Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la Bosnie-Herzégovine

GENEVE (10 août 2018) - Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, Mme Saliha Duderija, Ministre adjointe des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a expliqué que conformément à la Constitution nationale, les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont poursuivi leurs efforts afin de garantir des droits égaux pour les minorités nationales.  Des amendements apportés à la Loi anti-discrimination visent à protéger les citoyens contre la discrimination dans tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse d’emploi, d’assistance sociale, de soins de santé, de justice, de logement, d’éducation, de culture ou de tout autre domaine, a indiqué Mme Duderija.  

La Bosnie-Herzégovine condamne toute forme de propagande incitant à l’intolérance et à la discrimination raciale, a poursuivi Mme Duderija.  Le pays prend des mesures lorsqu’il y a des cas d’intolérance ou de discrimination raciale dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias ou des sports, entre autres.  La Bosnie-Herzégovine est favorable à une bonne entente entre les groupes ethniques et c’est dans ce cadre que le pays a érigé en infraction criminelle l’incitation à la haine nationale et religieuse.  

La Bosnie-Herzégovine accorde une attention spéciale aux Roms, a d’autre part fait valoir Mme Duderija, rappelant que le pays s’était joint à la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms et avait mis en place un plan d’action visant à améliorer la situation des Roms, notamment dans les domaines du logement et de l’éducation.

La délégation de Bosnie-Herzégovine était également composée, entre autres, de représentants de la Mission permanente de la Bosnie-Herzégovine auprès des Nations Unies à Genève, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires civiles et du Ministère de la sécurité et de l’Agence des règlementations des communications.  

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la législation antidiscriminatoire; les mécanismes de prévention des discriminations; les droits des minorités; la situation des Roms; les questions de citoyenneté; la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées; la poursuite des crimes de guerre; les migrants; la lutte contre les crimes de haine; et la lutte contre la traite de personnes.  

Mme Verene Albertha Shepherd, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a regretté que trente ans après la guerre, la Bosnie soit toujours en proie à certaines difficultés pour aboutir à une paix véritable et à une réconciliation entre les groupes ethniques.  Il n’y a aucune stratégie en place pour assurer la cohésion sociale, a-t-elle regretté.  La corapporteuse s’est par ailleurs dite préoccupée par les divisions ethniques en matière foncière.  

La situation des Roms reste préoccupante; ils restent victimes de marginalisation et de multiples discriminations, s’est d’autre part inquiétée la rapporteuse.  La Bosnie-Herzégovine doit développer une stratégie plus ambitieuse et intégrée pour assurer l’intégration des Roms, a-t-elle déclaré.  

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Bosnie-Herzégovine et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 30 août prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Chine, de la Région administrative spéciale de Hong Kong et de la Région administrative spéciale de Macao.  

Présentation du rapport de la Bosnie-Herzégovine

Le Comité était saisi du document regroupant les douzième et treizième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/12-13)

Présentant le rapport de son pays, MME SALIHA DUDERIJA, Ministre adjointe des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, a expliqué que la loi relative à l’institution nationale des droits de l’homme – à savoir le Médiateur des droits de l’homme – a été amendée afin de veiller à l’indépendance de cette institution et d’en faire une institution pleinement conforme aux Principes de Paris.  

L’institution chargée de l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine a contribué à la lutte contre toutes les formes de discrimination contre les femmes, en particulier dans le domaine de l’emploi et de la participation à la vie politique et publique et à la prise de décision, a poursuivi Mme Duderija.  Par ailleurs, la Commission de des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire a pour mandat la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales inscrites dans la Constitution et dans les lois du pays, a-t-elle ajouté.  

Conformément à la Constitution nationale, les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont poursuivi leurs efforts afin de garantir des droits égaux pour les minorités nationales – et ce, conformément, en particulier, à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic et Finci v.  Bosnie-Herzégovine.  Des amendements apportés à la Loi anti-discrimination visent à protéger les citoyens contre la discrimination dans tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse d’emploi, d’assistance sociale, de soins de santé, de justice, de logement, d’éducation, de culture ou de tout autre domaine, a indiqué Mme Duderija.  Conformément à cette loi, le Médiateur joue un rôle essentiel dans la protection contre les discriminations, a-t-elle ajouté.  En 2016, les motifs de discrimination prohibés ont été étendus en intégrant notamment le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, a-t-elle précisé.  

