Conclusions et recommandations préliminaires du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, à l'issue de sa visite au Cap Vert

Praia, (21 novembre 2018) - A la fin de sa visite au Cap Vert au cours de laquelle le Rapporteur spécial a tenu des réunions à Praia et Mindelo, M. Saad Alfarargi a fait la déclaration suivante:

"Je tiens à remercier sincèrement le Gouvernement du Cap Vert de m'avoir invité dans le pays pour effectuer ma première visite officielle en tant que Rapporteur spécial sur le droit au développement, et pour son plein appui et sa coopération avant et pendant ma visite.

Lors de cette visite qui s’est déroulée du 12 au 21 novembre 2018, j'ai visité les îles de Santiago et de Sao Vicente et j'ai pu rencontrer un grand nombre de représentants des autorités, d'organisations de la société civile, d'universitaires, ainsi que des fonctionnaires des Nations Unies. En raison de circonstances imprévues, je n'ai malheureusement pas été en mesure de rencontrer la représentation de l'Union européenne dans le pays.

Cette visite sera la première que j'effectuerai depuis ma nomination en 2017. Au cours de ma visite, j'avais essentiellement pour objectif d'en apprendre davantage sur les progrès quant à la mise en œuvre du droit au développement au Cap Vert ainsi que d’étudier les problèmes qui subsistent en vue de formuler des recommandations au Gouvernement et aux autres parties prenantes qui travaillent à la mise en œuvre le développement durable et à promouvoir la réalisation du droit au développement au Cap Vert.

J'étais particulièrement intéressée d’en savoir plus sur la manière dont le Gouvernement promeut et garanti une participation publique effective aux politiques et programmes de développement aussi bien à l’échelle nationale que locale. Je me suis également penché sur les principaux défis à relever dans la mise en œuvre du droit au développement au Cap Vert et sur les politiques et mesures mises en place pour remédier aux inégalités, notamment celles fondées sur le sexe et le statut social.

J'ai choisi d'effectuer ma première visite au Cap Vert en ma qualité de Rapporteur spécial sur le droit au développement parce que je pense que c'est un pays qui a réalisé des progrès impressionnants, malgré les nombreux défis auxquels il a été confronté. Cap Vert est un petit État insulaire en voie de développement, qui a sorti de la catégorie des pays les moins avancés depuis 2007. Bien que ce changement de statut soit une réussite en soi, s j'ai appris au cours de ma visite que la sortie du Cap Vert de la catégorie des pays les moins avancés a entraîné une diminution drastique de l’aide au développement octroyée au pays, favorisant donc la stagnation de nombreuses réformes nécessaires et du développement et dans un contexte de crise économique mondiale qui prévaut depuis 2008. J'ai été informé que le gouvernement du Cap Vert organise une conférence internationale à Paris, le 11 et 12 décembre 2018, intitulé « Construire des nouveaux partenariats pour le développement durable de Cap Vert » pour présenter à la communauté internationale ses plans de développement et les opportunités d'investissement afin d’ encourager les investissements étrangers ainsi que l'aide au développement. J'encourage vivement la communauté internationale à prendre part activement dans ce processus et ce dialogue, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier l'objectif 17 et l'article 3 de la Déclaration sur le droit au développement.

Je salue les initiatives prises par le Gouvernement pour promouvoir la coopération Sud-Sud. Je salue en particulier les efforts déployés par Cap Vert pour officialiser et renforcer l'action des petits États insulaires africains au sein de l'Union africaine et dans d'autres instances régionales et internationales, qui ont abouti en 2016 à la première Conférence des petits États insulaires africains en voie de développement et Madagascar et à l'adoption de la Déclaration de Praia. J'encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour renforcer la coopération internationale en faveur de ce groupe d'États, qui sont confrontés à d’importants défis et j’appelle l'Union africaine et la communauté internationale dans son ensemble à continuer d'appuyer ces efforts.

En outre, je salue les efforts déployés par le gouvernement dans son ensemble pour l’intégration les droits de l'Homme et en particulier le droit au développement dans la mise en œuvre du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 dans tous les domaines d'action du Gouvernement, notamment dans le Programme gouvernemental pour le développement (2016-2021). J'encourage les autorités à redoubler d'efforts en ce qui concerne de la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Objectifs de développement à l’horizon 2030 à travers le cadre légal, les politiques publiques et les plans d'action et programmes de développement.

