Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Libéria

Comité des droits de l'homme

10 juillet 2018

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le premier rapport présenté par le Libéria sur les mesures adoptées par ce pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport a été présenté par Mme Juah Nancy Cassell, Vice-Ministre de l'administration et de la sécurité publique au Ministère de la justice du Libéria.  La Vice-Ministre a expliqué que 2017 avait été une année clef, marquant la sortie de son pays de sa période de conflit.  Avec le transfert de la responsabilité de la sécurité de l’État aux autorités nationales, suite au départ de la Mission des Nations Unies au Libéria (UNMIL), le nouveau Gouvernement du Président Weah est le premier à exercer l’entière souveraineté sur l’ensemble du pays.  Il vise à maintenir la paix et à assurer l’égalité des droits pour tous, a dit la cheffe de la délégation, estimant qu’il s’agissait là d’une lueur d’espoir pour toute la population, notamment les pauvres et les démunis.  

Le Libéria entend donc honorer ses responsabilités découlant de ses engagements internationaux, a poursuivi Mme Cassell.  C’est pourquoi les autorités se sont engagées à abroger toutes les dispositions discriminatoires figurant encore dans la Constitution.  En particulier, des progrès sans précédent ont été faits afin d’assurer la liberté d’expression et les autres libertés fondamentales.  Dans ce contexte, un projet de loi a été présenté visant à amender le Code pénal pour dépénaliser la liberté de parole et assurer la liberté de la presse, a expliqué Mme Cassell.  Le Code pénal a été modifié, de même, afin d’abroger les dispositions relatives à la diffamation à l’encontre du Président.  

Les autorités sont cependant conscientes des défis qu’elles doivent relever pour appliquer les conventions et traités que le pays a ratifiés, eu égard notamment aux conflits entre le droit coutumier et le droit civil libériens.  Il y a parfois certaines réticences de la part de la population dans ce domaine mais, en continuant les campagnes de sensibilisation, le pays progressera, a assuré la cheffe de la délégation.  Son pays, jeune, a besoin d’un soutien international sans faille, a conclu Mme Cassell.  

La délégation libérienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, des Forces armées du Libéria et de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme.  

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du fonctionnement de la Commission Vérité et Réconciliation et de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme; de la protection des personnes atteintes d’albinisme; de la définition du délit de terrorisme et de la peine de mort; du droit d’avorter; de la situation des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes LGBTI; de l’enregistrement des organisations non gouvernementales; de l’octroi de la nationalité et de l’enregistrement des naissances; de l’indépendance de la justice; de l’usage de la force par la police; de la traite et du travail des enfants; de la lutte contre la corruption; de la surpopulation carcérale et de la détention préventive; ou encore de la lutte contre les mutilations génitales féminines.

Des membres du Comité ont exprimé des préoccupations face aux conditions de vie dans les prisons libériennes en raison de la surpopulation carcérale.  Plusieurs experts ont fait part de leurs inquiétudes s’agissant de l’impunité dont bénéficient les auteurs de graves violations des droits de l’homme commis durant la guerre civile.  Certains ont déploré la prévalence des violences contre les femmes et les filles au Libéria et souligné que très peu de viols étaient dénoncés à la justice.  Enfin, l’inégalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la transmission de la nationalité a été soulignée, de même que le décalage entre le droit coutumier – source de nombreuses inégalités entre les deux sexes, selon un expert – et le droit civil du Libéria.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Libéria, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, le 27 juillet prochain.

Le Comité des droits de l'homme entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Lituanie (CCPR/C/LTU/4).

Examen du rapport du Libéria

Le Comité était saisi du premier rapport périodique du Libéria (CCPR/C/LBR/1), ainsi que de ses réponses (en anglais) à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentation du rapport

MME JUAH NANCY CASSELL, Vice-Ministre de l'administration et de la sécurité publique au Ministère de la justice du Libéria, cheffe de la délégation, a expliqué que 2017 avait été une année clef, marquant la sortie de son pays de sa période de conflit.  Avec le transfert de la responsabilité de la sécurité de l’État aux autorités nationales, suite au départ de la Mission des Nations Unies au Libéria (UNMIL), le nouveau Gouvernement du Président Weah est le premier à exercer l’entière souveraineté sur l’ensemble du pays.  Il vise à maintenir la paix et à assurer l’égalité des droits pour tous, a dit la cheffe de la délégation, estimant qu’il s’agissait là d’une lueur d’espoir pour toute la population, notamment les pauvres et les démunis.

