Déclaration du Groupe de travail des Nations Unies sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises à la conclusion de sa visite au Canada

Ottawa, 1er juin 2017

Introduction

En tant que membres du Groupe de travail des Nations Unies sur les affaires et les droits de la personne, nous terminons aujourd'hui notre visite de dix jours au Canada. Nous remercions le gouvernement de son soutien et de ses efforts pour organiser cette visite, ainsi que les nombreuses personnes de la société civile et du milieu des affaires avec qui nous avons eu un dialogue ouvert et franc sur les initiatives, possibilités et défis actuels liés à la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies.

Au cours de notre visite, nous avons rencontré des représentants de ministères et organismes fédéraux (Affaires mondiales Canada; ministère de la Justice; Développement économique; Emploi et Développement social Canada; Affaires autochtones et du Nord Canada; Agence canadienne d’évaluation environnementale; Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada; Condition féminine Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada), de sociétés d'État (Exportation et Développement Canada, Banque de développement du Canada et Monnaie royale canadienne), de même que le conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive, le président et le secrétariat du Point de contact national du Canada au sujet des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des membres du sous-comité des droits de la personne et du développement international du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Parlement canadien, ainsi que la secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Nous avons également rencontré des représentants des ministères des gouvernements provinciaux de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que de la ville de Williams Lake.

De plus, nous avons rencontré des représentants de représentants des peuples autochtones du Canada, ainsi que des organisations de la société civile et des universitaires (à Ottawa, à Toronto, à Edmonton, à Williams Lake, à Vancouver et à Calgary), de la Commission canadienne des droits de la personne, de l'Alberta Human Rights Commission, de la Bourse de Toronto, d'associations d’entreprises et certains de leurs membres (Association canadienne des producteurs pétroliers, Association minière du Canada, Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et Conseil canadien des employeurs), des membres du réseau canadien du Pacte mondial des Nations Unies, ainsi que des représentants d'entreprises qui ont accepté de partager leurs expériences avec les membres du groupe de travail, y compris Goldcorp, Imperial Metals et Suncor.

Lors de notre visite, nous avons tenu des réunions à Ottawa, à Toronto, à Edmonton, à Williams Lake, à Vancouver et à Calgary.

Dans notre déclaration, nous exposons nos premières observations sur notre visite. Notre rapport officiel sur la mission, qui sera déposé à la 38e session du Conseil des droits de la personne en juin 2018, comprendra d’autres observations et recommandations.

Contexte général

Nous nous réjouissons que le gouvernement canadien fasse preuve de leadership pour promouvoir les droits de la personne, y compris les femmes, tant au Canada qu’à l’étranger.

En ce qui concerne les affaires et les droits de la personne, les efforts déployés au Canada pour promouvoir la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de la personne, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, ont principalement porté sur l’abus des droits de la personne dans le secteur de l'extraction et sur les activités commerciales des entreprises canadiennes à l’étranger. La Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger, mise à jour en 2014, et les efforts continus des organisations de la société civile canadienne pour renforcer cette stratégie nationale constituent un témoignage de ces efforts.

La situation des peuples autochtones du pays est une autre caractéristique majeure du contexte des affaires et des droits de la personne au Canada. En 2015, la Commission de la vérité et de la réconciliation du Canada a présenté son rapport final intitulé Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir, afin de faire la lumière sur l’histoire coloniale de plus d'un siècle qui visait à éliminer les cultures et les gouvernements autochtones. La nécessité d’établir de nouvelles relations avec les peuples autochtones fondées sur le respect mutuel, la dignité et les droits de personnes constitue un thème sous‑jacent d’un bon nombre de nos discussions sur les entreprises et les droits de la personne au Canada. Nous nous réjouissons de l'engagement pris récemment par le gouvernement fédéral de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP).

Secteur de l'extraction

Dans le cadre de notre visite, nous avons mis l'accent sur le secteur de l’extraction, en raison de son importance dans l’économie canadienne et de l’empreinte mondiale de cette industrie. Plus de la moitié des sociétés minières du monde sont établies au Canada et elles mènent des activités au pays et partout dans le monde. Le Canada est également un centre de financement de l'industrie, puisque 57 % des sociétés minières sont cotées aux bourses TSX et TSX‑Venture. L’industrie de l’extraction (extraction minière et extraction de pétrole et de gaz) au Canada représente environ 7 % du PIB national et le secteur minier constitue le principal employeur du secteur privé, avec un effectif d'environ 375 000 personnes.

