Le Conseil des droits de l'homme débat du droit au développement et des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales

APRÈS MIDI

GENEVE (12 septembre 2018) - Cet après-midi, le Conseil a tenu un dialogue interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, et avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, M. Idriss Jazairy.

Présentant son rapport thématique portant sur les liens entre le droit au développement et l’égalité, M. Alfarargi a souligné que l’inégalité avait une incidence sur la capacité des individus et des communautés à participer au développement économique, social et politique, et constituait un obstacle majeur à la réalisation du droit au développement au sein des pays et entre les pays.  Pour le Rapporteur spécial, le creusement des disparités qui caractérise le monde actuel exige que l’on adopte des politiques nationales et internationales efficaces pour autonomiser les personnes situées en bas de l’échelle des revenus et faciliter l’inclusion de tous, indépendamment du sexe, de la race, de l’origine ethnique ou de tout autre motif de discrimination interdit.  

Le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme a ensuite présenté ses rapports portant sur ses visites dans l’Union européenne et en République arabe syrienne.  Il a également évoqué les sanctions imposées à la Fédération de Russie, à l’Iran et au Qatar.  M. Jazairy s’est félicité des protections incluses dans la législation de l’Union européenne sur les mesures restrictives, y compris pour des personnes ciblées, et la possibilité de recours.  Il l’a encouragée à faire preuve d’une plus grande transparence dans les mesures coercitives unilatérales.  En tant que partie concernée, l’Union européenne a assuré que les mesures coercitives qu’elle a adoptées sont conformes au droit international, aux droits de l'homme et sont proportionnelles et ciblées.

S’agissant de sa visite en Syrie, réalisée en mai 2017, le Rapporteur spécial a exprimé des préoccupations sur le fait que les mesures coercitives bloquent quasiment tout le commerce et empêchent les acteurs humanitaires de mener à bien leur travail.  Il a appelé les États à accepter une dérogation afin de permettre l’accès pour les médicaments et le matériel médical.  M. Jazairy a appelé également à reconstruire la confiance pour que les besoins de la population soient un véritable sujet de préoccupation.  En tant que pays concerné, la Syrie a pour sa part déclaré que les mesures coercitives unilatérales qui la visent ont eu des conséquences néfastes sur ses citoyens, ceux-là même qui font face aux groupes terroristes; aussi, la délégation syrienne a-t-elle appelé à la levée de ces sanctions.  

Parmi les intervenants* qui ont pris part au dialogue ayant suivi ces présentations, bon nombre ont condamné les mesures coercitives unilatérales en dénonçant leur impact négatif sur les populations.  S’agissant du droit au développement, de nombreuses délégations se sont alarmées du creusement des inégalités et ont rappelé que les États ont le devoir de formuler des politiques de développement.  

En fin de séance, l’Inde, l’Indonésie, l’Arménie, le Pakistan et l’Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

Après le débat de haut niveau convoqué demain à partir de 9 heures pour célébrer le 70ème anniversaire de la Convention pour la prévention du crime de génocide, le Conseil achèvera en fin de matinée ce dialogue interactif groupé sur le droit au développement et les mesures coercitives unilatérales.

Droit au développement et effets négatifs des mesures coercitives unilatérales

Présentation de rapports

Le Conseil était d’abord saisi du rapport du Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi (A/HRC/39/51).  

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a donné un aperçu des consultations régionales qu’il a tenues, dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 36/9 du Conseil, au sujet de l’application du droit au développement.  Ces consultations, qui doivent se prolonger jusqu’en 2019, visent à identifier les bonnes pratiques dans la formulation, l’application, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes qui contribuent à la réalisation de ce droit dans plusieurs régions.  Elles ont eu lieu cette année en Afrique (Addis Abeba, 27-29 mars) et en Europe (Genève, 11-12 juin).  Les prochaines consultations auront lieu en octobre en Amérique latine et dans les Caraïbes, et en décembre dans la région Asie-Pacifique.  Le Rapporteur spécial entend préparer, à la fin de ces consultations, un ensemble de directives et de recommandations pratiques tirées des éléments empiriques qu’il aura récoltés.  

