 14% malais et 8% indiens. Il y a quatre langues officielles à Singapour, indique par ailleurs le rapport: le malais, le chinois, le tamoul et l'anglais. Le taux d'alphabétisation de la population âgée de plus de 15 ans s'élevait à 93,5% en 1999 contre 88,4% en 1989. La Constitution de Singapour prévoit un Conseil présidentiel des droits des minorités dont la fonction particulière consiste à attirer l'attention sur toute loi ou toute ordonnance qui, dans l'esprit, manifeste une discrimination à l'égard d'une communauté raciale ou religieuse.
En 1999, 35% des dépenses de fonctionnement de l'État ont concerné les services sociaux et collectifs qui comprennent l'éducation, la santé, l'environnement, les logements sociaux et le développement communautaire, poursuit le rapport. Il est interdit, à Singapour, d'employer des enfants de moins de 12 ans. En outre, l'article 82 du Code pénal dispose qu'aucune infraction ne peut être commise par un enfant âgé de moins de sept ans. C'est donc l'âge de la responsabilité pénale: néanmoins, les enfants restent protégés jusqu'à l'âge de 12 ans. L'article 83 du Code pénal précise en effet qu'un enfant âgé de 7 à 12 ans n'est pas pénalement responsable s'il n'a pas la maturité intellectuelle lui permettant de juger de la nature et des conséquences de sa conduite. Les enfants qui sont dans ce cas et qui commettent des infractions mineures s'en tirent normalement avec une admonestation et peuvent être placés dans le cadre d'un programme alternatif d'orientation et de suivi administré par le Ministère du développement communautaire et des sports destiné à les remettre sur la bonne voie. Dans le cas de délits plus graves, la police adresse l'enfant à un pédopsychiatre avant de prendre la décision d'inculper ou non l'auteur du délit. Il y a des procédures claires pour guider la police lorsqu'elle a affaire à des enfants. Le rapport affirme que l'opinion qui prévaut au sein de la population est qu'il faut maintenir l'âge actuel de la responsabilité pénale dans l'intérêt de l'enfant parce que cet âge constitue un filet de sécurité empêchant les enfants d'être exploités par des adultes peu scrupuleux qui seraient tentés de les utiliser pour leur faire commettre des infractions. Il est interdit de prendre une décision d'incarcération à l'encontre d'une personne âgée de moins de 16 ans, quel que soit le délit commis, précise par ailleurs le rapport.
Examen du rapport de Singapour
MME YANGHEE LEE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Singapour, a souligné que Singapour est un pays réputé en Asie pour son niveau de santé et son environnement très propre, notamment. Il s'agit d'un pays qu'envient les autres nations asiatiques, notamment parce que Singapour n'a pas de dette extérieure. Mme Lee a par ailleurs exprimé l'espoir que le pays, qui a été touché par l'épidémie de SRAS, pourra aider le monde à vaincre cette épidémie.
Mme Lee a relevé que Singapour n'a pas ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'accès à l'emploi, pas plus que la Convention de La Haye sur l'adoption internationale. Elle a souhaité connaître les raisons pour lesquelles le rapport présenté par Singapour en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant accuse un si grand retard. Elle a en outre relevé qu'il n'existe à Singapour aucun mécanisme indépendant qui serait responsable de la mise en œuvre des droits de l'homme. Une grande confusion règne par ailleurs dans ce pays en ce qui concerne la définition de l'enfant, a poursuivi Mme Lee. En effet, si l'âge de la majorité est fixé à 21 ans, l'âge minimum d'accès à l'emploi est fixé à 12 ans, alors que celui de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.
Mme Lee s'est par ailleurs inquiétée qu'un quota soit fixé pour le nombre d'étudiantes en médecine, ce qui constitue incontestablement une forme de discrimination à l'égard des femmes.
Un autre membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants handicapés, en particulier ceux de plus de six ans, eu égard au fait que l'éducation obligatoire ne semble pas s'appliquer à eux, pas plus d'ailleurs qu'elle ne semble s'appliquer aux enfants d'immigrés. L'expert s'est en outre dit préoccupé que l'enfant d'une femme de Singapour qui accoucherait à l'étranger n'acquiert apparemment pas la nationalité singapourienne.
Le rapport parle beaucoup du bien-être de l'enfant, mais peu des droits de l'enfant, a par ailleurs constaté un membre du Comité.
