Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Niger

GENEVE (14 mars 2018) - Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et au cours de la journée d'aujourd'hui, le rapport initial du Niger sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par le Ministre de l'emploi, du travail et de la protection sociale, M. Mohamed Ben Omar, qui a notamment déclaré que le Niger, riche en ressources minières, surtout l'uranium, avait émis une ordonnance en juin 2017 modifiant la loi minière qui répartit les recettes minières constituées par la redevance minière à 85% pour le budget national et 15% pour le budget des communes de la région concernée pour le financement du développement local.  Au cours du dialogue avec les membres du Comité, M. Ben Omar a regretté que son pays, situé au cœur du Sahel, se voit forcé d'injecter, chaque année, contre son gré, 50 milliards de francs CFA pour lutter contre l'insécurité permanente due à la présence de mouvements comme boko haram au sud, l'AQMI au nord, ou encore Daech et le MUOJA.  Il a tenu à préciser, par ailleurs, que le Niger, peuplé de Peuls, Touaregs et Toubous notamment, ne reconnaît pas la notion de « peuples autochtones », mais des groupes minoritaires, et se considère plutôt « comme un tout ».

Outre le Ministre, l'imposante délégation était composée du premier vice-président de l'Assemblée nationale, M. Iro Sani; du Conseiller principal du Premier Ministre, M. Oumaria Mamane; du Secrétaire général du Ministère de la promotion de la femme et de l'enfant, M. Hachimou Adoulkarim; de la Secrétaire générale du Haut-Commissariat à l'Initiative 3N (les Nigériens nourrissent les Nigériens), Mme Abdou Mahaman Sani; de la Directrice générale des droits de l'homme, de la protection judiciaire juvénile et de l'action sociale, Mme Mounkeila Aichatou Seyni ; du Directeur de cabinet du Ministre de l'enseignement primaire, de l'alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l'éducation civique, M. Ismaël B.  Mouddour Zakara; ainsi que de responsables des ministères du plan et de la renaissance culturelle, des arts et de la modernisation et de membres de la Mission permanente à Genève.

La délégation a répondu à des questions portant sur la levée des réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'insécurité alimentaire, la violence à l'égard des femmes, les relations avec les industries extractives, le travail des enfants et le travail forcé, le salaire minimum, la protection sociale, les mutilations génitales féminines, entre autres.  En fin de séance, le Premier Vice-Président de l'Assemblée nationale de a mis l'accent sur les aspects d'ordre législatif soulevés par les membres du Comité, ajoutant que le dialogue avait permis de mettre le doigt sur les lacunes de la législation nationale par rapport au Pacte.  Il a signalé l'importance de la volonté politique, d'une part, et des ressources de l'autre.  

Les membres du Comité ont fait remarquer que beaucoup restait à faire pour la réalisation des dispositions du Pacte en ce qui concerne en particulier la jouissance des droits par les femmes.  Ils se sont attachés à comprendre le fonctionnement des pastoralistes, qui se voient en conflit avec les industries extractives du fait du rétrécissement du territoire auquel ils avaient accès.  Ils ont aussi voulu savoir ce qui est fait pour prémunir les populations vivant dans les zones d'extraction des répercussions préjudiciables des activités des entreprises extractives, notamment la pollution des eaux par le cyanure et le mercure, ou encore les expulsions de communautés entières.  Plusieurs experts se sont préoccupés de la situation de la femme au Niger, s'agissant en particulier de sa participation dans tous les domaines de la vie publique.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Niger.  Elles seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 29 mars prochain.

Le Comité entamera demain, à partir de 10 heures, l'examen du rapport initial du Bangladesh (E/C.12/BGD/1).

Présentation du rapport du Niger (E/C.12/NER/1).

M. MOHAMED BEN OMAR, Ministre de l'emploi, du travail et de la protection sociale du Niger, a souligné que le Comité était un organe indispensable à la mobilisation de tous les acteurs et au rappel de la responsabilité commune des États d'œuvrer pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.  Le rapport du Niger, qui couvre la période allant de 1988 à 2015, a été élaboré suivant un processus inclusif et participatif ayant impliqué les institutions étatiques et les organisations de la société civile.  La première partie fournit des renseignements se rapportant au cadre général de protection des droits de l'homme au Niger.  La deuxième partie rend compte des mesures d'ordre législatif, administratif, politiques et autres, prise pour donner effet aux dispositions du Pacte.

Le Niger a non seulement adhéré à la quasi totalité des instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme, y compris le Protocole facultatif au Pacte (sur l'examen de plaintes), mais aussi adopté d'importants textes visant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le Plan de développement économique et social (2012-2015), prorogé en 2016, qui vise une accélération de la croissance et une amélioration sensible des conditions de vie des populations à travers la promotion du bien-être économique, social et culturel; l'Initiative 3N (les Nigériens nourrissent les Nigériens) pour mettre les populations à l'abri de a faim; le Programme sectoriel de l'éducation et de la formation (2014-2024), document holistique fédérant tous les niveaux de l'enseignement et la formation ainsi que le plan de développement sanitaire (2017-2021).

