Conseil des droits de l’homme : Mme Lawlor regrette qu’aucun État n’ait répondu à son invitation visant à explorer les moyens de prévenir les assassinats de défenseurs des droits de l’homme

Indiquant s’être entretenue avec des défenseurs des droits de l’homme en Ukraine depuis plusieurs mois maintenant, et plus précisément ces deux dernières semaines, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme, Mme Mary Lawlor, a déclaré cet après-midi devant le Conseil que « certains se sentent maintenant abandonnés par les Nations Unies, comme beaucoup d’autres défenseurs en Afghanistan et ailleurs ». 

L’invasion russe de l’Ukraine a coïncidé avec des attaques soutenues et accélérées contre les défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie et au Bélarus, a également déclaré la Rapporteuse spéciale.  Ce sont là des sombres journées pour ces personnes et les États ont l’obligation de les aider, a-t-elle insisté.

La Rapporteuse spéciale a ensuite rappelé qu’elle avait présenté, l’an dernier, un rapport montrant l’échelle choquante et la nature des centaines d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme perpétrés tous les ans, avec une recherche du Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui montrait que ces dernières années, des défenseurs des droits de l’homme ont été tués dans 64 États Membres, soit un tiers des États Membres de l’ONU. Rappelant qu’elle avait alors demandé aux États de l’aider pour éviter que d’autres assassinats ne soient commis, Mme Lawlor a fait observer avec regret qu’aucune invitation d’un quelconque État ne lui est parvenue pour explorer les moyens de prévenir les assassinats de défenseurs des droits de l’homme. 

La Rapporteuse spéciale a indiqué que depuis cet appel de l’an dernier, elle avait lancé 30 communications adressées aux États portant sur d’autres assassinats de défenseurs des droits de l’homme.  Elle a demandé une nouvelle fois aux États de communiquer avec son mandat pour explorer les moyens de mettre un terme aux assassinats. « Il ne faut pas donner l’impression aux défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés terriblement que Genève est si loin », a plaidé Mme Lawlor, avant de présenter son rapport qui porte cette année sur le combat des défenseurs et défenseuses des droits humains contre la corruption.  La lutte contre la corruption est l’une des questions les plus dangereuses pour les défenseuses des droits de l’homme et aussi pour les journalistes, a-t-elle souligné. 

De nombreuses délégations** ont ensuite pris part au dialogue noué avec la Rapporteuse spéciale.  Elles ont notamment présenté des mesures prises pour protéger les lanceurs d’alerte, dénoncer les faits de corruption ou encore imposer un code d’éthique aux fonctionnaires. Le rôle important de sensibilisation de l’opinion publique des défenseurs des droits de l’homme qui alertent sur des cas de corruption a été souligné.  Certaines délégations ont affirmé que le travail des défenseurs des droits de l’homme contre la corruption ne devait pas masquer des ingérences dans la souveraineté des États. Les défenseurs des droits de l'homme ne sont certes pas au-delà des lois, mais les États non plus, a rappelé la Rapporteuse spéciale.

En début de séance cet après-midi, le Conseil a entendu de nombreuses délégations* achever le dialogue ouvert ce matin avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. Elles ont salué le travail du Rapporteur spécial et reconnu son importance dans la prévention de la torture

Les pays suivants ont exercé leur droit de réponse à la fin de la séance :  Arménie, Israël, Lituanie, Chine, Indonésie, Cambodge, Cuba, Azerbaïdjan et Bahreïn.

Lundi 14 mars, à partir de 10 heures, le Conseil doit examiner des rapports sur les droits des personnes handicapées et sur le droit à l’alimentation.

Fin du dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture

Aperçu du débat

De nombreuses délégations ont fait part des mesures nationales prises par leur pays afin d’interdire et de prévenir la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout en s’assurant que ces actes fassent l’objet d’enquêtes systématiques, que leurs auteurs soient poursuivis, et que les victimes bénéficient d’une réparation adéquate et effective.

A été rappelée l’importance de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de son Protocole facultatif.  L’accent a été mis sur l’absolue nécessité de lutter contre l’impunité à l’égard des auteurs de tels actes.

Les délégations ont salué le travail du Rapporteur spécial et ont reconnu l’importance que ce travail revêt dans la prévention de la torture, plusieurs intervenants rappelant l’importance d’une bonne coopération entre les États membres et le titulaire du mandat. Les États doivent tenir compte des conclusions et recommandations formulées dans les rapports thématiques du Rapporteur spécial, et s’acquitter de leurs obligations pour ce qui est de prévenir et d’incriminer les actes de torture, a-t-il été souligné.

De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont déploré le manque de coopération des États avec le mandat du Rapporteur spécial.  Elles ont par ailleurs dénoncé des actes perpétrés dans plusieurs régions du monde et relevant, selon elles, de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Plusieurs appels ont en outre été lancés en faveur d’une plus grande protection des défenseurs des droits de l’homme qui dénoncent et cherchent à prévenir les cas de torture dans leur pays.