Passant à son rapport thématique portant sur les liens entre le droit au développement et l’égalité, et les conséquences des inégalités sur l’exercice du droit au développement au niveau national, le Rapporteur spécial a souligné que l’inégalité avait une incidence sur la capacité des individus et des communautés de participer au développement économique, social et politique.  De ce fait, l’inégalité constitue un obstacle majeur à la réalisation du droit au développement au sein des pays et entre les pays.  

M. Alfarargi a expliqué qu’il se concentrait, dans un premier temps, sur les inégalités entre les pays: le creusement des disparités qui caractérise le monde actuel exige en effet que l’on adopte des politiques nationales et internationales efficaces pour autonomiser les personnes situées en bas de l’échelle des revenus et pour faciliter l’inclusion de tous, indépendamment du sexe, de la race, de l’origine ethnique ou de tout autre motif de discrimination interdit.  Dans ce contexte, la Déclaration des Nations unies sur le droit au développement doit être le catalyseur de la mise en œuvre du cadre du développement dans l’après-2015, a suggéré le Rapporteur spécial.  

M. Alfarargi a encore relevé, au nombre des obstacles à l’application du droit au développement, l’absence de moyens: trop souvent, a-t-il constaté, les ressources disponibles sont mal gérées et le déboursement suite aux annonces de contributions trop lent à venir.  

Dans son rapport, le Rapporteur spécial formule des recommandations en vue de contribuer à la promotion, à la protection et à la réalisation du droit au développement dans le contexte de l’application des objectifs liés à l’égalité contenus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  M. Alfarargi a estimé qu'il est urgent de remédier au manque de données ventilées selon les critères du sexe, de l’âge, du handicap, des revenus, de la race et de l’origine ethnique: la disponibilité de telles données est nécessaire pour identifier les personnes laissées pour compte, a-t-il souligné.

M. Alfarargi a précisé que la collecte de données devrait respecter les principes de participation, de consentement éclairé (les groupes et les personnes consultées devraient disposer d’informations complètes sur les objectifs de la collecte de données) et d’auto-identification (les individus devraient pouvoir s’identifier eux-mêmes comme membres d’une minorité ou d’un peuple autochtone, au lieu que ce soient les autorités de l’État qui définissent cette appartenance).  Enfin, le processus ne saurait être réussi sans la garantie de l’intégration et la participation effective des acteurs concernés à tous les niveaux du processus décisionnel, a insisté le Rapporteur spécial.

Le Conseil était ensuite saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/39/54, version préliminaire en anglais); le rapport porte également sur les missions du Rapporteur spécial dans l’Union européenne (A/HRC/39/54.Add.1) et dans la République arabe syrienne (A/HRC/39/54/Add.2, version préliminaire en anglais).

M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, présentant son quatrième rapport au Conseil, a rappelé en préambule que l’un des objectifs de son mandat était de promouvoir l’état de droit dans les domaines des droits de l'homme et des affaires humanitaires.  Il a précisé qu’il évitait toujours de stigmatiser telle ou telle partie – une démarche qui n’améliore pas la situation des victimes sur le terrain – et qu’il privilégiait, dans la mesure du possible, une approche constructive avec les pays concernés, comme cela a été le cas avec le Soudan.

S’agissant de sa visite dans l’Union européenne en juin 2017, le Rapporteur spécial s’est félicité des protections incluses dans la législation européenne relative aux mesures restrictives, y compris la possibilité de recours qui est offerte aux personnes ciblées par ces mesures.  M. Jazairy a souligné que les sanctions imposées à des pays avancés risquent d’avoir des conséquences négatives non seulement pour l’économie des pays qui les subissent, mais aussi pour l’économie des pays qui les imposent.  Il a espéré que les préoccupations pour les droits de l'homme exprimées par des responsables européens inciteraient l’Union européenne à élaborer une déclaration sur les sanctions unilatérales.  Le Rapporteur spécial a encouragé l’Union européenne à soutenir ses propres efforts en vue de la création d’un registre des sanctions; et à faire preuve d’une plus grande transparence dans ses mesures coercitives unilatérales, vu leurs conséquences sur les droits de l'homme.

