Le Conseil dialogue avec les titulaires de mandat sur le droit à la vie privée et sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable

Le Conseil des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, la présentation des rapports de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, Mme Ana Brian Nougrères, et du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, M. David R. Boyd, avant d’engager des dialogues avec ces deux titulaires de mandat.

Présentant son rapport, Mme Nougrères a fait observer que l'un des plus grands défis auxquels l'humanité est aujourd'hui confrontée est l'innovation. Dans ce contexte, « nous comprenons que nous devons continuer à innover en utilisant les données personnelles mais, en même temps, nous devons être conscients des risques encourus » et faire face à ces risques, a-t-elle déclaré. Pour cela, a-t-elle indiqué, les outils les plus précieux sont l'éducation et la sensibilisation, qui revêtent une importance fondamentale dans les questions de vie privée et de protection des données personnelles dans les sociétés démocratiques.

Mme Nougrères a ensuite évoqué l’expérience de l’Amérique latine en matière de protection de la vie privée, qui est l’objet central de son rapport présenté aujourd’hui. Elle a notamment souligné que les différents pays d'Amérique latine ont incorporé des règles correspondant aux lignes directrices du système européen de protection des données, qui respecte la vie privée et la protection des données personnelles, dans un bon équilibre avec la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

De nombreuses délégations* ont ensuite pris part au dialogue avec la Rapporteuse spéciale.  Les délégations ont dans leur ensemble souscrit au point de vue de la nouvelle Rapporteuse spéciale selon lequel le droit à la vie privée à l'ère numérique est un droit fondamental.  Il a en outre été souligné que la jouissance de la vie privée était essentielle pour le travail des défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, une délégation a mis en garde contre l’impact néfaste des logiciels de surveillance, tel Pegasus, sur le travail des journalistes d’enquête ou des défenseurs des droits humains.  Plus généralement, a été jugée inquiétante l'utilisation abusive des nouvelles technologies – notamment l'intelligence artificielle, la biotechnologie, la robotique, l'Internet des objets (objets connectés) et la vidéosurveillance de masse –, qui, a-t-on averti, met en péril le droit à la vie privée des personnes dont les données sont devenues une monnaie d'échange sur Internet, souvent sans leur consentement. Les risques induits par les technologies de reconnaissance faciale ont aussi été évoqués, une délégation s’inquiétant de « la capacité démontrée de cette technologie de provoquer des discriminations contre certaines minorités ».

Présentant son rapport intitulé « Droit à un environnement propre, sain et durable : environnement non toxique », M. Boyd a pour sa part indiqué que la pollution et les substances toxiques causent au moins neuf millions de décès prématurés chaque année.  Or, l'intoxication de la planète s'intensifie, a-t-il averti, soulignant que des centaines de millions de tonnes de substances toxiques sont rejetées chaque année dans l'air, l'eau et le sol.  Selon les estimations, a-t-il ajouté, la production de produits chimiques devrait doubler d'ici 2030 et tripler d'ici 2050. À moins que des mesures ambitieuses, urgentes et mondiales ne soient prises, les expositions augmenteront, la santé se détériorera et les violations des droits de l'homme se multiplieront, a mis en garde le Rapporteur spécial.

Si, à ce jour, un vaste ensemble de lois internationales sur l'environnement traite de la pollution et des substances toxiques, aucun de ces instruments ne mentionne les droits de l'homme, a par ailleurs relevé M. Boyd, plaidant donc pour que les États appliquent une approche fondée sur les droits de l'homme à toutes leurs lois, réglementations, politiques et actions régissant la production, l'importation, la vente, l'utilisation, le rejet et l'élimination de substances susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l'environnement. Ne pas prévenir les atteintes prévisibles aux droits de l'homme causées par l'exposition à la pollution et aux substances toxiques, ou ne pas mobiliser le maximum de ressources disponibles à cette fin, pourrait constituer une violation des obligations des États, a averti le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de la visite qu’il a effectuée à la fin de l’année dernière à Saint-Vincent-et-les Grenadines, avant qu’une délégation de l’archipel ne fasse une déclaration en tant que pays concerné et que quelques délégations** engagent le dialogue avec lui.

