Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes tient une réunion informelle avec les États partie

GENEVE (8 novembre 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu, ce matin, une réunion informelle avec les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  

Les débats ont essentiellement porté sur la mise en œuvre de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant (qui institue notamment une procédure de plaintes individuelles devant le Comité) dans le contexte de l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des organes conventionnels des droits de l'homme (organes de traités), alors que ce processus de renforcement des organes de traités doit être passé en revue en 2020.  Ont ainsi été particulièrement évoquées les questions relatives à l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, s’agissant notamment de la procédure simplifiée de présentation des rapports, ainsi que la nécessité d’inscrire la mise en œuvre de la Convention dans le cadre des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Dans une déclaration liminaire, la Présidente du Comité, Mme Dalia Leinarte, a fait part aux États des progrès réalisés par le Comité depuis sa dernière réunion avec les États parties il y a deux ans, notamment en matière de mise en œuvre de la résolution 62/268.  D’autres expertes du Comité se sont ensuite exprimées pour faire part des avancées et des défis s’agissant de la procédure de plaintes individuelles et de la procédure d’enquête instituées par le Protocole facultatif; de la procédure simplifiée de soumission des rapports; et de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Suite à ces déclarations, une dizaine de délégations de pays se sont exprimées.  Elles ont exprimé un large soutien en faveur de la procédure simplifiée de présentation des rapports, souhaitant la voir élargie à l’ensemble des organes conventionnels sous une forme harmonisée.  Certaines délégations ont fait part des avancées de leur pays dans la mise en œuvre de la Convention.

Demain après-midi, à 16 heures, le Comité clora les travaux de sa 71e session.

Aperçu de la discussion

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a déclaré que depuis la dernière réunion avec les États parties, il y a deux ans, des progrès remarquables ont notamment été enregistrés dans la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes de traités.  Dans ce contexte, le Comité veille notamment à augmenter les examens (de rapports d’États parties) par vidéoconférence et à rationaliser son travail, a-t-elle souligné.  Néanmoins, la charge de travail (du Comité) continue à augmenter et le personnel n’a pas pu s’adapter au volume croissant de ce travail, a-t-elle regretté.  La Présidente du Comité a par ailleurs rappelé que le Comité avait adopté les Principes directeurs de San José, relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (contre les individus ou groupes qui ont coopéré ou cherchent à coopérer avec les organes conventionnels du système des Nations Unies), et s’efforçait de les mettre en œuvre.  Deux membres du Comité ont ainsi été nommés comme corapporteurs pour traiter des questions relatives aux représailles et le Comité continue par ailleurs de coopérer avec M. Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, afin de lutter contre les actes d’intimidation et de représailles au sein des Nations Unies.  

Mme Leinarte a d’autre part souligné que le Comité travaillait en étroite coopération avec la Secrétaire générale adjointe et Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Mme Pramila Patten.  Le Comité a en outre publié en août 2018 une déclaration conjointe avec le Comité des droits des personnes handicapées concernant l’accès au droit à la santé génésique et sexuelle pour toutes les femmes, y compris les femmes handicapées.  Mme Leinarte a ajouté que le Comité avait aussi adopté une recommandation générale sur la violence à l'égard des femmes fondée sur le genre, et une recommandation générale sur les aspects liés au genre de la réduction du risque de catastrophe dans le contexte du changement climatique.  Le Comité a par ailleurs entamé la rédaction d’une recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte de la migration; la première réunion s’est tenue à Vilnius en juin 2018 pour lancer ce processus, a précisé la Présidente du Comité.  Elle a conclu son intervention en remerciant les expertes sortantes du Comité dont le mandat s’achève.  

MME YOKO HAYASHI, experte du Comité et Présidente du Groupe de travail sur les méthodes de travail, a expliqué que le Comité faisait des efforts en vue d’aligner ses méthodes de travail sur celles des autres organes de traités, conformément à la résolution 68/268, notamment en appliquant de nouveau la procédure simplifiée associée à la présentation et à l’examen des rapports d’États parties.  Après une période durant laquelle il avait suspendu cette procédure, le Comité a décidé de la reprendre en 2018, a précisé Mme Hayashi.  Le Comité a néanmoins décidé de limiter le nombre d’États parties examinés par session dans le cadre de cette procédure simplifiée en raison de la charge de travail induite pour le Comité.  