Quant à sa visite en Syrie en mai 2017, le Rapporteur spécial a exprimé des préoccupations sur le fait que les mesures coercitives bloquent quasiment tout le commerce en Syrie et empêchent de ce fait les acteurs humanitaires de mener à bien leur travail.  Il a appelé les États à accepter une dérogation afin de permettre l’accès en Syrie des médicaments et du matériel médical.  M. Jazairy a aussi recommandé de créer un service d’achats géré par les Nations Unies, qui serait chargé notamment de coordonner les aspects liés au respect des sanctions avec tous les pays qui en appliquent.  Le Rapporteur spécial a dit avoir décelé certaines ouvertures quant à des dérogations à titre humanitaire et a espéré que le dialogue porterait ses fruits.

Pays concernés

L'Union européenne a déclaré que les mesures coercitives adoptées par l'Union européenne étaient conformes au droit international.  Elles sont proportionnelles et ciblées.  Cette approche est inscrite au cœur de deux documents publics de l'Union européenne, que sont les Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives de 2004 et les Lignes directrices en matière de mesures restrictives de 2012.  Il existe en outre un système d'exemptions et de dérogations, notamment pour des raisons humanitaires.  La légalité de cette approche est en outre reconnue par nombre d'États et d'organisations régionales, a souligné le représentant, ajoutant que de telles mesures étaient fréquemment adoptées par l'Union européenne dans le but de prévenir de graves violations des droits de l'homme.  

La République arabe syrienne a souligné que les mesures coercitives unilatérales qui visaient son pays avaient eu des conséquences néfastes sur ses citoyens, qui sont de plus confrontés aux agissements de groupes terroristes.  Après avoir pris note de recommandations présentées dans le rapport, la Syrie s'associe à l'appel du Rapporteur spécial pour la levée des sanctions qui pèsent sur la République arabe syrienne.  Compte tenu des privations qui sont imposées à sa population, la délégation syrienne est d'avis que la responsabilité des États et personnes qui adoptent ces mesures coercitives peut être engagée, car il ne s'agit rien de moins que de véritables crimes contre l'humanité, a déclaré le représentant.

Dialogue interactif

S’agissant du droit au développement, le Groupe arabe, par la voix de la Tunisie, a mis l’accent sur la participation de tout un chacun dans le processus décisionnel pour atteindre le droit au développement.  Les démarches nationales doivent cependant être accompagnées au niveau international, mais dans le respect des particularités de chaque pays, estime le Groupe arabe.  Tout en reconnaissant ce principe d’accompagnement, l’Union européenne a insisté sur la responsabilité première des États à garantir le développement de leurs citoyens, y compris des minorités et des groupes vulnérables.  Pour contrôler les progrès en matière de développement, l’Union européenne applique des indicateurs compatibles avec la liste des indicateurs du développement durable des Nations Unies.  L’Union européenne a aussi souligné qu’il existait des vues divergentes quant à la compréhension de ce qu’est le « droit au développement ».  Elle s’est prononcée contre l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant relatif au droit au développement.  

L’Indonésie, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a encouragé les États à accorder une attention particulière au droit au développement lors de l’élaboration de leurs politiques nationales, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030.  L’ANASE partage les vues du Rapporteur spécial sur le fait que les inégalités sont un obstacle majeur à la réalisation de ce droit au sein des pays et entre les pays.  Les Fidji ont souligné que les changements climatiques provoquent et continueront de provoquer des inégalités entre les États si une approche globale n’est pas adoptée.

Évoquant certaines des causes de la disparité entre les pays, le Togo, au nom du Groupe africain, a jugé indéniable que les violations des droits de l’homme sont exacerbées par la pauvreté et le sous-développement.  Il a estimé que le moment est venu pour la communauté internationale, dans son ensemble, de mettre de côté ses différends et de se réunir au-delà de ses différences politiques et de la rhétorique afin de faire du droit au développement une réalité pour tous.  

Le Saint-Siège a déclaré qu’il était du devoir de tous les États de traduire dans leurs politiques les Objectifs de développement durable en utilisant les nouveaux outils mis à leur disposition pour quantifier les besoins et y répondre, tout en éliminant les inégalités entre les groupes sociaux.  Le Pakistan a appelé à une approche multidisciplinaire pour créer un environnement favorable à la réalisation du droit au développement.  Il a également recommandé d’adopter des politiques nationales et internationales capables de tirer les plus pauvres parmi les plus pauvres de leur condition.  Quant à lui, le Brésil a demandé aux pays nantis de redoubler d’efforts pour consacrer 0,7% de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement.  