La Bosnie-Herzégovine condamne toute forme de propagande incitant à l’intolérance et à la discrimination raciale, a poursuivi Mme Duderija.  Le pays prend des mesures lorsqu’il y a des cas d’intolérance ou de discrimination raciale dans les domaines de l’éducation, de la culture, des médias ou des sports, entre autres.  La Bosnie-Herzégovine est favorable à une bonne entente entre les groupes ethniques et c’est dans ce cadre que le pays a érigé en infraction criminelle l’incitation à la haine nationale et religieuse.  

La Bosnie-Herzégovine accorde une attention spéciale aux Roms, a d’autre part fait valoir Mme Duderija, rappelant que le pays s’était joint à la Décennie 2005-2015 pour l’intégration des Roms et avait mis en place un plan d’action visant à améliorer la situation des Roms, notamment dans les domaines du logement et de l’éducation.

Il y a encore beaucoup de défis à relever en ce qui concerne le retour des réfugiés dans le pays, a par ailleurs expliqué la cheffe de la délégation.  Il faut leur offrir les conditions nécessaires pour retrouver une vie normale; certaines maisons doivent être réparées ou reconstruites et il en va de mêmes pour les hôpitaux, les écoles ou les routes, entre autres.  

La Bosnie-Herzégovine met en œuvre la loi sur la liberté de religion et le statut juridique des églises et des communautés religieuses et veille ainsi à assurer une bonne coopération entre l’État et les églises, offrant dans ce cadre un appui financier au Conseil interconfessionnel, a d’autre part indiqué Mme Duderija.  

La Bosnie-Herzégovine s’efforce en outre de garantir la liberté de la presse et la liberté d’expression et de sanctionner toute incitation à la haine ou à la violence, a souligné Mme Duderija.  Les autorités œuvrent à maintenir une société multiculturelle grâce au renforcement du dialogue et à la lutte contre l’intolérance, a-t-elle ajouté, attirant l’attention sur la création d’une plateforme pour la paix, adoptée par le Conseil des ministres, qui entend notamment contribuer à la promotion des droits de l’homme.  

Le principe de non-discrimination est consacré par la Constitution; le Parlement a promulgué une loi sur la prévention de toutes les formes de discriminations; et la Bosnie-Herzégovine a incorporé toutes les dispositions de la Convention dans sa législation pénale, a fait valoir Mme Duderija.  Elle a enfin souligné que le présent rapport était le fruit de la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME VERENE ALBERTHA SHEPHERD, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a exprimé le souhaité que la Bosnie-Herzégovine actualise son document de base.  Elle a en outre regretté qu’aucune organisation non gouvernementale ne participe aux travaux liés à l’examen du présent rapport du pays.  

Trente ans après la guerre, la Bosnie est toujours en proie à certaines difficultés pour aboutir à une paix véritable et à une réconciliation entre les groupes ethniques, a relevé Mme Shepherd.  Il n’y a aucune stratégie en place pour assurer la cohésion sociale, a-t-elle regretté.  La corapporteuse s’est par ailleurs dite préoccupée par les divisions ethniques en matière foncière.  Elle s’est enquise des mesures concrètes prises par le pays afin de promouvoir la réconciliation et d’enseigner l’histoire de manière non biaisée.  

La rapporteuse a toutefois relevé un certain nombre d’évolutions positives depuis l’examen du précédent rapport de la Bosnie-Herzégovine, citant notamment l’institution du Médiateur, qui fonctionne complètement; la réduction des frais administratifs pour obtenir la naturalisation; ou encore l’adoption d’une loi sur l’asile qui offre un statut de réfugié et une protection temporaire – la rapporteuse se disant à cet égard particulièrement heureuse de constater les dispositions relatives à l’autorité de tutelle pour les mineurs non accompagnés.  Mme Shepherd a aussi salué l’instauration d’une base de données sur les cas de discrimination ayant donné lieu à un procès et l’adoption du plan d’action révisé pour les Roms.  

