Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Liban

Comité des droits de l'homme

22 mars 2018

Le Comité des droits de l'homme a conclu, aujourd'hui, l'examen du rapport périodique présenté par le Liban sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  L'examen s'est déroulé en deux séances qui se sont tenues le 15 mars et cet après-midi.

M. Salim Baddoura, Représentant permanent du Liban auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que les prochaines élections législatives, prévues le 16 mai prochain, devraient permettre un renouvellement au moins partiel du personnel politique, de nombreux nouveaux candidats ayant fait acte de candidature, dont plus d'une centaine de femmes contre seulement une douzaine de candidates lors du scrutin précédent.  Le Gouvernement actuel s'est doté d'un ministère d'État pour les droits de l'homme ainsi que d'un autre pour la condition féminine.  Le chef de la délégation a rappelé que le pays faisait face à un afflux massif de réfugiés syriens, dont le nombre est estimé à 1,5 million, alors même qu'il héberge déjà une communauté palestinienne nombreuse.  Il a par ailleurs indiqué que le droit de ne pas déclarer de religion ou d'en embrasser une autre était envisagé dans le cadre d'un projet sur le statut personnel.  Certaines dispositions désuètes vont être abrogées, telles que l'impossibilité pour une Libanaise de transmettre sa nationalité.  Le Représentant permanent a souligné que les femmes occupaient une place grandissante dans le monde du travail, y compris à des postes hiérarchiques élevés, dans les secteurs public et privé.

La délégation libanaise était également composée de fonctionnaires des ministères suivants: affaires étrangères, justice, intérieur et municipalités, défense, travail, affaires féminines, questions relatives aux droits de l'homme et personnes déplacées; ainsi que de la Secrétaire générale des femmes libanaises.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du système confessionnel; de la lutte contre la torture, de la surpopulation carcérale et de la peine de mort; de l'égalité des sexes; de la discrimination à l'égard des homosexuels; du parrainage des travailleurs domestiques; des disparitions forcées pendant la guerre civile; des crimes d'honneur; de l'interdiction de l'avortement.  La délégation a expliqué qu'en dépit d'une inégalité apparente des Libanais entre eux du fait du confessionnalisme, ce système qui a des racines historiques vise à préserver la cohésion d'une société qui compte pas moins de 18 confessions.

Les experts se sont félicités de la présentation de ce nouveau rapport par le Liban, le dernier examen ayant eu lieu il y a plus de vingt ans.  Il a notamment été relevé que si le Liban entendait bien sortir de son système politique confessionnel, le pays n'y était pas encore prêt en raison de l'instabilité politique et de l'insécurité géostratégique.  Les membres du Comité ont aussi relevé les problèmes de non-discrimination et d'égalité hommes-femmes posés par les statuts juridiques personnels fondés sur l'appartenance communautaire.  Ils ont aussi attiré l'attention sur le fait que des interpellations d'homosexuels présumés par la police avaient lieu en fonction de l'apparence physique ou du comportement apparent des individus tel que perçu par la police.

Si, officiellement, l'État assure qu'il n'existe pas d'idée stéréotypée du rôle de la femme, il apparaît que cette affirmation ne se traduise guère dans la réalité, comme le montrent le statut personnel, la loi sur la nationalité ou des dispositions du Code pénal, ou encore la faible représentation féminine dans la vie publique et politique.  Les experts ont déploré qu'aucune poursuite de responsables de disparitions forcées pendant la guerre civile n'a été engagée et que l'impunité est totale à cet égard.  Cette question pose aussi celle de la loi d'amnistie et de la nécessité de son abrogation.

Le rapport du Liban était le dernier au programme de la présente session.  Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin de la session, qui se termine le 6 avril prochain.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi 26 mars à partir de 10 heures, le rapporteur spécial du Comité chargé du suivi des observations finales rendra compte de ses activités.

Présentation du rapport du Liban

Le Comité est saisi du rapport du Liban (CCPR/C/LBN/3), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/LBN/Q/3/Add.1) à une liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CCPR/C/LBN/Q/3 à paraître en français).