S’agissant des communications (plaintes individuelles déposées devant le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention), MME PATRICIA SCHULZ, membre du Comité, a expliqué que les cas à l’étude sont en augmentation.  Le Comité a adopté en moyenne 9 à 12 décisions par an s’agissant de ces plaintes individuelles, a-t-elle précisé.  Le Comité pourrait en traiter davantage en coopération avec l’unité en charge des requêtes (au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme) si cette dernière avait davantage de ressources, a plaidé l’experte.  Le Comité est par ailleurs confronté à une absence récurrente de réponses de la part de nombreux États parties quand il leur adresse des demandes d’informations au sujet de communications les concernant.  Il est prévu d’accélérer la procédure de communication en cas de non-réponse des États, a indiqué Mme Schulz.  Enfin, elle a fait observer que le Groupe de travail sur les communications (du Comité) avait officialisé ses méthodes de travail dans un document adopté juste avant le début de la présente session; ces méthodes amélioreront l’efficacité du traitement des plaintes individuelles, a-t-elle conclu.  

S’agissant des procédures d’enquêtes, Mme Hilary Gbedemah, experte du Comité, a expliqué que la procédure d’enquête permet au Comité, en vertu de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, d’enquêter sur des violations graves et systématiques de la Convention par un État partie.  Le Comité a reçu dans ce cadre 14 requêtes et 4 requêtes n’ont pu aboutir car elles ne répondaient pas aux critères du Protocole facultatif.  La procédure d’enquête est très longue en raison du manque de moyens du Comité, a regretté l’experte.  Les réponses des États parties relativement à certains documents ou aux demandes de visite de pays qui leur sont envoyés sont beaucoup trop longues, a-t-elle ajouté, avant de plaider pour que cette procédure bénéficie d’allocations de ressources suffisantes.  Le nombre de pays ayant ratifié le Protocole facultatif est aujourd’hui de 109 États, a en outre indiqué Mme Gbedemah.  

MME Nicole Ameline, experte du Comité, a expliqué que l’autonomisation («empowerment») des femmes dans le monde est la clé de la réussite des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030.  Elle a rappelé que la Convention est aussi une feuille de route opérationnelle, prônant une approche holistique et interactive; cet instrument constitue un socle universel respectueux de toutes les cultures et religions et compatibles avec elles.  C’est dans cet esprit que le Comité est pleinement associé à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-elle insisté.  Le Comité recommande notamment aux États de considérer comme une priorité stratégique la mise en œuvre de l’égalité effective (entre les sexes) et de rechercher une convergence entre l’application rigoureuse et renforcée des obligations internationales découlant de la Convention et le Programme de développement durable, a poursuivi Mme Ameline.  Le Comité est aux côtés des États dans la recherche de progrès décisifs visant la transformation sociale et le respect de l’égalité, a-t-elle conclu.  

Suite à ces interventions, plusieurs délégations ont pris la parole.  Israël a expliqué avoir présenté récemment son rapport dans le cadre de la procédure simplifiée et a jugé que cet échange avait été très utile et avait fourni au pays l’occasion de mieux faire face aux difficultés qu’il peut rencontrer.  

L’Argentine a affirmé qu’elle avait enregistré des progrès importants depuis l’examen de son dernier rapport en date, notamment avec la création du Conseil national des femmes et de l’institut national des femmes, ou encore avec les progrès législatifs intervenus dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles et les violences basées sur le genre.  La Colombie a souligné qu’elle avait mis en œuvre un processus de sensibilisation au contenu de la Convention.  Le Chili a remercié le Comité pour le dialogue fructueux qui s’est noué au début de l’année autour de l’examen du rapport périodique du pays et a assuré les experts qu’aucun effort n’est ménagé pour mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées à l’issue de cet examen.  Il est important pour les États que les organes de traités harmonisent leurs méthodes de travail et mettent en œuvre la procédure simplifiée pour l’examen des rapports, a ajouté le Chili, avant de demander comment les organes conventionnels pourraient faire en sorte d’éviter les doublons dans leurs recommandations aux États parties.  

