Le principe de la responsabilisation dans le contexte des droits à l’eau potable et l’assainissement

Conformément aux résolutions du Conseil des droits de l’homme 27/7 de 2014 et 33/10 de 2016, le Rapporteur spécial sur les droits à l’eau potable et l’assainissement, M. Léo Heller, centrera son rapport thématique à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale en 2018 sur le principe de la responsabilisation dans le contexte des droits à l’eau potable et l’assainissement.

I. Contexte

La responsabilisation suppose que : les acteurs impliqués dans l’approvisionnement et la réglementation des services d’eau et d’assainissement aient des obligations et des responsabilités clairement définies, ainsi que des normes de performance ( " responsabilité "); les acteurs doivent répondre de leurs actes et de leurs décisions face aux personnes et groupes touchés, y compris l’accès à l’information en toute transparence (" obligation redditionnelle ") ; et la mise en place de mécanismes pour surveiller que les acteurs se conforment aux normes établies, imposent des sanctions et assurent que les mesures correctives nécessaires soient prises (" force exécutoire ")¹.

Le Rapporteur spécial démarre son analyse par l’interprétation du principe de responsabilisation au sens large et se centre sur les relations entre l’État et les acteurs non-étatiques² impliqués dans l’élaboration de politiques, l’approvisionnement et la réglementation des services d’eau et d’assainissement destinés aux personnes qui sont touchées par leurs actes et décisions.

II. Questionnaire

Le Rapporteur spécial recherche des informations sur les mécanismes existants qui permettent aux personnes et groupes de tenir ces acteurs responsables de garantir les droits à l’eau potable et l’assainissement. Il souhaiterait recevoir des informations sur de bons exemples, ainsi que sur des difficultés rencontrées dans la mise en place, l’utilisation et la mise en œuvre des tels mécanismes. Les mécanismes de responsabilisation peuvent comprendre, entre autres, des processus de participation, contrôle, surveillance, information, ainsi que des mécanismes judiciaires, quasi-judiciaires, administratifs et politiques.

Toutes les parties prenantes intéressées sont invitées à contribuer à la recherche en répondant au questionnaire au plus tard le 15 mars 2018. En raison de capacités de traduction limitées, veuillez, dans la mesure du possible, transmettre vos contributions en anglais, en espagnol ou en français. Toutes les réponses reçues seront publiées sur la page officielle du Rapporteur spécial sur les droits à l’eau potable et l’assainissement à moins qu’il ne soit indiqué que les documents transmis soient confidentiels et ne devraient pas être publiés.

Nous vous prions de bien vouloir limiter la longueur des contributions à 5 pages maximum (ou approximativement 3,000 mots), et dans la mesure du possible, de bien vouloir inclure les liens vers les sources d’information et autre document dont il est question. Veuillez transmettre vos contributions par courriel préférablement à l’adresse suivante srwatsan@ohchr.org en prenant soin de mettre en copie l’adresse suivante : registry@ohchr.org.

Pour toutes questions, veuillez vous adresser par email à srwatsan@ohchr.org.

Questionnaire adressé aux Etats : anglais | espagnol | français

Questionnaire adressé aux acteurs non étatiques : anglais | espagnol | français)

Notes :

1. Haut-Commissariat aux droits de l'homme, " Qui sera responsable? Droits de l’homme et Agenda du développement pour l’après-2015* " (2013), p.10.

2. Les acteurs non-étatiques comprennent, sans s’y limiter, entreprises, acteurs privés, organismes de développement, organisations non-gouvernementales, entre autres.