M. SALIM BADDOURA, Représentant permanent du Liban auprès des Nations Unies à Genève, a exprimé l'attachement de son pays à ses obligations internationales.  La loi électorale reconnaît le droit de vote de la diaspora libanaise, les prochaines élections législatives devant avoir lieu le 16 mai prochain.  On peut s'attendre à un renouvellement au moins partiel du personnel politique, de nombreux nouveaux candidats ayant fait acte de candidature, dont plus d'une centaine de femmes contre seulement une douzaine de candidates lors des élections précédentes.  Le Gouvernement actuel s'est doté d'un ministère d'État pour les droits de l'homme ainsi que d'un ministère d'État pour la femme.

Le chef de la délégation a souligné que le pays faisait face à un afflux massif de réfugiés syriens, dont le nombre est estimé à 1,5 million, alors même qu'il héberge déjà une forte diaspora palestinienne.  Il a aussi fait valoir que Liban s'est refusé à avoir recours à l'état d'urgence, malgré des appels en ce sens, le pays entendant demeurer un modèle dans la région.

Une Commission nationale indépendante des droits de l'homme, conforme aux Principes de Paris, a été créée.  Elle doit notamment se doter d'une commission permanente contre la torture.  Le Liban a ratifié la Convention contre la torture et a présenté un premier rapport à l'organe conventionnel chargé de veiller à son application.  Un projet de loi visant à protéger les lanceurs d'alerte est en cours d'élaboration.  La délégation a par ailleurs fait valoir que des sanctions ont été prononcés contre des agents des forces de l'ordre ayant fait un usage disproportionné de la violence lors de manifestations.

Le droit de ne pas déclarer de religion ou d'en embrasser une autre est envisagé dans le cadre d'un projet sur le statut personnel, statut qui n'est actuellement pas unifié au Liban.  Certaines dispositions désuètes vont être abrogées, telles que l'impossibilité pour une Libanaise de transmettre sa nationalité.  Le Représentant permanent a souligné que les Libanaises occupaient une place grandissante dans le monde du travail, y compris à des postes hiérarchiques élevés, dans les secteurs public et privé.

La loi sanctionne l'esclavage moderne et la traite des êtres humains et une stratégie visant à mieux contrôler les frontières a été mise en place pour ce faire.  Des accords bilatéraux ont aussi été conclus avec les États pourvoyeurs de main d'œuvre.

Le mariage des mineurs de moins 18 ans doit être bientôt interdit, a aussi fait valoir le chef de la délégation.  Si les efforts du Liban peuvent apparaître insuffisants, il faut tenir compte du fait que le pays vient de loin, a rappelé M. Baddoura.

L'État libanais est sincère dans sa volonté de développer ses capacités et il a à cœur de respecter ses obligations internationales.  La société civile, dont l'activité est vitale, s'exprime et agit en toute liberté, a-t-il assuré.  Les autorités œuvrent de concert avec les acteurs de la société civile grâce aux valeurs qu'elles ont en partage, a souligné l'ambassadeur, qui a émis le vœu que s'établisse un dialogue constructif avec les membres du Comité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est félicitée de la présentation d'un nouveau rapport par le Liban, ce qui ne s'était pas produit depuis vingt ans, le dernier examen ayant eu lieu en 1997.  Elle a demandé quel était le statut du Pacte dans le système juridique interne, souhaitant savoir ce que l'on entendait au Liban par les « valeurs constitutionnelles » inspirées par le Pacte.  Concrètement, celui-ci prévaut-il sur la loi libanaise en cas de contradiction?  Quelle est la relation entre la Constitution et les instruments internationaux?  Comment les tribunaux tranchent-ils les éventuels conflits juridiques?

L'experte a demandé de quels moyens disposait l'Institution nationale des droits de l'homme, souhaitant que la délégation brosse un tableau de ses activités et prérogatives.  Elle a relevé que si le Liban entendait sortir de son système politique confessionnel, l'essentiel restait à accomplir en raison de l'instabilité politique et de l'insécurité géostratégique du pays.  Cette experte a aussi mentionné les problèmes de non-discrimination et d'égalité hommes-femmes posés par les statuts juridiques personnels fondés sur la religion.  Des mesures ont-elles été prises pour garantir cette égalité? Est-il envisagé de reconnaître le mariage civil à tout couple qui ne souhaiterait pas un mariage religieux?