Le Libéria entend donc honorer ses responsabilités découlant de ses engagements internationaux, a poursuivi Mme Cassell.  C’est pourquoi les autorités se sont engagées à abroger toutes les dispositions discriminatoires figurant encore dans la Constitution.  Des progrès sans précédent ont été faits afin d’assurer la liberté d’expression et les autres libertés fondamentales.  Dans ce contexte, un projet de loi a été présenté visant à amender le Code pénal afin de dépénaliser la liberté de parole et d’assurer la liberté de la presse, a expliqué Mme Cassell.  Le Code pénal a été modifié, de même, afin d’abroger les dispositions relatives à la diffamation à l’encontre du Président.  

Le Gouvernement s’est aussi donné pour mission de mettre fin aux abus dont pâtit la société libérienne et d’encourager la pluralité politique, a dit Mme Cassell, assurant qu’il n’y avait aucun prisonnier politique au Libéria.  La Constitution libérienne, qui garantit les libertés fondamentales et les grands principes démocratiques, interdit également toute forme d’esclavage, a assuré Mme Cassell.  

Le Ministère de la justice s’efforce, pour sa part, de faire appliquer les normes minimales de droits de l’homme dans les prisons, malgré le manque de ressources.  Les organisations des droits de l’homme et le Comité international de la Croix-Rouge, notamment, peuvent vérifier les conditions de détention.  La Commission nationale indépendante des droits de l’homme a également un accès sans limite à tous les lieux de détention.  

Mme Cassell a informé d’autre part le Comité qu’une évaluation de la situation des droits de l’homme au Libéria avait été lancée sous la houlette de la Division de la protection des droits de l’homme du Ministère de la justice, soutenue par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  La Vice-Ministre a aussi expliqué qu’un plan d’action national pour les droits de l’homme avait été lancé en 2013: il a pour objet de traduire en objectifs spécifiques les recommandations issues du premier cycle de l’Examen périodique universel ainsi que les recommandations des organes de traités, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  

D’autre part, le Gouvernement libérien s’est engagé à protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens en luttant contre les pratiques culturelles préjudiciables, notamment les mutilations génitales féminines.  La Ministre adjointe a expliqué que ce n’était que par la mise en œuvre d’une éducation alternative et d’actions positives que l’on pourrait améliorer la situation dans ce domaine.  

Des mesures sont également prises pour lutter contre les abus et les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants.  Une unité spécialisée du Ministère de la justice a ainsi été créée pour poursuivre les auteurs de tels actes et protéger les victimes.  Une ligne téléphonique gratuite a été ouverte à l’intention des victimes de la traite des êtres humains, a dit Mme Cassell.  La Ministre adjointe a précisé, d’autre part, que les autorités entendaient supprimer totalement la peine de mort.  Elle a assuré enfin que les membres des forces de l’ordre étaient désormais tenus de répondre de leurs actes.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté que le rapport initial du Libéria ait été remis avec onze ans de retard et les réponses à la liste des points trop tardivement.  L’experte a dit l’espoir du Comité de voir une amélioration dans la mise en œuvre des droits de l’homme suite à l’élection du nouveau Président libérien.

L’experte a demandé comment la Commission nationale des droits de l’homme travaillait concrètement et si elle gérait elle-même son budget.  Elle a voulu savoir si les albinos et les personnes touchées par le VIH/sida bénéficiaient de soins de santé et d’une prise en charge par l’État.  L’experte s’est enquise des mesures prises contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées et a voulu savoir ce qu’il en était de la prise en charge en santé mentale au Libéria.

L’experte a ensuite déploré la forte prévalence des violences contre les femmes et les filles au Libéria.  Elle a demandé des statistiques dans ce domaine, soulignant que très peu de viols étaient dénoncés à la justice.  L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour faciliter le dépôt de plaintes et la prise en charge des victimes, notamment au sein de dispensaires d’urgence.  Elle a aussi dit craindre l’existence de divergences entre le droit coutumier et le droit civil dans le domaine de l’âge du mariage et de la polygamie.  La délégation a été priée d’évaluer le nombre d’avortements officiels et clandestins pratiqués chaque année au Libéria; et de dire si tous les jeunes femmes et hommes avaient accès à des contraceptifs et à une éducation sexuelle.  