L’Italie a assuré de son soutien plein et entier aux travaux du Comité et a indiqué qu’en tant que membre nouvellement élu au Conseil des droits de l’homme [l’Italie a été élue par l’Assemblée générale le mois dernier et siègera au Conseil pour trois ans à compter du 1er janvier prochain], elle ferait en sorte de veiller à la mise en œuvre de la Convention.

Le Costa Rica a demandé davantage d’informations les mesures prises par le Comité dans le cadre de la révision (du processus de renforcement des organes de traités) prévue pour 2020.  Le Canada a lui aussi demandé davantage d’informations sur les actions prises par les organes conventionnels dans le cadre cette révision de 2020, soulignant qu’il soutenait, lui aussi, une application plus répandue de la procédure simplifiée associée à la présentation des rapports d’États parties en vue de leur examen.  Le Paraguay s’est enquis des raisons qui poussaient le Comité à établir une distinction entre États pouvant utiliser la procédure simplifiée et États ne pouvant pas le faire; cette double méthodologie crée de la confusion, a estimé la délégation paraguayenne.  La Norvège a elle aussi salué la procédure simplifiée de remise de rapport et a fait part de sa volonté de l’utiliser lors du prochain examen du pays par le Comité.  La Norvège a demandé comment le Comité contribuait à l’harmonisation des méthodes de travail avec les autres organes de traités.  La Belgique a elle aussi expliqué qu’elle accordait une priorité au renforcement des organes de traités et qu’elle était favorable à la mise en œuvre par tous les organes conventionnels de la procédure simplifiée de remise de rapport – une procédure qu’il convient en outre d’harmoniser pour tous les comités.  

La Suisse a encouragé le Comité à poursuivre sa coopération avec ONU Femmes et avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et s’est réjouie de la coopération du Comité avec la Représentante spéciale des Nations Unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  La Turquie a salué l’adoption l’an dernier de la recommandation générale n°35 du Comité, qui traite de la violence contre les femmes fondée sur le genre, en soulignant son importance.  Ce texte devrait permettre de dégager une nouvelle perspective pour la lutte contre ce type de violences.  La Turquie se réjouit en outre de la possibilité offerte aux États d’opter pour la procédure simplifiée de remise de rapport.  

L’Égypte a fait part des dernières évolutions intervenues dans le pays s’agissant de l’autonomisation des femmes et de la lutte contre les discriminations.  

Suite aux interventions de ces délégations, les membres du Comité ont remercié les États pour leur soutien, leurs propositions et leur engagement auprès du Comité, et ont souligné que de tels échanges permettaient aux experts de mieux comprendre les attentes des États.

Si tous soutiennent la résolution 68/268 de l'Assemblée générale, l'un des problèmes en matière d'harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels est que chaque organe conventionnel a son propre mandat spécifique, ont fait observer les experts.  Ils ont assuré avoir entendu l’appel lancé par les délégations en faveur de la procédure simplifiée de remise de rapport, ainsi qu’en faveur de l'harmonisation du calendrier de présentation des rapports.  La coopération et la collaboration de tous les organes conventionnels, des États et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sont nécessaires dans ce domaine, a-t-il été souligné.  

Les experts ont par ailleurs une nouvelle fois insisté sur le manque de ressources, qui créé des conditions de travail très difficiles pour le personnel du Secrétariat.

Il a en outre été rappelé que le Comité avait décidé de créer un groupe de travail permanent sur les femmes, la paix et la sécurité, reconnaissant ainsi l’importance de cette question et de veiller à ce que les femmes soient considérées comme des acteurs du changement.

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