Le Niger s'est aussi doté d'une politique nationale de protection sociale, adoptée en 2017, d'une autre axée sur l'environnement et le développement durable; d'une stratégie opérationnelle de promotion de l'hygiène et de l'assainissement de base (2014-2018) et une politique culturelle nationale.  

Pour assurer l'accès à l'éducation à tous les enfants, un programme de construction de 2 500 classes par an d'écoles normales et de jardins d'enfants communautaires et un recrutement massif ont été entrepris.  Des mesures ont aussi été prises pour permettre à la jeune fille non seulement d'accéder à l'école mais d'y rester jusqu'à la fin de son cursus.  Le Programme sectoriel de l'éducation et de la formation 2014-2024 a conduit à un taux brut de scolarisation de 77,8%, dont 72,1% pour les filles contre 64,7% en 2013; et le taux d'achèvement au primaire est de 80,4% en 2017, dont 72,9% pour les filles, contre 44,3% en 2013.  

Dans le domaine de la santé, plusieurs plans sont en cours, notamment le Plan stratégique de la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes et la Stratégie « École des maris ».  La gratuité des soins, la réduction de la mortalité maternelle et néonatale et les IST/VIH/Sida, la gratuité des soins aux enfants de moins de cinq ans et aux femmes, a permis d'améliorer significativement la santé de la mère et de l'enfant.  Le Niger a en outre souscrit à l'assurance risque alimentaire ce qui est une grande avancée pour un pays où les crises alimentaires sont devenues récurrentes.  Le Ministre a ensuite mis l'accent sur la création d'emplois, surtout pour les jeunes diplômés et sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi.  

Le Niger accorde une attention particulière au droit des peuples à la libre disposition de leur richesse, conformément à l'article 148 de la Constitution (les ressources naturelles du sous-sol sont la propriété du peuple nigérien) et à l'article 152 (les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol sont réparties entre le budget de l'État et les budgets des collectivités territoriales ».  Il a également fait valoir l'ordonnance du 30 juin 2017 modifiant la loi minière qui répartit les recettes minières constituées par la redevance minière à 85% pour le budget national et 15% pour le budget des communes de la région concernée pour le financement du développement local.  Le droit des peuples à un environnement sain est garanti par la Constitution et des audits des industries minières et établissements classés sont réalisés tous les trois ans.  Enfin, des guides sur les bonnes pratiques environnementales des industries extractives sont élaborés et vulgarisés chaque année.  

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le groupe de travail du Comité chargé de préparer l'examen du rapport du Niger était présidé par MME LAURA-MARÍA CRACIUNEAN-TATU.

Mme Craciunean-Tatu a salué la ratification par le Niger de plusieurs instruments internationaux, devenant aussi l'un des États parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte.  Elle a estimé que beaucoup restait à faire pour la mise en œuvre des dispositions existantes concernant les femmes.  Bien que riche en ressources (uranium, gaz, fer, pétrole, or et diamants), près de 20% de la population n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins alimentaires.  Plus de 73% des enfants de moins de cinq ans et environ 43% des femmes en âge de procréer souffrent d'anémie, en particulier dans les zones rurales.  Plusieurs sources ont constaté les effets préjudiciables des activités des acteurs privés des industries extractives, a-t-elle noté, en se demandant ce qui avait été fait pour protéger les populations vivant dans les zones d'extraction.

Une autre experte a traité des droits des peuples autochtones et pastoralistes, les Peuls, les Touaregs et les Toubous, qui ont perdu une grande partie de leur territoire au profit des entreprises extractives et souffrent à la fois des conséquences de la désertification et de l'insécurité alimentaire.  Ces populations autochtones sont-elles reconnues, ainsi que leur accès à la terre, qui est essentiel à leur développement économique, social et culturel.  L'experte a aussi observé une stagnation des ressources consacrées aux inspections sur les lieux de travail.

L'article du code pénal qui traite de l'esclavage a-t-il été amendé pour supprimer la mention de la discrimination fondée sur l'ascendance, a demandé l'experte.  D'autre part, rien n'indique que le Niger ait pris des mesures pour favoriser l'emploi de personnes handicapées.  L'égalité hommes-femmes n'est pas complètement respectée, y compris par les tribunaux, a aussi relevé l'experte.  Ainsi, 53% des femmes ne participent pas à la vie économique et le pays ne compte que 15 femmes parmi les députés.  Comment sont désignés les membres de la Commission nationale des droits de l'homme? Existe-t-il des affaires où les tribunaux ont recouru aux dispositions du Pacte?

