Déclaration par le Rapporteur spécial sur la traite des personnes, en particulier chez les femmes et les enfants: fin de sa visite au Gabon

« Le gouvernement doit adopter des mesures urgentes pour agir sur les facteurs traditionnels et culturels qui exacerbent la traite des enfants de l’Afrique de l’ouest et du centre vers le Gabon »

LIBREVILLE, 18 mai 2012

“Esi, une jeune fille de 18 ans originaire du Benin est arrivée au Gabon il y a trois ans. Elle y a été amenée à l’insu de ses parents, à la suite d’un arrangement entre sa grand-mère et un intermédiaire qui l’a placée dans un foyer gabonais pour y travailler. Les mauvais traitements dont elle a constamment fait l’objet et les rudes conditions de travail l’ont amenée à s’échapper de la maison. Elle a été retrouvée à 10 km dans les faubourgs de la ville et déposée à un des centres d’accueil non- gouvernemental de Libreville. Esi veut retourner chez elle, mais son ancien « employeur », qui ne l’a jamais payée pour ses services, a pris un avocat pour ne pas avoir à contribuer financièrement à son rapatriement (qui comprend de petits frais de rapatriement et une valise d’habits) tel qu’envisagé dans le manuel de procédures pour l’assistance aux enfants victimes de la traite. La raison invoquée est que Esi a 18 ans et n’est donc plus une enfant. Elle aurait cessé d’être protégée par la loi contre la traite des enfants .”

« Dia, est une jeune fille togolaise de 18 ans arrivée au Gabon il y a 5 ans. Elle était entassée avec d’autre enfants pendant les 5 jours de son trajet par bateau Elle y a été emmenée par l’intermédiaire de l’ami de sa mère pour servir de nounou pour une famille béninoise. En réalité, Dia a travaillé de 4 heures du matin à 22 heures en vendant des arachides au marché en plus des tâches ménagères. Elle a constamment été battue et accusée de vol. Dia s’est enfuie et a été déposée au centre d’accueil par la police. Elle veut repartir chez elle, mais sa mère veuve avec 8 enfants avertit qu’elle souffrira si elle retourne car la famille vit dans le dénuement total . Au gabon, Dia est maintenant considérée comme une immigrée en situation irrégulière sans papiers, sans éducation et sans travail. Son avenir est incertain et sombre »

Le cas de ces enfants sont effectivement à vous briser le cœur, et même davantage lorsqu’on songe qu’ils sont victimes de la traite très tôt dans leur vie, que l’éducation leur est refusée et qu’ils subissent des sévices épouvantables ainsi que l’exploitation sur une terre étrangère.

Sur invitation du Gouvernement de la République gabonaise, j’ai effectué une visite officielle dans ce pays du 14 au 18 mai 2012 afin d’enquêter sur la situation de la traite des personnes, les progrès accomplis et les défis qu’il reste à relever dans le cadre de la lutte contre ce phénomène.

Je voudrais tout d’abord exprimer toute ma gratitude au Gouvernement pour avoir consenti à cette mission, qui m’a permis d’obtenir des informations relatives aux cadres législatifs et programmes institutionnels en place pour faire face au phénomène de la traite des personnes en République gabonaise. Le fait que le Gouvernement ait accueilli favorablement ma visite témoigne de son engagement à combattre le problème de la traite des personnes .

Pendant cette visite officielle à Libreville, j’ai rencontré les autorités des Ministères des Affaires étrangères, de la Justice, du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, de l’Intérieur et de la Défense. J’ai aussi rencontré le Procureur Général et visité le service chargé de la protection des mineurs de la Police. J’ai aussi tenu des réunions avec le comité de suivi chargé de mettre en œuvre la plateforme d’actions sur la traite des enfants aux fins d’exploitation pour le travail, la Commission nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile (OSC). Plus important encore, j’ai rencontré les victimes elles-mêmes, notamment des filles étrangères au cours de ma visite au centre d’accueil public d’Agondjé et aux autres centres d’accueil animés par Caritas, à savoir Espoir et Arc-en-ciel respectivement pour les filles et les garçons..

La République gabonaise a fait montre de volonté pour combattre la traite des personnes ainsi qu’en témoigne sa ratification du Protocole sur la prévention, la suppression et la punition de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants (Protocole de Palerme), y compris la Convention des Nations unies relatives à l’élimination de toutes les formes de discriminations contre les femmes (CEDAW) et à la Convention aux droits des enfants (CRC). Au plan régional, la République gabonaise, en tant que membre de la Communauté économique des Etats d’Afrique centrale (CEEAC), a signé l’accord de coopération multilatéral CEEAC/CEDEAO de lutte contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants en Afrique de l’ouest et du centre (Accord d’Abuja).