Le Togo a dit placer la dignité humaine au centre de sa politique de développement.  Le Togo s’efforce de réaliser des droits économiques, sociaux et culturels de sa population: à titre d’exemple, il renforce la sécurité alimentaire tout en incluant les personnes marginalisées.  

L’Égypte s’est félicitée des consultations régionales qui ont été lancées au sujet du droit au développement.  De bonnes politiques sont également nécessaires au niveau national et international pour lutter contre les inégalités, a dit l’Égypte.  La Tunisie a également appelé à donner corps à ce droit et à le soustraire à toutes les polémiques pour lever les obstacles qui empêchent le développement.  Elle a insisté sur le rôle important des pays développés, qui devraient respecter les engagements internationaux en matière de droit au développement; et sur l’adoption de cadres multilatéraux pour traiter des questions économiques et commerciales.

L’Inde a regretté que le droit au développement reste un objectif éloigné trente ans après l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.  Le processus de développement doit être fondé sur les besoins et les priorités nationaux, et les relations économiques doivent être équitables, a souligné l’Inde.  La Fédération de Russie a considéré que les États ont la responsabilité de créer les conditions pour la mise en œuvre effective de ce droit.  Ils doivent en particulier introduire des programmes de protection sociale pour remédier aux inégalités.  La lutte contre la discrimination et les inégalités ne suffit pas, cependant, a dit la délégation russe: il faut aussi remédier aux différences de richesse de plus en plus criantes entre les États et se pencher sur le problème de la lutte pour les ressources.

Les Philippines ont dit que le droit au développement est plus important que jamais dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Les États ont le devoir de formuler des politiques de développement, a assuré le représentant.  Pour le Viet Nam, une mise en œuvre réussie des Objectifs de développement durable permettrait de réaliser tous les droits de l'homme, dont le droit au développement.

La République arabe syrienne a regretté que certains pays développés soient sélectifs dans la manière de traiter les droits de l'homme.  Le représentant syrien a estimé que la coopération internationale était cruciale pour soutenir les efforts nationaux de développement.  

Cuba apporte son plein soutien au mandat du Rapporteur spécial sur le droit au développement, compte tenu que les inégalités mondiales persistent, avec 1% de la population mondiale aussi riche les 82% restants.  El Salvador appuie les recommandations du Rapporteur spécial pour la pleine réalisation du droit au développement.

Constatant que ce droit n’est pas encore réalisé, le Bénin a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour que ce droit devienne réalité dans les pays en développement.  Du point de vue du Venezuela, seul un instrument international juridiquement contraignant permettra de faire de ce droit une réalité.  

La Chine, qui accorde également une grande importance au droit au développement et œuvre à sa promotion, apporte dans ce contexte son aide aux autres pays et continuera de le faire.

L’Iraq a indiqué avoir adopté un plan de développement pour la période 2018-2022 et un plan de reconstruction pour les dix prochaines années dans les zones anciennement occupées par Daech.  Le Koweït a adopté un plan d’action de développement d’ici à 2035, qui intègre la participation des citoyens, le respect de l’état de droit, la bonne gouvernance et une économie durable.  Le Koweït a créé, d’autre part, un fonds d’aide aux pays en développement.

Le Bangladesh a rappelé que l’État a la responsabilité de réduire les inégalités de revenus entre ses citoyens et d’éliminer les politiques discriminatoires.  Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment définir l’efficacité d’un mécanisme de plaintes au niveau national.  L’Angola a souligné que le droit au développement avait une dimension internationale mais qu’il était aussi une responsabilité de chaque État.  L’objectif ne peut être atteint que si tous les États s’engagent de bonne foi et réalisent le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Éthiopie a observé que l’absence de développement étant souvent la cause de violations des droits de l'homme.  Elle a recommandé au Rapporteur spécial d’étudier les causes et conséquences des inégalités entre les pays.  L’Algérie a appuyé cette idée, sa délégation estimant que cela permettrait d’identifier des politiques adéquates.  Elle a également voulu savoir si l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant faciliterait la réalisation du droit au développement.  Bahreïn s’est dit pour sa part convaincu que le développement durable ne pourra se réaliser sans la pleine participation des femmes.