L’experte a par ailleurs salué le projet de loi sur la violence intrafamiliale, tout en relevant qu’il devait encore être avalisé par la chambre haute du Parlement.  Elle s’est enquise des mesures prises pour lutter contre le viol conjugal; de la portée de la définition de la violence intrafamiliale dans la loi en vigueur; et de la sensibilisation de la police sur ces questions.

Un expert a voulu connaître la suite donnée aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation suite aux violations des droits de l’homme commises dans l’histoire récente du Libéria, notamment les crimes de guerre qui ont justifié la recommandation de création d’un tribunal spécial.  Selon des informations en possession du Comité, aucun auteur de violation grave des droits de l’homme n’a encore été poursuivi et certaines personnes soupçonnées exercent même de hautes responsabilités au sein de la fonction publique, a fait observer l’expert.

Le même expert a demandé si les limitations qui avaient été apportées aux libertés fondamentales pendant la période d’état d’urgence en 2014 avaient été proportionnées, notamment l’application de mesures de quarantaine.  L’expert a estimé que la définition du terrorisme donnée par le Code pénal était trop large.  Il a aussi relevé que le Code imposait la peine de mort pour tous les faits de terrorisme: l’expert a souligné qu’en aucun cas la peine capitale ne devrait être obligatoire ou automatique.
 
Le même expert a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour assurer plus d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la représentation politique.  Les femmes occuperaient seulement 1,5% des postes au sein des instances judiciaires et 6% au sein des collectivités locales, a fait observer l’expert.  Il a regretté que les femmes vivant en zone rurale aient le plus grand mal à accéder au système judiciaire du fait des procédures et de l’analphabétisme.

Un autre expert a déploré la stigmatisation et les agressions dont sont victimes les personnes de la communauté LGBTI au Libéria.  Il a demandé quelles mesures étaient prises pour faire changer les idées reçues au sujet de cette communauté.  L’expert a recommandé que l’État informe la population, en s’appuyant sur la science, de ce que les LGBTI ne sont pas une menace pour la société.  Il s’est dit perplexe devant la sévérité du Code pénal s’agissant des relations homosexuelles entre adultes consentants.  Il faudrait faire passer des messages en faveur de la tolérance envers autrui, a estimé l’expert, regrettant que le Gouvernement suive une autre ligne.  

Ce même expert a souligné l’inégalité entre hommes et femmes dans le domaine de la transmission de la nationalité, de même que le décalage entre le droit coutumier – source de nombreuses inégalités entre les deux sexes, selon cet expert – et le droit civil libériens.  L’expert a, dans ce contexte, dénoncé la possibilité de régler « à l’amiable » une plainte pour viol. 

D’autres questions ont porté sur l’ampleur du phénomène des sociétés secrètes, des meurtres de personnes accusées de sorcellerie, de l’abolition de la peine de mort et de la répression des violences policières.  

Un expert s’est enquis des mesures prises pour lutter contre le travail forcé des enfants qui, selon l’expert, est une forme de traite.  Il a salué les mesures législatives dans ce domaine mais a regretté que, malgré les efforts du Gouvernement sur le plan juridique, les problèmes issus de la traite des personnes persistent au Libéria.  Par exemple, des enfants – souvent orphelins – sont utilisés dans les plantations de caoutchouc, dans les mines d’or, dans les carrières et dans les mines de diamant.  Ils sont également victimes d’esclavage sexuel simultanément au travail forcé.  Dans la lutte contre le travail forcé, le Gouvernement semble s’en remettre essentiellement aux organisations non gouvernementales, a fait observer l’expert.

Le même expert a relevé qu’il existait au Libéria un problème très important de surpopulation en prison et que les conditions de vie dans les centres de détention libériens ne répondaient pas aux normes minimales des Nations Unies.  L’expert a souhaité savoir quelles mesures comptaient prendre les autorités pour lutter contre la surpopulation carcérale et, notamment, si de nouvelles prisons allaient être construites.

L’expert s’est inquiété d’autre part de la durée extrêmement longue de la détention préventive au Libéria, au point que beaucoup de détenus passent plus de temps en préventive que la peine qui leur sera ensuite infligée.  L’expert a demandé s’il était prévu de modifier le code de procédure pénale pour introduire des sanctions alternatives à la privation de liberté.  Enfin, ce même expert a demandé quelles mesures avaient pris le pays pour lutter contre les châtiments corporels à l’encontre des enfants; et pour garantir l’enregistrement de tous les enfants à la naissance.  

