La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme se félicite de la progression vers l'égalité en matière successorale en Tunisie

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GENEVE / TUNIS (27 novembre 2018) - La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré mardi que l'approbation par le Conseil des ministres tunisien d'un projet de loi prévoyant l'égalité hommes-femmes en matière d'héritage constituait un pas important vers l'égalité des sexes dans le pays, et constituait un exemple pour la région.

Le Conseil des ministres tunisien a décidé vendredi de soumettre au Parlement un projet de loi qui garantirait l’égalité aux héritiers et aux héritières, à moins d'une objection explicite faite par le de cujus de son vivant auprès d’un huissier-notaire.

«Je me félicite vivement de cette initiative importante visant à garantir l'égalité des droits des femmes et des hommes en Tunisie», a déclaré la Haut-Commissaire Bachelet.

«À bien des égards, la Tunisie est un exemple pour les autres pays de la région. Au cours des dernières années, le Parlement tunisien a réformé un certain nombre de lois pour les rendre conformes à l'engagement en matière de droits de l'homme, d'égalité et de non-discrimination inscrit dans sa Constitution et exprimé par la ratification de traités internationaux des droits de l'homme.

La Haut-Commissaire a cité des données de 2018 de la Banque Mondiale qui indiquent que, dans 36 économies sur 189, les veuves ne bénéficient pas des mêmes droits en matière d'héritage que les veufs. Dans 39 économies, les filles ne peuvent pas hériter dans la même proportion que les fils.

«Des droits de succession inégaux peuvent rendre les femmes encore plus vulnérables dans une phase déjà difficile de leur vie, suite à la perte d'un être cher», a-t-elle déclaré. «Cela peut les faire dépendre de la bonne volonté de parents de sexe masculin et limiter leur capacité à prendre des décisions par elles-mêmes et pour leur famille.»

"Accorder aux femmes des droits égaux en matière d'héritage, c'est les autonomiser et assurer la protection de leurs droits économiques et sociaux."

Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé que les États parties « prévoient explicitement dans la Constitution la protection de l’égalité formelle et réelle et de la non-discrimination dans les sphères publiques et privées, notamment en ce qui concerne toutes les questions de situation personnelle, de famille, de mariage et de droit successoral, et dans tous les domaines du droit.»

FIN

* La Tunisie a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1985 - avec des réserves qu’elle a retirées en 2014.