Le Comité des droits des personnes handicapées ouvre les travaux de sa vingtième session

GENEVE (27 août 2018) - Le Comité des droits des personnes handicapées a ouvert, ce matin, les travaux de sa vingtième session, qui se tient jusqu'au 21 septembre au Palais des Nations à Genève.  Il a adopté son ordre du jour, dans lequel figure un programme de travail provisoire prévoyant l'examen des rapports de sept pays – Algérie, Afrique du Sud, Bulgarie, ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Philippines et Pologne – concernant les mesures qu’ils ont prises pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  

Ce matin, le Comité a entendu une allocution d’ouverture de Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, qui a souligné que 2018 marquait le dixième anniversaire de la Convention ainsi que le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, avant de rappeler les devoirs et obligations de tous les États envers les personnes titulaires de droits.

La Présidente du Comité, Mme Theresia Degener, a ensuite rendu compte des activités menées par des membres du Comité depuis la précédente session.  Elle a notamment indiqué que le Comité avait organisé, à New York, en marge de la 11e Conférence des États parties à la Convention (12-14 juin 2018), une journée de discussion au sujet des articles 4(3) et 33(3) de cet instrument, consacrés à la participation des personnes handicapées à l’application et au suivi de la Convention.  Elle a rappelé que le Comité entamerait, cet après-midi, l’examen de son projet d’observation générale no 7 sur ces mêmes articles.

Le Comité a également entendu des déclarations de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, ainsi que de représentants des institutions et organisations suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ONU-Femmes, Comité d’assistance aux victimes de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, Organisation internationale du Travail, Organisation mondiale de la Santé, Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Programme des Nations Unies pour les établissements humains, Alliance globale des institutions nationales de droits de l’homme, Alliance mondiale contre le handicap, Inclusion Europe et Autistic Minority International.

Le Secrétariat a fait savoir que l’Irlande avait été, en mars dernier, le 177e État à ratifier la Convention et que le Tadjikistan avait signé la Convention, en mars également.  Quant au Protocole facultatif, il a été ratifié par 92 États, sans changement, donc, par rapport à la dernière session du Comité.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité se penchera sur son projet d’observation générale no 7.  Demain à 15 heures, il entamera l’examen du rapport de l’Afrique du Sud (CRPD/C/ZAF/1).

Déclarations d’ouverture

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme des Nations Unies, a souligné que 2018 marquait le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Les droits de l’homme sont enracinés dans le principe de l’égalité en dignité et en droit, a rappelé Mme Gilmore, avant d’insister sur les devoirs et obligations de tous envers les personnes titulaires de droits.  La Déclaration universelle des droits de l’homme représente le consensus historique qui s’est fait autour du caractère central des droits de chacune et de chacun.

La Haut-Commissaire adjointe a estimé très importante l’observation générale que le Comité doit adopter durant cette session au sujet de la participation des personnes handicapées.  Elle a ensuite mis en avant la nécessité de prendre en compte les besoins des migrants handicapés.  La Haut-Commissaire adjointe a en outre condamné les traitements involontaires et les internements forcés infligés à des personnes handicapées.  Mme Gilmore a enfin indiqué que le Haut-Commissariat accorderait la priorité, durant les quatre prochaines années, aux droits des personnes handicapées.  

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, MME THERESIA DEGENER, a rendu compte des activités menées par des experts du Comité depuis la précédente session.  Elle a notamment fait savoir que le Comité avait préparé, en mai, un rapport sur la ségrégation des étudiantes et étudiants handicapés en Espagne, pour recommander à ce pays de collaborer avec les organisations représentatives des personnes handicapées afin de parvenir à l’éducation inclusive.  La Présidente a fait état, d’autre part, de la coopération avec le Comité des droits de l’enfant et avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que de l’envoi d’un courrier à un certain nombre d’États afin qu’ils accélèrent le processus de ratification de la Convention.