Un expert a mentionné la question de la tension actuelle au sein de la société nigérienne en se demandant quelles étaient les incidences des initiatives prises par le Gouvernement en matière d'égalité des sexes.  Un expert d'Afrique du Nord a dit tout à fait comprendre les enjeux et défis auxquels le Niger est confronté en termes de sécurité du fait de l'ingérence étrangère dans la région.  Il a jugé que le problème essentiel dans ce pays était le fait de l'administration, considérée comme dépassée, non informatisée, sans archivage numérique.  Il a également pointé la corruption et le clanisme.  Partant, serait-il possible d'envisager une décentralisation totale, avec des archives sans papiers.  L'expert a aussi mis l'accent sur la malédiction de l'uranium pour les populations locales.

Un expert s'est penché sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) fixé à 30 047 francs CFA en se demandant si cela suffisait pour vivre.  Il a salué la délégation pour l'excellence du rapport rédigé avec une rigueur intellectuelle remarquable.  Il est estimé que 70% du PIB provient du travail du secteur informel.  Un expert a félicité la délégation d'avoir fourni des informations sur les mesures prises pour faciliter le passage d'une économie informelle à une économie formelle.  Par contre, il n'y a aucune information sur l'impact de ce passage.  Un autre expert a posé des questions sur le projet pilote de filets sociaux dans la région de Zinder (deuxième ville du pays) au titre de la protection sociale.  

Les experts se sont enquis des efforts menés par le pays en vue de surmonter les obstacles pour mettre fin au travail des enfants, sachant que 31% des enfants nigériens exercent une forme ou une autre de travail.  Les experts ont par ailleurs demandé des exemples des mesures prises par le Niger en vue de lever ses réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  

Un expert a trouvé « incroyable » que plus de 95% des femmes nigériennes aient reconnu avoir subi une forme ou une autre de violence dans leur vie.  D'autre part, comment faire que l'Initiative 3N bénéficie aux plus petits producteurs ? Le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 a-t-il été pris en compte par les autorités nigériennes, surtout en identifiant les bénéficiaires et les moyens de recours s'ils ne sont pas soutenus par l'État.  

L'accès des femmes à la propriété foncière demeure un problème parce que la coutume du défunt prime souvent dans les tribunaux, a relevé cet expert.  Comment changer cet état de chose, a-t-il demandé.  Il a aussi voulu savoir comment éviter que les éleveurs nomades soient coupés des territoires pour faire paître leur cheptel, ou de causer des déplacements de populations en raison d'expropriation liées à l'exploitation minière, notamment dans la région de Zinder, ainsi qu'au grand barrage de Kandadji, et dans le cadre du programme de régénération des écosystèmes et de mise en valeur du fleuve Niger.

Un expert a demandé s'il existait des garanties pour ne pas exclure les ménages les plus pauvres qui ne sont pas en mesure de payer leurs soins de santé.  Plusieurs projets d'extraction polluent les eaux et peuvent avoir un impact sur le droit à l'alimentation des populations.  Les éleveurs subissent des pertes de terres agropastorales et les animaux meurent à cause des produits toxiques qui se retrouvent dans l'eau.

Un autre expert a critiqué une enquête sur la santé familiale faite par l'Institut national des statistiques et le Ministère des finances (paragraphe 16 du rapport) et s'est interrogé sur les stratégies concrètes pour diminuer la mortalité maternelle et pour satisfaire le droit des femmes à la contraception.

Un autre membre du Comité, précisant qu'aucun pays ne semble échapper à la réalité du travail forcé, a demandé plus de données sur la situation au Niger à cet égard.

Un expert a voulu savoir s'il existe des stratégies d'adaptation au changement climatique.  Une autre a recommandé la promulgation d'une loi pour ériger en délit la violence à l'égard des femmes, le harcèlement et la violence sexuelle.  Existe-t-il une limite d'âge pour que les rapports sexuels sans consentement soient considérés comme un délit, voire un viol.  Évoquant les attaques terroristes que subit le Niger, elle a recommandé un plan et une stratégie de prévention de la traite des personnes.

Une experte a signalé la présence sur le territoire de milliers de réfugiés du Nigeria et l'arrivée d'un millier de personnes par jour en provenance du Mali.

Un autre expert a abordé le problème de la croissance démographique au Niger (environ 3,9% par an induisant une augmentation rapide des effectifs scolaires) en se demandant comment le Gouvernement comptait gérer la situation, surtout pour faire en sorte que le système éducatif réduise les inégalités entre les différents profils d'élèves, entre les types d'écoles et les régions.  

Abordant la question des droits culturels, un expert a notamment relevé l'installation d'équipements électroniques dans certaines bibliothèques et la reconnaissance du droit à la participation de tous aux activités culturels.  Il reste que les activités sportives ne sont pas pleinement aménagées pour les personnes handicapées.  Il a aussi souhaité savoir combien le pays comptait de langues nationales? L'accès à Internet est-il libre pour tous en zones urbaine et rurale? Pourquoi le Gouvernement ne reconnaît-il pas l'existence de peuples autochtones.