S'agissant des quatre réserves et deux déclarations que Singapour a faites au moment de son accession à la Convention, la délégation a expliqué que ces réserves et déclarations ont été prononcées parce que le pays ne pouvait pas appliquer telle quelle la Convention, compte tenu de sa situation. Or, Singapour entend toujours faire ce qu'il proclame, a affirmé la délégation. Singapour considère que les droits de l'enfant définis dans la Convention, en particulier ceux définis aux articles 12 et 17 (relatifs au droit de l'enfant d'exprimer librement son opinion et d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant et au droit de l'enfant d'avoir accès à l'information), doivent être exercés dans le respect de l'autorité des parents, enseignants et autres personnes à qui est confiée la garde de l'enfant, et dans l'intérêt de ce dernier ainsi que conformément aux coutumes, valeurs et religions de la société pluriraciale et plurireligieuse de Singapour en ce qui concerne la place de l'enfant au sein de la famille et hors de celle-ci. Singapour considère en outre que les articles 19 et 37 de la Convention (relatifs à la protection de l'enfant contre toute forme de violence et à l'interdiction de la torture et de la détention arbitraire) n'interdisent pas l'application des mesures que la loi prescrit pour le maintien de l'ordre public sur le territoire de la République de Singapour; les mesures et restrictions que la loi prescrit et qui sont justifiées par des considérations de sécurité nationale, de sûreté publique, d'ordre public, de protection de la santé publique ou de protection des droits et liberté d'autrui; ou l'imposition judicieuse de châtiments corporels dans l'intérêt de l'enfant.
Au nombre des déclarations et réserves faites par Singapour, figure en outre celle en vertu de laquelle l'État affirme que l'accession de Singapour à la Convention n'emporte pas acceptation d'obligations allant au-delà des limites fixées par la Constitution de la République de Singapour, ni acceptation d'une quelconque obligation d'instituer un droit autre que ceux consacrés dans la Constitution. Figure également celle où, rappelant qu'elle est l'un des plus petits États indépendants du monde et l'un des plus densément peuplés, «la République de Singapour réserve son droit d'appliquer en ce qui concerne l'entrée et le séjour en République de Singapour, et la sortie du pays, de ceux qui n'ont ou n'ont plus, en application de la loi singapourienne, le droit d'entrer et de demeurer en République de Singapour, ainsi qu'en ce qui concerne l'acquisition et la possession de la nationalité, les lois et les conditions qu'elle pourra juger nécessaires de temps à autre, et ce conformément aux lois de la République de Singapour». Dans une autre réserve, le pays rappelle que la législation de Singapour relative à l'emploi interdit l'emploi des enfants de moins de 12 ans et accorde une protection particulière aux enfants âgés de 12 à 16 ans qui travaillent. Aussi, la République de Singapour réserve-t-elle son droit d'appliquer l'article 32 de la Convention (relatif à la protection de l'enfant contre l'exploitation économique) sans préjudice de cette législation relative à l'emploi. La délégation a néanmoins indiqué que Singapour envisage de retirer cette réserve dans un avenir proche, compte tenu de la révision de l'âge minimum du travail sans restriction, qui doit être porté de 16 à 18 ans.
D'autre part, en ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 28 de la Convention (concernant la nécessité de rendre l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous), Singapour ne se considère pas tenue de rendre l'enseignement primaire obligatoire, une telle mesure étant inutile dans le contexte social de Singapour, où, concrètement, pratiquement tous les enfants fréquentent l'école primaire. En outre, Singapour se réserve le droit d'offrir un enseignement primaire gratuit aux seuls enfants de nationalité singapourienne.
Singapour estime que les principes de la Convention ont été appliqués dans le pays avant même son adhésion à cet instrument, de sorte qu'il ne reste que très peu de domaines dans lesquels il faille apporter des réserves, a indiqué la délégation. Nombre de lois protègent les droits de l'enfant, a-t-elle poursuivi. Les tribunaux singapouriens qui ont affaire à des enfants doivent tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle par exemple souligné. La délégation a en outre affirmé que la loi sur l'adoption assure la protection des enfants.
En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a reconnu qu'il existe dans ce domaine des différences entre les diverses lois. Mais Singapour n'est pas le seul pays à prévoir différentes définitions de l'enfant en fonction des questions abordées, a rappelé la délégation.
S'agissant des questions relatives à la citoyenneté, la délégation a expliqué qu'un enfant né à Singapour de parents mariés acquiert la nationalité singapourienne pour autant que l'un des deux parents soit singapourien. Si un enfant naît à l'étranger de parents légalement mariés, c'est la nationalité du père qui, normalement, lui permet ou non d'acquérir par filiation et sur demande la citoyenneté singapourienne, a précisé la délégation, ajoutant qu'au vu de la mondialisation actuelle, Singapour n'envisage pas de modifier cette disposition.