Nous croyons que les gouvernements fédéral et provinciaux, les associations industrielles et les sociétés ont une plus grande marge de manœuvre pour examiner leurs activités au pays et à l’étranger dans une perspective des droits de la personne, en utilisant les Principes directeurs des Nations Unies comme point de référence pour évaluer le respect des droits de la personne par les entreprises. Nous avons constaté que les Principes directeurs sont respectés en ce qui concerne les activités à l'étranger du secteur canadien de l’extraction, mais dans le contexte national, l’accent semblait être davantage mis sur la durabilité, la protection de l’environnement et les droits des collectivités autochtones.

Nous avons pris note du fait que le gouvernement fédéral du Canada a lancé des initiatives majeures pour tenir compte de l’enjeu des entreprises et des droits de la personne dans le secteur de l'extraction. Par exemple, le Canada est l’un des neuf gouvernements membres des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne.

Dans le cadre de notre visite, nous avons rencontré des représentants de grandes associations du secteur de l'extraction. Nous avons appris que la mise en pratique des Principes directeurs en est à ses débuts. Ainsi, l’Association minière du Canada applique les Principes directeurs des Nations Unies dans le cadre de son initiative Vers le développement minier durable. Or, ses conseils aux membres ne traitent pas en profondeur de la diligence raisonnable à exercer à l'égard des droits de la personne, comme l'énoncent les Principes directeurs. Les associations de l'industrie ont un rôle clé dans la communication des Principes directeurs des Nations Unies et l’établissement d’une concordance entre leurs pratiques commerciales et le respect des droits de la personne au pays et à l'étranger.  

En outre, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), entrée en vigueur le 1er juin 2015. Nous avons appris que la LMTSE a reçu l'appui du secteur privé et de la société civile, et qu'elle constitue un exemple de collaboration efficace entre de nombreux intervenants. La LMTSE oblige les sociétés extractives à déclarer les paiements versés aux gouvernements étrangers ainsi qu'aux entités gouvernementales canadiennes, de tous les paliers. L’obligation de divulguer les paiements aux Premières Nations devrait assurer une certaine transparence sur les paiements effectués dans le cadre des ententes sur les répercussions et les avantages.

Respect des droits de la personne par les entreprises présentes à l’étranger

Des préoccupations ont été soulevées quant à de possibles cas d’abus de la part de sociétés canadiennes présentes à l’étranger et d’accès à des processus de recours par les victimes par divers organismes de surveillance des traités sur les droits de la personne, dont le Comité sur les droits civils et politiques, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant. D’autres cas de présumées violations des droits de la personne par des sociétés canadiennes à l’étranger font également l’objet d’un suivi de la part d’organisations de la société civile et continuent d’être une source de graves préoccupations. D’après une étude récente, de 2000 à 2015, 30 cas de décès et 709 cas de « criminalisation » ont été recensés en lien avec les activités de 28 sociétés canadiennes. Selon le Centre de ressources sur les entreprises et les droits de l’homme et sa base de données sur les menaces pour les défenseurs des droits de la personne, le Canada figure parmi les trois pays comptant le plus de sociétés visées par des cas de présumées violations.

La version actuelle de la stratégie améliorée de RSE pour les sociétés extractives s’inspire des tables rondes du secteur des sociétés extractives organisées par le gouvernement fédéral en 2006. Le Canada a la possibilité d’élargir ses horizons et de mettre davantage l’accent sur les droits des entreprises et de la personne dans sa stratégie de RSE. Le gouvernement peut établir des attentes claires pour les sociétés canadiennes présentes à l’étranger.

Leadership d’Affaires mondiales Canada et du délégué commercial

Affaires mondiales Canada souligne qu’elle attend de toutes les sociétés canadiennes qu’elles respectent les droits de la personne et toutes les lois applicables dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Elles doivent, entre autres, satisfaire aux normes sur la conduite responsable des affaires reconnues à l’échelle mondiale ou les dépasser. Ce sont le Service des délégués commerciaux du Canada et les ministères connexes, comme Ressources naturelles Canada, qui s’acquittent en grande partie du mandat de la RSE.

Nous avons appris qu’Affaires mondiales Canada offre une formation sur la RSE à ses agents commerciaux affectés à l’étranger. Nous recommandons d’offrir une formation ciblée sur les Principes directeurs de l’ONU et la façon dont les sociétés peuvent parer aux incidences sur les droits de l’homme et y remédier. Affaires mondiales Canada pourrait également jouer un rôle plus important dans la diffusion des Principes directeurs de l’ONU dans le cadre des programmes de commerce et d’exportation à l’échelle provinciale. Par exemple, l’Aide-mémoire à l’intention des entreprises d’exploration et d’exploitation minières canadiennes œuvrant à l’étranger au sujet de la RSE porte sur les façons dont les sociétés peuvent gérer les incidences sociales, mais ne parle pas des mesures à prendre pour respecter les droits de la personne dans le cadre de leurs activités à l’étranger.