Une autre experte a souhaité savoir si le Liban prévoyait d'adopter une loi contre la discrimination, ce qui implique une définition et la prise en compte des discriminations multiples et croisées.  Elle a demandé si le Liban envisageait de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants.  Elle a attiré l'attention sur le fait que des interpellations par la police avaient lieu en fonction de l'apparence physique ou du comportement apparent des individus tel que perçu par la police.  Des mesures ont-elles été prises contre l'homophobie, notamment pour protéger les victimes de violence et poursuivre les auteurs, a-t-elle demandé.

Une autre experte a souhaité avoir des précisions sur les prérogatives des institutions de protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux des femmes.  Si, officiellement, l'État assure qu'il n'existe pas d'idée stéréotypée du rôle de la femme, il apparaît que cette affirmation ne se traduit guère dans la réalité, comme le montrent le statut personnel, la loi sur la nationalité ou des dispositions du Code pénal, ou encore la faible représentation féminine dans la vie publique et politique, alors qu'il n'existe aucun obstacle formel à la participation des femmes.  L'experte a demandé si le Liban avait l'intention d'introduire des quotas aux élections.

L'experte a évoqué la question de la violence contre les femmes, notant qu'en dépit de l'existence d'une loi de protection contre la violence domestique, la violence conjugale n'était pas prise en compte.  Des dispositions ont-elles été prises pour faciliter l'accès à la justice? L'experte a souhaité obtenir des statistiques sur le nombre de cas dont a eu à connaître la justice.  Qu'en est-il de l'âge minimal réel du mariage? Les châtiments corporels des enfants sont-ils autorisés, a-t-elle encore demandé.

Un membre du Comité a souhaité connaître les modalités d'imposition de l'état d'urgence.  Il a attiré l'attention sur le fait que la loi ordinaire était fréquemment violée en matière de garde à vue dans les cas relevant de l'atteinte à la sécurité de l'État, le délai de 48 heures de présentation à un juge n'étant pas respecté.  On dispose aussi d'informations sur des arrestations sans mandat par les renseignements militaires.  L'expert s'est aussi étonné des pouvoirs que s'arrogeraient certains groupes comme le Hezbollah pour pratiquer des détentions arbitraires.  Il a rappelé que la durée de détention préventive n'était pas censée dépasser deux mois pour les délits mineurs, six mois pour les plus graves.  Or, là encore, des informations font état de détentions préventives de plusieurs années, voire de l'incarcération de mineurs soupçonnés d'actes délictueux commis avec des adultes.  Il semble fréquent que des prévenus soient placés en garde à vue pendant plusieurs jours sans avoir accès à un avocat.

Un autre membre du Comité, qui s'est félicité du fait que la peine capitale ne soit plus exécutée depuis 2004, a demandé si le Liban envisageait de procéder à un examen complet de sa législation pour s'assurer que la peine de mort ne saurait être prononcée que pour les crimes les plus graves impliquant un homicide intentionnel.  Il a toutefois rappelé que du point de vue du Comité, les condamnations à mort obligatoires ne laissaient aucune latitude au juge et que, par conséquent, elles étaient « arbitraires par nature ».

L'expert a évoqué, par ailleurs, les mauvaises conditions de détention du fait de la surpopulation carcérale et de la vétusté des prisons.  Le Gouvernement serait-il disposé à examiner cette question sous l'angle de la durée de la détention préventive, a-t-il demandé.  Il a aussi suggéré de mettre fin à la détention de délinquants mineurs et d'enfants réfugiés et demandeurs d'asile.

Un membre du Comité a demandé à la délégation d'exposer les mesures prises pour faire la lumière sur le sort des milliers de personnes qui auraient été victimes de disparition forcée ou qui sont portées disparues.  Des progrès ont-ils été réalisés dans l'établissement d'une autorité nationale indépendante chargée de rechercher ces personnes? Aucune poursuite de responsables de disparitions forcées n'a été engagée et l'impunité est totale, a-t-il déploré.  Pour lui, le problème pose aussi celui de la loi d'amnistie et de la nécessité de son abrogation afin de remédier à l'impunité.