*Liste des intervenants : Afghanistan, Royaume-Uni, Azerbaïdjan, Soudan du Sud, Malawi, Suisse, Chypre, Mauritanie, Kazakhstan, Ukraine, Arabie saoudite, Iran, Géorgie, Commission des droits de l’homme du Maroc, World Organisation Against Torture, Conectas Direitos Humanos, International Federation of ACAT (Action by Christians for the Abolition of Torture), Association for the Prevention of Torture, Lawyers' Rights Watch Canada, International Lesbian and Gay Association, Helsinki Foundation for Human Rights, IDPC Consortium, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil, Meezaan Center for Human Rights.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a remercié les délégations pour les nombreuses marques d’attention qu’il a reçues durant ce dialogue.  Il faut continuer à encourager les États à reconnaître la valeur des rapports thématiques des procédures spéciales, a-t-il plaidé. Il y a dans ces rapports beaucoup de compétences techniques disponibles dont les États peuvent s’inspirer, a-t-il souligné, avant d’ajouter que les États doivent par ailleurs déployer davantage de ressources pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans les rapports.

Compte tenu des difficultés décrites dans son rapport, M. Melzer a recommandé à l’ensemble des titulaires de mandat de procéder eux aussi à une étude de la mise en œuvre de leurs recommandations présentées dans leurs rapports thématiques et d’évaluer les résultats de leurs visites de pays. Trop souvent, la coopération des États avec le mandat ne correspond pas aux normes telles que définies par le Conseil, a-t-il déploré.

M. Melzer a indiqué avoir toujours mené son mandat de bonne foi, en toute indépendance et dans un esprit constructif. Il a regretté de n’avoir pu traiter qu’un petit nombre de communications qui lui ont été transmises, mais a fait observer que même si ce travail n’avait permis que de rendre justice à un seul survivant, l’effort n’était pas inutile.

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme (A/HRC/49/49 et Add.1), intitulé « Au cœur du combat des défenseurs et défenseuses des droits humains contre la corruption ».

Présentation

MME MARY LAWLOR, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme, a indiqué s’être entretenue avec des défenseurs des droits de l’homme en Ukraine depuis plusieurs mois maintenant, et plus précisément ces deux dernières semaines ; certains se sentent maintenant abandonnés par les Nations Unies, comme beaucoup d’autres défenseurs en Afghanistan et ailleurs, a-t-elle déclaré.  Elle a dit avoir constaté comment les femmes défenseuses des droits humains de ce pays s’adaptent dans les conditions les plus dangereuses pour continuer à faire leur travail sur les droits humains, en changeant leur rôle de communication pour travailler sur la documentation des crimes de guerre ou en fournissant de l’alimentation, de l’eau, des médicaments aux personnes âgées qui vivent seules, aux personnes handicapées qui ne peuvent se déplacer, et aux personnes malades sous les bombardements. « C’est là un travail extraordinaire qui est accompli par des gens ordinaires », a souligné Mme Lawlor. L’invasion russe de l’Ukraine a coïncidé avec des attaques soutenues et accélérées contre les défenseurs des droits de l’homme en Fédération de Russie et au Bélarus, a-t-elle ajouté.  Ce sont là des sombres journées pour ces personnes et les États ont l’obligation de les aider, a déclaré la Rapporteuse spéciale.

Mme Lawlor a rappelé qu’elle avait présenté, l’an dernier, un rapport montrant l’échelle choquante et la nature des centaines d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme perpétrés tous les ans, avec une recherche du Haut-Commissariat aux droits de l’homme qui montrait que ces dernières années, des défenseurs des droits de l’homme ont été tués dans 64 États Membres, soit un tiers des États Membres de l’ONU. L’experte a rappelé qu’elle avait alors demandé aux États de l’aider pour éviter que d’autres assassinats ne soient commis : mais aucune invitation d’un quelconque État ne lui est parvenue pour explorer les moyens de prévenir les assassinats de défenseurs des droits de l’homme, a fait observer avec regret Mme Lawlor.  La Rapporteuse spéciale a indiqué que depuis cet appel de l’an dernier, elle avait lancé 30 communications adressées aux États portant sur d’autres assassinats de défenseurs des droits de l’homme.  Elle a demandé une nouvelle fois aux États de communiquer avec son mandat pour explorer les moyens de mettre un terme aux assassinats. « Il ne faut pas donner l’impression aux défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés terriblement que Genève est si loin », a plaidé Mme Lawlor.