Un autre membre du Comité a voulu savoir qui était chargé de l'éducation religieuse.  Il s'est inquiété du fait que les jeunes filles soient considérées comme un fardeau pour leur famille et s'est enquis de ce que le Gouvernement faisait à ce sujet.  Que se passe-t-il lorsqu'une jeune fille scolarisée tombe enceinte, peut-elle continuer à fréquenter l'école? Autre problème pointé par une experte : les enseignants ne veulent pas aller dans les campagnes et les zones rurales.  Existe-t-il des mesures incitatives pour les encourager à le faire? Bien que l'enseignement soit gratuit, les accessoires, eux, ne sont pas si abordables, et souvent ce sont les filles qu'on oblige à «décrocher».

Réponses de la délégation

Le Ministre de l'emploi, du travail et de la protection sociale a rappelé que le Niger se trouvait au cœur du Sahel et son climat hostile, le pays étant aux deux tiers désertique.  C'est un pays aux conditions climatiques rudes mais qui possède aussi une vieille tradition culturelle musulmane, au carrefour des civilisations.  Le Niger se trouve en outre dans un contexte d'insécurité permanente et est impliqué dans une guerre contre son gré qu'il est obligé de financer pour « sortir la tête de l'eau ».  Le ministre a évoqué les agissement de boko haram au sud du Niger, de l'AQMI au nord, et de Daech et du MUJAO, situation dont la communauté internationale est tout à fait consciente.  Ce sont presque chaque année 50 milliards de francs CFA qui sont injectés dans cet effort dans lequel le pays s'évertue à continuer d'exister en tant qu'État même.

Répondant aux questions sur les exploitations minières, la délégation a expliqué que le Niger était le quatrième producteur mondial d'uranium, dont l'extraction est encadrée par la loi minière et plusieurs réglementations qui imposent le respect strict des normes de l'environnement et l'interdiction de l'utilisation de certains produits toxiques comme le cyanure et le mercure.  Les opérateurs détenteurs d'un permis minier doivent aussi s'y plier et ont des obligations vis-à-vis les populations locales.  Le désert, immense, relève du domaine public, et les populations qui s'y adonnent à leur activité pastorale reçoivent des indemnisations collectives.  La délégation a précisé que l'ensemble des recettes provenant de l'exploitation minière ne représentait que 4% du budget national.  

À cet égard, le ministre a mentionné les batailles avec l'entreprise Areva pour réglementer strictement ses activités.  Areva est en train de construire un siège, conformément à l'une des exigences du Gouvernement.  Aujourd'hui, le marché de l'uranium est au creux de la vague et les contrats avec ce partenaire traditionnel, et d'autres, bilatéraux, favorisent un changement de cap avec des contrats gagnant-gagnant.  

La délégation a fait valoir, en réponse à une autre question, que l'article 270 du Code pénal affirme que le simple fait de qualifier un individu d'esclave constitue un délit passible d'un mois à dix ans de prison.  La législation prévoit par ailleurs que le crime d'esclavage, comme de vendre une personne ou d'avoir des rapports sexuels avec une personne qu'on considère comme un esclave, est passible de 10 à 15 ans de prison.  

S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a fait valoir qu'elle avait retrouvé le statut A de conformité aux Principes de Paris.  Elle a ajouté que si les femmes ne se portent pas candidates, elles ne sauraient pouvoir être nommées au sein de la Commission.

Le Niger a mis en place un observatoire national pour l'égalité de genre pour contrôler l'efficacité dans l'application des mesures prises en matière de droits de la femme.  Il y a aussi eu une révision à la hausse de 10 à 15% du quota des femmes dans les postes électifs, et l'élimination de toute discrimination relative à la transmission de la nationalité de la femme et à son enfant et à son conjoint étranger.  S'agissant de la levée des réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il existe des contraintes socioculturelles et c'est avec le temps qu'on y arrivera.  

Le Ministre nigérien de l'emploi, du travail et de la protection sociale a déclaré qu'il existait un hiatus entre le plus grand nombre et l'élite politique, ce qui a fourni l'occasion aux militaires de faire irruption sur la scène politique.  Aujourd'hui, fort de toutes les expériences et aventures passées, le Gouvernement issu des urnes a pris l'option d'aller vers la décentralisation, d'une part, et la concentration de l'administration, d'autre part.  Ainsi, les assemblées locales permettent aux collectivités territoriales de gérer leurs affaires selon leur vision propre.  

Le ministre a expliqué que tout est un travail de longue haleine, ce qui est aussi vrai pour l'égalité des sexes où on ne saurait régler les problèmes sans une participation des femmes.  Certaines disent qu'elles n'en veulent pas, ce qui fut le cas pour le rejet du Protocole de Maputo (Protocole se rapportant à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes) en dépit de l'ensemble du dispositif institutionnel.  Il a fustigé la présence de forces occultes opposées au progrès démocratique.  Le mariage se fait encore avec des marabouts, ce qui explique que le pays s'ingénie sans cesse à fusionner différents régimes juridiques.  Ce que les pays développés ont atteint en 200 ans, on demande au Niger de le réaliser en 20 ans, a souligné le ministre, qui a invité le Comité à féliciter le Niger.  Il a aussi rappelé que dès que son grand voisin, « le Nigeria, éternue, le Niger, lui, est à l'hôpital ».