Au plan national, le Gouvernement a accomplis quelques progrès dans ses efforts pour faire face à la traite des personnes dans le pays. Avant même la ratification du Protocole de Palerme en 2010, il a montré son engagement à s’attaquer au phénomène de la traite des enfants par le vote de la Loi 09/2004 relative à la Prévention et à la lutte contre le trafic des enfants, qui criminalise la traite des enfants de moins de 18 ans. D’autres lois et règlements, notamment en matière pénal assurent davantage la protection des enfants. Je salue également la création, au sein du Ministère de la Justice, d’une Commission interministérielle pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants. Je me félicite en outre de ce que des comités de vigilance comprenant des agences étatiques clés et des organisations de la société civile aient été créées dans différentes provinces afin de faire face collectivement à la traite des personnes.

J’ai aussi appris les mesures prises par le Gouvernement en termes de coopération internationale avec les pays voisins en vue de lutter contre le phénomène de la traite au sein de la région, en particulier le cadre de l’Accord d’Abuja. Je salue l’intention du Gouvernement de signer des accords bilatéraux avec plusieurs pays voisins d’origine et de transit sur la coopération en matière de traite des êtres humains. Je félicite par ailleurs le Gouvernement pour avoir mené des activités de formation et de renforcement des capacités en collaboration avec les Nations Unies, en particulier l’UNICEF.

Toutefois, malgré ces mesures positives prises, j’ai noté un certain nombre de défis que le Gouvernement doit relever pour lutter avec succès contre la traite des personnes et protéger efficacement les droits de l’homme et des victimes de traite de tous âges..

La République gabonaise est un pays de destination et de transit pour les victimes de la traite en provenance de la sous-région d’Afrique de l’ouest et du centre. Les garçons et filles de moins de 18 ans qui viennent pour la plupart du Benin, Mali et Togo sont attirés pour venir dans ce pays qu’ils considèrent comme l’un des pays riches avec des perspectives et des opportunités de travail. Tout au long de ma visite, j’ai découvert que les formes de traite les plus courantes au Gabon sont les travaux domestiques pour les jeunes filles, la servitude, et dans une certaine mesure, le mariage forcé et précoce; tandis que pour les garçons, le travail dans le secteur informel, notamment la mécanique auto et les travaux difficiles sont fréquents. Les causes profondes de la traite sont notamment la pauvreté et les pratiques traditionnelles, surtout en Afrique de l’ouest, qui consistent à envoyer des enfants vivre avec des parents, et la demande de travailleurs domestiques de la part des riches familles gabonaises. En outre, la tendance, les formes et les manifestations de la traite des personnes ne sont pas bien comprises et il y a un manque général de sensibilisation et de connaissances sur la traite des personnes au-delà de la traite des enfants pour l’exploitation par le travail. C’est dans ce contexte que j’ai rencontré quelques préoccupations au cours de ma visite au Gabon

Bien que le Gouvernement ait adopté des textes pour combattre la traite des êtres humains, des écueils majeurs demeurent. Il apparaît que la définition de personne victime de la traite dans la loi 09/2004 n’est pas conforme à l’article 3 du Protocole de Palerme en termes d’exhaustivité et des formes de traite. Plus spécifiquement, la Loi 09/2004 limite sa protection aux victimes de moins de 18 ans et ne prévoit pas explicitement toutes les formes d’exploitation au travail y compris l’exploitation sexuelle, l’esclavage et l’ablation d’organes. J’invite donc le Gouvernement à élargir le champ de la traite pour y inclure toutes les formes et à élargir la protection aussi bien aux femmes qu’aux hommes victimes de la traite conformément au Protocole de Palerme.

Au cours de ma visite, j’ai aussi noté l’absence en République gabonaise d’un corpus de données nationales fiables pour déterminer le taux de prévalence, les formes, les tendances et les manifestations de la traite des personnes. Ne se focaliser quasi exclusivement que sur la traite des garçons et des filles de moins de 18 ans a comme conséquence que d’autres victimes de la traite demeurent invisibles et inconnues non seulement de la population générale mais aussi des victimes elles-mêmes et des autorités compétentes. Une meilleure compréhension de la nature et de l’ampleur du problème de la traite est donc nécessaire en République gabonaise. L’ampleur du problème, surtout en ce qui concerne l’exploitation pour le travail et sexuelle des femmes et des hommes adultes, semble être sous-estimée, car la majorité des victimes adultes ne sont pas identifiées. Il convient de mettre l’accent de façon égale sur toutes les formes et les manifestations de la traite et de l’exploitation, et l’absence de réglementation en faveur des victimes adultes doit être comblée en tant que facteurs structurels clés qui encouragent la traite des personnes, que ce soit pour l’exploitation sexuelle ou le travail forcé ou pour la servitude domestique ou d’autres services .

