Le Comité des droits de l'homme poursuit l’examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Il adopte un paragraphe du texte qui affirme que les États parties sont tenus de protéger la vie des personnes se trouvant dans des situations de détresse en mer

GENEVE (19 octobre 2018) - Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l’examen de son projet d'observation générale n° 36 portant sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie.  Il a ainsi adopté les paragraphes 65 et 66 de ce texte, qui figurent dans la partie V du projet, relative à la «relation entre l’article 6 et d’autres articles du Pacte ainsi que d’autres régimes juridiques».  Le Comité a ensuite entamé l’examen du paragraphe 67 du projet.  La discussion nourrie par les membres du Comité était animée par M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour ce projet d'observation générale.

Adopté tel qu’amendé, le paragraphe 65 stipule – notamment – que, pour remplir leur obligation de respecter et de protéger le droit à la vie, en particulier le droit de vivre dans la dignité, les États parties doivent prendre les mesures nécessaires afin de protéger l’environnement contre les dommages, la pollution et le changement climatique provoqués par des acteurs publics et privés.  Par conséquent, ajoute le texte, les États parties devraient utiliser les ressources naturelles de manière durable; appliquer des normes environnementales; notifier les autres États concernés par une catastrophe naturelle et une situation d’urgence et coopérer avec eux; et prendre dûment en considération le principe de précaution.

Le paragraphe 66, également adopté tel qu’amendé ce matin, souligne qu’un État partie a l’obligation de respecter et de garantir à tous les individus sur son territoire et à toutes les personnes soumises à sa juridiction, c’est-à-dire à toutes les personnes dont la jouissance du droit à la vie dépend de son pouvoir ou de son contrôle effectif, les droits reconnus à l’article 6.  Les États parties doivent ainsi respecter et protéger la vie des personnes se trouvant en des lieux sur lesquels ils exercent un contrôle effectif, comme des territoires occupés; et ils sont aussi tenus de respecter et de protéger la vie de toutes les personnes se trouvant sur des navires ou des aéronefs enregistrés par eux ou battant leur pavillon, ainsi que des personnes se trouvant dans des situations de détresse en mer, conformément aux obligations internationales relatives aux secours en mer.  Pendant le débat autour de ce paragraphe, il a été souligné que l’approche du Comité dans ce domaine allait au-delà de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le paragraphe 67 du projet d’observation générale, dont le Comité a entamé l’examen en dernière lecture, porte sur les situations de conflit armé.  Amendé ce matin, son libellé prévoit d’affirmer que « les pratiques contraires au droit international humanitaire, qui représentent un risque pour la vie de civils ou de personnes hors de combat, notamment le fait de prendre pour cible des civils ou des biens indispensables à la vie des populations civiles, les attaques aveugles, le fait de ne pas prendre des mesures de précaution adéquates pour éviter les décès collatéraux de civils et l’utilisation de boucliers humains, constituent une violation de l’article 6 du Pacte ».  Durant la discussion sur ce paragraphe, le rapporteur a estimé que l’article 6 pouvait être influencé par le droit international humanitaire, contrairement aux avis exprimés par certains États pendant la consultation sur ce projet d’observation générale; il a été souligné que les pratiques contraires au droit international humanitaire sont par nature contraires au droit à la vie.  

Pour de plus amples renseignements sur le projet d’observation générale n° 36, consulter la page Web qui y est consacrée sur la partie du site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée au Comité des droits de l’homme.

Le Comité reprendra l’examen de ce projet d’observation générale mercredi prochain, 24 octobre, à 10 heures.  


Lors de prochaine séance publique, lundi 22 octobre, à 10 heures, le Comité se penchera sur le suivi de ses observations finales et de ses constatations.

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