Mme Degener a aussi appelé les membres du Comité à mentionner, lors du dialogue avec les États, le pacte sur les migrations sûres, ordonnées et régulières – un instrument qu’elle a jugé très important.  La Présidente a en outre recommandé aux experts du Comité d’approuver la déclaration conjointe sur les défenseurs des droits de l’homme.  Elle a ensuite rappelé que le Comité avait organisé, à New York, en marge de la 11e Conférence des États parties à la Convention (12-14 juin 2018), une journée de discussion au sujet des articles 4(3) et 33(3), consacrés à la participation des personnes handicapées.  Elle a souligné que le Comité entamerait, cet après-midi, l’examen de son projet d’observation générale no 7 sur ces mêmes articles.

Enfin, Mme Degener a rappelé que le Comité fêterait, pendant cette session, le dixième anniversaire de sa création (le 31 août à 17 heures) et qu’il organiserait le 13 septembre une demi-journée de débat consacrée à la journée internationale du langage des signes.

MME CATALINA DEVANDAS-AGUILAR, Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, a indiqué qu’elle présenterait à l’Assemblée générale, en octobre, un rapport axé sur le droit à la santé des personnes handicapées.  Elle a ajouté qu’elle organiserait aussi des discussions avec des notaires et des juges au sujet des droits des personnes handicapées.  Elle a en outre indiqué qu’elle se rendrait probablement en visite de travail au Canada et en Norvège l’année prochaine.  

La Rapporteuse spéciale s’est d’autre part félicitée que le Comité exécutif du Secrétaire général des Nations Unies ait décidé de procéder à un examen global de la situation des personnes handicapées au sein des Nations Unies.  Elle a ajouté qu’elle examinerait, avec les organisations représentatives, le niveau de participation des personnes handicapées et l’état des aménagements raisonnables dans l’Organisation.  Mme Devandas-Aguilar a remercié le Comité de ses efforts importants pour ouvrir le débat avec d’autres organes conventionnels – notamment dans les domaines des droits de l’enfant handicapé – et a espéré que la coopération entre son propre mandat et le Comité se poursuivrait.  

M. FACUNDO CHAVEZ, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a prié les membres du Comité de contribuer au rapport que le Haut-Commissariat prépare, à la demande du Conseil des droits de l’homme, au sujet de l’autonomisation des enfants handicapés.  

MME CHRISTINE LEOW, Directrice du bureau de liaison à Genève d’ONU-Femmes, a insisté sur l’importance de garantir la participation des personnes handicapées dans les opérations humanitaires.  Le groupe d’appui travaille d’autre part à l’inclusion des personnes handicapées dans toutes les activités des Nations Unies: il a contribué à l’élaboration du plan d’action et de reddition de comptes dans ce domaine avec plusieurs partenaires au sein du système onusien, a-t-elle indiqué.

M. GEERT MUYLLE, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève et Président du Comité d’assistance aux victimes de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, a encouragé le Comité des droits des personnes handicapées à adopter une observation générale au sujet de l’article 11 de la Convention, portant sur les situations de risque et d’urgence humanitaire.  À ce propos, le Comité sur l’assistance aux victimes serait heureux de faire part de son expérience dans l’application de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, « premier instrument humanitaire de désarmement reconnaissant les droits des victimes » des armes, a souligné M. Muylle.  Il a aussi demandé aux membres du Comité de participer à la conférence qui sera organisée en 2019 sur l’assistance aux victimes.  M. Muylle a en outre insisté sur le fait que l’assistance aux victimes faisait partie intégrante des efforts sur le handicap, le développement et les droits de l’homme.

M. STEPHAN TROMEL, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a fait savoir que l’OIT mettait actuellement l’accent sur la participation des personnes handicapées dans le secteur privé de l’emploi, notamment en Inde et en Chine.  Cette démarche a déjà contribué de manière perceptible à un changement d’approche du secteur privé s’agissant de l’emploi des personnes handicapées, a assuré M. Tromel.  L’OIT défend aussi des systèmes sociaux qui incluent les personnes handicapées et aide les pays à dresser des statistiques.  