Lors de mes rencontres avec les différents ministères et autorités publiques, je me suis aussi aperçu que, en dépit des structures existantes pour combattre la traite des enfants telles que la Commission interministérielle et le Comité de suivi et les comités de vigilance, la coordination des activités de lutte contre la traite restent faibles, surtout parmi les institutions publiques et entre l’administration centrale et les collectivités locales. L’absence d’un plan d’action national, avec des indicateurs et des résultats réalisables clairs, de réunions régulières, de leadership aux niveaux national et provincial, ainsi que l’allocation d’un budget suffisant contribuent en outre à cette réponse non coordonnées au problème de la traite.

Il est effectivement alarmant qu’à ce jour aucune affaire liée à la traite n’ait été jugée à la Cour criminelle, ce qui contribue à l’impunité dont jouissent les trafiquants qui se livrent à des opérations illicites et clandestines. La procédure judiciaire, souvent longue et compliquée, de même que l’absence de compétences dont les enquêteurs de cas de traite ont besoin sont quelques uns des éléments qui contribuent aux retards accusés par les poursuites judiciaires et, en définitive, à l’insuffisance des indemnisations de ces victimes.

La situation de tous les centres d’accueil, aussi bien publiques que ceux gérés par des organisations de la société civile, est une sérieuse source de préoccupation. Bien que le Gouvernement offre aux victimes de la traite un accès aux centres d’accueil, j’ai noté un décalage entre ceux qui ont besoin d’assistance et les vrais bénéficiaires du centre d’accueil public qui n’accueille que les enfants de 0 à 12 ans. Les victimes de la traite et les autres enfants sont gardés ensemble et les centres ne sont pas suffisamment financés. Par ailleurs, l’absence de centres d’accueil pour les femmes et les hommes adultes victimes de traite perpétue leur victimisation. Les centres d’accueil animés par les organisations de la société civile sont confrontés aux mêmes difficultés, notamment l’absence de soutien financier de la part de l’Etat.

En outre, j’ai noté que, même si le Ministère des affaires sociales et de la famille peut être amené à apporter une aide aux victimes de la traite à travers le centre d’accueil d’Agondjé, il y a peu de suivi après qu’ils ont été rapatriés ou réinstallés. De plus, l’absence de ressources rend difficile la fourniture par cette institution d’une assistance complète aux victimes afin de garantir leur bien-être et de s’assurer qu’elles ne tombent pas une nouvelle fois aux mains des trafiquants. J’ai encore été informée, qu’en raison de contraintes financières, le service de numéro vert pour l’identification des enfants victimes de la traite et l’envoi de ceux-ci dans les services appropriés, n’est plus gratuit.

Avec une frontière maritime de plus de 800 km et une frontière poreuse avec 3 pays, la République gabonaise a besoin d’une bonne coopération avec ses voisins pour lutter contre le phénomène de la traite. A ce titre, je note que jusqu’ici, la signature des mémorandums d’entente ne s’est pas encore traduite dans les faits malgré l’initiative prise par le Gouvernement.

Enfin, je reste préoccupée par l’absence d’un programme spécifique de visas qui pourrait permettre aux victimes de la traite de rester en toute légalité dans le pays. Du fait que des membres des familles des victimes de la traite sont impliqués dans leur exploitation, le retour et rapatriement des victimes de traite est une préoccupation car pouvant les amener à être de nouveau trafiquées et victimisées, surtout les enfants.

Au vu de ces observations et préoccupation ci-dessus, je fais les recommandations suivantes à la République gabonaise :