L'expert a rappelé que le droit de connaître le sort d'un proche constituait un droit fondamental.  Le Liban serait-il disposé à reconnaître ce droit dans un texte de loi, a-t-il demandé.  Alors que de nombreuses fosses communes ont été répertoriées, une seule a été exhumée et les corps identifiés, a-t-il relevé.  Le Liban envisage-t-il de rendre publics les rapports des commissions d'enquête qui ont travaillé sur cette question? L'expert a suggéré l'adoption de dispositions visant à verser des réparations, à prendre des mesures de réhabilitation et à offrir des garanties de non répétition.  En outre, bien que le Liban ait prévu de ratifier la Convention contre les disparitions forcées depuis 2007, cette décision n'a pas été suivie d'effets.

Des questions ont été posées sur l'interdiction de l'avortement en dehors des avortements thérapeutiques.  Selon certaines sources, il y aurait 40 000 interruptions volontaires de grossesse au Liban.  Des mesures sont-elles prises pour lutter contre la stigmatisation des femmes ayant avorté et des médecins pratiquant des interruptions volontaires de grossesse? L'expert a aussi demandé si des mesures étaient prises pour prévenir les grossesses non désirées, notamment chez les mineures, ainsi que pour la promotion de la contraception et des droits sexuels et reproductifs.

Un autre membre du Comité a abordé la question de la torture, notant que si elle était interdite par une loi adoptée l'an dernier, elle ne répondait pas aux obligations souscrites en vertu du droit international du fait, notamment, de sa faible portée.  Quant aux sanctions encourues, elles ne correspondent pas aux recommandations du Comité contre la torture de l'ONU.  En outre, la loi n'offre pas de mécanisme efficace de réparation.  Selon certaines informations, plus de la moitié des personnes détenues pendant plus d'un an par l'armée ont subi des mauvais traitements, des cas de mineurs étant même signalés.  L'expert a aussi mentionné l'existence de centres de détention secrets tenus par le Ministère de la défense.

Un expert a abordé la question du système de la kafala – ou parrainage – auquel sont soumis les travailleurs domestiques.  Ce système permet toutes sortes d'abus de la part des employeurs, y compris sur le plan sexuel.  Une experte s'est inquiétée des conditions très restrictives à l'octroi du statut de demandeur d'asile, des Syriens ou des Iraquiens ayant été mis dans l'incapacité de faire valoir toute requête, ce qui constitue une violation du principe de non-refoulement qui contredit les engagements réitérés des autorités à cet égard.  En outre, il semble que des réfugiés syriens soient soumis à de véritables couvre-feux dans certaines municipalités.

Bien que la délégation ait affirmé, lors de la première séance, que le Liban s'orientait vers une officialisation des mariages civils, l'experte a dit avoir le sentiment que le pays semblait plutôt y avoir renoncé.  Un autre membre du Comité s'est enquis des sanctions infligées pour corruption, s'agissant notamment des magistrats.  Par ailleurs, les tribunaux militaires font l'objet de sérieuses critiques, certaines cours martiales traduisant même des mineurs.  À défaut d'abolir ces cours martiales, la pleine indépendance et la compétence des juges militaires doivent être garanties.

Un expert a relevé que la volonté politique exprimée il y a dix ans de ratifier la Convention contre les disparitions forcées ne s'était toujours pas concrétisée.  Il a souhaité savoir, par ailleurs, s'il était envisagé d'ouvrir un débat dans le pays sur la libéralisation de l'interruption volontaire de grossesse pour remédier aux conditions très restrictives dans ce domaine et au grand nombre supposé d'avortements clandestins.  Il a aussi souligné la nécessité de dépénaliser la diffamation, délit qui prévoit dans tous les cas des peines de prison.  Près d'une vingtaine de poursuites ont, semble-t-il, été intentées depuis la fin 2016, a-t-il relevé.  Il s'est aussi inquiété de la latitude dont jouit le bureau de la cybercriminalité pour réprimer de simples blogueurs dont le point de vue dérange.

Une experte a souhaité quels critères objectifs le Gouvernement mettait en avant pour interdire des manifestations, alors que le droit de réunion pacifique est officiellement garanti.  En outre, on a pu assister à un usage excessif de la force lors de manifestations.  Dans ses rapports, l'État répond que toutes ces manifestations ne sont pas pacifiques, a relevé l'experte qui a rappelé que l'encadrement des rassemblements devait se faire de la façon la plus professionnelle possible.  Des sanctions ont-elles été infligées à des membres des forces de l'ordre à la suite de bavures, a-t-elle demandé.