En fin de séance, l’Arménie, Israël et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures, pour conclure le débat avec M. Boyd, avant d’engager son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la torture. 

Dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée (A/HRC/49/55), intitulé « La vie privée et la protection des données personnelles dans les pays ibéro-américains : un pas vers la mondialisation ? ».

Présentation

Présentant son rapport, la nouvelle Rapporteuse spéciale sur le droit à la vie privée, MME ANA BRIAN NOUGRÈRES, a fait observer que la protection des données et de la vie privée avait évolué très rapidement en raison des progrès des technologies de l'information et de la communication (TIC), qui ont fortement contribué à rendre disponibles de grandes quantités d'informations numériques contrôlées par les entreprises, les gouvernements et les grandes organisations. En même temps, a-t-elle souligné, les progrès majeurs des TIC ont apporté des éléments de perturbation sociale évidente.

On peut dire que l'un des plus grands défis auxquels l'humanité est aujourd'hui confrontée est l'innovation, a poursuivi Mme Nougrères. Dans ce contexte, « nous comprenons que nous devons continuer à innover en utilisant les données personnelles mais, en même temps, nous devons être conscients des risques encourus » et faire face à ces risques, a-t-elle déclaré. Pour cela, a-t-elle indiqué, les outils les plus précieux sont l'éducation et la sensibilisation, qui revêtent une importance fondamentale dans les questions de vie privée et de protection des données personnelles dans les sociétés démocratiques.

Mme Nougrères a ensuite présenté l’expérience de l’Amérique latine en matière de protection de la vie privée [qui est l’objet central de son rapport]. Les différents pays d'Amérique latine ont en effet incorporé des règles correspondant aux lignes directrices du système européen de protection des données, qui respecte la vie privée et la protection des données personnelles, dans un bon équilibre avec la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, prenant ainsi également en compte l'importance de la promotion des flux économiques.

Cette approche ibéro-américaine, fondée sur les principes européens, peut être considérée comme une manière d'œuvrer à une intégration harmonieuse basée sur le respect réciproque, avec moins de discrimination et plus de justice, a affirmé Mme Nougrères.

La nouvelle Rapporteuse spéciale s’est dite ouverte à entendre d'autres scénarios, tendant à une harmonisation sur les questions de vie privée basée sur la coopération entre les agents publics et privés, avec le soutien de la société civile et des organisations non gouvernementales, dans une approche multisectorielle.

Aperçu du débat

Les délégations ont dans leur ensemble souscrit au point de vue de la nouvelle Rapporteuse spéciale selon lequel le droit à la vie privée à l'ère numérique est un droit fondamental qui conditionne la jouissance de nombreux autres droits, tels que ceux relatifs à la liberté d'opinion et d'expression.  De même, il a été souligné que la jouissance de la vie privée était essentielle pour le travail des défenseurs des droits de l'homme. À cet égard, une délégation a mis en garde contre l’impact néfaste des logiciels de surveillance, tel Pegasus, sur le travail des journalistes d’enquête ou des défenseuses et défenseurs des droits humains.

Plus généralement, a été jugée inquiétante l'utilisation abusive des nouvelles technologies – notamment l'intelligence artificielle, la biotechnologie, la robotique, l'Internet des objets (objets connectés) et la vidéosurveillance de masse –, qui, a-t-on averti, met en péril le droit à la vie privée des personnes dont les données sont devenues une monnaie d'échange sur Internet, souvent sans leur consentement. Les risques induits par les technologies de reconnaissance faciale ont aussi été évoqués, une délégation s’inquiétant de « la capacité démontrée de cette technologie de provoquer des discriminations contre certaines minorités ».

Plusieurs pays ont fait part des mesures qu’ils prennent pour protéger de manière exhaustive la vie privée et les données personnelles, notamment par le biais de la procédure d'habeas data. Une délégation a indiqué travailler à une « déclaration sur les droits de l’enfant dans l’environnement numérique ». Une autre délégation a insisté sur la nécessité de tenir compte – lorsque l’on aborde le droit à la vie privée, et en particulier en ce qui concerne les enfants – du contexte sociétal et culturel, ainsi que des prescriptions religieuses des sociétés.

Un intervenant a constaté que le Règlement général pour la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, adopté par de nombreuses entreprises privées qui fournissent des services électroniques à des utilisateurs dans le monde entier, avait permis « d’exporter » les normes élevées de l’Europe en matière de protection de la vie privée. Une délégation a estimé, quant à elle, « qu’il existe de multiples approches de la protection de la vie privée et qu’il faut résister à l'idée d'une solution unique applicable à toutes les situations ».

Une délégation a voulu savoir si Mme Nougrères entendait enquêter sur l'utilisation abusive des technologies de surveillance par les gouvernements autoritaires, « en particulier au Bélarus et en Fédération de Russie ». Les États-Unis ont été accusés de se livrer « à des vols massifs et aveugles d'informations et de données dans le monde entier, y compris chez leurs alliés, en violation grave du droit à la vie privée ».

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont fait état de violations du droit à la vie privée à Bahreïn ainsi que dans le cadre des procédures de demande d’asile appliquées par plusieurs pays occidentaux.

*Liste des intervenants : Union européenne, Brésil (au nom d’un groupe de pays), Lettonie (au nom d’un groupe de pays), Allemagne (au nom d’un groupe de pays), Liechtenstein, Égypte, Allemagne, ONU Femmes, Malaisie, France, Venezuela, Luxembourg, Inde, Chine, Brésil, Cameroun, Pakistan, Indonésie, Panama, Algérie, Togo, Uruguay, États-Unis, Géorgie, Malawi, Équateur, Chypre, Arménie, Youth Parliament for SDG, Association for Progressive Communications, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights - RFSL, Access Now, Sikh Human Rights Group, Commission internationale des juristes, Global Institute for Water, Environment and Health, iuventum e.V., Global Appreciation and Skills Training Network et China Society for Human Rights Studies (CSHRS).

Réponses et remaqrques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME NOUGRÈRES a redit que la vie privée est aujourd’hui « menacée par Internet ».  Elle a reconnu ne pas avoir de « baguette magique » pour savoir comment garantir la vie privée en ligne.  Il n’en faut pas moins assurer de manière efficace la préservation de la vie privée en ligne et cela ne peut se faire que par la coopération entre États, a-t-elle indiqué. La protection de données repose sur un certain nombre de principes, parmi lesquels ont compte des obligations, mais aussi le consentement. Dès lors, il s’agit de parvenir à l’adoption de normes concertées, a souligné la Rapporteuse spéciale.

Mme Nougrères a rappelé que dans le cadre de la pandémie de COVID-19, de nombreuses données médicales ont été collectées. Mais qu’adviendra-t-il de ces données une fois que la pandémie sera déclarée terminée, s’est-elle interrogée ? Ce qu’il faut, c’est de la transparence entre le moment de la collecte des données et le moment où leur existence n’est plus justifiée, a-t-elle affirmé.  En conclusion, elle a réitéré son ouverture à discuter avec les États et les autres parties dans le cadre de son mandat. 

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable (A/HRC/49/53), intitulé « Droit à un environnement propre, sain et durable : environnement non toxique », ainsi que de l’additif au rapport portant sur la visite du Rapporteur à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (A/HRC/49/Add.1, non disponible en français).

Présentation

M. DAVID R.BOYD, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, a souligné que la résolution 48/13 adoptée le 8 octobre 2021 par le Conseil et reconnaissant pour la première fois au niveau mondial le droit de l'homme à un environnement propre, sain et durable a marqué un « moment historique » dans l'évolution des droits de l'homme internationaux. Bien que ce droit soit déjà reconnu dans la loi par plus de 80% des États Membres de l'ONU, il est à espérer « sincèrement » que ladite résolution servira de catalyseur pour renforcer les constitutions, la législation et les traités relatifs aux droits de l'homme, ainsi que pour accélérer l'action visant à remédier au problème de la crise environnementale mondiale, a-t-il ajouté.

Présentant son sixième rapport, M. Boyd a indiqué que ce rapport se concentre sur les environnements non toxiques où les gens peuvent vivre, travailler, étudier et jouer. L'exposition à la pollution et aux substances toxiques augmente les risques de cancer, de maladies cardiaques, d'accidents vasculaires cérébraux et de maladies respiratoires, a-t-il rappelé. Une telle exposition augmente aussi les effets néfastes sur les systèmes immunitaire, endocrinien et reproducteur, de même que les risques de malformations congénitales ; elle a également des conséquences négatives sur le développement neurologique. La pollution et les substances toxiques causent au moins neuf millions de décès prématurés chaque année, a indiqué le Rapporteur spécial.

Or, l'intoxication de la planète s'intensifie, a poursuivi M. Boyd. Des centaines de millions de tonnes de substances toxiques sont rejetées chaque année dans l'air, l'eau et le sol, a-t-il précisé, ajoutant que selon les estimations, la production de produits chimiques devrait doubler d'ici 2030 et tripler d'ici 2050. À moins que des mesures ambitieuses, urgentes et mondiales ne soient prises, les expositions augmenteront, la santé se détériorera et les violations des droits de l'homme se multiplieront, a mis en garde le Rapporteur spécial. Si, à ce jour, un vaste ensemble de lois internationales sur l'environnement traite de la pollution et des substances toxiques, notamment les Conventions de Bâle, de Rotterdam, de Stockholm et de Minimata, leur efficacité est minée par de nombreuses lacunes et faiblesses majeures. Aucun de ces instruments ne mentionne les droits de l'homme, a en effet relevé M. Boyd.

Dans ce contexte, a plaidé le Rapporteur spécial, les États devraient appliquer une approche fondée sur les droits de l'homme à toutes leurs lois, réglementations, politiques et actions régissant la production, l'importation, la vente, l'utilisation, le rejet et l'élimination de substances susceptibles de nuire à la santé humaine ou à l'environnement. Une approche fondée sur les droits devrait également régir le nettoyage, l'assainissement et la restauration ainsi que, si nécessaire, la relocalisation des communautés affectées.  Étant donné que les efforts actuels pour éliminer la pollution et les déchets sont largement insuffisants, les États devraient renforcer la législation, la réglementation, les normes et les plans d'action pour prévenir la pollution, éliminer les substances toxiques et réhabiliter les sites contaminés, a insisté M. Boyd.

Le Rapporteur spécial a également estimé que bien que le droit à un environnement propre, sain et durable soit soumis à une « réalisation progressive », certaines obligations spécifiques sont d’effet immédiat, notamment pour ce qui est de la non-discrimination et de la non-régression. Les normes environnementales doivent suivre les directives de l'Organisation mondiale de la Santé et du Programme des Nations Unies pour l'environnement et doivent prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants, a-t-il souligné. De plus, le Comité des droits de l'homme a clairement indiqué que les États doivent enquêter sur les situations de pollution grave ou de rejet de substances toxiques et imposer des sanctions en cas de violation, a rappelé M. Boyd. Ne pas prévenir les atteintes prévisibles aux droits de l'homme causées par l'exposition à la pollution et aux substances toxiques, ou ne pas mobiliser le maximum de ressources disponibles à cette fin, pourrait constituer une violation des obligations des États, a averti le Rapporteur spécial.

M. Boyd a cependant jugé « encourageant » de constater qu'il existe des bonnes pratiques à la fois pour prévenir de futures injustices environnementales et pour remédier à certaines zones sacrifiées. Les exemples incluent l'élimination de l'essence au plomb, la diminution de l'utilisation de pesticides hautement dangereux, ou encore les progrès vers le nettoyage de la rivière Riachuelo en Argentine, de la baie de Manille aux Philippines et d'Agbogbloshie au Ghana. Le rapport contient plus de 100 bonnes pratiques supplémentaires en annexe, a indiqué le Rapporteur spécial.

Les États et les entreprises doivent rechercher vigoureusement le « zéro pollution » et l'élimination des substances toxiques, a recommandé M. Boyd. La prévention, la précaution et la non-discrimination doivent être les principes primordiaux de l'élaboration des politiques environnementales, a-t-il indiqué. Certes les coûts de la prévention s'élèveront à des milliards de dollars, mais les avantages se mesureront également en milliards de dollars, a fait observer le Rapporteur spécial.

Abordant rapidement sa visite à Saint-Vincent-et-les Grenadines, effectuée fin 2021, M. Boyd a déclaré que « cette belle nation des Caraïbes », bien qu’en première ligne de la crise climatique, propose plusieurs bonnes pratiques, notamment au regard de son système de gestion des déchets ou encore des investissements dans des projets d'adaptation. Mais en tant que partie à l’Accord d'Escazú, le pays doit s'acquitter de ses obligations concernant l'accès à l'information sur l'environnement, la participation du public au processus décisionnel, l'accès à la justice et la reconnaissance juridique du droit à un environnement propre, sain et durable, a conclu le Rapporteur spécial.

Pays concerné

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a assuré qu’un environnement sûr, propre, sain et durable demeure une priorité pour son Gouvernement. Plusieurs lois environnementales liées à la protection de l'environnement, à la gestion et à la sécurité de l'eau, à la protection de la faune, à la protection contre la pollution et au développement des énergies renouvelables ont déjà été mises en œuvre dans le pays. Saint-Vincent-et-les Grenadines a également été l'un des premiers États à ratifier le premier traité de protection de l'environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes, c’est à dire l'Accord régional sur l'accès à l'information, la participation du public et la justice en matière d'environnement en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d'Escazú). Le pays a en outre accepté toutes les recommandations liées aux droits de l'homme et à l'environnement issues de son troisième Examen périodique universel (EPU) en novembre dernier.

La délégation de l’archipel a ensuite dit avoir pris note des préoccupations du Rapporteur spécial concernant la forte dépendance de l'État aux combustibles fossiles ; la gestion des substances toxiques et des produits chimiques ; la qualité de l'air ; et l'engagement du public sur les questions environnementales. Le Gouvernement prend déjà des mesures pour résoudre ces questions conformément à ses politiques et engagements environnementaux, a assuré la délégation, ajoutant que son Gouvernement examinera toutes les recommandations du Rapporteur spécial et prendra les mesures appropriées. 

Aperçu du débat

Il a notamment été souligné que les gouvernements et les entreprises avaient la responsabilité de garantir l'accès à un environnement sain et durable et qu’une attention particulière devait être accordée dans ce contexte aux enfants, aux peuples autochtones, aux minorités, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

La situation des défenseurs des droits de l'homme oeuvrant dans le domaine de l'environnement a été jugée très préoccupante.

Une délégation s’est dite très préoccupée par « les effets néfastes que l'agression militaire russe contre l'Ukraine et sa population aura sur l'environnement » et a jugé « inacceptable » toute menace ou action militaire contre des centrales nucléaires en Ukraine.

Le Rapporteur spécial a été prié de dire comment la communauté internationale pourrait soutenir une transition vers une économie circulaire fondée sur les droits de l'homme ; il a également été prié de donner des exemples de mesures permettant de prévenir les pollutions toxiques et leurs effets sur les droits de l’homme.

Une délégation a salué « l'excellent travail » du Rapporteur spécial depuis 2018.

**Liste des intervenants : Finlande (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Costa Rica (au nom d’un groupe de pays) et Monaco.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/le-conseil-dialogue-avec-les-titulaires-de-mandat-sur-le-droit