Diligence raisonnable à l’égard du respect des droits de la personne

Les Principes directeurs de l’ONU demandent aux entreprises de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard du respect des droits de la personne en vue de cerner, d’atténuer et de contrer les incidences négatives sur les droits de la personne dans le cadre des activités et des relations commerciales. De nombreux intervenants nous ont dit que le Canada devrait encourager l’application d’une diligence raisonnable plus robuste à l’égard du respect des droits de la personne chez les sociétés extractives et devrait commencer à s’attaquer à des enjeux comme la traite de personnes/l’esclavage moderne et les autres cas de violations des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Nous invitons le gouvernement fédéral à envisager la possibilité de prendre des mesures réglementaires axées sur la diligence raisonnable obligatoire et la divulgation de renseignements non financiers comme moyen de promouvoir le respect des droits de la personne. Nous avons remarqué que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le principal organe d’approvisionnement du gouvernement fédéral, réfléchit à la façon de revoir ses propres processus d’approvisionnement, afin d’exiger des sociétés qui cherchent à obtenir un contrat du gouvernement qu’elles s’engagent à faire preuve de diligence raisonnable dans le respect des droits de la personne.

Crédit à l’exportation

Exportation et Développement Canada est une société d’État qui fournit aux entreprises canadiennes un vaste éventail de services de financement liés au commerce pour stimuler l’investissement et l’activité commerciale outre-mer. Dans le cadre de son mandat, elle tient compte des incidences sociales et environnementales des entreprises qu’elle finance. Nous avons appris qu’EDC demande aux soumissionnaires du secteur privé de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard du respect des droits de la personne au moment de décider à qui elle octroiera du financement. Certains intervenants se sont dits préoccupés du fait que ce processus n’est pas transparent et que certaines sociétés extractives qui ont été visées par des allégations de violations des droits de la personne ont touché du financement à l’exportation. Par conséquent, EDC devrait envisager des moyens d’améliorer ses processus afin de renforcer la confiance du public, comme la publication d’un rapport annuel sur les droits de la personne.

Missions commerciales et autres privilèges commerciaux

Nous encourageons également Affaires mondiales Canada à se pencher sur les autres outils de diplomatie économique qu’elle pourrait utiliser à son avantage pour promouvoir un respect accru des droits de la personne. Par exemple, elle pourrait demander aux sociétés d’harmoniser leurs activités avec les Principes directeurs de l’ONU. Les sociétés qui respectent cette condition pourraient alors bénéficier d’autres avantages, comme le recours à des services de consultation ou la participation à des missions commerciales.

Rôle des bureaux provinciaux du commerce et de l’investissement

Actuellement, les gouvernements provinciaux ne semblent pas participer activement à la promotion des droits des entreprises et de la personne dans le cadre de leurs propres activités de promotion du commerce et de l’investissement. Puisque la plupart des entreprises sont constituées à l’échelon provincial, il s’agit d’une occasion en or pour les gouvernements provinciaux de promouvoir le respect des droits de la personne dans le cadre de leurs propres activités de promotion commerciale.

L’Alberta a mis sur pied un organe novateur, l’Alberta International Development Office (AIDO), sous l’égide du ministère du Développement économique et du Commerce. L’AIDO coordonne la participation du gouvernement de l’Alberta aux efforts de développement mondial et contribue à cerner de nouvelles possibilités de collaboration entre les secteurs public et privé, les gouvernements étrangers et les institutions financières internationales. Puisque l’AIDO travaille déjà avec le secteur privé pour promouvoir des projets de développement économique à l’étranger, il est en position d’exiger de ses partenaires de ce secteur qu’ils respectent les principes relatifs aux droits de la personne comme condition préalable à leur participation aux projets menés à l’étranger. Ce modèle pourrait être déployé par les bureaux provinciaux du commerce dont le mandat consiste à promouvoir les entreprises canadiennes à l’étranger.

Respect des droits de la personne par les entreprises au Canada

Les incidences négatives sur les droits de la personne associés aux sociétés extractives et aux autres secteurs ne se limitent pas aux activités menées à l’extérieur du Canada. Pendant notre visite, nous avons entendu des témoignages sur les incidences négatives des activités d’extraction sur l’environnement et les droits de la personne, notamment les droits des Autochtones. Dans bien des cas, il est possible d’établir une distinction claire entre les efforts déployés par les entreprises pour promouvoir le respect des droits de la personne au Canada et à l’étranger. Souvent, il existe un lien entre les activités d’exploitation commerciale au Canada et le respect des droits de la personne à l’extérieur du Canada, par le truchement des chaînes d’approvisionnement et des relations commerciales. Les mêmes outils doivent être utilisés pour évaluer et atténuer les risques d’incidences négatives sur les droits de la personne. Quand il est question de risques en matière de droits de la personne liés au commerce auxquels sont confrontées les entreprises exerçant leurs activités au Canada, plusieurs points méritent une attention particulière.