CADRE NATIONAL

• Assurer une application nationale totale du Protocole de Palerme, qui demande à la République gabonaise de prendre des mesures efficaces et suffisantes en vue de prévenir et de combattre la traite des personnes et d’accélérer le processus d’adoption d’une loi révisée qui protègera et portera assistance à toutes les victimes et engagera des poursuites et punira les trafiquants. En particulier, il convient d’adopter, aussitôt que possible, une définition de la traite conformément à l’article 3 du Protocole de Palerme.
• En révisant la loi contre la traite ou en adoptant tout amendement législatif pertinent, y compris un plan d’action, utiliser les « Principes et directives relatifs aux droits humains et la traite des personnes du HCR » recommandés comme une référence, car ces directives donnent une orientation sur comment intégrer une approche basée sur les droits de l’homme dans la lutte contre la traite des personnes.
• Réaliser une étude nationale en collaboration avec les agences du système des Nations unies afin d’informer les interventions basées sur des faits qui permettront d’accroître l’efficacité et de pérenniser les actions de lutte contre la traite.
• Mettre en place un système exhaustif de collecte de données sur le phénomène de la traite des personnes en République gabonaise, notamment sur la traite des adultes pour l’exploitation pour le travail, et sur les autres formes, les tendances et manifestations de la traite, par exemple pour les mariages forcés et serviles. Ces données sur les victimes de la traite doivent inclure leurs pays d’origine et être désagrégées, entre autre, par sexe, âge, nature et type de traite.
• Une coordination et des efforts renforcés pour lutter contre la traite seront plus facilement atteints si un bureau de rapporteur national indépendant ou une agence focale est créé par la loi et investi de la responsabilité de mettre en œuvre, suivre et évaluer les activités visant à combattre la traite des personnes. La commission interministérielle actuelle n’est pas suffisante, car elle n’est pas un organisme doté d’un secrétariat, d’un budget et d’un personnel pour avoir l’impact souhaité.
• Réviser, en consultation avec l’ensemble des parties prenantes, le plan d’action national existant afin de s’attaquer à la traite des personnes avec des objectifs clairement identifiés, des responsabilités assignées, et des indicateurs clairs pour mesurer les progrès et l’impact.

FORMATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITES

• Prévoir des formations complètes pour renforcer les connaissances et la sensibilisation de tous les acteurs sur la traite des personnes, notamment la police judiciaire, la gendarmerie, les agents de l’immigration/gardes-frontières, procureurs, juges et organisations de la société civile, y compris les médias sur comment rendre compte et transmettre les messages de manière efficace sur la traite des personnes. En outre, les inspecteurs du travail doivent être formés sur l’identification des victimes de la traite afin de renforcer leurs compétences pour leur permettre de distinguer les cas de victimes de la traite des migrants irréguliers.
• Assurer une formation continue pour les membres de la Commission interministérielle, du comité de suivi, des comités de vigilance, des forces de maintien de l’ordre, des ONG et des centres d’accueil sur l’identification des victimes de la traite.

SERVICES D’APPUI AUX VICTIMES DE LA TRAITE

• Protéger et porter assistance aux victimes de la traite, y compris les victimes adultes, dans le strict respect de leurs droits humains, et intégrer une approche basée sur le respect des droits de l’homme dans les enquêtes sur des affaires de traite qui requièrent que les besoins de toutes les victimes soient placés au cœur de toute action de réponse.
• Prendre des dispositions pour qu’un soutien approprié soit assuré, y compris la création de centres d’accueil séparés pour les jeunes victimes de la traite et pour les adultes, notamment en dehors de la capitale.
• Assurer le rétablissement du numéro vert au centre des Arcades et en créer en dehors de la capitale pour atteindre les victimes de la traite. E particulier, il faut faire en sorte que ce service devienne une ligne multilingue disponible 24 heures sur 24 avec un personnel formé sur la traite des personnes.

• Fournir régulièrement un financement suffisant aux prestataires et aux organisations travaillant dans le domaine de la traite des personnes aussi bien dans les villes que dans les zones rurales afin de permettre une assistance complète comprenant un soutien social, psychologique, médical et des services de traduction et d’interprétariat aux victimes de la traite;
• Fournir une assistance aux victimes, comprenant l’octroi d’un titre de séjour temporaire ou permanent s’il y a lieu. Il se peut que l’intérêt de l’enfant ne soit pas son rapatriement dans son pays où il peut courir de nouveau le risque d’être l’objet de la traite et d’être victimisé par des membres de la famille;
• Maintenir une coopération étroite avec l’UNICEF et le HCR pour le retour en toute sécurité des victimes de la traite dans leurs pays, en prenant dûment en compte si nécessaire la nécessité d’une protection internationale des victimes.
• Créer un plan national d’indemnisation complet pour les victimes de la traite pour indemniser les victimes et pour le soutien et l’assistance aux victimes.