L’État de Palestine a dénoncé l’occupation illégale par Israël, qui est une forme de négation des droits des Palestiniens et les empêche d’atteindre ne serait-ce qu’un minimum de développement.  La fin de l’occupation serait la seule mesure à même de garantir un développement durable, a affirmé la délégation palestinienne.  Le blocus de Gaza depuis onze ans n’est pas moins illégal et réduit l’économie à une fraction de son potentiel.

S’agissant du rapport de M. Jazairy sur les mesures coercitives unilatérales, les Émirats arabes unis ont assuré qu’ils ne se sentaient pas concernés par la position du Rapporteur spécial s’agissant du Qatar.  En effet, les mesures prises par les Émirats arabes unis et quatre autres pays ne s’inscrivent pas dans le cadre des mesures coercitives unilatérales: elles relèvent d’une décision souveraine et il s’agit plutôt d’un boycottage.  Les Émirats arabes unis ont jugé malencontreux que les noms des pays concernés aient été cités par le titulaire de mandat et que celui-ci mette « dans le même panier », d’une part, les sanctions unilatérales injustes et dévastatrices imposées à certaines nations en développement et, d’autre part, les prétendues manœuvres qui n’existent que dans l’imagination du Qatar.  

Le Qatar a, quant à lui, fait valoir l’avis de la Cour internationale de justice, cité par le Rapporteur spécial, avis qui reconnaît les droits des personnes lésées suite au blocus qui le frappe.  La crédibilité du Conseil sera jugée à l’aune de l’indépendance de ses mécanismes, a mis en garde le représentant qatarien.  

Pour les Philippines, les sanctions unilatérales se font au détriment de l’ordre international.  De même, le Viet Nam a exprimé sa préoccupation sur l’utilisation de sanctions unilatérales en violation de la Charte des Nations Unies.  Il a soutenu l’approche du Rapporteur spécial dans le cadre des résolutions du Conseil.  La Fédération de Russie a souligné que seul le Conseil de Sécurité a la prérogative d’imposer de telles sanctions.  

Le Brésil a déploré les mesures coercitives qui atteignent les populations et en font des victimes.  La Tunisie a également déploré les effets négatifs de telles mesures, estimant important de dialoguer pour parvenir à des sociétés solidaires.  

Compte tenu des conséquences des mesures coercitives unilatérales sur les pays visés, la Chine souhaite que le Rapporteur spécial chargé de la question continue de s'acquitter de son mandat et de présenter des recommandations sur la question.

Depuis soixante ans que Cuba vit sous le blocus des États-Unis, elle a connu le plus long régime de sanctions jamais appliqué sur un pays.  Sa représentante a rappelé que l’Assemblée générale se prononcera pour la 23e fois consécutive sur ce sujet en octobre prochain.  Également visé par un régime de sanctions, le Soudan appelle à des mécanismes internationaux de reddition de comptes et souhaite savoir ce qui peut être fait lorsque les sanctions sont levées mais que leurs effets continuent de se faire sentir.  Le Venezuela a rejeté les mesures coercitives unilatérales imposées à son pays dans le but de le déstabiliser.

L’Algérie considère que si les deux mesures préconisées par le Rapporteur spécial étaient adoptées, elles pourraient définitivement mettre fin à la pratique du recours aux mesures coercitives unilatérales.  

Au nom du Groupe africain, le Togo, a regretté que la publication tardive du rapport sur les mesures coercitives unilatérales ne lui permette pas de formuler des commentaires.

Réponses des titulaires de mandats

M. ALFARARGI a renvoyé aux rapports du Secrétaire général sur le droit au développement et rappelé qu'il se fondait lui-même sur tous les documents internationaux qui portent sur la coopération internationale, soulignant que le développement durable était un phénomène global.  Il a assuré que l'absence d'autres aspects de la coopération internationale n'étaient pas inclus dans le rapport n'avait «rien à voir avec la négligence ou l'ignorance».  Tous les objectifs et éléments liés aux objectifs de développement durable ont été inclus dans l'approche relative au droit au développement.  Le processus participatif est nécessaire pour s'assurer que l'on ne laisse personne de côté et pour mettre un terme aux inégalités.  Enfin, sans mécanismes de responsabilisation, aucune des mesures prises n'aurait d'impact.  Il a mis l'accent sur le processus de reddition de comptes pour aboutir à des résultats tangibles.