Engagement significatif auprès des collectivités autochtones

Les peuples autochtones au Canada – les Premières Nations, la nation métisse et les Inuits – représentent environ 4 % de la population totale, soit plus de 600 nations distinctes et plus de 60 langues autochtones. Environ la moitié de ces peuples vivent dans leurs terres traditionnelles. Bon nombre de ces peuples autochtones ont un niveau de développement socioéconomique très bas comparativement à d’autres Canadiens. Par exemple, malgré le fait que le Canada soit un pays riche en eau, de nombreuses collectivités autochtones, notamment celles qui vivent en région éloignée, n’ont pas un accès adéquat à de l’eau potable. Le gouvernement du Canada devrait accorder une attention particulière aux besoins des collectivités autochtones tout en mettant en œuvre les objectifs de développement durable.

Les protestations manifestes des collectivités autochtones concernant plusieurs projets de développement à grande échelle, comme l’expansion proposée de l’oléoduc Trans Mountain, la construction d’un barrage hydro-électrique (le barrage du site C), et la poursuite de l’élargissement de projets de développement des industries extractives expliquent en partie notre visite. Les mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations Unies ont soulevé à maintes reprises plusieurs de ces enjeux, comme la situation de la nation crie du Lac Lubicon, dont les territoires sont touchés par l’extraction exhaustive de sable bitumineux. Dans plusieurs territoires autochtones, d’importantes activités d’extraction minière et d’extraction de pétrole et de gaz s’accompagnent de répercussions environnementales néfastes majeures qui affectent le droit à la santé.

La principale critique formulée par les peuples autochtones a trait à l’absence de consultation significative dans le contexte des activités commerciales exercées sur leurs terres. Depuis 2004, la Cour suprême du Canada a rendu un ensemble de décisions selon lesquelles le gouvernement a une « obligation légale de consulter » les peuples autochtones. Cette obligation incombe à la Couronne, mais nous avons appris que dans certaines provinces, les consultations relatives aux opérations commerciales qui ont un impact sur les droits des Autochtones sont déléguées à des entreprises commerciales et exercées par celles-ci, sous réserve d’une surveillance gouvernementale limitée. Nous avons également constaté que la bonne foi à la base des consultations inspirait rarement confiance. Au cours de la dernière décennie, les collectivités autochtones ont intenté de nombreux procès devant les tribunaux relativement au manque de consultations et de mesures d’adaptation significatives. Même si les collectivités autochtones l’emportent après une bataille juridique longue et coûteuse, il arrive fréquemment que les décisions des tribunaux ne servent qu’à orienter les autorités gouvernementales désireuses d’« apporter les correctifs » appropriés en vue des mécanismes de consultation à venir.

Les peuples autochtones craignaient également que les premières explorations minières puissent être effectuées et que des concessions minières soient jalonnées sur des terres autochtones sans que l’on donne de préavis aux collectivités touchées. Nous avons appris que dans certaines provinces, les compagnies doivent donner un préavis seulement en cas d’utilisation de machinerie lourde à des fins d’exploration minière. En outre, dans la plupart des provinces, la consultation n’est devenue obligatoire qu’à la suite d’une demande d’autorisation d’entreprendre l’extraction. Lorsque les consultations débutent seulement une fois que des investissements importants ont déjà été réalisés, elles ont tendance à devenir un exercice de confirmation plutôt qu’une véritable tentative d’obtenir un consentement éclairé auprès des collectivités touchées. Le gouvernement et les entreprises devraient comprendre que contrairement aux autres personnes, les collectivités autochtones entretiennent une relation unique avec leurs terres; il conviendrait de garder ce fait à l’esprit dans le cadre d’un engagement de leur part de donner « un consentement préalable libre et éclairé » aux termes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP).

Nous avons appris que certaines compagnies font valoir un engagement plus vigoureux auprès des collectivités autochtones dans le cadre de leur permis d’exploitation social. Néanmoins, nous avons constaté la nécessité d’un engagement plus vigoureux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux de faciliter des mécanismes de consultation importants qui prennent en compte l’évaluation de l’impact des projets de façon cumulative, indépendante, sexospécifique et globale. Les collectivités autochtones devraient obtenir des ressources pour mieux comprendre les répercussions des projets proposés sur leur mode de vie. En outre, plutôt que de mobiliser seulement les chefs et les conseils de bande, il conviendrait d’élargir les consultations aux collectivités pouvant être touchées par les activités commerciales proposées.