Un expert a demandé quelle avait été le résultat des enquêtes sur les quelque 80 personnes décédées en détention.  Combien le Liban compte-t-il de condamnés à la peine capitale, a-t-il aussi demandé.  Il s'est enfin inquiété des enfants réfugiés en situation d'apatridie, non enregistrés à l'état-civil.  Il a souligné la nécessité de simplifier les procédures d'enregistrement, y compris les déclarations de naissance tardive.

Réponses de la délégation

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait partie intégrante du droit interne libanais, a confirmé la délégation, qui en a voulu pour preuve le travail de sensibilisation des juges et avocats qui reçoivent une formation continue sur les droits de l'homme.  L'Ordre des avocats organise au moins une session annuelle consacrée aux dispositions du Pacte et celui-ci est enseigné dans les facultés de droit.

La peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et nécessite la confirmation un décret de l'exécutif.  Elle n'est plus appliquée depuis 2004.  Elle peut être commuée en peine de réclusion à condition que ce soit notifié aux proches de la ou des victimes sous réserve du versement de réparations.  La délégation a souligné au passage que le trafic de stupéfiants était considéré comme un crime extrêmement grave car il porte atteinte à la santé et à l'intégrité de la société.

La délégation a souligné que l'égalité des sexes était garantie par la loi, qui complète les divers statuts personnels en vigueur dans le pays.  Le système en vigueur dans ce domaine au Liban étant confessionnel, chaque citoyen est renvoyé au statut personnel régissant sa communauté.  Le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de loi visant à permettre à la femme libanaise de transmettre sa nationalité.  Un décret de 2010 permet d'accorder un permis de séjour « de courtoisie » valable pour une durée de trois ans renouvelables et concerne tout étranger marié à une Libanaise, après un an de mariage.  Il bénéficie aussi aux enfants nés d'une mère libanaise et d'un père étranger, qu'ils soient majeurs ou mineurs et qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.

Des campagnes ont été lancées afin d'inciter des femmes à se présenter aux élections.  Aux dernières municipales, le nombre de candidates élues a dépassé les 6% contre environ 4% précédemment.  Dans le monde du travail, s'agissant de la présence des femmes à des postes de cadres, la délégation a notamment indiqué que le corps diplomatique comptait 15 ambassadrices sur un total de 68 diplomates à la tête d'une mission.  Les femmes constituent 24% des médecins, plus de 70% des pharmaciens et 18% des ingénieurs.

La violence faite à une épouse par son mari pour des relations sexuelles est une circonstance aggravante, ce qui équivaut à la pénalisation du viol conjugal, a expliqué la délégation.  Par ailleurs, un violeur ne peut plus bénéficier de circonstances atténuantes s'il épouse la femme dont il a abusé.  Le juge se doit en outre de prendre en compte l'état psychologique de la victime.  Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est lui aussi désormais incriminé par la loi.

En dépit d'une forte pression en faveur du mariage civil – la société civile étant très active à cet égard - cela n'a pu être concrétisé jusqu'à présent.  Toutefois, des Libanais qui se marient civilement à l'étranger peuvent voir leur union reconnue dans leur pays.

Répondant aux questions des membres du Comité s'agissant de l'attitude au Liban à l'égard de l'homosexualité, la délégation a expliqué que loi libanaise continue d'incriminer ce qu'elle qualifie de « relations sexuelles contre nature », la majorité des tribunaux considérant comme telles les relations entre personnes de même sexe.  La délégation a toutefois signalé des évolutions importantes en la matière, notamment la clémence de la justice à l'égard des auteurs de relations sexuelles « contre-nature » au moyen de la commutation en amendes des peines de prison prévues par les textes, étant précisé que les homosexuels ne sont emprisonnés que dans des cas exceptionnels.  En outre, une circulaire à l'intention des magistrats du ministère public demande de ne pas ordonner de test anal visant à déterminer l'homosexualité des suspects et une directive destinée aux médecins légistes édictée par le Président de l'ordre des médecins, leur interdit de pratiquer un tel examen.  Par ailleurs, les organisations de la société civile qui défendent les droits des homosexuels sont traitées sur un pied d'égalité avec n'importe quelle autre association.  Les événements publics en faveur de la fierté homosexuelle, inspirées de celles ailleurs dans le monde, ne sont pas interdites.  Lorsque des poursuites sont intentées, cela concerne des situations survenues en public, souvent à la suite de plaintes, les événements dans la sphère privée n'étant pas poursuivis.