Un autre expert a demandé ce que sous-entendait la notion de « discours de haine » dans la législation libérienne.  Il a recommandé au Libéria de dépénaliser la diffamation et prié la délégation de donner des informations sur les difficultés que rencontrent les organes de presse pour se faire enregistrer.  De même, l’expert a demandé où en était le mécanisme de suivi des délits de presse.

S’agissant de l’indépendance du pouvoir judicaire, un expert a demandé dans quelles circonstances les juges pouvaient être révoqués.  Plusieurs experts ont voulu savoir si le Libéria avait conscience d’un problème de corruption au sein du pouvoir judiciaire et quelles mesures il prenait à ce propos.  Une autre question a porté sur la procédure de nomination des juges.

Un expert a salué le rôle prépondérant du Libéria dans l’accueil de milliers de réfugiés.  Il s’est interrogé sur la manière dont le pays appliquait le principe de non-refoulement.  Il a aussi demandé quelle était la teneur du projet de loi sur les droits fonciers, notamment dans le contexte de requêtes de titres sur des terres coutumières.  Il a demandé davantage d’informations sur « l’équipe spéciale de femmes » chargée de renforcer les droits des femmes dans le domaine foncier.  

D’autres questions ont porté sur les mesures prises pour garantir, d’une part, l’exercice du droit de vote de l’ensemble des citoyens, notamment les personnes handicapées; et, d’autre part, le droit de rassemblement de l’ensemble des citoyens et des partis politiques, y compris les partis d’opposition.  

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que la Commission Vérité et Réconciliation avait pour objectif de rendre des comptes aux victimes de la guerre civile.  La Commission a construit les premiers sites commémoratifs en l'honneur des victimes de la guerre civile et a préparé deux rapports importants sur le processus de réconciliation communautaire dit Palava Hut.  Depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le Président a aussi pris le temps de mieux répondre aux besoins et aux préoccupations de la population, a assuré la délégation.  Toutes les personnes accusées de crimes ont été traduites en justice, a-t-elle également affirmé.  Elle a indiqué que le Libéria apporterait prochainement des réponses plus concrètes sur les mesures qui ont été prises suite aux recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation en matière de réparation et de justice pour les victimes.  Il s’agit d’une priorité des autorités et du Président, a assuré la délégation.  

La délégation a expliqué que la Constitution garantissait les droits fondamentaux, en particulier l’ensemble des droits liés au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Tant le Ministère de la justice que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme peuvent recevoir les plaintes de personnes qui estiment que leurs droits ont été bafoués.  

Le nouveau président de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme va être nommé par le Président dans les plus brefs délais, suite à un processus de sélection rigoureux, a précisé la délégation, le précédent président ayant donné sa démission.  Le Gouvernement est confronté à d'énormes difficultés en termes de ressources, ce qui explique le manque de financement de la Commission nationale indépendante des droits de l'homme, a expliqué la délégation.

Certains policiers ayant été accusés de ne pas respecter les droits des personnes atteintes d’albinisme, des formations ont été organisées au sein des forces de l’ordre et des procédures mises en place pour recevoir les plaintes des personnes albinos et des personnes de la communauté LGBTI.  Des campagnes de sensibilisation sont organisées à la radio dans ce domaine, a expliqué la délégation.  

Le délit de terrorisme, tel que défini par la loi, a expliqué la délégation, entraîne en effet la peine de mort – mais le Libéria n’a exécuté personne depuis 1972.  Les autorités ont chargé la Commission des réformes législatives de modifier la définition du terrorisme, a fait savoir la délégation.

Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans les villages afin d’éviter le règlement à l’amiable des plaintes pour viol: dans un tel cas, la procédure arbitrale constitue un délit pénal, a fait savoir la délégation libérienne.

Quant à l’avortement, la délégation a admis que le Libéria devait en faire davantage s’agissant de la sensibilisation, de l’éducation sexuelle et de l’information des femmes relativement à leurs droits, compte tenu du déficit de connaissance dans ces domaines.  La loi autorise cependant l’avortement dans un certain nombre de cas, a précisé la délégation.  D’autre part, le Gouvernement entend que toute la population soit traitée de manière identique s’agissant, notamment, de l’accès aux soins de santé, y compris la prise en charge de la maladie à virus Ébola.  Pour ce qui est des ressortissants étrangers, ils bénéficient des mêmes droits que les Libériennes et Libériens en matière d’accès à la santé, a dit la délégation; de même, les frais médicaux sont identiques pour tout le monde, Libériens et étrangers.  