Par ailleurs, l’un des enjeux clés pour le Canada résidera dans la façon d’harmoniser le cadre existant de l’obligation de consulter avec le principe du CLPÉ énoncé dans la déclaration UNDRIP. Afin de favoriser l’atteinte de cet objectif, nous incitons le gouvernement du Canada à tenir des consultations élargies et inclusives avec tous les intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de la déclaration UNDRIP et de la ratification de la Convention no 169 de l’OIT.  

Évaluations de l’impact environnemental et social

Nous avons appris que des travaux sont en cours pour réviser la réglementation existante sur les évaluations de l’impact environnemental et social aux échelons fédéral et provinciaux. À l’échelon fédéral, un comité d’experts a été constitué en août 2016 pour donner des conseils et des recommandations fondés sur de vastes consultations auprès de plusieurs intervenants. Nous incitons le gouvernement à assurer un suivi des recommandations importantes présentées dans le rapport du comité d’experts intitulé « Bâtir un terrain d’entente : une nouvelle vision pour l’évaluation des impacts au Canada » sur les façons d’intégrer les peuples autochtones à toutes les étapes du processus décisionnel au moyen d’un mécanisme concerté mis en place en partenariat avec les collectivités autochtones touchées.  

Brèche dans le barrage Mount Polly

Nous avons appris quelles sont les mesures prises récemment pour améliorer la surveillance des opérations minières, à la suite de la rupture des bassins de retenue des résidus survenue en 2014 à la mine Mount Polly. Cette rupture a entraîné le dégagement de 8 millions de mètres cubes de résidus de la mine dans le lac Polley, la crique Hazeltine et le lac Quesnel. Les collectivités ont exprimé certaines craintes sur les répercussions à long terme sur la santé de la contamination de l’environnement. En outre, elles ont dit ne pas comprendre qu’après le déversement, la compagnie a obtenu l’autorisation de décharger des effluents dans le lac et que personne n’a été tenu responsable de la rupture du barrage. Quatre poursuites ont été intentées par des collectivités autochtones en raison du défaut de protection contre la pollution de l’environnement du lac liée à la rupture. Une étude des répercussions socioéconomiques est actuellement effectuée par le gouvernement provincial. Par ailleurs, les peuples autochtones ont entrepris leur propre étude qui leur a permis de constater un niveau élevé de tension émotionnelle liée à des préoccupations quant aux impacts de la contamination sur les pêches et sur leurs sources d’eau sacrées. On nous a dit que la compagnie minière et le gouvernement provincial surveillent les répercussions sur la qualité de l’eau et font des mises à jour régulières sur les sites Web spécialisés. Il convient de mentionner qu’une enquête criminelle sur la rupture est en cours.

Nous incitons le gouvernement de la Colombie-Britannique à terminer rapidement l’étude d’impact, à continuer à surveiller étroitement les répercussions à court et à long terme du rejet des résidus, et à élargir la communication de ses conclusions et des mesures proposées. En outre, le gouvernement provincial devrait consulter davantage les collectivités autochtones qui pourraient éprouver certaines préoccupations au sujet de la rupture et de son impact sur leurs vies. Nous recommandons par ailleurs que le gouvernement de la Colombie-Britannique envisage de constituer un organisme indépendant qui serait chargé de veiller à la conformité à la réglementation minière et au suivi de celle-ci, comme le recommande le rapport du vérificateur général.

Questions relatives au travail

Un certain nombre d’intervenants nous ont fait part de leurs préoccupations au sujet des droits des travailleurs, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les travailleurs agricoles saisonniers et les sous-traitants.

Au Canada, le salaire minimum ne constitue pas un salaire suffisant et ne permet pas aux travailleurs et à leurs familles de vivre décemment (comme l’exige le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont le Canada est partie). À cet égard, nous sommes ravis de l’annonce faite par le gouvernement de l’Ontario d’une augmentation du salaire minimum provincial à 15 $ l’heure d’ici 2019 et des modifications à la Loi sur les normes d’emploi de la province visant à favoriser un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les employés. 

Les personnes handicapées, nous a‑t‑on dit, demeurent victimes de stigmatisation et doivent encore aujourd’hui surmonter des obstacles pour intégrer le marché du travail. À cet égard,  nous encourageons le gouvernement fédéral à adapter ses lois actuelles aux normes internationales sur les droits des personnes handicapées. Les autres provinces devraient aussi suivre l’exemple du gouvernement de l’Ontario et édicter des lois destinées à protéger les droits des personnes handicapées.