Un autre membre de la délégation a indiqué que, parmi les 402 magistrats en fonctions, deux sont des femmes.  Il a précisé que rares sont les femmes qui se portent candidates au concours des juges.  Après l'évaluation et la révision de la Politique nationale du genre début 2017, une loi a fixé les quotas pour les femmes à des postes à l'Assemblée (15%) et de prise de décisions (10%).  Revenant sur la nécessité de ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), la délégation a annoncé que des efforts sont en cours pour vaincre la résistance de la population.  

La délégation a souligné, que pour pouvoir lever les réserves à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il faudrait arriver à faire en sorte que le Comité national sur l'égalité du genre puisse compter avec des dirigeants religieux, la population nigérienne étant à 99% musulmane.  

Un représentant des institutions judiciaires a expliqué le paragraphe 49 du rapport et la notion de dualisme du régime juridique à propos des successions et de l'état civil des personnes.  Les Nigériens ne se sentent pas concernés par le code Napoléon, vestige du colonialisme, et lui préfèrent le régime de coutume.  Lorsqu'une convention internationale est contraire à une coutume, c'est la convention qui prévaut.  Mais en pratique, il n'y a jamais eu de contestation devant les tribunaux car rares sont les Nigériens qui optent pour la loi écrite.  La coutume ne fixe pas l'âge du mariage.  Toutefois, le conseil des ministres a décrété la pénalisation du mariage des jeunes filles avant l'âge de 16 ans pour qu'elles puissent fréquenter l'école.  Des initiatives sont également entreprises pour retarder l'âge du mariage des filles et de la grossesse.  En bref, chaque peuple a son histoire et évolue selon sa propre dynamique.  Il faut se garder de ne pas calquer des coutumes issues de l'étranger, a déclaré le Ministre de l'emploi, du travail et de la protection sociale qui a invité à « donner du temps au temps ».  

L'excision ou l'infibulation ou mutilation génitale féminine - selon l'expression internationale - est passible de 3 à 6 mois de prison.  Mais s'il y a eu décès, la peine peut aller jusqu'à 20 ans.  De nombreuses organisations de la société civile travaillent de très près avec les exciseuses dont une cinquantaine ont été jugées pour pratique de l'excision.

En 2008, le Niger a diligenté une enquête sur la situation de la femme et de l'enfant qui a révélé le problème de l'héritage principalement à Dosso, Tillabéri et Niamey.  Ni le droit islamique ni le droit positif ne stipule que la femme ne peut hériter la terre de son père.  Dans tous les cas, elle a une quote-part.  Dans certains cas même, la femme a le même héritage que l'homme ou le dépasse, selon la situation de la femme.  Le ratio de la mortalité maternelle a baissé, a poursuivi la délégation, tandis que le taux d'accouchements assistés a connu une amélioration.  La femme n'a pas besoin d'une autorisation du mari pour avoir recours à ces services.

La politique de lutte contre la violence à l'égard des femmes n'est pas un échec car les progrès en la matière ne peuvent qu'être lents mais des centres de prise en charge des survivantes des violences sont créés pour leur prise en charge, en coopération avec des associations de la société civile.  Il existe aussi une brigade de police des femmes.  

La définition du viol concerne aussi bien les hommes que les femmes, même s'il n'y a pas de plainte par un homme pour viol.  Si la victime est âgée de moins de 13 ans, la peine est de 30 ans de réclusion et, même si la victime est consentante, si elle a moins de 18 ans, la peine encourue est de 20 ans.  D'autre part, le viol conjugal n'est pas criminalisé.

Un puissant dispositif institutionnel a été mis en place contre la corruption, a fait valoir la délégation.  Les peines ont été fortement alourdies et un pôle judiciaire contre ce fléau a été mis sur pied, de même qu'une ligne verte pour recevoir les dénonciations, qui a reçu plus de 1200 plaintes.  Ainsi, le Niger a gagné environ 10 points dans le classement international de Transparency International. 

En réponse aux questions des experts sur la modernisation de l'administration, la délégation a assuré que l'informatique pénétrait l'administration et que des plateformes se mettaient en place pour remplacer l'ancienne administration coloniale de l'Afrique occidentale, bien que des facteurs de résistance subsistent.  À présent, les Nigériens étudient au Canada, aux États-Unis, en Chine et à l'école nationale d'administration.  Il a souligné qu'à travers le code de décentralisation, on assistait à une mutation tranquille.

