Le Comité des droits de l'homme se penche sur le suivi de ses observations

GENEVE (24 juillet 2018) - Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport de son rapporteur chargé du suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports soumis par les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dans le cadre du rapport sur le suivi des observations finales, les réponses des États sont évaluées par le Comité au moyen d’une échelle de notation allant de la lettre A à la lettre E – soit, respectivement, de la prise de mesures satisfaisantes au refus par l'État des recommandations du Comité.

M. Mauro Politi, membre du Comité et rapporteur pour le suivi des observations finales, a ainsi présenté les évaluations du Comité concernant Malte, le Cambodge, le Canada, le Suriname, le Kazakhstan et le Burundi. Ce dernier pays a reçu la note D pour ne pas avoir coopéré avec le Comité dans la procédure de suivi. Le Comité a ensuite adopté le projet de rapport.

Tous les documents relatifs aux travaux du Comité, y compris les rapports présentés par les États parties, se trouvent sur la page Web de la session. La retransmission en direct et en différé des séances publiques du Comité est disponible sur le site Web TV de l'ONU.

Le Comité se réunira le jeudi 25 juillet à 11h30 pour poursuivre l’examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie.

Rapport sur le suivi des observations finales

M. MAURO POLITI, membre du Comité et rapporteur chargé du suivi des observations finales, a expliqué que son rapport contenait des évaluations de Malte, du Cambodge, du Canada, du Suriname et du Kazakhstan. Un autre pays, le Burundi, a reçu la note D, reflétant son manque de coopération avec le Comité dans la procédure de suivi.

S’agissant de Malte, le Comité avait prié l'État partie de réviser sa loi interdisant l'avortement, y compris à des fins médicales ou lorsque la grossesse est le résultat d'un viol ou d'un inceste. Malte a répondu en déclarant que l'avortement était illégal et qu'il ne voyait pas de justification médicale à cette procédure. Le Comité a réitéré sa recommandation et attribué la note E à Malte pour sa politique en matière d'avortement. En revanche, la note C a été attribuée à Malte pour sa mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation à l'utilisation des contraceptifs et aux droits en matière de santé sexuelle et procréative, a dit M. Politi.

Le Comité a d’autre part constaté que Malte avait adopté une législation et des politiques interdisant la détention automatique et obligatoire des demandeurs d'asile et des migrants, a relevé M. Politi. Le Comité a demandé des informations plus précises sur les alternatives à la détention prévues par la loi maltaise, tout en se félicitant d'apprendre qu'aucune ordonnance de détention n’avait été émise à l'encontre de mineurs.

S’agissant du Cambodge, M. Politi a indiqué que le Comité avait rappelé à ce pays son obligation d'enquêter sur toutes les violations antérieures des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du Pacte. Le Comité a regretté l'absence d'informations concrètes au sujet d’enquêtes promptes, indépendantes, impartiales et approfondies sur de telles violations des droits de l'homme (note : C).

Le Comité, a ajouté M. Politi, regrette qu'aucune mesure n'ait été prise par le Cambodge après l'adoption des dernières observations finales pour garantir que les aveux obtenus sous la torture sont toujours irrecevables devant les tribunaux. En outre, l'État partie n'a fourni aucune information concernant la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture (note : C).

En ce qui concerne les libertés d'expression et d'association, le Comité a constaté qu'aucune mesure ne semblait avoir été prise pour enquêter sur des meurtres de journalistes, ni pour assurer leur protection ainsi que celle des défenseurs des droits de l'homme et d’autres acteurs de la société civile. Il avait également été demandé à l'État partie de commenter les allégations de harcèlement et de violence à l'encontre de journalistes et d'autres acteurs de la société civile depuis 2015. Le Cambodge a été noté C sur cette question. M. Politi a observé, d’autre part, que le Cambodge n'avait pas encore supprimé la diffamation de son Code pénal (note : C également).

Enfin, le Comité a apprécié les informations données par le Cambodge concernant le projet de loi sur la cybercriminalité, qui est en cours de révision par le Ministère de l'intérieur en collaboration avec le Federal Bureau of Investigation (FBI) des États-Unis (note : B).

En ce qui concerne le Canada, le Comité a apprécié les informations données par ce pays concernant l'établissement du processus national de pré-enquête et la nomination de commissaires pour diriger l'enquête nationale concernant des assassinats et disparitions de femmes et de filles autochtones. Mais le Comité regrette l'absence d'information sur le mandat confié aux commissaires (note : B).