S'agissant des questions relatives au confessionnalisme, la délégation a précisé que la société libanaise était multiconfessionnelle, avec 18 communautés religieuses différentes reconnues par l'État.  Chacune de ces communautés a ses propres règles en matière de statut personnel qui ne s'appliquent qu'à ses seuls membres.  Cette diversité confessionnelle se reflète également dans le système politique et la répartition de certaines fonctions publiques.  On considère que la diversité confessionnelle est un des piliers garants de la coexistence car elle assure la protection de la spécificité de chaque communauté et garantit sa participation active à la gouvernance et à l'administration publique.  Mais il peut sembler légitime de penser que la prise en compte de la diversité confessionnelle dans la gouvernance et l'administration ait pour effet de limiter l'application du principe de l'égalité des droits pour tous les Libanais, puisque l'appartenance confessionnelle pourrait constituer un élément discriminatoire entre les Libanais.  Par ailleurs, l'État s'est engagé, dans le cadre du préambule de la Constitution, à l'abolition du confessionnalisme politique mais il n'a quasiment rien fait en ce sens, du fait de l'instabilité politique et sécuritaire.

Déjà sous l'empire ottoman, le confessionnalisme a assuré à toutes les communautés libanaises la jouissance d'un certain nombre de droits, a expliqué le Représentant permanent du Liban.  Avec l'indépendance, les Libanais se sont dotés d'un système mixte alliant confessionnalisme et démocratie.  Le Comité s'interroge sur sa compatibilité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: si cette interrogation est légitime, le représentant a souligné que l'identité communautaire ne s'oppose pas à l'identité nationale.  Lorsqu'un soldat tombe au combat contre le terrorisme ou un État étranger hostile, lorsqu'un juge prononce un verdict, il ne le fait pas en vertu des valeurs de sa confession.  Il s'agit de sauvegarder le tissus social et la responsabilité de tous.

Tout citoyen peut exiger depuis 2008 que la mention relative à son appartenance confessionnelle ne soit pas portée sur les registres de l'état civil ou qu'elle en soit effacée.  Selon l'inventaire de la Direction générale du statut personnel du Ministère de l'intérieur et des municipalités, environ 300 personnes s'étaient prévalues de cette disposition en 2016.

Une soixantaine de plaintes pour torture ont été déposées l'an dernier, ce qui a entraîné des sanctions pour une quarantaine d'agents, quatre autres étant traduits en justice.  Des caméras ont été installées dans un certain nombre de lieux de détention.  Un code de conduite a été édicté pour les personnels en charge de la sécurité intérieure.  La délégation a expliqué au sujet de scènes de torture filmées dans la prison de Roumieh, diffusées par les médias, qui avaient fait suite à une mutinerie des prisonniers en 2015, que le Parquet avait aussitôt ouvert une enquête et traduit les agents de sécurité impliqués devant le premier juge d'instruction du tribunal militaire.  La délégation a démenti catégoriquement, par ailleurs, l'existence de centres de détention secrets et demandé à avoir des précisions à cet égard de la part des membres du Comité qui seraient susceptibles d'en avoir.  Si ce n'est pas le cas, il est déplorable que l'on fasse des allégations qui s'avèreraient sans fondement.  Enfin, Le principe de non-refoulement est pleinement respecté par les autorités: personne ne peut être expulsé s'il existe le moindre doute qu'il puisse être soumis à la torture dans son pays.

Pour faire face à la surpopulation carcérale, une prison est en cours de construction dans le nord du pays et demain doit être posée la première pierre d'un centre de détention pour mineurs.  Le pays compte 23 centres de détention au total qui doivent faire l'objet d'un programme de rénovation avec l'aide de partenaires internationaux.  Toute détention provisoire prolongée doit recevoir l'aval d'un juge, a aussi souligné la délégation.

S'agissant des questions relatives aux disparitions forcées, il s'agit d'un dossier délicat qui résulte de la guerre civile, a reconnu la délégation.  Un protocole d'accord doit être signé avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de récolter des empreintes génétiques auprès des familles de disparus.  Après l'établissement des listes de disparus, il s'agira de recenser les fosses communes existant dans le pays.

