Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la République de Corée

GENEVE (22 février 2018) - Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd’hui le rapport présenté par la République de Corée sur les mesures que le pays a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant ce rapport, Mme Chung Hyun-back, Ministre de l’égalité hommes-femmes et de la famille de la République de Corée, a déclaré que le nouveau Gouvernement de la République de Corée était pleinement conscient de l’importance de l’égalité entre les sexes en tant que fondement de la construction du pays et en avait fait l’un des principaux objectifs de ses initiatives politiques. L’une des manifestations de cette volonté est le triplement du nombre de femmes ministres, qui est passé de neuf il y a un an à six aujourd’hui, soit près du tiers des 19 membres du Cabinet, a-t-elle fait valoir.

La Ministre a ensuite indiqué que son Gouvernement était engagé à prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans toutes les activités des ministères.  Le Gouvernement a notamment pris des mesures pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, la violence domestique et d’autres formes de violence contre les femmes, pour en punir sévèrement les auteurs et pour renforcer le soutien aux victimes, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement renforce d’autre part sa capacité de riposte face aux nouvelles formes de violence sexiste, compte tenu du fait que les infractions sexuelles en ligne exigent une réaction très rapide de la part des autorités, a poursuivi Mme Hyun-back. Elle a d’autre part indiqué que la police appliquait depuis 2015 de nouvelles méthodes d’enquête pour assurer une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles.  Par ailleurs, les autorités ont ouvert quarante-deux foyers où les femmes handicapées peuvent recevoir des conseils, une formation professionnelle et des informations sur leurs droits en matière de santé, de logement et de formation. En outre, le Gouvernement a ouvert 27 centres de soutien familial pour femmes migrantes et appartenant à des familles multiculturelles, et a pris d’autres mesures en faveur des familles monoparentales dirigées par des femmes.

En matière de lutte contre la discrimination au travail, les autorités misent en particulier sur un changement dans la culture d’entreprise pour permettre l’adoption de règlements plus favorables à la participation des femmes et à l’égalité salariale, a ajouté la Ministre.

La délégation de la République de Corée était également composée de nombreux hauts fonctionnaires appartenant aux Ministères de l’égalité hommes-femmes, des affaires étrangères, de la justice, de l’éducation, de la santé et des affaires sociales, de l’emploi et du travail et de la gestion du personnel, ainsi que de représentants de la Police nationale.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s’agissant de l’éventuelle adoption d’une norme générale contre la discrimination ; de la coordination de l’action du Gouvernement en faveur des femmes ; de la prise en charge des femmes transfuges de la République populaire démocratique de Corée ; des questions d’éducation et de santé ; ou encore de la participation des femmes à tous les niveaux.

Au cours du débat, une experte a relevé la persistance en République de Corée d’une discrimination structurelle à l’encontre des femmes, qui nécessiterait d’adopter des mesures assorties d’objectifs ciblés, chiffrés et mesurables.

Il a en outre été relevé que, pour ce qui est de la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité, la République de Corée était en retard non seulement au regard des critères de l’OCDE, mais aussi par comparaison au niveau régional.

Le pays n’a toujours pas levé la réserve qu’il avait émise à l’égard de l’article 16 de la Convention (article qui vise l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux), a-t-il également été souligné.

Une experte a indiqué avoir été saisie d’informations selon lesquelles les femmes de la communauté LGBT en République de Corée sont victimes de discrimination et ne sont pas protégées.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Corée, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 9 mars prochain.

Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l’examen du rapport des Fidji.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du huitième rapport de la République de Corée (CEDAW/C/KOR/8), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait préalablement été adressée.

Présentant ce rapport, MME CHUNG HYUN-BACK, Ministre de l’égalité hommes-femmes et de la famille de la République de Corée, a déclaré que le nouveau Gouvernement de la République de Corée était pleinement conscient de l’importance de l’égalité entre les sexes en tant que fondement de la construction du pays et en avait fait l’un des principaux objectifs de ses initiatives politiques. L’une des manifestations de cette volonté est le triplement du nombre de femmes ministres, qui est passé de neuf il y a un an à six aujourd’hui, soit près du tiers des 19 membres du Cabinet, a-t-elle fait valoir.

La Ministre a ensuite indiqué que son Gouvernement était engagé à prendre en compte les besoins spécifiques des femmes dans toutes les activités des ministères. Un plan a été élaboré en 2012 pour permettre aux différents services de mettre au jour leurs lacunes dans le domaine de l’égalité entre les sexes : en 2017, plus de 34 000 évaluations et analyses ont été faites, a précisé la Ministre. Mme Hyun-back a également fait savoir que les sommes consacrées aux différentes mesures liées au genre ne représentaient que 3,7% du budget central en 2010 : en 2017, ce pourcentage est passé à 7,4%, soit l’équivalent de 27 milliards de dollars des États-Unis.

L’application des politiques publiques sur l’égalité entre les sexes dépend de la présence de femmes dans des postes décisionnels, a poursuivi la Ministre. Outre ses efforts pour augmenter le nombre de femmes ministres, le Gouvernement a élaboré un Plan pour améliorer la représentation des femmes dans le secteur public (2018-2022), qui vise à faire passer la part des femmes fonctionnaires de catégorie 3 de 6% à 10% en 2022. Le Gouvernement compte en outre appliquer activement les quotas prévus de femmes fonctionnaires, enseignantes à l’université, directrices d’entreprises publiques et officiers dans l’armée et la police.