Le pays est confronté à de nombreux défis, en tant que pays sahélien il est exposé à de fréquentes sécheresses, aux effets néfastes du changement climatique mais aussi le manque de ressources naturelles. Son économie est petite et peu diversifiée, fortement dépendante de l'aide publique au développement (APD) et des rémittences. Le tourisme est la principale industrie productrice de croissance économique, mais il ne semble pas bénéficier à l'ensemble du territoire. Les îles rurales les plus pauvres sont laissés de côté. J'encourage le Gouvernement dans les efforts qu'il déploie à diversifier son économie touristique. J'appelle la communauté internationale à fournir l'assistance technique et le financement nécessaires pour assurer la diversité et la durabilité de ce secteur de l'économie, avec la participation éclairée des communautés locales à tous les programmes et projets de développement qui ont une incidence sur leurs moyens de subsistance et leur bien-être.

Au cours de ma visite, j'ai également pris connaissance des efforts déployés par le gouvernement pour développer l'"économie bleue" comme l'un des moyens de diversifier son économie. Le développement de l'"économie bleue", (selon la Banque mondiale - l'utilisation durable des ressources océaniques pour la croissance économique, l'amélioration des moyens d'existence et des emplois, tout en préservant la santé des écosystèmes océaniques), devrait être mené de manière à contribuer à une croissance économique inclusive et à réduire les inégalités, en optimisant les conditions pour la construction de la résistance économique, sociale et environnementale. Elle pourrait constituer une bonne pratique de politique intégrée pour atteindre les ODD, si elle était menée de manière participative avec la participation et l'appropriation des communautés locales. Je continuerai de suivre avec grand intérêt la mise en œuvre des plans du Gouvernement à cet égard.

J'ai appris que, malgré les défis et l'environnement économique mondial défavorable, la pauvreté a diminué à l’échelle nationale ces dernières années. Toutefois, dans certaines municipalités, le taux de pauvreté absolue atteint 60,3 %. En outre, les femmes et les personnes handicapées demeurent dans une situation beaucoup plus précaire.

Je suis fermement convaincu que le rôle des organisations de la société civile et leur coopération avec les autorités et les autres parties prenantes concernées sont essentiels à la promotion du droit au développement et des droits de l'Homme en général. Egalement, j’ai appris des organisations de la société civile qu'elles ont participé au processus de consultation qui a abouti à la formulation des politiques de développement. J'encourage le gouvernement à institutionnaliser les processus de consultation lorsqu'il travaille sur les politiques et le cadre légal en matière de développement, en particulier sur les droits économiques et sociaux de la population.

Certaines des organisations que j'ai rencontrées se sont inquiétées des différents niveaux d'inclusion de la population urbaine et rurale, de la population des petites îles et des faibles niveaux d'ouverture et de participation au niveau municipal, en particulier dans les zones rurales. Étant donné que la population des régions rurales et éloignées souffre de niveaux de pauvreté et d’exclusion les plus élevées, j'exhorte les administrations municipales à redoubler d'efforts pour faire participer ces collectivités à la prise de décisions concernant les questions qui les touchent. J'appelle également le gouvernement national à s'employer à renforcer la capacité des administrations locales afin qu’elles puissent mettre en place et institutionnaliser des mécanismes consultatifs participatifs liés, par exemple, à la planification des budgets municipaux.

J'ai également appris que du fait du manque de disponibilité de financement, l'espace civique se rétrécissait, la communauté internationale et le gouvernement ayant réduit les fonds destinés aux organisations de la société civile suite à la sortie du Cap Vert de la catégorie des pays les moins avancés. Les organisations de la société civiles se retrouvent en vive compétition pour avoir accès au peu de ressources disponibles. Ce problème financier doit être comblée à la fois par la mobilisation des ressources nationales et par la coopération internationale.

Au cours de ma visite, j'ai rencontré plusieurs organisations de la société civile travaillant sur les questions de genre et j'ai pris connaissance des nombreux problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans leur vie quotidienne. Non seulement le taux de chômage des femmes est plus élevé que celui des hommes, mais les femmes sont plus souvent employées dans l'économie informelle. Elles sont moins bien payées ou pas du tout - parce que ce sont les femmes qui s'occupent des travaux ménagers et des soins aux enfants, travaille qui n’est ni comptabilisé ni monétisé et qui reste invisible. Ceci est d’autant plus problématique que selon UN WOMEN, 48% des familles sont dirigées par des femmes et de ce fait leur marginalisation économique compromet non seulement leurs chances de développement, mais aussi celles de leurs enfants. Malgré l'existence de certaines possibilités de microcrédit et de divers projets de formation professionnelle, menés par la société civile et au niveau municipal, il reste beaucoup à faire pour assurer l'autonomisation économique des femmes. Le contexte légal et la politique de la promotion du secteur privé doit mieux prendre en compte les questions d'égalité des sexes. Aussi la sensibilisation et les capacités institutionnelles en la matière doivent être renforcées. J'encourage le Gouvernement à continuer de travailler sur ces questions, en collaboration avec la société civile. Je l’invite également à continuer d'associer Institut de la condition féminine et équité des genres aux débats d'orientation et à l'élaboration du budget de l'État, ainsi qu'à assurer un financement adéquat pour les travaux dudit Institut.
L'un des moyens de se rapprocher d'une égalité effective entre les sexes est d'accroître le rôle des femmes dans la prise de décision. J'ai appris que la représentation des femmes aux postes élus reste modeste - par exemple, seulement 23% des membres du Parlement sont des femmes; et que la situation dans la sphère privée est encore moins positive. J'ai pris connaissance du projet de loi sur la parité qui a été présenté par des femmes membres du Parlement en consultation avec la société civile. J'encourage le Gouvernement et le Parlement à l'examiner et à l'adopter au plus vite afin de fournir une base législative solide pour la participation des femmes à la vie politique, mais aussi au développement économique et social du pays.