La pratique de l'avortement est légalement interdite et l'avortement thérapeutique doit être le dernier recours lorsque la vie de la mère est menacée.  Cette interruption de grossesse ne pourra être réalisée qu'après accord de la mère et après l'approbation de deux médecins spécialistes, en plus du médecin traitant ou du chirurgien.  Le juge peut aussi accorder au cas par cas des « circonstances atténuantes », notamment s'il s'agit de « préserver l'honneur de la femme ».

La notion de crime d'honneur n'existe pas formellement au Liban; la Chambre des députés a abrogé en 2011 l'article du Code qui accordait des circonstances atténuantes à la personne tuant ou maltraitant sa femme, l'un de ses ascendants ou descendants ou sa sœur pour cause d'adultère ou de rapport sexuel illicite.

S'agissant de la liberté d'expression, la loi stipule que tous les enregistrements audiovisuels doivent être contrôlés.  L'existence d'un code de conduite n'est pas contraire à la liberté d'expression, mais permet de veiller à interdire les discours haineux.  Un projet de loi sur l'audiovisuel est en cours d'examen qui prévoit d’abroger les peines de prison pouvant viser des journalises.

Les travailleurs domestiques sont soumis à un code des obligations et contrats.  Tout mauvais traitement, le défaut de versement de salaire peuvent faire l'objet de plaintes et les actions en justice contre des employeurs indélicats ne sont pas exceptionnels, a indiqué la délégation, ajoutant que des employeurs se voient régulièrement retirer leur certificat d'emploi.  Le Ministère du travail veille à ce que ces travailleurs aient droit à des salaires décents.  Un guide publié dans la langue maternelle des travailleurs étrangers leur est remis dès leur arrivée dans le pays.  Des campagnes audiovisuelles sont menées à l'intention des employeurs pour les sensibiliser à leurs devoirs.  Par ailleurs, la délégation a souligné que le Liban reconnaissait la liberté syndicale dans le cadre du droit d'association, y compris dans la fonction publique, contrairement à ce qui prévalait par le passé.  Le 18 mars, un appel à la grève avait d'ailleurs été lancé dans la fonction publique qui a été suivi, un membre de la délégation confiant qu'elle avait elle-même cessé le travail ce jour-là.

Le déferrement de mineurs devant des tribunaux militaires n'est possible que si des adultes sont aussi visés dans le cadre de l'enquête.  Si aucun adulte n'est impliqué, un mineur délinquant peut uniquement être jugé par un tribunal des mineurs.  La loi sur les tribunaux militaires prévoit la présence obligatoire d'un « conseil de la défense », le prévenu pouvant choisir son avocat ou opter pour un commis d'office.

Un ministère spécialisé se consacre à la lutte contre la corruption.  Il a notamment en charge l'enrichissement illicite, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.  Une stratégie nationale contre la corruption est en phase de mise en œuvre.

S'agissant de l'enregistrement des naissances, la délégation a indiqué qu'il était possible d'enregistrer un enfant sous le nom de son père ou de sa mère libanaise ou des deux dans les douze mois suivant la naissance.  Il est aussi possible d'enregistrer les enfants de parents étrangers nés en territoire libanais.  Un mécanisme spécial a été mis en place pour l'enregistrement des enfants syriens, y compris s'ils ont plus d'un an.  Cette décision s'applique aussi aux réfugiés palestiniens venus de Syrie.

S'agissant des questions relatives au nombre de condamnations à mort, la délégation a précisé que 63 détenus étaient actuellement condamnés à la peine capitale.

Un projet de loi sur les mariages précoces a été élaboré, les différentes confessions n'étant plus censées fixer leur propre seuil s'agissant de l'âge minimum du mariage.  L'âge légal sera fixé à 18 ans, 16 ans sous réserve de l'autorisation d'un juge.  Des sanctions pénales seront prévues en cas de non-respect de la loi.  Des campagnes de sensibilisations en direction des jeunes filles visent à les informer qu'elles peuvent refuser de se marier avant 18 ans.

En matière de promotion de la condition féminine, la délégation a fait valoir que de nombreuses femmes occupent des postes à responsabilité et en a énuméré un certain nombre.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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