D’aucuns ont dit être préoccupés également par le fait que certaines catégories de travailleurs ne peuvent exercer librement leur droit à la négociation collective. C’est le cas, semble‑t‑il, des travailleurs agricoles saisonniers, des travailleurs migrants irréguliers et des travailleurs temporaires étrangers, ainsi que des travailleurs qui occupent des postes de sous‑traitance. À cet égard, nous saluons l’annonce de la ratification par le Canada de la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Par ailleurs, avons‑nous été informés, le risque que les travailleurs temporaires étrangers subissent des mauvais traitements est élevé, puisque ces travailleurs sont liés à un employeur en particulier, conformément aux conditions dont leur visa est assorti. Fait à signaler, le gouvernement envisage l’adoption de réformes de la politique, notamment pour dissocier l’autorisation de travail d’un employeur unique pendant la période de validité du visa.

Droits de la personne des femmes et contexte commercial

L’incidence négative des activités commerciales au chapitre des droits de la personne n’est pas, pour les femmes, ce qu’elle est pour les hommes. C’est pourquoi nous voyons d’un bon œil la décision du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial de procéder à une analyse comparative entre les sexes plus (« ACS+ ») de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs lois. Nous avons toutefois constaté qu’au Canada, certaines structures sociales, économiques et culturelles restreignent encore aujourd’hui la mesure dans laquelle les expériences vécues uniquement par les femmes sont reconnues dans le contexte des affaires et des droits de la personne. Les femmes continuent donc de faire les frais d’une disparité salariale, d’une répartition du travail selon le sexe, d’un harcèlement au travail et d’une sous‑représentation dans les postes décisionnels supérieurs. Au sein des 677 sociétés inscrites à la Bourse de Toronto, les femmes occupaient 12 % seulement de tous les sièges aux conseils d’administration, et 45 % des sociétés ne comptaient même aucune femme au sein de leurs conseils d’administration. L’instauration par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’obligation de divulgation à l’égard de la diversité fondée sur le sexe est prometteuse, mais il faut en faire davantage pour que les femmes – y compris les femmes issues de communautés autochtones – soient suffisamment représentées au sein des conseils d’administration des sociétés. Nous notons avec intérêt le dépôt, au mois de septembre 2016, d’un projet de loi (C25) visant à promouvoir la diversité au sein des sociétés, notamment à promouvoir la participation des femmes au sein des conseils d’administration des sociétés et de la haute direction.

Nous avons constaté en outre que les femmes risquent d’être davantage victimes de discrimination et de mauvais traitements à l’avenir du fait d’un contexte de travail particulier (p. ex. personnes soignantes, employées de centres d’appels), alors que d’autres femmes risquent d’être à l’avenir des cibles plus faciles de la violence en raison de la prédominance des travailleurs mâles dans certains secteurs d’activités (p. ex. les industries extractives). Et le gouvernement et les sociétés devraient donc porter particulièrement attention à la prévention de la discrimination et de la violence sexuelle contre les femmes dans ces contextes et prendre en compte la différence entre les sexes dans leurs évaluations d’impact. Il y aurait lieu également de prendre des mesures proactives pour régler la question de l’équité salariale. Le gouvernement fédéral devrait donner suite à son engagement d’édicter une loi destinée à combler l’écart salarial.

Accès à des mesures de réparation efficaces

Si, certes, la promotion du respect des droits de la personne, ici comme à l’étranger, est une valeur canadienne fondamentale, l’existence d’un droit sans accès à des mesures de réparation efficaces ne signifie pas grand‑chose dans la pratique.

Le Canada dispose d’un certain nombre de moyens, comme les cours de justice, les commissions/tribunaux des droits de la personne, le Point de contact national (PCN) et le conseiller en RSE, pour offrir des mesures de réparation en cas d’abus des droits de la personne dans le contexte commercial. Nous avons malgré cela constaté que les victimes d’abus des droits de la personne continuent d’éprouver de la difficulté à obtenir des mesures de réparation appropriées et opportunes contre les entreprises canadiennes. C’est pourquoi nous recommandons au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux dans le but d’accroître l’accès à des mécanismes de recours judiciaires et non judiciaires. Le gouvernement devrait en outre jouer de son influence pour encourager les entreprises à mettre en place des procédures de règlement des griefs au niveau opérationnel en conformité avec les critères d’efficacité énoncés dans les Principes directeurs de l’ONU.

De plus, il faudrait prendre des mesures pour veiller à ce que même les particuliers et les communautés qui sont touchés par les activités menées à l’étranger par les entreprises canadiennes puissent obtenir des mesures de réparation utiles au Canada dans les cas qui conviennent.