Le bon fonctionnement du pays repose sur le monde rural, l'agriculture, l'élevage, la pêche et le pastoralisme.  Une année de bonne récolte aura un impact extraordinaire sur le bon fonctionnement de l'administration, même si à peine 11% du territoire est arable.  La délégation a précisé que la population du pays doublait tous les vingt ans.  Tous les Gouvernements ont tiré la leçon qu'il ne fallait pas se fier uniquement aux recettes tirées de l'exploitation de l'uranium, a commenté le Ministre de l'emploi, du travail et de la protection sociale.  

Le salaire minimum interprofessionnel garant est de moins de 50 euros mais il correspond à la capacité réelle et sera progressif à mesure que la situation du pays évoluera.  Dès qu'il y aura accroissement des richesses, leur répartition sera aussi revue.  Le Niger a ratifié les conventions fondamentales relatives aux droits de l'homme et la délégation n'est pas venue les mains vides, mais avec la ratification de la Convention n°144 de l' Organisation internationale du travail (OIT) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.  

Le Ministère de l'emploi compte une division de lutte contre le travail des enfants, qui œuvre avec d'autres ministères et les organisations patronales.  

En 2016, environ 127 personnes handicapées ont été employées dans la fonction publique.  

La délégation a indiqué que l'économie informelle au Niger « brasse des sommes énormes d'argent » tout en refusant de se plier aux règles du secteur formel.  Le Gouvernement sensibilise les acteurs qui y opèrent, souvent analphabètes, qui ont de l'argent et ne sont pas bien renseignés sur leur possibilité de participation à l'offre de l'économie nationale.  Un secteur privé dynamique est désormais en train de prendre forme dans le pays avec des petites entreprises qui disposent d'un numéro d'identifiant, participent aux impôts et contribuent d'une manière significative au changement de mentalité, en faisant la confiance à l'État et à la législation nationale.  L'État s'est fixé l'objectif de faire en sorte qu'il n'y ait plus de contact humain entre le fisc et le citoyen pour contrecarrer la corruption.

Un travail d'identification des ménages pauvres est en cours à travers le projet filets sociaux qui a un caractère pluridisciplinaire, a indiqué la délégation.  La délégation a aussi lié la pauvreté à l'émergence de tous les mouvements rebelles ou extrémistes.  

Le travail forcé est interdit par le code du travail et le Niger a été le premier pays à ratifier le Protocole de 2014 de l'OIT relatif à la Convention sur le travail forcé.  Les pires formes de travail des enfants sont strictement interdites et les inspecteurs veillent dans les entreprises.  Cependant, ce phénomène existe dans le secteur informel et les inspecteurs disposent de moyens limités pour couvrir ce secteur.  L'Inspection du travail a l'obligation de contrôler une entreprise au moins une fois par an et vérifie le registre des employés, y compris un registre séparé des enfants.  Le Niger a ratifié, en 2015, la Convention (n° 81) sur l'inspection du travail.  Des enfants ont été retirés des mines grâce à la sensibilisation des parents.  Pourtant, la délégation a attiré l'attention sur le fait que dans la société nigérienne, le fait qu'un enfant accompagne son père au travail est perçu comme partie intégrante de l'éducation et non comme une forme d'abus.  Elle a toutefois défié quiconque de trouver un seul enfant dans les mines d'or et ce, grâce aux efforts des autorités.  

L'Initiative 3N a apporté une nouvelle vision qui cherche à contourner la sécheresse en misant sur une amélioration de la retenue d'eau et la rationalisation de l'élevage.  

Onze programmes d'investissement prioritaire dans l'agriculture, la pêche, la pisciculture et l'élevage ont été en outre mis sur pied.  Le Niger dispose du premier dispositif du Sahel de résilience aux catastrophes.  D'autre part, la « maison du paysan » permet au petit producteur d'acheter les intrants à bons prix et de diversifier sa production agricole.  Cela a amélioré de 4,2% la productivité, ce qui a valu une reconnaissance de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  Le secteur agricole contribue au PIB à hauteur de 40%.  Enfin, la stratégie mise en place consiste à organiser les petits paysans de sorte à ce qu'ils disposent d'un stock, de céréales par exemple, pour pouvoir obtenir un crédit à court terme pour la récolte maraîchère.  Le Fonds d'investissement de production alimentaire est à trois guichets, ce qui permet à chacun des acteurs de se diriger vers un guichet spécifique pour contracter un crédit.  

Les conflits liés au pâturage proviennent souvent de l'inattention des enfants.  En règle générale, l'itinéraire pastoral est bien délimité, a indiqué la délégation.  

Le projet du barrage Kandadji, sur le fleuve Niger (sous-utilisé), est à deux volets: irriguer les terres, nourrir la population et surtout disposer de l'énergie nécessaire à tout le territoire sahélien du pays.  Il y a un plan de réinstallation des populations, a rappelé la délégation.  

Au sujet de la situation dans la région de Zinder, la délégation a signalé qu'il y a eu des négociations, souvent fondés sur des témoignages verbaux sur la cession et la détention coutumière du titre foncier.  Elle a déploré que les avocats dans cette affaire fassent traîner une procédure qui n'est pas dans l'intérêt des personnes consultées.  