J'ai été heureux d'entendre parler des processus mis en œuvre pour l’élaboration du deuxième Plan d'action national pour l'égalité des sexes (2015-2018), notamment à travers des consultations ouvertes et transparentes avec toutes les parties prenantes. J'espère que le gouvernement poursuivra le processus inclusif tout au long de la mise en œuvre et de l'évaluation du Plan pour faire progresser l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes dans la société cap-verdienne. J'ai également été encouragé d'apprendre que le deuxième Plan national pour l'égalité des sexes est en cours d'exécution et que, dans le même temps, le Programme gouvernemental de développement (2016-2021) et le Plan national stratégique de développement (PNSD) reconnaissent le rôle essentiel de la participation des femmes dans tous les domaines de la vie et font un effort considérable pour intégrer au niveau national les objectifs de l’Agenda 2030 en matière de réduction des inégalités. 

J’encourage  l'adoption en 2011 de la loi sur la violence sexiste et l'adoption du deuxième Plan national de lutte contre la violence sexiste (2015-2018), et je demande au Gouvernement de continuer à travailler à l'établissement d'un budget adéquat pour leur mise en œuvre.

J'ai rencontré plusieurs organisations de personnes handicapées qui sont confrontées à l'exclusion et à la pauvreté. En termes d'accès aux soins de santé, j'ai entendu parler des nombreux obstacles auxquels ils sont confrontés y compris  l'inaccessibilité des bâtiments des centres de santé, l'absence de transports publics adaptés, le manque d'informations fournies dans des formats accessibles aux personnes handicapées,  le manque de personnel suffisamment qualifié pour répondre à leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive et du manque de matériels adaptés aux personnes handicapées. De plus, il ne semble pas exister de données récentes et fiables sur le nombre de personnes handicapées et les types de handicaps qui les affectent. Les femmes handicapées se heurtent à des obstacles supplémentaires lorsqu'elles tentent d'accéder aux services de santé reproductive. De plus, selon certaines sources, le taux de chômage des personnes handicapées dépasse 90 %. Les écoles ne sont pas adaptées physiquement et manquent d'enseignants qualifiés pour intégrer les enfants handicapés, ce qui entrave encore leurs perspectives de développement. J'ai appris l'existence d'un projet de loi sur les droits des personnes handicapées, qui serait examiné par le Gouvernement. J'encourage le Gouvernement et l'Assemblée législative à accélérer l'adoption d’une loi dont le contenu devrait également être discuté avec toutes les parties prenantes en commençant par les personnes handicapées elle mêmes.  Le Gouvernement doit impérativement procéder à la collecte de données ventilées adéquates et à assurer un financement adéquat pour la mise en œuvre d’une politique qui permettrait aux personnes handicapées du Cap Vert de progresser vers une vie digne afin qu’elles ne soient pas laissées de côté.

En ce qui concerne les soins de santé, j'ai été encouragé d'apprendre que les indicateurs clés pour le pays se sont améliorés - tels que la mortalité maternelle, la mortalité néonatale et infantile et les taux de vaccination. Je note toutefois avec inquiétude que la part du budget de l'État consacrée aux soins de santé est inférieure à la part recommandée par l'Organisation mondiale de la santé. J'ai également été informé qu’un cadre légal solide est en place, néanmoins d’importantes lacunes subsistent quant à sa mise en œuvre et un réajustement est nécessaire afin de refléter la réalité nationale actuelle. J'espère que le prochain processus de décentralisation contribuera à restructurer le système de santé et permettra de mieux répondre aux besoins des communautés, en particulier dans les zones rurales et isolées. Des préoccupations ont été exprimées en particulier en ce qui concerne les soins de santé tertiaires pour les habitants de la plupart des îles, puisqu'il n'y a que deux hôpitaux de référence dans le pays.  J'invite en outre le Gouvernement à poursuivre le dialogue avec les associations de personnes handicapées et autres acteurs de la société civile ainsi qu'avec les médecins afin de procéder à une restructuration nécessaire. J'ai pris note des préoccupations soulevées par le manque de formation du personnel médical pour s'occuper des personnes vivant avec le VIH/sida qui continuent d'être stigmatisées dans le système de santé ainsi que par le manque de confidentialité concernant le statut des malades, et je demande au Ministère de la santé de combler ces lacunes par la formation mais aussi des compagnes publiques de sensibilisation.