Passant au rapport présenté ce jour, la Rapporteuse spéciale a souligné que la question des attaques contre les défenseurs qui travaillent contre la corruption avait déjà été portée à l’attention du Conseil. Or, ces attaques continuent, sur tous les continents, contre les défenseurs, journalistes, lanceurs d’alerte, universitaires ou avocats qui luttent contre la corruption sur tous les fronts.

La lutte contre la corruption est l’une des questions les plus dangereuses pour les défenseuses des droits de l’homme et aussi pour les journalistes, a précisé Mme Lawlor. Ainsi, après des consultations directes avec des défenseurs qui travaillent contre la corruption, la Rapporteuse spéciale a dit avoir constaté qu’ils et elles font l’objet de surveillance électronique et physique, de cyberattaques, de menaces directes, de campagnes de calomnie, de harcèlement en ligne, de criminalisation et de harcèlement judiciaire, d’attaques contre leurs biens et d’attaques physiques – y compris des assassinats.  Les entreprises et les gouvernements les ciblent parce qu’ils craignent d’être exposés dans leur corruption.

Chaque fois que quelqu’un accepte un pot-de-vin, donne un emploi à un proche non qualifié, ou détourne de l’argent destiné à un hôpital ou une école, il y a attaque contre les droits de l’homme, a insisté la Rapporteuse spéciale, déplorant que la corruption soit souvent perçue comme un crime où il n’y a pas de victime, alors que c’est une question fondamentale des droits de l’homme.

Heureusement, dans le monde entier, les défenseurs des droits de l’homme obtiennent des succès majeurs dans la lutte contre la corruption, a dit Mme Lawlor, qui a remercié les États qui les ont écoutés. La Rapporteuse spéciale a notamment cité l’exemple du Pakistan, où des défenseurs des droits de l’homme ont suscité un changement de politique publique en divulguant des informations sur les achats publics. Au Guatemala, la pression exercée par les défenseurs a conduit à de nouvelles procédures en matière de sécurité sociale, avec d’importantes économies dans les achats de médicaments. Les défenseurs des droits de l’homme doivent être protégés et non pas vilipendés ou agressés, a insisté Mme Lawlor, avant de citer plusieurs autres cas de défenseurs des droits de l’homme, l’une surveillée et menacée de mort au Honduras, l’autre condamné à 12 ans d’emprisonnement et passé à tabac par des agents de police au Viet Nam, un autre encore tué au Yémen après avoir posté sur Facebook les noms d’agents corrompus.  Ce ne sont malheureusement pas des cas isolés, a souligné la Rapporteuse spéciale, appelant les États à reconnaître publiquement la valeur du travail accompli par les défenseurs qui luttent contre la corruption et à dénoncer publiquement les menaces et agressions dont ils font l’objet. 

La Rapporteuse spéciale a recommandé aux gouvernements de mener des enquêtes rapides et transparentes concernant les violations à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, d’organiser des réunions avec les défenseurs et d’écouter leurs conseils sur la manière dont ils devraient être soutenus et protégés. Il appartient aux États de trouver la volonté politique pour mettre un terme aux assassinats de défenseurs des droits de l’homme, soutenir ceux qui se trouvent dans des situations dangereuses ou dans des zones de conflit, et aider ceux qui luttent contre la corruption, a conclu Mme Lawlor.

Aperçu du débat

La valeur du travail des lanceurs d’alerte, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et de tous ceux qui travaillent à révéler ou éradiquer la corruption a été largement reconnue.  Les délégations se sont alarmées des conclusions du rapport de Mme Lawlor concernant le recours à l’intimidation et aux représailles, voire au meurtre, à la disparition forcée, à la torture ou encore à l’arrestation arbitraire, à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.  Le harcèlement judiciaire, la surveillance physique ou électronique et les campagnes de dénigrement ou de fausses informations visant les défenseurs ont également été jugés inacceptables.

Des mesures pour protéger les lanceurs d’alerte, pouvoir dénoncer les faits de corruption, organiser la prévention contre la corruption ou encore imposer un code d’éthique aux fonctionnaires ont été mises en avant. D’autres représentants se sont demandé comment répondre à la nécessité de protéger les défenseurs des droits de l’homme dans des situations de conflit ou de post-conflit. La Rapporteuse spéciale a été priée de partager les meilleures pratiques que les États devraient suivre pour élaborer des mécanismes de protection afin d’encourager les activités des défenseurs des droits de l’homme contre la corruption ou les protéger des menaces, du chantage ou des attaques en ligne et hors ligne.

Plus généralement, créer un environnement sûr et favorable pour la société civile, y compris pour les défenseurs des droits de l’homme, relève de la responsabilité de chaque État, a-t-il été rappelé. Il en va de même du respect des obligations qui incombent aux États partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption et à d’autres instruments internationaux pertinents.