On a dénombré plus de 100 000 réfugiés et déplacés fuyant la violence au Mali et les incursions de boko haram, a souligné la délégation.  Ils sont installés dans deux camps de réfugiés à Tazalit et plusieurs autres sites.  En outre, 5 000 autres vivent aussi en milieu urbain.  Les autorités visent à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux, à l'intégration s'ils le désirent ou à l'organisation de leur retour volontaire dans leur pays lorsque la situation le permettra.  Le Niger consent des moyens importants pour pourvoir aux besoins des réfugiés et déplacés et les coûts sont évolutifs.  

La délégation a fait état de l'existence d'une zone à Matameye, Zinder, d'où les femmes partent vers l'Algérie.  Une stratégie nationale de migration est en passe d'être élaborée qui comprendra un projet de prévention de la migration des femmes et des enfants.  

Le Ministre de l'emploi a particulièrement insisté sur les attaques de boko haram dans certaines zones qui auraient pu servir au pays en raison de leurs ressources minières.  Un contrat de 25 ans avec une entreprise saoudienne à Diffa a d'ailleurs été annulé pour cette raison.  Toutefois, des représentants de la société civile ont fait courir le bruit que les autorités régionales prévoyaient l'expulsion des communautés locales.  

Le Niger fait face à une situation sécuritaire extrêmement difficile.  Or, sans sécurité, il ne peut y avoir d'éducation, a commenté la délégation, qui a précisé que l'éducation représentait le premier budget de l'État (18%) avec six ministères qui en ont la charge.  Sur 336 milliards de francs CFA, près de 129 milliards sont alloués au Ministère de l'enseignement primaire et à l'éducation de base.  Affirmant qu'il n'y avait pas de discrimination à l'égard des filles, la délégation a reconnu que, de par des pesanteurs sociales, il existait une disparité entre garçons et filles.  Depuis 2013, le taux brut de scolarisation féminine est en progression constante, grâce aux efforts déployés.  Il en est de même pour le taux d'achèvement de l'enseignement primaire des filles.  En 2000, le taux global de scolarisation était de 30% contre 78,9% en 2017, ce qui fait espérer que l'objectif ultime de scolarisation universelle sera atteint.  Le principal levier choisi par le Niger a été la construction d'établissements scolaires, suivi d'un recrutement massif d'enseignants.  

La délégation a ajouté que la scolarisation avait enregistré des progrès fulgurants en quelques années suite au Sommet de Dakar de 2000 qui a lancé la campagne d'éducation universelle dans les pays d'Afrique.  La démographie est le principal défi au système éducatif et une contrainte majeure.  En 2013, il y avait à peu près 500 mille enfants qui entraient dans le système en début d'année.  Ce chiffre est passé à 600 mille en 2017.  Il y a des latrines séparées pour les filles dans moins de 10% des 17 mille écoles primaires.  Les autorités ont découvert que les latrines sont un instrument pour maintenir les filles dans le système scolaire.  L'école privée ne représente que 3% ce qui signifie que l'écrasante majorité des parents envoie leurs enfants à l'école gratuitement.  C'est aussi l'État qui achète les manuels scolaires et les distribuent aux élèves quoique qu'il n'ait pas encore réussi à avoir un manuel pour chaque enfant.

La délégation a déploré la très mauvaise qualité de l'enseignement ce qui a incité le Ministère de l'éducation à prendre cette question à bras le corps en adoptant la feuille de route sur la restauration de la qualité de l'enseignement.  L'évaluation nationale des enseignants a révélé, quant à elle, une réalité plus qu'affligeante sur leur niveau, a souligné le Directeur de Cabinet du Ministre de l'enseignement primaire, de l'alphabétisation, de la promotion des langues nationales et de l'éducation civique (M.  Ismaël B.  Mouddour Zakara).  Aujourd'hui, entre les concours et les formations de remise à nouveau et les enseignants dont le Gouvernement s'est séparé car ils n'ont pu fournir de preuves de leur diplôme - ou n'étaient nullement qualifiés - la qualité de l'enseignement s'améliore peu ou prou.  Autres nouveautés, l'introduction de l'enseignement des langues nationales dès le plus jeune âge à l'école, et la réforme du cursus.  Dans la phase d'expérimentation, le nombre d'écoles concernées est passé de 500 à 5 000 et toutes les langues du Niger sont prises en compte, a-t-il poursuivi.  L'État octroie des terrains gratuitement pour implanter des écoles privées, comme il forme et paie certains des enseignants de ces écoles.  Les syndicats sont libres de se créer et de vaquer à leurs activités.  Il a en outre mis en exergue l'importance des bourses et accessoires fournis par l'État.  Un autre membre de la délégation a signalé pour sa part la « saignée dans l'administration » avec des conséquences dramatiques pour l'enseignement, la santé et d'autres secteurs clés, dues aux programmes d'ajustement structurel.  