Toutes les parties prenantes que j'ai rencontrées au cours de ma visite et toutes les institutions de planification stratégique du pays ont reconnu l'extrême importance de l'éducation pour le développement du pays. J'ai appris que le budget pour l'éducation entre 2010 et 2015 représentaient entre 13,2 et 16,4 % du budget de l'État et que les taux d'alphabétisation continu d’augmenter chaque année. Je note que l'État reconnaît qu'il lui incombe de garantir une éducation gratuite, obligatoire et universelle. J'ai été informé qu'à ce jour, cet enseignement est assuré jusqu'à la huitième année de scolarité et qu'il est prévu de prolonger la scolarité obligatoire gratuite jusqu'à la douzième année. Je salue ces mesures et j'appelle le Gouvernement à faire des efforts particuliers pour que les enfants handicapés aient un accès adéquat à l'éducation. Je suis toutefois préoccupé par le fait que les familles vivant en dessous ou près du seuil de pauvreté ne peuvent pas supporter les frais de fournitures scolaires et de transport, ni couvrir les frais de scolarité pour l'enseignement secondaire, et par conséquent le droit au développement des enfants de ces familles n'est pas garanti.

Il est positif que la loi protège les mineures enceintes dans les établissements scolaires ne peuvent en interdisant qu’elles soient contraintes à interrompre leurs études ou à quitter l'école. Je demande au Gouvernement d'élargir l'éducation à la santé sexuelle et reproductive dans le système éducatif, ce qui contribuera à réduire le nombre de grossesses de mineurs et le pourcentage extrêmement élevé de mères seules dans le pays.
J'encourage également le Gouvernement à investir, avec l'assistance technique et financière appropriée de la communauté internationale, dans le développement de la formation professionnelle, afin de donner de meilleures chances aux jeunes de trouver un emploi et ainsi s'attaquer au taux élevé de chômage des jeunes.

J'ai été impressionné par l'important travail entrepris par les autorités pour accroître un niveau de la protection sociale de la population, tant par le biais de régimes contributifs que non contributifs, qui a permis de couvrir environ 40 % de la population totale. Il s'agit d'un des taux les plus élevés de la région et d'une "expérience réussie d'extension de la protection sociale", comme le décrit l'Organisation internationale du travail. Je considère également comme une évolution positive le fait que les questions relatives à la protection sociale soient examinées au sein du Conseil de consultation sociale et j'encourage le Conseil et l'Institut national de protection sociale (INPS) à intensifier leurs efforts pour faire participer les communautés touchées et à travailler à l'extension des régimes contributifs aux secteurs de l'économie informelle. J'encourage également le Ministère du travail à continuer de renforcer les capacités de l'administration du travail et des services d'inspection du travail afin d'assurer la pleine application des lois et règlements existants en matière de travail et de protection sociale. J'encourage en outre le Cabo Verde à ratifier les conventions de l'OIT n° 144 (convention sur la consultation tripartite (normes internationales du travail)), n° 102 (sécurité sociale (normes minimales)) et n° 122 (convention sur la politique d'emploi).

J'ai également pris connaissance des défis auxquels sont confrontés les immigrés, qui sont venus chercher une vie meilleure au Cap Vert, en particulier sur les îles où l'économie est orientée vers l'industrie touristique. Nombres d’immigrés finissent par vivre dans des bidonvilles, dans des conditions d'extrême pauvreté et de vulnérabilité dans un pays où le chômage est déjà élevé et où les systèmes d'éducation et de santé sont en difficulté. Je trouve encourageant que le régime de protection sociale soit étendu aux immigrés qui résident légalement dans le pays depuis plus de trois ans.

Dans l'ensemble, ma visite au Cap Vert a été fructueuse. Les commentaires ci-dessus sont de nature préliminaire et n'ont pas une portée exhaustive. Je préparerai un rapport complet et détaillé de la visite et un ensemble de recommandations concrètes et orientées que je présenterai à la 42ème session du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies, en septembre 2019."