République Démocratique du Congo : Les experts des Nations Unies demandent la révision du projet de loi sur les ONG

GENÈVE (4 Juin 2018) - Les experts des droits de l'homme de l'ONU exhortent la République démocratique du Congo (RDC) à entreprendre une révision complète d'un projet de loi visant à réguler le travail des organisations non-gouvernementales (ONG).

Le projet de loi introduit de nouvelles restrictions visant à réduire le nombre d'ONG opérant dans le pays. Le projet de loi devrait être examiné avant la fin de la présente session du Parlement, le 15 juin, bien que les experts ont préalablement fait part de leurs préoccupations concernant ce projet de loi, lors de récents échanges avec le Gouvernement.

« S'il est adopté dans sa forme actuelle, le projet de loi risque de menacer les droits à la liberté d'expression et d'association et de restreindre davantage l'espace civique dans le pays », ont déclaré les experts.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par certaines dispositions, dont certaines sont trop vagues, qui imposent des exigences administratives lourdes et discrétionnaires en matière d'enregistrement d’associations, ainsi que par l'absence de contrôle judiciaire de la procédure d’enregistrement. En outre, le projet de loi introduit des restrictions sur l'accès aux financements nationaux et étrangers et sur la possibilité pour les organisations étrangères de s'engager dans des ”activités politiques” ».

« Toutes ces exigences menacent la capacité de la société civile à mener leurs activités, et soulignent une volonté de museler les voix dissidentes. Si adopté, le projet de loi créera probablement la confusion et la peur parmi la société civile, et aura un effet dissuasif sur les défenseurs des droits de l'homme et les autres activistes ».

Les experts ont déclaré que les associations « devraient être libres de déterminer leur statut et la portée de leurs activités sans ingérence de l'Etat et que l'accès au financement fait partie intégrante de leur droit d'association. Les procédures d'enregistrement, lorsqu’elles existent, devraient être simples, non onéreuses et expéditives. »

« Il convient de mentionner que la même session du Parlement devrait également adopter le projet de loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et de leurs activités en RDC, ce qui semble conduire à une restriction supplémentaire de leur rôle et de leurs activités. Mis ensemble, ce nouveau cadre juridique pourrait considérablement entraver le rôle de la société civile, rôle d’autant plus crucial en cette année électorale », ont conclu les experts.

Les experts ont exhorté les autorités congolaises à procéder à un examen complet du projet de loi à la lumière des normes internationales relatives aux droits de l'homme, en particulier des Directives sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, et à fournir une assistance technique.

FIN

* M. Clément Nyaletsossi Voulé, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.
Les Rapporteurs spéciaux  font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d’experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l’homme, sont les mécanismes indépendants d’enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l’ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.
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