En ce qui concerne l'engagement du Canada auprès des organisations non gouvernementales pour lutter contre la violence à l'égard des femmes autochtones, l'État partie n'a fait aucune mention d'un examen de sa législation en cours ou prévu, à quelque niveau que ce soit.  De plus amples informations sont nécessaires en ce qui concerne la coordination des interventions de la police pour prévenir les meurtres et les disparitions de femmes et de filles autochtones (note : B).

D’autre part, le Comité a dit apprécier les informations concernant l'augmentation du nombre des refuges pour femmes victimes de violence au Canada, mais a noté qu'il manquait encore des informations sur les mesures prises pour punir les auteurs de cette violence et pour octroyer des réparations aux victimes (note : C).

S'agissant des questions relatives à la détention des immigrants et des demandeurs d'asile et au respect du principe de non-refoulement, le Comité a regretté un manque d’information sur les mesures prises pour fixer un délai raisonnable à la détention des migrants en situation irrégulière (note : C).

En ce qui concerne les terres et les titres fonciers des peuples autochtones, M. Politi a rappelé que le Comité avait demandé un complément d'information sur l'élaboration du nouveau cadre de réconciliation fédérale, ainsi que sur les mesures prises pour réviser toutes les lois, politiques et pratiques opérationnelles afin de s'assurer que les obligations en matière de consultation des peuples autochtones étaient bien respectées (note : B).

Le Comité avait également demandé au Canada s’il prévoyait de définir dans la loi la nature, la portée et le contenu des droits ancestraux des peuples autochtones ; et de communiquer le nombre de plaintes réglées depuis l'adoption des observations finales, ainsi que le nombre de plaintes actuellement examinées dans le cadre du processus volontaire de règlement extrajudiciaire des différends. Sur ces questions, le Comité a donné au Canada la note C.

S’agissant ensuite du Suriname, M. Politi s’est félicité de la création de l'institution nationale des droits de l'homme de ce pays en 2016, mais a rappelé que le Comité avait encore besoin d'informations au sujet des mesures prévues pour assurer le respect des principes de promotion et de protection des droits de l'homme au Suriname (note : B).

Le Suriname a reçu, d’autre part, la note E s’agissant de la lutte contre l'impunité pour les violations des droits de l'homme commises dans le passé.  Le Comité a regretté à ce propos que l'État partie n'ait pas l'intention d'abroger la loi d'amnistie et qu'il n'ait pris aucune mesure pour juger les auteurs de ces violations.  En outre, le Comité a pris note de la déclaration de l'État partie selon laquelle il n'avait pas connaissance de cas de menaces sur des témoins. Le Comité a demandé des informations sur les progrès réalisés dans la récolte de témoignages en rapport avec le massacre de Moiwana en 1986.

S'agissant du contrôle judiciaire de la détention, le Comité a relevé que le Suriname n'avait pas adopté de loi exigeant que toute personne arrêtée ou détenue pour une infraction pénale soit présentée à un juge dans les 48 heures.  Le Comité a toujours besoin d'éclaircissements sur la question de savoir si le contrôle judiciaire de la détention (en vertu du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte) est exercé par un procureur ou par un juge, a dit M. Politi (note : C).

En ce qui concerne le Kazakhstan, le Comité a examiné la question de la responsabilité de l'État dans les violations des droits de l'homme liées aux événements de Zhanaozan : des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur auraient été impliqués dans des actes de torture, mais le Ministère a rejeté toutes les allégations comme infondées. Le Comité a donné la note C en raison du manque d'informations concrètes sur les mesures prises après l'adoption des observations finales du Comité.  

En ce qui concerne la torture et les mauvais traitements, le Comité a besoin de plus d'informations pour comprendre si les normes de preuve appliquées au Kazakhstan permettent déterminer si tel ou tel acte constitue ou non un cas de torture ou de mauvais traitement.  Le Comité a donné la note A pour la section.  Dans les sous-sections pertinentes, le Comité a donné la note B pour le manque d'informations concernant – notamment – la tenue d’enquêtes indépendantes après l'adoption des observations finales du Comité.

En ce qui concerne les pratiques du Kazakhstan en matière de liberté d'association et de participation à la vie publique, le Comité avait demandé à l'État partie de commenter les informations reçues selon lesquelles les nouvelles lois relatives à la liberté d'association et à la participation à la vie publique étaient utilisées pour empêcher les syndicats de fonctionner (note : C). M. Politi a aussi indiqué que le Kazakhstan n'avait donné aucune information sur les motifs de suspension ou de dissolution des partis politiques (note : C).

Le Comité avait enfin demandé un complément d'information sur les efforts déployés pour limiter le contrôle de l'État et son ingérence dans les activités des associations, en particulier en ce qui concerne la réglementation en vertu de laquelle les subventions sont accordées par l'État partie (note : B).

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