Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie

Comité des droits de l'homme

3 avril 2018

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l’examen en deuxième lecture de son projet d’observation générale n° 36 sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie.  Le Comité a adopté les paragraphes 10 et 11 de la partie « Observations d’ordre général » du texte, qui portent respectivement sur l'euthanasie et le suicide, pour le premier, et sur les sociétés de sécurité privées, pour le second, avant d’entamer l'examen du paragraphe 12 du projet, qui traite des nouvelles armes.  

M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour ce projet d'observation générale, a animé la discussion et rappelé les propositions soumises précédemment par les États, les organisations et les particuliers au sujet des paragraphes 10, 11 et 12.  

S’agissant du paragraphe 10, sur les « moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes » et le suicide, les experts du Comité ont exprimé leur préférence pour un texte qui n'imposerait pas aux États parties l'obligation d'autoriser les professionnels de santé à fournir un traitement médical ou des moyens médicaux pour faciliter l'interruption de la vie d'adultes gravement malades.  Il a été rappelé que le Comité n'avait fait que deux recommandations en matière d'aide au suicide, dans des cas concernant la Suisse et les Pays-Bas.  Les experts ont opté pour une structure plus factuelle du paragraphe, tout en préservant la référence à la dignité humaine et à l'autonomie personnelle.  Certains experts ont souligné qu'il fallait trouver la bonne formulation dans toutes les langues officielles et pas uniquement en anglais.  Le Comité a ensuite adopté le paragraphe 10 du projet tel qu'amendé ce matin.  

Le paragraphe 11 du projet stipule que l’État partie a l’obligation de veiller à ce que les « entités privées » qu’il autorise à utiliser une force pouvant avoir des conséquences létales respectent effectivement les dispositions de l’article 6 du Pacte.  Les experts ont proposé d’y ajouter des références à la formation de ces entités au droit international humanitaire et à la diligence raisonnable dont les États doivent faire preuve pour déterminer si des membres d'entités privées de sécurité sont impliqués dans des violations des droits de l'homme.  Le Comité a ensuite adopté le paragraphe 11 tel qu'amendé.

Enfin, pendant l'examen du paragraphe 12 sur la compatibilité des « nouvelles armes et […] nouveaux moyens ou méthodes de combat » avec le droit à la vie, certains experts du Comité ont noté que le Comité devrait décourager la mise au point de nouvelles armes.  Ils ont recommandé que l’observation générale mentionne non seulement l'acquisition et la vente, mais aussi le déploiement des nouvelles armes.  Les experts ont souligné que les systèmes d'armes entièrement autonomes sont absolument incompatibles avec le droit à la vie.  Il faut que le Comité évite de laisser entendre qu'il n'existerait actuellement pas de cadre normatif pour traiter de l'utilisation de nouvelles armes, ont souligné certains experts.  

Le Comité poursuivra l'examen de ce texte jeudi prochain, 5 avril, à 10 heures.  
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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