Toujours dans le domaine de la santé, la délégation a expliqué que des formations étaient organisées pour que le personnel médical sache mieux répondre aux attentes des personnes âgées et des personnes handicapées.  S’agissant de ces dernières, le Libéria veille à ce qu’elles puissent exercer effectivement leurs droits; des mesures ont été prises dans ce domaine à l’occasion des dernières élections.  Et le Ministère de l’éducation prépare une politique d’éducation inclusive afin que les enfants ayant des besoins d’assistance spéciaux puissent s’inscrire dans les écoles publiques.  

Certaines croyances religieuses étant profondément enracinées, il faudra beaucoup de travail et de patience pour faire évoluer les mentalités, notamment s’agissant des personnes LGBTI, a dit la délégation.  Mais des mesures ont déjà été prises pour sensibiliser la police dans ce domaine: à ce jour, cent agents ont reçu une formation adéquate avec l’aide de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme.  La délégation a assuré le Comité que l’enregistrement des ONG, y compris les organisations représentant les personnes LGBTI, n’était soumis à aucune discrimination.
 
Selon la Constitution, a encore précisé la délégation, tout enfant d'un parent libérien est lui-même libérien à sa naissance, même si la loi sur les étrangers et la nationalité vient limiter quelque peu cette disposition.  Le législateur examine actuellement un amendement visant à permettre aux mères comme aux pères de transmettre leur nationalité à leurs enfants.  

Le plan d’action national sur les droits de l’homme contient des mesures de lutte contre toutes les formes de violence domestique à l’encontre des femmes de tous âges, a expliqué la délégation.  Elle a aussi indiqué que le Président avait présenté un projet de loi sur la violence familiale, qui faisait également référence aux mutilations génitales féminines.  La loi n'a pas été adoptée au motif que les mutilations génitales féminines devraient être considérées comme une forme de violence à l'égard des femmes et non de violence domestique.  

Un règlement expose de manière claire et précise les situations dans lesquelles les forces de police peuvent faire usage de la force, dans le respect du principe de proportionnalité, a expliqué la délégation.  À l’heure actuelle, une enquête est en cours contre un policier ayant fait feu sur un cycliste.  Un traitement accéléré a été demandé pour cette affaire, au vu de la gravité de la situation, a expliqué la délégation.  

La délégation a expliqué que plusieurs campagnes de sensibilisation étaient en cours s’agissant de la traite des êtres humains.  Les services de l’immigration ont la capacité d’identifier les suspects d’actes de traite, ce qui permet à l’État de prendre les mesures nécessaires et d’engager des poursuites en justice.  

La délégation a expliqué que le Commission de lutte contre la corruption enquêtait sur toutes les allégations de corruption.  Une autre commission participe aux enquêtes lorsqu’il y a des plaintes pour corruption.  Les fonctionnaires accusés de corruption sont systématiquement traduits en justice.  La délégation a expliqué que, contrairement à ce qui est dit, la lutte contre la corruption est une priorité du Gouvernement.  Malheureusement, c’est au niveau du pouvoir judiciaire que les affaires prennent beaucoup de temps à être jugées, a relevé la délégation.

Des mesures ont été prises pour lutter contre le travail des enfants, notamment au sein d’entreprises du secteur des métaux lourds; les autorités ont aussi pris des mesures pour résoudre le problème des enfants marchands ambulants.  Mais, a regretté la délégation, chaque fois que le Gouvernement agit contre le travail des enfants, les effets se font sentir durant quelque temps puis le problème finit par réapparaître en raison de la pauvreté.  

La délégation a expliqué que le Libéria avait pris des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale.  Les personnes accusées de délits mineurs sont jugées prioritairement pour éviter une longue procédure et abréger la détention préventive.  Une personne évite la prison si elle peut trouver un tiers garant; il est aussi possible de réaliser des travaux d’intérêt général à titre d’aménagement de peine, a relevé la délégation.  

