Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tient une réunion informelle avec les États membres

GENEVE (27 mars 2018) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, ce matin, une réunion informelle avec les États au cours de laquelle ont particulièrement été abordées les questions relatives à la procédure simplifiée de présentation des rapports, aux plaintes individuelles (communications) et à la ratification du Protocole facultatif y afférent, ainsi qu’au manque de ressources du Comité.  

Mme Maria Virginia Bras Gomes, Présidente du Comité, a expliqué que cette réunion avait pour objectif d’informer les délégations des travaux du Comité et des soucis qu’il rencontre dans le cadre de son mandat.  

S’agissant des travaux du Comité, Mme Bras Gomes a fait part de résultats positifs s’agissant des États qui ont accumulé du retard dans l’envoi de leur rapport ; depuis que le Comité a contacté ces États, a-t-elle fait valoir, cinq d’entre eux ont rendu leur rapport.  Le Comité est satisfait du résultat de ce travail de prise de contact avec les pays qui étaient en retard, a insisté Mme Bras Gomes.  Dans peu de temps, le Comité espère que la plupart des rapports dus seront à disposition du Comité, a-t-elle ajouté.  La Présidente du Comité en a profité pour rappeler aux délégations l’existence de programmes de renforcement des capacités, tout en soulignant que dans la plupart des cas de retards de rapports dus, il s’agissait d’un problème de priorité pour les États concernés.  

D’autre part, pour la première fois, un examen de rapport – à savoir celui de l’Espagne – s’est fait en suivant la procédure simplifiée, a expliqué Mme Bras Gomes, avant de mettre l’accent sur l’expérience positive de cet examen.  

Trois projets d’observations générales sont actuellement à l’étude du Comité, a poursuivi la Présidente : l’un concerne le droit de chacun de bénéficier des progrès scientifiques ; un autre la question de la terre et des droits économiques, sociaux et culturels ; et le troisième la question du développement durable et des droits économiques, sociaux et culturels.  

Enfin, Mme Bras Gomes a déploré la tendance aux restrictions budgétaires, qui a d’importantes conséquences sur la qualité du travail du Comité, sans compter que le Comité n’a pas obtenu de ressources supplémentaires pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, a souligné la Présidente.

Complétant cette présentation des travaux du Comité, M. Rodrigo Uprimny, expert membre du Comité, a ensuite indiqué que le Comité avait enregistré officiellement 26 communications individuelles depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte, dont 17 ont été réglées.  L’examen de ces communications a notamment permis de mettre au clair les principes normatifs du Protocole concernant la recevabilité des plaintes.  À cette occasion, le Comité a par ailleurs pu préciser la portée du Pacte concernant les questions du logement, du procès équitable et des droits à la sécurité sociale et à la retraite, entre autres, a précisé M. Uprimny.

Dans le cadre du dialogue qui s’est noué suite à ces présentations, le Mexique, dont le rapport vient d’être examiné à la présente session du Comité, a demandé aux experts comment le Comité envisageait la diffusion de son observation générale no 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte dans le contexte des activités des entreprises.  

L’Uruguay a, pour sa part, incité toutes les autres délégations à recourir à la procédure simplifiée de présentation des rapports, qui est utile tant pour les États parties que pour le Comité.  La Belgique a demandé s’il y avait eu une augmentation du nombre de communications enregistrées, ce qui pourrait signifier une visibilité accrue du Protocole facultatif auprès du public.  La Belgique a ensuite indiqué qu’elle souhaitait pouvoir bénéficier de la procédure simplifiée de présentation de rapport.  

Le Pakistan a déploré que les observations finales et les questions émanant des différents organes de traités se chevauchent.  Le Pakistan a rappelé qu’il avait dû préparer quatre rapports devant être examinés par des comités l’an dernier et que le pays manquait de temps pour les préparer ; aussi, le Pakistan a-t-il souhaité savoir si les comités ne pourraient pas se coordonner pour échelonner dans le temps l’examen des rapports dus par un même État partie.  

Répondant aux questions posées, Mme Bras Gomes a expliqué que le Comité faisait d’ores et déjà référence à l’observation générale n°24 sur les activités des entreprises lorsqu’il rédige ses observations finales.  Elle a par ailleurs expliqué que la procédure simplifiée pour la présentation et l’examen des rapports avait beaucoup d’avantages: elle permet notamment de cibler les problématiques récurrentes auxquelles sont confrontés, année après année, les États.  

Le Comité ayant été interpellé sur ce point par la délégation uruguayenne, Mme Bras Gomes a ensuite indiqué que le Comité s’efforçait de concilier l’examen de la situation générale des pays dont les rapports sont à l’examen avec la mention de cas et de situations spécifiques.  Le Comité est toujours habilité à évoquer un sujet qui n’est pas repris dans la liste de points à traiter lorsque des événements importants viennent à se produire dans le pays examiné, a-t-elle ajouté.  

Étant donné que les traités internationaux de droits de l'homme ont des dispositions qui se chevauchent, il est normal que les observations et recommandations finales des organes de traités se chevauchent elles aussi, a indiqué la Présidente du Comité.

S’agissant de l’observation générale n°24 du Comité, dont un expert a rappelé qu’elle avait été adoptée l’an dernier, un membre du Comité a fait observer que depuis les années 1990, le Comité n’avait eu de cesse de s’intéresser à l’impact des entreprises sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et que cette problématique s’était accentuée au fil des ans.  

M. Uprimny a indiqué qu’il y avait eu une augmentation du nombre de communications (plaintes individuelles) enregistrées jusqu’en 2016 et qu’à compter de cette date, le Comité avait constaté une légère baisse.  Le nombre de ratifications du Protocole facultatif reste encore trop faible, a d’autre part déploré l’expert.  Une experte a attiré l’attention sur une disparité géographique concernant la ratification de ce Protocole, faisant en effet observer que très peu de pays des régions Asie-Pacifique et Afrique y ont adhéré.

Le seul endroit dans tout le système onusien où siègent des experts indépendants, ce sont les organes de traités, a souligné un membre du Comité ; dès lors, il faut renforcer ces organes et non pas restreindre leurs moyens, a-t-il ajouté.  Il ne faut pas être avare dans ce domaine, notamment pour ce qui concerne l’usage des langues, a-t-il insisté.  

Concluant la réunion, M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a insisté sur l’importance que revêt le dialogue avec les États, avant de souligner que la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement du système des organes conventionnels n’était pas la réponse définitive à toutes les questions qui se posent dans ce domaine.  Il devait s’agit de mesures transitoires et il faut aller plus loin, a-t-il affirmé.  Les décisions en matière de budget sont décevantes ; la situation n’est pas normale et seul le profond dévouement des différents membres des organes de traités permet aujourd’hui d’aller de l’avant, a souligné M. Salama, avant de rappeler que ce sont les États qui ont créé ces organes.  Le Haut-Commissariat n’est pas en mesure de poursuivre ses obligations comme les États le méritent ; la situation est très compliquée et seuls les États peuvent y remédier, a-t-il insisté.
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