Le Comité tient une consultation autour de son projet d’observation générale sur la participation des personnes handicapées

GENEVE (27 août 2018) - Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu, cet après-midi, une brève consultation publique autour de son projet d’observation générale no 7 sur les articles 4(3) et 33(3) de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Il a entendu, à cette occasion, des interventions de plusieurs organisations de la société civile.

L’observation générale – dont le projet est disponible en anglais sur le site Web du Comité – porte sur la participation des personnes handicapées à l’application et au suivi de la Convention.  Après une partie introductive, elle se divise en quatre chapitres consacrés respectivement au contenu normatif des articles 4(3) et 33(3) de la Convention; aux obligations des États parties; aux liens qu’entretiennent les deux articles avec les autres dispositions de la Convention; et à leur application au niveau national.

Le Président du groupe de travail du Comité chargé du projet d’observation générale, M. Stig Langvad, a souligné le caractère participatif de l’élaboration de ce projet, de nombreuses organisations représentatives de personnes handicapées ayant été consultées, de même que l’Alliance mondiale contre le handicap et les mécanismes de coordination de la société civile.  Le Comité, ayant à cœur de « ne laisser personne de côté », a voulu en effet que tous les intervenants concernés puissent donner leur avis sur le champ d’application de l’observation générale et des articles qu’elle concerne.

Le secrétariat a indiqué que des contributions ont été reçues d’États parties, d’institutions nationales de droits de l’homme, de cadres indépendants de suivi de la Convention, d’organisations de personnes handicapées et de la société civile, d’universitaires et d’anciens rapporteurs spéciaux et membres du Comité.  

Dans leurs observations cet après-midi, les organisations de la société civile ont recommandé – en particulier – que l’observation générale tienne compte explicitement des enfants handicapés et des personnes LGBTI, qui subissent des discriminations multiples et transversales.  Les intervenants ont en outre plaidé pour l’éducation inclusive et pour la participation des familles à cette démarche.  Le Comité a été rendu attentif à la nécessité de tenir compte du fait que les personnes handicapées n’ont pas toutes les mêmes besoins s’agissant des modalités pratiques de leur participation.  

La Présidente du Comité, Mme Theresia Degener, a souligné l’importance de la contribution des organisations de la société civile.

Le Comité se réunira en séance publique demain à 15 heures pour entamer l’examen du rapport de l’Afrique du Sud (CRPD/C/ZAF/1).  

Aperçu des déclarations

Le secrétariat a donné lecture d’une déclaration de l’organisation Child Rights Connect dans laquelle cette ONG recommande que les enfants handicapés bénéficient de mesures ciblées répondant à leurs besoins propres et que le Comité participe à la journée de débat général du Conseil des droits de l’homme au sujet des enfants défenseurs des droits de l’homme.

Des représentants de Insieme Suisse ont jugé particulièrement important que les personnes handicapées bénéficient de bonnes conditions de vie et puissent jouir de leurs droits.  Ils ont recommandé que les personnes handicapées reçoivent davantage d’informations sur les processus civiques.  Dans le cas particulier de la Suisse, l’organisation a estimé que les personnes handicapées devraient recevoir des informations accessibles sur les nombreuses votations et élections organisées dans le pays.  Les intervenants ont aussi plaidé pour l’éducation inclusive et pour la participation des familles à cette démarche.

La Présidente d’Inclusion International a défendu, pour sa part, le rôle des familles dans le soutien à l’autonomisation des personnes handicapées.

People with Disabilities Australia a jugé essentiel que l’observation générale tienne compte de la diversité des situations des personnes handicapées, toutes orientations sexuelles ou identités de genre confondues, ainsi que des personnes handicapées qui souffrent de discriminations multiples et transversales.  L’organisation a regretté que le projet d’observation générale ne mentionne plus explicitement les LGBTIQA+ en situation de handicap, « ce qui semble indiquer que leur statut fait encore l’objet de débat ».

Autistic Minority International a regretté que les organisations de personnes autistes n’aient pas pu participer à l’élaboration du projet d’observation générale.  L’organisation a aussi déploré que le projet mentionne la nécessité d’interventions précoces auprès des enfants autistes: elle a fait observer que ces interventions étaient souvent traumatisantes pour les enfants concernés.  L’organisation a aussi déploré que le projet d’observation générale confonde l’intérêt supérieur des familles et celui des enfants autistes.  

Autistic Minority International a souligné, d’autre part, que les exigences imposées par l’Alliance mondiale contre le handicap concernant le statut des organisations de personnes handicapées excluaient d’office les autistes et leurs familles.  L’ONG a plaidé pour la mention explicite, dans plusieurs articles du projet d’observation générale, des LGBT+ et des personnes autistes.

Sexual Rights Initiative a regretté que les LGBTI aient été quasiment exclus de l’observation générale n°6 du Comité, portant sur l’égalité et la non-discrimination.  L’ONG s’est aussi émue de constater que la mention des LGBTI n’apparaît qu’entre crochets dans le projet d’observation générale n°7.  « La discrimination structurelle dont ces personnes souffrent doit être dûment prise en compte, surtout au moment de faire des recommandations aux États », a demandé l’organisation.  Le Comité a été prié de continuer de protéger les droits sexuels des personnes handicapées, comme il l’a fait par le passé.

European Inclusion International a souligné que la participation des personnes handicapées devait être assurée au moyen de mesures concrètes.  L’ONG a insisté sur la nécessité de tenir compte du fait que les personnes handicapées n’ont pas toutes les mêmes besoins s’agissant des modalités pratiques de la participation, ce dont témoigne la situation des personnes autistes.  

La Commission internationale des juristes a fait observer que le projet d’observation générale n°7 insistait surtout sur les aménagements raisonnables facilitant la participation des personnes handicapées.  Mais, a dit l’organisation, l’accent devrait aussi porter, dans ce domaine, sur la manière de tenir compte des besoins spécifiques des différents groupes de personnes handicapées.  

Le Président du groupe de travail du Comité chargé du projet d’observation générale n°7, M. STIG LANGVAD, a assuré que les questions soulevées par les organisations non gouvernementales apparaîtraient dans le projet d’observation générale, notamment la question de la représentativité des organisations qui défendent les droits des enfants, des LGBTI et des autistes.  Le Comité, en particulier, est conscient du fait que ces organisations doivent exercer effectivement une influence sur la prise de décision dans le domaine des aménagements raisonnables.

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