L’Organisation internationale du Travail salue la décision du Secrétaire général des Nations Unies de créer un plan d’action en faveur de la participation des personnes handicapées dans l’ensemble des activités des Nations Unies, a poursuivi M. Tromel, annonçant que l’OIT présiderait le groupe de travail chargé d’élaborer le plan d’action et de reddition de comptes annoncé – plan d’action qui comprendra des activités de terrain.

MME MEGAN MCCOY, de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a présenté l’action de l’OMS dans le domaine de la santé des personnes handicapées, action orientée sur trois objectifs: supprimer les obstacles à l’accès aux services, améliorer les données et lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées dans les systèmes de santé.  L’OMS met également l’accent sur la couverture sanitaire universelle et la réhabilitation.  L’Organisation mondiale de la Santé est en train de se doter de normes pour la prestation de soins de santé non discriminatoire, y compris des services de rétablissement des personnes handicapées, dans le cadre de la couverture sanitaire universelle, a dit Mme McCoy.

Une représentante de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a parlé des initiatives de son Organisation pour faire appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.  L’OMPI agit dans ce domaine par le biais du Consortium ABC (« the Accessible Books Consortium »), lequel finance notamment la publication de livres dans des formats accessibles aux personnes malvoyantes.  

Dans une déclaration lue par le secrétariat, M. MAIMUNAH MOHAMED SHARIF, Secrétaire général adjoint et Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) a présenté certains des efforts d’ONU-Habitat pour aider les États à créer des environnements urbains plus accueillants pour les personnes handicapées.  Près d’un milliard de personnes handicapées dans le monde vivent dans des villes, où elles sont désavantagées dans les espaces et services publics ainsi qu’en termes d’accès aux bâtiments, a fait observer M. Sharif.  C’est pourquoi ONU-Habitat propose aux États d’adopter un « nouveau programme urbain » visant la création de services adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Dans une vidéo, MME KATHERINE ROSE, Présidente de l’Alliance globale des institutions nationales de droits de l’homme, a fait valoir que le plan stratégique adopté par l’Alliance faisait de la défense des droits des personnes handicapées l’un de ses domaines d’action prioritaire.  De plus, la Conférence annuelle de l’Alliance, en février dernier, a été consacrée au rôle des institutions nationales de droits de l’homme dans le suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et dans la collecte de données pertinentes.  Adoptée au terme de cette conférence, une déclaration conjointe contient un ensemble de mesures concrètes, y compris la conception d’un cadre de suivi de l’article 19 de la Convention, consacré à l’autonomie de vie des personnes handicapées et à leur inclusion dans la société.

MME SILVIA QUAN, de l’Alliance mondiale contre le handicap, a notamment recommandé que le Comité tienne davantage compte, dans ses recommandations, des besoins des personnes handicapées LGBT.  Elle a également recommandé que la réflexion du Comité porte sur la place des personnes handicapées dans les situations humanitaires et que le Comité prépare une observation générale sur ce sujet.  

Mme Quan a ensuite prié le Comité d’alerter le Conseil de l’Europe face aux risques que le projet de protocole additionnel concernant « la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de placement involontaire et de traitement involontaire » (protocole se rapportant à la Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain en rapport avec les applications de la biologie et de la médecine) fait peser sur le respect des droits de l’homme des personnes handicapées.

MME SUE SWENSON, de Inclusion International (Europe), a remercié le Comité des mesures qu’il prend pour favoriser la participation des personnes handicapées.  Elle a souligné que les personnes atteintes de handicap mental rencontraient des difficultés particulières pour faire entendre leur voix, défendre leurs droits et participer à la vie sociale.  L’action dans ce domaine doit être large et inclusive, a insisté Mme Swenson, recommandant que les familles soient largement impliquées dans les initiatives d’intégration et d’autonomisation des personnes atteintes de handicap mental et qu’elles bénéficient pour ce faire du soutien des pouvoirs publics.

Un représentant de Autistic Minority International a critiqué la manière dont le Comité a recueilli, auprès des organisations de personnes handicapées, des informations à l’appui de son projet d’observation générale n°7; il a recommandé en particulier que les appels à contribution tiennent mieux compte des besoins particuliers des personnes autistes, des obstacles qu’elles rencontrent et de leur mode d’organisation informel.

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