La rapporteuse a néanmoins regretté l’absence de données ventilées sur les groupes ethniques; il faut disposer de données fiables et à jour sur la composition ethnique de la population, y compris les Roms, a-t-elle insisté, rappelant que le Comité était preneur de statistiques faisant intervenir des données socioéconomiques afin de pouvoir appréhender la mesure dans laquelle certains groupes jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  

Mme Shepherd a ensuite souhaité savoir si des initiatives avaient été prises pour lutter contre les discours de haine.  D’après certaines sources, il s’agit d’un défi important pour la Bosnie-Herzégovine, a-t-elle relevé, notant un manque de volonté politique pour lutter contre les discours haineux et ethnocentristes.  De plus, la législation interdisant les discriminations est rarement invoquée par les tribunaux, a poursuivi la rapporteuse, avant de s’enquérir des mesures mises en place pour mettre en œuvre la loi de protection des minorités nationales.  Elle a relevé le nombre important de cas de discours de haine et de crimes de haine raciste visant des personnes issues des minorités en Bosnie-Herzégovine.  Il y a aussi de nombreux exemples de menaces proférées à l’encontre des familles qui retournent au pays, a-t-elle souligné.  Les discours de haine sont par ailleurs très présents dans le domaine du sport, notamment à l’encontre des juifs, a-t-elle constaté.  Elle s’est dès lors enquise des mesures prises pour lutter contre l’incitation à la haine dans les médias, dans l’éducation et dans les sports.  Comment le pays mesure-t-il les succès dans ce domaine, a-t-elle demandé ?

Mme Shepherd a par ailleurs relevé que les motifs de refus de citoyenneté figurant dans la loi sur la citoyenneté sont vagues et pourraient entraîner une mise en œuvre discriminatoire des dispositions de cette loi.

La situation des Roms reste préoccupante; ils restent victimes de marginalisation et de multiples discriminations, s’est d’autre part inquiétée la rapporteuse.  La Bosnie-Herzégovine doit développer une stratégie plus ambitieuse et intégrée pour assurer l’intégration des Roms, a-t-elle déclaré.  Il faut une matrice permettant d’évaluer les mesures prises dans ce domaine, a-t-elle ajouté.  

Mme Shepherd a ensuite demandé davantage d’informations sur la stratégie adoptée pour mettre en œuvre les Accords de Dayton, afin de favoriser l’intégration des personnes qui reviennent dans le pays.  Elle a souhaité connaître les défis qui entravent la pleine mise en œuvre de cette stratégie.  Il y a très peu d’informations sur les lieux où se retrouvent ces personnes une fois rentrées au pays, a-t-elle souligné.  

Les nouvelles lois sur les étrangers et sur l’asile n’apportent pas de changements considérables et dans une certaine mesure, les normes ont même été abaissées, a par ailleurs déclaré la rapporteuse.  Il y a des lacunes, s’agissant notamment de la qualité de la procédure d’asile et des centres de rétention, a-t-elle fait observer.  
Une autre experte a expliqué qu’il fallait évoquer les crimes de guerre dans le cadre du dialogue avec le Comité, car ces crimes ont été perpétrés suite à une discrimination raciale qui s’est exprimée de la manière la plus extrême.  La poursuite des auteurs de ces crimes peut devenir une nouvelle source de discrimination raciale si elle n’est pas menée dans les meilleures conditions, a souligné l’experte.  L’an dernier, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a terminé ses travaux, mais il reste dix cas qui ont été transférés vers le système judiciaire national, a rappelé l’experte, avant de demander comment allaient être gérées ces affaires.  Qu’en est-il de la stratégie nationale relativement aux crimes de guerre ?

Une autre experte est revenue sur les arrangements politiques intervenus suite aux Accords de Dayton et a souhaité savoir comment ces Accords étaient appliqués concrètement.  

Un expert a demandé des informations sur la mise en œuvre des plans d’action qui visent à promouvoir l’égalité des chances des Roms dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’éducation; il a souhaité avoir des statistiques en la matière.  Cet expert a en outre demandé des précisions concernant l’application de la législation contre la traite, notamment pour ce qui est des dispositions relatives à l’esclavage.  

Un autre expert s’est enquis des efforts déployés pour améliorer les formations dans le domaine de la lutte contre la discrimination.  

Un expert a demandé des informations sur la population carcérale en Bosnie-Herzégovine.  Il a en outre fait observer que le système judiciaire était saisi de peu de plaintes car la population manque de confiance dans ce système, sans compter que certaines minorités, comme les Roms, ne connaissent même pas leurs droits.  