Une étrangère qui souhaite épouser un Singapourien doit obtenir une autorisation préalable, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un expert s'étant enquis des conséquences de la loi sur la sécurité intérieure pour les droits de l'enfant, la délégation a indiqué que cette loi vise à protéger la sécurité intérieure du pays contre toute subversion ou toute violence organisée. Cette loi est appliquée de manière à ne pas nuire à la crédibilité du Gouvernement et aucun mineur de moins de 18 ans n'a été arrêté en vertu de cette loi, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué que le quota pour le nombre d'étudiantes en médecine, qui était en vigueur jusqu'ici, à été supprimé. Cette année, le nombre d'étudiantes en médecine est supérieur à celui des étudiants dans cette discipline, a-t-elle souligné.
En ce qui concerne la maltraitance contre les enfants, la délégation a notamment souligné que les peines encourues pour ce type de comportements sont très lourdes à Singapour.
À l'école, il arrive parfois que des châtiments corporels soient infligés; mais dans tous les cas, cela se fait à huis clos dans le bureau du principal, a poursuivi la délégation.
S'agissant de la «bastonnade», pratiquée par exemple dans les institutions où sont placés les enfants en conflit avec la loi, la délégation a affirmé que les châtiments corporels sous forme de «bastonnade» ne peuvent être administrés qu'à un résident de ces institutions ne souffrant d'aucun handicap physique ou mental; les parents ou tuteurs sont informés dès que possible après que cette «bastonnade» a été infligée.
La délégation a expliqué que la «bastonnade» correspond en fait à l'utilisation d'une baguette légère et souple avec laquelle on «fouette» l'enfant pour lui rappeler qu'il a commis un écart de comportement, a expliqué la délégation. La «bastonnade» ne peut être administrée qu'à des garçons, a-t-elle précisé.
La délégation a assuré que des mesures disciplinaires très strictes sont prises à l'encontre de tout fonctionnaire qui ne suivrait pas les directives applicables aux châtiments corporels.
S'agissant des questions d'éducation, certains experts ont fait part de leurs préoccupations face à l'absence d'éducation préscolaire à Singapour. La délégation a assuré que les autorités ont mis en place un plan d'aide dans ce domaine et un programme est en place depuis 2003.
La délégation a indiqué qu'une école primaire sur six a pris des mesures afin d'accueillir des enfants souffrant de certains handicaps.
En matière de santé, la délégation a notamment souligné que les groupes d'appui à l'allaitement maternel et le Conseil de promotion de la santé de Singapour encouragent l'allaitement au sein. Les mères sont encouragées à allaiter leurs enfants jusqu'à une période d'un an après la naissance, a précisé la délégation. Elle a par ailleurs déclaré que, le taux d'obésité atteignant les 40% de la population, un programme a été lancé afin d'amener les enfants à bien se nourrir et à entretenir une bonne forme physique par le sport, a indiqué la délégation.
La délégation a reconnu qu'il n'existe à Singapour aucune disposition pénalisant officiellement les mutilations génitales féminines.
Pour ce qui est du recouvrement des pensions alimentaires, la délégation a notamment indiqué qu'il existe une loi en vertu de laquelle tout jugement rendu dans le Commonwealth dans ce domaine sera considéré comme équivalant à un jugement rendu par un tribunal singapourien.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que seuls deux foyers gouvernementaux, l'un pour garçons et l'autre pour filles, existent dans le pays qui sont chargés d'appliquer les jugements des tribunaux en accueillant des délinquants mineurs. Les autres foyers existants sont en fait gérés par des organisations non gouvernementales. La délégation a affirmé que Singapour a engagé un processus visant à recourir davantage aux familles de remplacement ou d'accueil qu'au placement en institution.
La délégation a reconnu qu'étant donné la situation qui prévaut actuellement à Singapour en matière d'installations carcérales, des jeunes et des adultes détenus peuvent être placés dans la même cellule. Un nouvel établissement carcéral est néanmoins en construction qui permettra d'assurer la séparation entre les jeunes détenus de moins de 18 ans et les prisonniers adultes, a indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport singapourien, Mme Lee, rapporteuse du Comité pour ce rapport, a jugé extrêmement intéressant le dialogue avec la délégation singapourienne. Elle a affirmé que, compte tenu du niveau de la délégation qu'il a envoyée devant le Comité, il est évident qu'il existe une forte volonté politique du Gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'enfant dans le pays.
Mme Lee a souligné que le Comité a passé beaucoup de temps sur la question de la «bastonnade». Toute forme de châtiment corporel est une pratique dégradante pour toute personne, a-t-elle rappelé. Elle a exprimé l'espoir que Singapour annoncera dans son prochain rapport que toutes les réserves et déclarations que le pays a faites au sujet de la Convention ont été levées et que les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ont été ratifiés.