La corruption affaiblit les institutions démocratiques, l'état de droit et les droits de l'homme et elle nuit au développement économique et à la stabilité, ont déploré plusieurs intervenants. C’est même l’un des principaux défis auxquels sont confrontés les États, en particulier les pays en développement, car la corruption menace la démocratie, a ajouté une délégation.

Le travail des défenseurs des droits de l’homme contre la corruption est essentiel pour la protection du droit international et pour que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent des comptes, ont souligné plusieurs intervenants. A également été souligné le rôle de sensibilisation que jouent les défenseurs auprès de l’opinion publique, lorsqu’ils alertent sur des cas de corruption.

Plusieurs délégations ont appelé à mettre un terme à l’impunité pour ceux qui cherchent à réduire les défenseurs des droits de l’homme au silence, et ont demandé à la Rapporteuse spéciale comment y parvenir. Une délégation s’est interrogée sur les moteurs de la corruption, et une autre a suggéré de s’attaquer d’abord au trafic d’armes et de stupéfiants pour limiter le pouvoir de corruption du crime organisé.

L’intégration d’une perspective sexospécifique dans cette thématique a maintes fois été saluée, puisque les femmes font face à des obstacles et à des risques particuliers et supplémentaires en défendant les droits de l'homme, étant parfois même la cible d’agressions sexuelles.

Certaines délégations ont toutefois émis des réserves, faisant observer que le travail des défenseurs des droits de l’homme ne doit jamais masquer des ingérences dans la souveraineté des États, des manœuvres politiques ou des dénonciations mensongères visant à nuire.

Des institutions nationales des droits de l'homme ont souligné que les droits de l'homme ne peuvent être garantis dans les pays où la corruption fait partie du paysage national et des ONG ont dénoncé les menaces, les représailles ou les sanctions contre des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme dans plusieurs pays.

*Liste des intervenants : Union européenne, Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Australie (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Allemagne, Paraguay, Philippines, Égypte, ONU Femmes, Norvège (au nom des pays baltes et nordiques), Sierra Leone, Monténégro, Slovénie, Iraq, Cuba, France, République bolivarienne du Venezuela, Luxembourg, Chine, Burkina Faso, Inde, Namibie, Îles Marshall, Lesotho, Arménie, Pays-Bas, Suisse, Fédération de Russie, Cambodge, Indonésie, Pérou, Maroc, Algérie, Togo, Irlande, Bélarus, Uruguay, Tunisie, États-Unis, Belgique, Afghanistan, Bahreïn, Côte d’Ivoire, Royaume-Uni, Niger, République tchèque, Albanie, Botswana, Malte, Vanuatu, Italie, Géorgie, Mauritanie, Kazakhstan, Colombie, République de Moldova, Arabie saoudite, Viet Nam, République islamique d’Iran, Pakistan, Commission des droits de l'homme de la Malaisie, Conseil national des droits de l’homme du Maroc, Fondation Helsinki pour les droits humains, American Association of Jurists, Sociedade Maranhense de Direitos Humanos, International Service for Human Rights, Dominicans for Justice and Peace, Organisation mondiale contre la torture, Oidhaco Bureau international des droits humains – Action Colombie, Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND), Peace Brigades International, Il Cenacolo.

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

Rendre visibles les défenseurs des droits de l’homme est aussi une manière de les protéger, a fait observer MME LAWLOR, en réponse aux questions qui lui ont été posées sur les actions qui pourraient être prises. Elle a en outre affirmé que les États qui se livrent à des représailles contre celles et ceux qui dénoncent des faits de corruption ne devraient pas être éligibles au Conseil des droits de l'homme.

Par ailleurs, a suggéré la Rapporteuse spéciales, les défenseurs de droits de l’homme dans les pays en situation de conflit pourraient disposer d’un visa émanant d’autres pays afin de disposer d’une porte de sortie dans le cas où ils feraient l’objet de menaces.

Les défenseurs des droits de l'homme ne sont certes pas au-dessus des lois, mais les États non plus, a rappelé Mme Lawlor. Elle a assuré comprendre que les États défendent leurs prérogatives, mais a rappelé qu’ils devaient respecter la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme qu’ils ont adoptée.

La Rapporteuse spéciale a décrit un schéma où les défenseurs des droits de l’homme sont victimes de menaces en ligne et hors ligne, de menaces physiques et enfin d’assassinats. Elle a indiqué que plusieurs défenseurs avec lesquels elle avait travaillé avaient vu leur téléphone attaqué par le logiciel Pegasus.

L’État est aussi responsable de la sécurité des défenseurs qui sont attaqués par la criminalité organisée et par des acteurs non étatiques, a souligné l’experte.

Enfin, Mme Lawlor a insisté sur le fait que la protection des défenseurs des droits de l’homme passait par la légitimation publique de leur action et par l’adoption de lois.

Link : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/conseil-des-droits-de-lhomme-mme-lawlor-regrette-quaucun-etat