Un expert a souhaité savoir ce qui en est de la prise en charge des frais et du matériel scolaires pour les enfants roms.  Il a d’autre part relevé que les Roms avaient des difficultés à accéder aux soins de santé et à l’enregistrement des naissances.  

Un autre expert a demandé quelle était la part du travail des ONG dans la réalisation du rapport.  Il a aussi souhaité recevoir des informations sur le système « deux écoles, un toit ».  

Une experte a fait part de son inquiétude concernant les divisions sociales dans le pays; la séparation au sein de la société est visible, a-t-elle insisté.  Il est difficile de trouver un appartement ou d’aller dans un restaurant dans une communauté qui n’est pas la sienne.  Aussi, l’experte a-t-elle appelé la Bosnie-Herzégovine à redoubler d’efforts pour que le pays soit plus inclusif.  Elle s’est dite encouragée par la jeunesse du pays qui semble s’investir dans le domaine de la cohabitation harmonieuse entre les communautés.  Il faut que cette jeunesse soit incitée à rester dans le pays, a insisté l’experte.  

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la Bosnie-Herzégovine était composée de deux Entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska) et du district de Brcko.  La Fédération de Bosnie-Herzégovine se compose de dix cantons.  Les membres de la présidence tournante sont des représentants des trois peuples constitutifs (Bosniaques, Croates et Serbes) et toutes ses décisions sont prises par consensus.  Le Parlement est quant à lui composé de deux chambres: la Chambre des représentants (42 élus au scrutin proportionnel, deux tiers issus de la Fédération et un tiers de la Republika Srpska) et la Chambre des peuples (15 membres choisis par les parlements des entités).

La délégation a expliqué que la gestion des divisions ethniques, la réconciliation et la démocratisation ont été des défis importants ces dernières années pour le pays.  Les autorités tentent, cependant, de trouver des solutions au niveau national et en coopérant avec la communauté internationale.  Les lois nationales ont pris en compte les normes très strictes des conventions des Nations Unies et de l'Union européenne, a souligné la délégation, avant de rappeler que la Convention européenne des droits de l'homme a la primauté (sur le droit interne) en Bosnie-Herzégovine.

Les amendements apportés à la loi sur le Médiateur ont été adoptés par le Conseil des ministres et doivent maintenant être adoptés par le Parlement, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs relevé que l'adoption de la loi sur la prévention de toutes les formes de discrimination en Bosnie-Herzégovine constituait une étape majeure pour le pays.  Une des difficultés rencontrées réside dans le fait que le Gouvernement de la Republika Srpska n’est pas d'accord sur la manière de mettre en œuvre cette loi, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite expliqué que la législation contre la discrimination était basée sur les dispositions de la Convention.  

La prévention de la discrimination se fait par l’intermédiaire du Médiateur; les plaintes sont ensuite envoyées aux institutions compétentes.  Contribue également à la prévention de la discrimination le rapport annuel qui rend compte des différentes affaires de discrimination et qui relève, ici encore, de la compétence du Médiateur.  

S’agissant des minorités, la délégation a expliqué que le droit à l’éducation devait pouvoir être exercé par les Roms, ce droit étant en effet essentiel pour l’exercice d’autres droit.  La Bosnie-Herzégovine a adopté une série de mesures législatives et de plans d’action visant l’intégration des Roms; le premier plan en la matière a été adopté en 2009 et un second, adopté en 2017, expire en 2020, a précisé la délégation, évoquant un plan d’action centré sur l’éducation pour la période 2018-2020 et insistant sur la sanctuarisation des budgets dans ces contextes.

Quelque 17 600 Roms vivraient en Bosnie-Herzégovine, a indiqué la délégation.  Sous l’impulsion du réseau des initiatives roms, le Parlement de Bosnie-Herzégovine a formulé un certain nombre de recommandations visant à améliorer la représentation des Roms dans la fonction publique.  Des progrès ont aussi été réalisés en matière d’emploi des Roms, a ajouté la délégation.  Les élèves roms ont quant à eux accès à l’enseignement, aux manuels scolaires et aux transports scolaires gratuitement, a-t-elle fait valoir.  Différentes enquêtes ont été menées sur les conditions de vie des Roms afin de prendre les mesures appropriées en vue de leur amélioration.  