Conseiller en RSE

Le conseiller en RSE guide les entreprises extractives relativement à la mise en œuvre des normes en matière de RSE, examine les pratiques en RSE des entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger et aide les entreprises et les intervenants touchés par un projet à l’extérieur du Canada à résoudre des conflits. La valeur de ce poste unique pourrait être renforcée si la nature de sa relation avec le PCN canadien était précisée afin d’éviter le recoupement des fonctions de chacun. Nous recommandons que le conseiller soit tenu de se consacrer surtout à son travail de sensibilisation, et de fournir des conseils et renforcer la capacité en ce qui concerne le respect des droits de la personne par les entreprises dans tous les secteurs, dont le secteur extractif.

Point de contact national

À notre avis, un certain nombre de mesures devraient être prises pour que le PCN puisse plus efficacement permettre l’accès à des mesures de réparation appropriées. Dans un effort pour atténuer les préoccupations relatives à l’existence d’un conflit d’intérêt perçu entre la promotion d’objectifs commerciaux et celle d’objectifs en matière de droits de la personne, le gouvernement canadien devrait accroître l’indépendance du PCN, notamment en assortissant  celui‑ci d’un volet multilatéral. Il faudrait en outre munir le PCN des ressources dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat. L’organisme devrait aussi joindre à ses communiqués finaux des conclusions sur tout manquement aux Principes directeurs de l’OCDE, accroître la transparence de ses activités, et tenter de regagner la confiance de la société civile quant à son utilité comme fournisseur de mesures de réparation. L’examen par les pairs qui sera mené prochainement à l’égard du PCN présente une occasion de remédier à certaines de ces lacunes.

Le PCN du Canada a brandi de façon créative la menace de refuser ou de retirer un soutien diplomatique économique aux entreprises canadiennes qui refusent de participer de bonne foi à son processus de médiation. Cet outil en étant encore à ses débuts, nous encourageons le gouvernement à communiquer davantage d’informations sur la manière dont il fonctionne dans la pratique.

Ombudsman

Au cours de sa visite, le Groupe de travail a été informé de l’existence d’une proposition visant à créer un poste d’ombudsman des droits de la personne dans le secteur extractif. Étant donné l’importante empreinte laissée par les activités extractives canadiennes à l’étranger, nous croyons qu’une institution comme celle de l’ombudsman aurait un rôle à jouer pour assurer l’accès à des mesures de réparation utiles en temps opportun et à peu de frais. Pour assurer l’efficacité d’une telle entité, le gouvernement devrait veiller à ce que celle‑ci soit indépendante, à ce qu’elle dispose de ressources suffisantes et à ce qu’elle soit habilitée à faire enquête sur des allégations, à procéder à la recherche des faits, et à faire respecter ses propres ordonnances, ainsi que c’est le cas d’autres institutions canadiennes similaires.

Tribunaux

Le Canada dispose d’un système de tribunaux robuste et indépendant auquel on peut avoir recours pour obtenir réparation dans les cas de violation des droits de la personne par des entreprises. Toutefois, malgré quelques affaires récentes entendues par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique, l’accès aux tribunaux canadiens par les personnes touchées par des activités à l’étranger d’entreprises canadiennes demeure un sujet de préoccupation. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour supprimer les obstacles bien connus qui freinent l’accès aux recours judiciaires, y compris pour les demandeurs étrangers. Les directives fournies par le HCDH dans son rapport de juin 2016 au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/32/19) sont utiles.

Les amendements Westray

En 2004, le gouvernement fédéral a modifié le Code criminel canadien afin que les entreprises et gestionnaires individuels puissent faire l’objet de poursuites pour négligence criminelle. Les amendements Westray ont été apportés à la suite d’une explosion qui est survenue à la mine Westray et qui a tué 26 mineurs. Or, depuis que les amendements sont entrés en vigueur en 2004, on les a rarement invoquées pour intenter des poursuites au Canada.
Nous avons appris qu’il y a des préoccupations selon lesquelles la loi Westray n’est pas mise en œuvre ni appliquée correctement. Nous avons appris qu’il y a un manque de coordination entre les principales parties gouvernementales pour isoler les endroits d’accidents industriels afin d’y permettre une enquête et une inspection plus approfondies. Nous notons que le gouvernement de l’Alberta a signé récemment un nouveau protocole d’entente avec dix forces policières et le ministère de la Justice de la province, qui définit les protocoles de notification, d’enquête et de communication entre les ministères lorsqu’il y a un grave incident en milieu de travail. Les autres provinces devraient suivre l’exemple de l’Alberta.