À Niamey, il y a 1 780 enseignantes en surnombre, qui sont « assises à ne rien faire » car elles ne désirent pas vivre en zone rurale où les conditions sont difficiles, et ne veulent pas être séparées de leur époux qui travaillent dans la ville.  L'État a fini par ordonner à 1 369 d'entre elles d'aller enseigner dans la région de Tillabéry, décision très courageuse à tel point que les enseignantes concernées ont porté plainte devant les instances islamiques.  Il existe des primes d'incitation à se rendre en zone désertique mais l'État n'a pas les moyens d'octroyer des sommes suffisamment attrayantes.  Il est louable de constater que la majorité de ces 1 369 enseignantes est effectivement allée travailler en zones rurales.

L'éducation religieuse est prise en charge de deux façons: par le biais des écoles franco-arabes, dont des cours d'études islamiques dispensés par des enseignants formés par l'État.  Dans l'éducation non formelle, la religion se transmet dans les écoles coraniques où ce sont les marabouts qui enseignent dans les écoles.  La plupart des marabouts sont formés à l'Université de Sai, pas loin de Niamey.  Des inspecteurs font aussi des visites dans les écoles coraniques ou medersas.  Rappelant l'Islam modéré et tolérant du Niger, la délégation a rejeté l'idée que ces écoles soient des viviers de jihadistes.

En matière d'accès aux soins de santé, la délégation a notamment indiqué que les indigents peuvent s'adresser à leur commune pour obtenir une carte d'indigent ce qui leur permet d'être soignés à moitié prix ou gratuitement selon leur situation.  Environ 12 000 enfants sont handicapés au Niger dont une bonne majorité est prise en charge en matière de scolarisation dans des écoles classiques.  Le Niger est partie à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Le Niger ne reconnaît pas de populations autochtones mais se considère comme un tout, creuset de cultures, une nation en devenir.  Le ministre a signalé qu'il y a des populations ailleurs qui agitent cet épouvantail de « populations autochtones » mais le Niger ne se sent pas concerné.  La délégation a par la suite souligné qu'aucun groupe ethnique ne correspond aux critères définissant les peuples autochtones.  Il existe certes au Niger des peuples ou groupes minoritaires, raison pour laquelle les circonscriptions spéciales sont prises en considération lors des législatives pour que toutes les populations minoritaires soient entièrement représentées à l'Assemblée nationale, a tenu à préciser la délégation.  Les dix langues du Niger sont : Hausa, Djerma, Touareg, Peul, Arabe, Kanuri, Toubou, Gourmantché, Bouduoma et Tassawak.  Les dix langues du Niger sont toutes égales en vertu de la Constitution.  

L'accès à Internet est libre mais il convient avant tout de parler de disponibilité.  Le pays cherche à atteindre la cible de 70% de téléphones mobiles sur toute l'étendue du territoire et pour encourager les opérateurs, a supprimé la taxe sur l'appel entrant.  Le Niger couvre 1 267 000 m² et il faudra du temps et des moyens pour l'installation de la fibre optique.  

Conclusion

MME LAURA MARIA CRACUINEAN-TATU, experte du Comité chargée de l'examen du rapport du Niger, a salué la sincérité, la transparence, l'honnêteté et la franchise de la délégation.  Les recommandations se feront dans le même esprit en espérant qu'elles seront très utiles pour progresser.  

M. IRO SANI, Premier Vice-Président de l'Assemblée nationale de la République du Niger, a souligné l'importance de sa présence ici pour noter toutes les questions susceptibles d'intéresser l'Assemblée nationale.  « Dieu sait si j'en ai entendu », a-t-il commenté par référence à tous les aspects d'ordre législatif soulevés par les membres du Comité sur les vides juridiques et manquements que l'Assemblée générale pourrait prendre en charge.  « Nous ne sommes pas ici en figurants mais en acteurs car nous sommes convertis à la religion du progrès et la modernisation, meilleures voies pour apporter le développement à la population ».  Il a insisté sur l'engagement à aller de l'avant sur toutes les questions soulevées.  Il a signalé deux aspects fondamentaux : la volonté politique de mener toutes les réformes nécessaires au bien-être des populations ; et les ressources qui, au bout du compte, déterminent les priorités.

Le chef de la délégation nigérienne, M. BEN OMAR, a estimé que cet exercice était une véritable école.  Le Niger fait des progrès, qui sont reconnus au niveau international et le Comité peut compter sur le Niger pour la mise en œuvre scrupuleuse du Pacte.

MME MARIA VIRGINIA BRÁS GOMES, Présidente du Comité, a espéré que la délégation n'attendra pas autant d'années pour revenir devant le Comité.  Elle a aussi souligné que l'esprit des recommandations finales qui seront adressées au pays était toujours constructif.  Elle a donné rendez-vous dans dix-huit mois à la délégation pour répondre, par écrit, à trois aspects prioritaires qui seront transmis par le Comité.

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