PREVENTION

• Traiter les causes profondes de la traite, telles que les pratiques traditionnelles, surtout en Afrique de l’ouest qui consistent à envoyer les enfants vivre avec des parents éloignés, et la demande de travailleurs domestiques de la part des riches familles gabonaises.
• Accroître les efforts pour sensibiliser sur toutes les formes de traite des personnes, notamment la servitude domestique, le travail forcé et l’exploitation sexuelle, afin de promouvoir la compréhension de ce qui constitue la traite au sein de la population et de la communauté étrangère basée au Gabon. A cet égard, charger la Commission nationale des droits de l’homme, notamment en lui octroyant un budget suffisant et des locaux de travail, de faire la sensibilisation sur la traite et de gérer les plaintes relatives à la traite .
• Par ailleurs, des campagnes généralisées doivent être lancées pour sensibiliser le public sur la question afin d’adresser un message fort contre l’acceptation culturelle de la traite et de l’exploitation des enfants.

POURSUITES JUDICIAIRES

• Améliorer les performances de la justice pour assurer le jugement rapide des cas de traite en convoquant régulièrement la Cour criminelle tout en garantissant un procès équitable conformément à l’approche basée sur les droits de l’homme en matière de justice criminelle.
• Faire en sorte que lors des poursuites judiciaires pour cas de traite, les victimes/témoins soient protégés avant, pendant et après le procès afin d’éviter les représailles.

CADRE INTERNATIONAL

• Ratifier, sans délais, la Convention de l’OIT sur le Travail décent pour les travailleurs domestiques, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs immigrés et des membres de leurs familles Assurer un respect intégral du Protocole de Palerme en prenant des mesures immédiates pour s’harmoniser avec le système juridique municipal.
• Renforcer le partenariat avec les pays d’origine de la sous-région et étendre la coopération, notamment par des accords bilatéraux, en matière de partage des informations, d’assistance juridique mutuelle et de retours sécurisés.

En conclusion, je voudrais insister sur le fait que le Protocole des Nations unies relatif à la prévention, la suppression et la punition de la traite des personnes exige des Etats parties à prendre des mesures efficaces et complètes pour prévenir, supprimer et punir la traite des personnes, surtout des femmes et des enfants, pour protéger et aider les victimes et poursuivre et punir les trafiquants.

A cet égard, une approche globale, efficace et durable pour la lutte contre la traite doit reposer sur les 5 P (protection, poursuite, punition, prévention et promotion), et les 3 R (réparation, réhabilitation/ rétablissement et réintégration des victimes) et 3 C (capacité, coopération et coordination)

J’exhorte donc le Gouvernement à s’attaquer aux causes profondes de la traite, y compris la demande de main-d’œuvre bon marché provenant des pays voisins pauvres et les cadres culturels et sociaux existants qui contribuent à accroître la vulnérabilité à la traite des personnes. La coopération internationale à travers l’adoption d’accords bilatéraux et de mémorandums d’entente avec les pays voisins et d’autres pays d’origine des victimes de la traite, en particulier le Benin, le Togo et le Mali, est impérative pour faire face au phénomène odieux qu’est l’esclavage moderne dans cette sous-région. A cet égard, l’Accord d’Abuja sur la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants, doit être signé par toutes les parties. .

Je remercie une fois de plus le Gouvernement pour l’occasion qui m’a été offerte d’effectuer cette visite et pour la volonté et l’ouverture dont ont fait montre toutes les parties prenantes en vue de sa réussite. La traite des personnes est un phénomène multi-dimensionné et nous devons tous coopérer et adopter une approche multisectorielle et multidisciplinaire pour combattre ce mal et mieux protéger les droits humains des personnes victimes de la traite. J’ai confiance que la République gabonaise peut devenir un modèle pour d’autres pays d’Afrique centrale et au-delà.

Un rapport complet de cette mission sera soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en juin 2013.

For the use of the media; not an official record.

END

Joy Ngozi Ezeilo assumed her functions as Special Rapporteur on trafficking in persons, especially in women and children on 1 August 2008. Ms. Ezeilo is a human rights lawyer and professor at the University of Nigeria. She has also served in various governmental capacities, including as Honourable Commissioner for Ministry of Women Affairs & Social Development in Enugu State and as a Delegate to the National Political Reform Conference. She has consulted for various international organizations and is also involved in several NGOs, particularly working on women’s rights. She has published extensively on a variety of topics, including human rights, women’s rights, and Sharia law. Ms. Ezeilo was conferred with a national honour (Officer of the Order of Nigeria) in 2006 for her work as a human rights defender.

Learn more about the mandate and activities of the Special Rapporteur on trafficking in persons, especially women and children: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Trafficking/Pages/TraffickingIndex.aspx

For more information and media requests, please contact Ms. Selma Vadala (Tel: +41 22 917 9108 / email: svadala@ohchr.org) or write to srtraffiking@ohchr.org.
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