Les défenseurs des droits de la personne et l’espace de la société civile

Au cours de notre visite, nous avons pris connaissance de préoccupations selon lesquelles les entreprises extractives canadiennes ne font pas assez pour protéger les défenseurs des droits de l’homme, qui ont été victimes d’arrestation, de harcèlement, d’intimidation, de criminalisation, de violence sexuelle et de meurtre. Nous sommes heureux d’apprendre que le gouvernement fédéral a adopté de nouvelles lignes directrices pour soutenir les défenseurs des droits de la personne. Nous apprécions que les lignes directrices reconnaissent que les entités commerciales canadiennes ont un rôle clé à jouer pour protéger ces défenseurs.

Durant notre visite, nous avons été informés de la criminalisation de manifestations pacifiques et du recours à du personnel de sécurité et à des forces policières pour intervenir dans des manifestations et arrêter des activistes qui exerçaient leur droit démocratique de protester contre des projets d’extraction tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada. Le gouvernement devrait collaborer avec tous les intervenants concernés afin d’autoriser davantage la dissidence pacifique et la tenue de manifestations au pays et à l’étranger.

Au cours de nos rencontres avec les représentants du gouvernement en Ontario, nous étions encouragés d’entendre que le gouvernement provincial avait adopté une loi visant à empêcher les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. Le Québec a également modifié son Code civil en 2009 en réponse à de telles poursuites abusives. L’adoption de cette législation est vue d’un bon œil, et nous encourageons d’autres gouvernements provinciaux à élaborer des lois semblables.

Cohérence des politiques

Un thème commun qui s’est dégagé est l’absence d’un cadre stratégique cohérent pour promouvoir le respect des droits de l’homme par les entreprises, un problème qui est exacerbé par la complexité de la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral est seulement responsable de la surveillance des entreprises commerciales constituées en société en vertu d’une loi fédérale (environ 11 % du nombre total des 2,6 millions d’entreprises constituées en société au Canada). La réglementation et la surveillance de la majorité des sociétés relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux individuels, qui ont chacun un cadre réglementaire indépendant. Nous encourageons le gouvernement fédéral à jouer un rôle de chef de file pour favoriser une plus grande cohérence entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De plus, il est important de créer des mécanismes de partage de l’information et des bonnes pratiques ayant trait à la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies entre les autorités fédérales et provinciales ainsi que dans l’ensemble des ministères, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.

Le gouvernement du Canada devrait aussi s’assurer que ses accords commerciaux et d’investissement actuels et futurs comprennent des mesures de protection adéquates pour protéger l’environnement, les droits de la personne et les droits du travail.

Le rôle des autres intervenants dans la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies

Même si plusieurs des sociétés et associations d’affaires que nous avons rencontrées étaient familières avec les Principes directeurs des Nations Unies, nous avons constaté que les principes étaient principalement utilisés comme référence pour assurer une diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne à l’extérieur du Canada. Une observation commune était que les lois et les règlements fournissent un cadre suffisant pour assurer le respect des droits de la personne au Canada. Cette perception se reflète également dans la façon dont la stratégie de la RSE est axée sur les activités commerciales à l’étranger.

Nous encourageons les associations de l’industrie à jouer un rôle proactif en incitant leurs membres à intégrer les principes directeurs des Nations Unies à toutes leurs activités opérationnelles, par exemple, en établissant des processus de diligence raisonnable à l’égard des droits de la personne et des mécanismes de règlement des griefs au sein de l’entreprise. D’autres organismes comme la Bourse de Toronto devraient également encourager leurs membres à respecter les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs des Nations Unies.

Plan d’action national

Le Canada a été l’un des premiers pays à amorcer un dialogue multipartite sur une stratégie nationale visant à promouvoir une conduite opérationnelle responsable, par la tenue de tables rondes en 2006. Bon nombre des recommandations issues de ce processus demeurent pertinentes aujourd’hui et pourraient servir de base aux efforts renouvelés visant à combler les lacunes cernées, y compris la création éventuelle d’un ombudsman ayant le mandat d’enquêter sur les allégations de violations de droits de la personne. Tout en s’appuyant sur les travaux déjà entrepris pour renforcer le respect des droits de la personne par les sociétés canadiennes à l’étranger, il est important de promouvoir le respect des droits de la personne également au Canada. Dans cette optique, nous encourageons le gouvernement fédéral à collaborer avec les gouvernements provinciaux pour dresser un plan d’action national exhaustif sur les entreprises et les droits de la personne.

En conclusion, malgré les défis auxquels nous sommes confrontés, nous sommes encouragés par le fait que le gouvernement du Canada s’engage à combler les lacunes en matière de protection des personnes. Nous sommes également encouragés par le fait que les organisations de la société civile participent activement à la promotion du respect des droits de la personne par les sociétés et que plusieurs sociétés canadiennes et associations industrielles au Canada font preuve de leadership pour faire avancer ce dossier.

* * *