Il n’y a pas de listes d’attente, comme c’était le cas auparavant, pour ce qui est de l’enregistrement des naissances d’enfants roms, d’autre part souligné la délégation, avant d’ajouter qu’il reste aujourd’hui une cinquantaine de cas en suspens.  Le taux d’emploi de la communauté rom est encore relativement bas, mais le nombre de personnes roms actives a augmenté, a en outre indiqué la délégation.  

Il y a une forte exclusion sociale des familles roms qui n’inscrivent pas leurs enfants à l’école, a par la suite reconnu la délégation; elles invoquent le fait qu’elles n’ont pas suffisamment d’argent pour inscrire leurs enfants à l’école ou que la cohabitation avec les autres enfants à l’école serait difficile.  Les autorités travaillent avec les parents roms pour les encourager à inscrire leurs enfants à l’école et luttent contre les personnes qui font subir des abus à ces enfants.  

La délégation a ensuite expliqué que beaucoup de Roms n’ont pas de carte d’identité en raison de leur mode de vie nomade; étant donné qu’ils ne souhaitent pas enregistrer de lieu de résidence, ils ne peuvent pas avoir de documents d’identité.  

Le pays va mettre en œuvre un plan national d’action contre le racisme, a par ailleurs indiqué la délégation.  

La délégation a expliqué que tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko sont aussi des citoyens de la Bosnie-Herzégovine.  Tous les ressortissants du pays disposent des mêmes droits et libertés fondamentales tels que garantis par la Constitution sur l’intégralité du territoire.  

La délégation a expliqué qu’en 2013, des amendements ont été apportés à la loi sur la citoyenneté afin de la rendre conforme aux conventions et autres normes internationales telles que celles relatives à l’apatridie ou aux personnes déplacées et ce, afin d’éviter tout cas d’apatridie.  Il n’y a pas de grands défis liés à la nationalité aujourd’hui en Bosnie-Herzégovine, a assuré la délégation.  

S’agissant du renoncement à la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine, la délégation a expliqué qu’un ressortissant (de Bosnie-Herzégovine) âgé de plus de 18 ans qui vit à l’étranger et possède la nationalité d’un pays tiers, a le droit de renoncer à sa nationalité de Bosnie-Herzégovine, notamment si le pays d’accueil n’accepte pas la double nationalité.  En aucun cas, le renoncement à la nationalité ne peut créer un cas d’apatridie, a assuré la délégation.  En outre, il est toujours possible de redemander la nationalité de Bosnie-Herzégovine après y avoir renoncé, dans un certain délai, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite assuré que les autorités de Bosnie-Herzégovine créaient les conditions nécessaires à la réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées; plus d’1,6 million de personnes ont été réinstallées à ce jour.  Les zones de réinstallation ont été déminées et les réseaux d’électricité réparés, a notamment fait valoir la délégation.  Le statut de personne déplacée interne est accordé à des dizaines de milliers de personnes, a souligné la délégation, avant de faire état d’un programme de logements visant à fournir un logement à plus de 14 000 personnes déplacées et dont 85% du budget est assuré par la Banque européenne de développement.  Différents programmes ont permis la reconstruction ou la réparation d’habitations endommagées, a ajouté la délégation.  

La délégation a par ailleurs expliqué que la Bosnie-Herzégovine avait dû faire face à un afflux de migrants en situation irrégulière.  Le pays n’a pas pu identifier leur nom ou leur lieu d’origine et ces personnes sont aux mains de réseaux, a-t-elle ajouté.  

La loi sur l’asile et la loi sur les étrangers ont constamment été consolidées afin de les aligner sur les directives et conventions européennes ainsi que sur d’autres conventions pertinentes, a indiqué la délégation.  Ces lois contiennent des dispositions claires en matière de prévention de la discrimination sous quelque motif que ce soit.  

La Bosnie-Herzégovine applique le principe de non-refoulement et il n’y a eu, à ce jour, aucune infraction à ce principe, a assuré la délégation.  Les personnes qui ont fait une demande d’asile ont notamment droit à l’aide juridictionnelle gratuite et peuvent travailler tant que leur demande n’a pas été traitée; il n’y a jamais eu de refus d’aide juridictionnelle gratuite, a ajouté la délégation.  Les enfants non accompagnés sont pris en charge par l’État, a-t-elle en outre souligné; la loi prévoit que tout enfant non accompagné qui contacte un représentant des autorités doit se voir attribuer une autorité de tutelle qui prendra des décisions en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Le système de Bosnie-Herzégovine est efficace et permet de gérer les flux migratoires que le pays connaît aujourd’hui, a affirmé la délégation.  