M. AL JAZAIRY a indiqué qu'il détaillait dans le rapport sur sa visite en Fédération de Russie les conséquences socioéconomiques des mesures récentes qui ont touché un projet de pipeline de 9,5 milliards d'euros entre la Fédération de Russie et l'Allemagne, Nord Stream 2.  Autre cible de taille des sanctions envisagées par les États-Unis, le producteur russe d'aluminium Rusal: si elles sont appliquées, les sanctions ont le potentiel d'affecter négativement la vie quotidienne de près de cent mille personnes qui dépendent de l'emploi de Rusal.  M. Al Jazairy a aussi évoqué le régime «le plus dur de l'histoire» qui vient d'être imposé à l'Iran par les États-Unis.  Le Rapporteur spécial a déploré les attaques qu'il a subies de la part du Qatar et d'autres pays.  Les attaques du Qatar ne sont nullement justifiées, a-t-il déclaré en s'adressant à la délégation du Qatar.  Il a refusé de prendre publiquement position sur la question du Qatar car il préfère rester neutre afin de contribuer à la résolution du problème.  La question essentielle est de savoir comment protéger des civils dans une situation de blocus en temps de paix, rappelant qu'en droit international, la protection est prévue en temps de guerre.  Le Secrétaire général devrait envisager de désigner un ou plusieurs représentants chargés de négocier des situations très explosives dues aux sanctions.

Droit de réponse

L'Inde a rejeté toutes les « allégations » la concernant figurant dans le rapport du Haut-Commissariat sur le Cachemire.  Par contre, les exécutions extrajudiciaires et autres violations des droits de l'homme se poursuivent au Pakistan, qui devrait mener une introspection sérieuse sur ses propres agissements, a ajouté l’Inde.

L'Indonésie a totalement rejeté la déclaration de Vanuatu, la qualifiant de pure ingérence dans les affaires internes et contraire à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Indonésie.  Vanuatu cherche à porter atteinte à l'intégrité d'un État membre des Nations Unies et ne peut se prévaloir de représenter à lui seul les petits États insulaires du Pacifique.  Il s'agit d'une tentative de détourner l'attention du Conseil sur les atteintes aux droits de l'homme à Vanuatu.  

L'Arménie a réagi à la déclaration de l'Azerbaïdjan lors du débat interactif de ce matin sur les produits et déchets toxiques et dangereux, en dénonçant les allégations proférées par ce pays concernant une installation nucléaire en Arménie.  La délégation arménienne a expliqué que l'équipe de sécurité de cette centrale avait démontré à l'Agence internationale de l'énergie atomique que cette installation disposait d'un bon système de sécurité.  

Le Pakistan a déploré que l'Inde persiste à occulter les faits et fasse diversion en évitant de reconnaître ce qui figure dans le rapport du Haut-Commissariat sur le Cachemire.  Les atrocités commises par l'Inde au Cachemire ne doivent pas être considérées comme des cas isolés, a insisté la délégation pakistanaise, énumérant une lise d'exactions, dont des exécutions extrajudiciaires commises par l'Inde dans plusieurs villages du Cachemire.

Répondant à l'Arménie, l'Azerbaïdjan a dit que les inquiétudes qu’il a exprimées concernant la centrale «obsolète qui fait courir un haut risque» à la région sont partagées par d'autres parties prenantes, et notamment par l'Union européenne.

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*Délégations ayant participé au débat: Tunisie (au nom du Groupe des États arabes); Union européenne; Indonésie (au nom de l'ASEAN); Émirats arabes unis (au nom d'un groupe de pays); Togo (au nom du Groupe africain); Qatar; Saint-Siège; État de Palestine; Brésil; Pakistan; Aller; Égypte; Tunisie; Inde; Fédération Russe; Philippines; Viet Nam; République arabe syrienne; Fidji; Chine; Cuba; Soudan; Bénin; Venezuela (République bolivarienne du); Le Salvador; Irak; Bangladesh; Angola; Koweït; Éthiopie; Algérie et Bahreïn.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel