Le Comité contre la torture a clos les travaux de sa 72e session

Le Comité contre la torture a clos ce matin les travaux de sa soixante-douzième session, qui se tenait à Genève depuis le 8 novembre dernier.

Dans une déclaration de clôture, le Président du Comité, M. Claude Heller, s’est félicité de la reprise des travaux en présentiel, une reprise très importante dans le contexte de l’incertitude que traverse la communauté internationale, a-t-il insisté.  Il a par ailleurs rappelé que le Comité avait procédé à l’élection de son nouveau bureau durant la première séance de cette session.  M. Heller a en outre remercié les membres sortants du Comité dont le mandat prend fin à la fin de l’année : Mme Essada Belmir, M. Diego Rodríguez-Pinzón et M. Peter Vedel Kessing. 

Le Président a par ailleurs rappelé que durant cette session, le Comité avait examiné les rapports périodiques soumis au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la Bolivie, le Kirghizistan, la Lituanie, la Serbie et la Suède, et adopté ses observations finales pour ces cinq pays.  Il a rappelé que le Comité avait également adopté des observations finales sur le Nigéria en l’absence de rapport initial de ce pays. 

S’agissant de la Bolivie, M. Heller a souligné que le Comité était préoccupé par les progrès insuffisants dans les enquêtes sur les allégations de torture, de mauvais traitements et de recours excessifs à la force survenus pendant la crise sociopolitique de 2019-2020.  Le Comité est également préoccupé par le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire, a-t-il ajouté.

S’agissant du Kirghizistan, le Comité reste profondément préoccupé par les allégations de torture et de mauvais traitements infligés aux personnes privées de liberté, en particulier par les forces de l'ordre pendant leur garde à vue.  Il recommande en outre que le pays s’assure que la période de garde à vue avant présentation devant un juge ne dépasse pas 48 heures.

S’agissant de la Lituanie, le Comité apprécie les récents développements législatifs qui apportent notamment aux détenus des garanties juridiques supplémentaires et relève que le pays est confronté à des défis sans précédent résultant de la crise en cours relative aux migrants et réfugiés.  Préoccupé par les cas rapportés d’expulsions collectives de requérants d’asile et d'opérations de refoulement à ses frontières, le Comité demande à la Lituanie d’assurer l’accès des requérants aux procédures d’asile. 

S’agissant du Nigéria, le Comité recommande au pays de rendre publics les résultats de l’enquête menée concernant les allégations de torture et de mauvais traitements, d’arrestations et de détentions arbitraires imputables à la Special Anti-Roberry Squad (SARS).  Le Comité se dit par ailleurs alarmé par les allégations de violences sexuelles continues dans les camps de personnes déplacées internes gérés par l'État, ainsi que par la poursuite de la pratique des mutilations génitales féminines et par le taux élevé de mortalité maternelle résultant souvent de viols. 

S’agissant de la Serbie, le Comité se dit préoccupé par l'impunité généralisée des policiers, du personnel pénitentiaire et d'autres agents de l'État, étant donné que la plupart des plaintes pénales déposées contre eux ne font l'objet d'aucune enquête.  Pour faire en sorte que tous les suspects de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité soient traduits en justice, il recommande que le pays extrade les auteurs présumés vers un pays ayant juridiction sur le crime visé ou les transfèrent à un tribunal pénal international ou encore les poursuivent en interne.

S’agissant enfin de la Suède, le Comité recommande que les restrictions imposées aux prévenus ne soient utilisées qu'à titre exceptionnel, pour des raisons personnelles précises et seulement lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux fins d'une enquête criminelle ou pour l'ordre et la sécurité.  Il demande également au pays d'abolir l'isolement cellulaire pour les mineurs.

Les observations finales seront disponibles sous peu sur la page Internet relative à cette session. 

Le Comité a également, durant cette session, adopté les listes de questions préalables à l’examen des rapports des pays suivants : Canada, Guatemala, Pays-Bas, Pérou et Arabie Saoudite.

S’agissant de la procédure de plaintes, le Comité a examinée 23 plaintes individuelles et adopté 15 décisions sur le fond et 4 décisions sur l’admissibilité.  En outre, 4 plaintes ont été classées conformément au Règlement intérieur du Comité, a indiqué M. Heller.  Le Comité a aussi examiné la mise en œuvre de deux décisions antérieures et a décidé de clore le dialogue de suivi concernant l’une d’entre elles en émettant une note de mise en œuvre satisfaisante (Canada) ; dans l’autre cas, il a décidé de poursuivre le dialogue (Fédération de Russie). 

M. Heller a par ailleurs déploré le manque de coopération du Gouvernement du Burundi au titre de la procédure de plaintes individuelles prévue par l’article 22 de la Convention – procédure que le pays avait pourtant acceptée en 2003.  Le Comité exhorte le Burundi à respecter ses obligations conventionnelles et à reprendre le dialogue afin d’assurer l’application adéquate de la Convention, a insisté le Président du Comité. 

M. Heller a ensuite rappelé que durant la présente session, le Comité s’était penché sur le suivi des articles 19 et 22 de la Convention.  S’agissant des représailles, le Président du Comité a rappelé que la rapporteuse chargée de cette question avait indiqué ne pas avoir reçu un grand nombre d’allégations de représailles, vraisemblablement en raison de la difficulté d’accès aux mécanismes internationaux durant la pandémie de COVID-19.  M. Heller a ajouté que des allégations de représailles ont néanmoins été reçues s’agissant de Chypre, du Kazakhstan et du Maroc.  

Le Comité n’a pas reçu de nouvelles allégations au titre de l’article 20, a en outre indiqué M. Heller. 

M. Heller a ensuite souligné qu’au cours de cette session, le Comité avait tenu sa réunion conjointe annuelle avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT).  Suite à cet échange, les deux organes ont décidé de raffermir leur coopération en menant des actions conjointes sur les actions urgentes et pertinentes.  Fruit de cette réunion, un communiqué de presse conjoint a été diffusé ce 2 décembre sur les violences continues au sein du système carcéral en Equateur, a précisé M. Heller. 

Au cours de cette session, le Comité a aussi discuté du renforcement des organes conventionnels : il a examiné la proposition émanant du Comité des droits des personnes handicapées quant à la manière de faire avancer cette question et a fait part de ses conclusions aux autres présidents d’organes.  M. Heller a insisté sur l’importance d’un consensus sur cette question. 

M. Heller a enfin rappelé le défi budgétaire et regretté les limites qui entravent l’action du Comté.  Les Etats doivent faire en sorte que le Comité dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses missions au titre de son mandat.  En l’absence de ressources, il ne pourra y avoir de renforcement du système des traités, a prévenu le Président du Comité. 

Durant sa soixante-treizième session, qui doit se tenir à Genève du 19 avril au 13 mai 2022, le Comité doit examiner les rapports périodiques des pays suivants : Cuba, Islande, Kenya, Monténégro et Uruguay.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/12/committee-against-torture-closes-seventy-second-session-after

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