La délégation a rappelé que les tribunaux avaient poursuivi plusieurs individus pour crimes de guerre en coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Le Conseil des Ministres a adopté une stratégie nationale pour mener les poursuites relatives aux crimes de guerre; mais le calendrier était trop ambitieux et n’a pas pu être respecté, a reconnu la délégation, avant de faire état d’une stratégie révisée qui est en cours de conception.  Il reste encore un grand nombre d’affaires de crimes de guerre en souffrance; c’est pourquoi la mise en œuvre de cette stratégie est importante, a insisté la délégation.  La date butoir pour l’adoption de cette stratégie est 2020, a-t-elle précisé.  

Pour accélérer les poursuites relatives aux crimes de guerre, des amendements ont été apportés à la législation afin de transférer les affaires de crimes de guerre les moins complexes aux tribunaux des deux Entités.  Entre 2012 et 2016, 730 personnes ont été accusées de crimes de guerre dans 409 affaires; 236 sentences ont été prononcées impliquant 316 personnes, 151 condamnations ayant été prononcées contre 61 personnes et 60 acquittements ayant été prononcés en faveur de 181 personnes.  

La définition du viol figurant le Code pénal a été amendée afin d’en retirer les éléments de force et de non-consentement, ce qui devrait faciliter les poursuites concernant ce crime, a ajouté la délégation.

Les crimes de haine sont érigés en infraction pénale, a par ailleurs souligné la délégation, avant de préciser que le caractère haineux d’un crime constitue une circonstance aggravante.  Les peines encourues pour incitation à la haine raciale ou ethnique vont de 3 mois à 3 ans de privation de liberté, a indiqué la délégation.  Si le crime est commis par une fonctionnaire, la peine peut aller jusqu’à 10 ans de prison, a-t-elle ajouté.  

La délégation a expliqué que l’Agence de règlementation des communications n’est compétente que pour gérer les médias audiovisuels, Il existe un Conseil de la presse qui est spécifiquement chargé de la presse et qui, depuis 2011, est également chargé des médias en ligne.  L’Agence et le Conseil de la presse organisent des ateliers sur les discours de haine et l’abus de la liberté d’expression.  En raison des élections législatives qui auront lieu cette année, l’Agence et le Conseil de la presse cherchent à prévenir de manière active les discours de haine durant la campagne et le jour des élections, a insisté la délégation.  

Parmi les dizaines de cas de traite identifiés dans le pays, dans de nombreux cas, il s’agissait d’enfants d’origine rom qui mendiaient, a en outre indiqué la délégation.  Le pays s’efforce de faire face à cette situation et les auteurs de traite sont poursuivis devant la justice, a-t-elle affirmé.  

Il est vrai qu’il est difficile de parvenir à la paix et le pays est conscient des défis à relever dans ce domaine, a déclaré la délégation.  Un certain nombre de personnes persistent à vouloir apporter des changements de qualité, mais d’autres s’y opposent, a-t-elle expliqué.  Les autorités espèrent pouvoir surmonter les divisions nationalistes présentes dans le pays, a insisté la délégation.  

Remarques de conclusion

MME SHEPHERD a remercié la délégation pour ce dialogue constructif et pour avoir présenté la structure complexe du pays.  Elle a rappelé que le Comité n’était pas un tribunal et que les experts travaillaient avec les États parties pour envisager des pistes permettant d’améliorer la situation en matière de lutte contre les discriminations raciales.  Le chemin à parcourir, en Bosnie-Herzégovine, reste difficile, a souligné Mme Shepherd.  Elle a indiqué avoir apprécié les réponses précises de la délégation aux multiples questions posées par les membres du Comité.  

MME DUDERIJA a remercié le Comité pour ce dialogue et a assuré que la Bosnie-Herzégovine cherche à améliorer la situation dans l’ensemble du pays depuis la signature des Accords de Dayton en mettant en œuvre les recommandations des Nations Unies.  Le pays cherche à mettre en place des solutions et a progressé dans le domaine de la lutte contre les discriminations, a-t-elle déclaré.

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