La délégation a reconnu l’existence d’un arriéré judiciaire considérable.  Un programme de formation destiné à la magistrature a été mis en place pour former davantage de magistrats et combler en partie cet arriéré.  S’agissant de l’indépendance de la justice, l’autorité judiciaire dispose d’une autonomie financière totale.  Il n’y a, par ailleurs, eu aucun cas de de révocation d’un juge, a expliqué la délégation, l’exécutif n’ayant rien à dire sur les processus de destitution.  La Constitution prévoit la possibilité de destituer des juges dans des cas très précis.  Mais cette procédure, très complexe, oblige à consulter le Sénat.  Une procédure de destitution lancée l’année dernière n’a pas abouti, le Sénat n’ayant pas donné son accord, a indiqué la délégation.  

Des mesures ont été prises afin de garantir le droit qu’à chaque enfant d’être enregistré à la naissance, notamment grâce à la création d’un système informatisé d’inscription à l’état civil.  Cet enregistrement est gratuit pour tous les enfants.  Le système est décentralisé afin de permettre à toutes les populations du territoire de s’enregistrer facilement.  Depuis la mise en œuvre de ce système informatisé, les autorités ont constaté une augmentation sensible des enregistrements, a dit la délégation.  

La délégation a reconnu que les châtiments corporels contre les enfants étaient encore répandus au Libéria et qu’il était difficile de changer les mentalités dans ce domaine.  

Les titres fonciers posent beaucoup de difficultés au Libéria, raison pour laquelle le Parlement légifère sur cette question en ce moment même.  Le projet de loi à l’examen vise à reconnaître tant la propriété foncière coutumière que les activités économiques des femmes.  « L’équipe spéciale sur les droits fonciers des femmes » participe à la rédaction du projet.  L’équipe a notamment pour objectif que les femmes puissent donner leurs avis sur l’utilisation des terres.  Une femme peut hériter des terres de sa famille, a relevé la délégation.  

L’article 97 de la Constitution prévoit une amnistie générale des personnes ayant appartenu à des gouvernements antérieurs, a relevé la délégation: le peuple a décidé de conserver cet article, raison pour laquelle il n’a pas été abrogé.  Mais la délégation a reconnu que cet article entraînait de fait une impunité.  Aujourd’hui, un changement de mentalité est à l’œuvre et le Libéria souhaite punir les crimes du passé.  Cela explique pourquoi la Commission Vérité et Réconciliation a été créée, a dit la délégation.

Elle a ajouté que son pays prenait très au sérieux ses engagements internationaux s’agissant du principe de non-refoulement et de l’extradition.  

La délégation a expliqué d’autre part que certaines activités économiques étaient réservées aux ressortissants du Libéria, par exemple la vente d’eau.  Cette disposition vise à protéger les citoyens.  Il n’y a pas, par contre, d’interdiction pour les migrants de s’adonner à d’autres activités économiques.  

Enfin, la délégation a expliqué que les jeunes qui ont atteint 18 ans au jour des élections, mais pas lors de l’enregistrement sur les listes électorales, ne peuvent pas encore voter.  Le Gouvernement réfléchit à une solution à ce problème.  De même, il cherche un mécanisme permettant aux personnes placées en détention de voter elles aussi.  Des mesures sont prises d’autre part pour faciliter le vote des personnes handicapées.
 
Remarques de conclusion

MME JUAH NANCY CASSELL, Vice-Ministre de l'administration et de la sécurité publique au Ministère de la justice du Libéria, a dit que les autorités de son pays étaient conscientes des défis à relever pour mettre en œuvre les conventions et traités que le Libéria a ratifiés, et notamment le Pacte, eu égard notamment aux conflits entre le droit coutumier et le droit civil.  Il y a parfois certaines réticences de la part de la population dans ce domaine mais, en continuant les campagnes de sensibilisation, le pays progressera, a assuré la cheffe de la délégation.  Le Gouvernement reste déterminé à atteindre les objectifs fixés avec le soutien du Comité.  Le Libéria, un pays jeune, a besoin d’un soutien international sans faille, a conclu Mme Cassell.  

M. MAURO POLITI, Vice-Président du Comité des droits de l’homme, a salué les efforts du Libéria dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme.  Il a estimé qu’il restait néanmoins des mesures à prendre pour appliquer les dispositions du Pacte, par exemple dans le domaine de la lutte contre l’impunité, pour faire évoluer les traditions et pour lutter contre l’impunité.  M. Politi s’est dit encouragé par la volonté du Libéria de lutter contre les mutilations génitales féminines.
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