Le Gouvernement a aussi pris des mesures pour prévenir les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, la violence domestique et d’autres formes de violence contre les femmes, pour en punir sévèrement les auteurs et pour renforcer le soutien aux victimes, a ajouté la Ministre. La République de Corée a ainsi adopté un ensemble de mesures contre le harcèlement sexuel dans le secteur public en novembre 2017. En 2018, le Gouvernement mènera une enquête sur le harcèlement sexuel dans les entreprises privées et publiques ayant au moins 30 employés, en vue d’appliquer des sanctions plus strictes contre les agressions sexuelles au travail.

Le Gouvernement renforce d’autre part sa capacité de riposte face aux nouvelles formes de violence sexiste, compte tenu du fait que les infractions sexuelles en ligne exigent une réaction très rapide de la part des autorités, a poursuivi Mme Hyun-back. Le Gouvernement envisage d’introduire, au premier semestre de 2018, de nouvelles mesures plus dures contre les personnes distribuant des vidéos indécentes, tout en permettant à la commission des normes en matière de communication de bloquer et supprimer ces produits à la demande des forces de l’ordre, a expliqué la Ministre. Elle a d’autre part indiqué que la police appliquait depuis 2015 de nouvelles méthodes d’enquête pour assurer une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles.

Par ailleurs, a poursuivi la Ministre, les autorités ont ouvert quarante-deux foyers où les femmes handicapées peuvent recevoir des conseils, une formation professionnelle et des informations sur leurs droits en matière de santé, de logement et de formation. Toujours pour protéger les droits des femmes vulnérables, le Gouvernement a ouvert 27 centres de soutien familial pour femmes migrantes et appartenant à des familles multiculturelles, et a pris d’autres mesures en faveur des familles monoparentales dirigées par des femmes.

En matière de lutte contre la discrimination au travail, les autorités misent en particulier sur un changement dans la culture d’entreprise pour permettre l’adoption de règlements plus favorables à la participation des femmes et à l’égalité salariale, a ajouté la Ministre. Le Gouvernement part aussi du principe qu’il faut encourager les hommes à participer davantage à l’éducation des enfants tout en augmentant les allocations familiales, lesquelles auront doublé en juillet 2018 par rapport à 2016, a précisé Mme Hyun-back.

La Ministre a enfin observé que son pays avait subi ces dernières décennies une profonde transformation, passant du statut de pays assisté à celui de pays donateur. À la lumière de cette expérience, la République de Corée est tout à fait consciente de l’importance de l’égalité entre les sexes et de la défense des droits et intérêts des femmes au profit du développement social et économique. Parallèlement, la République de Corée contribue aux efforts de la communauté internationale pour éliminer la discrimination contre les femmes en soutenant, notamment, les activités d’ONU-Femmes depuis la création de cette institution des Nations Unies en 2011, a souligné Mme Hyun-back.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté que la République de Corée n’ait pas adopté de loi globale sur la non-discrimination, malgré les recommandations antérieures du Comité. L’experte a suggéré au pays de changer d’approche à ce propos, par exemple en introduisant les dispositions nécessaires dans sa Constitution. Elle a ensuite demandé pourquoi la République de Corée n’avait toujours pas levé la réserve qu’elle avait émise à l’égard de l’article 16 de la Convention (article qui vise l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux).

La même experte a par ailleurs souligné que les organisations non gouvernementales (ONG) ont un rôle essentiel à jouer pour protéger les droits des femmes dans un contexte marqué par le conservatisme social. Elle a regretté qu’il n’existe pas de mécanisme formel permettant à ces organisations de se faire entendre au Parlement.

Une autre experte a indiqué avoir été saisie d’informations selon lesquelles les femmes de la communauté LGBT en République de Corée sont victimes de discrimination et ne sont pas protégées. Cette situation, qui implique une accumulation de multiples formes de discrimination, impose l’adoption d’une loi générale contre la discrimination, a elle aussi plaidé cette experte.

Une autre experte a relevé la persistance en République de Corée d’une discrimination structurelle qui nécessite d’adopter des mesures assorties d’objectifs ciblés, chiffrés et mesurables. L’experte a par exemple constaté que malgré la législation en vigueur, les partis politiques ne présentent toujours pas (sur leurs listes électorales) le nombre de femmes exigé.

Une autre experte a félicité la République de Corée pour les efforts que ce pays a déployés et qui lui ont permis de figurer parmi les quinze premières puissances mondiales. L’experte a prié la délégation de dire comment les observations finales que le Comité adoptera à l’issue du présent dialogue seraient exploitées par le Gouvernement pour étayer son action en faveur des femmes. L’experte a ensuite recommandé au pays de clarifier les relations d’autorité entre les nombreux organismes chargés de la lutte contre la discrimination en République de Corée et de mieux coordonner leur action sur l’ensemble du territoire. Une autre experte s’est elle aussi interrogée sur la manière dont les trois organismes consacrés à l’égalité entre les sexes se répartissent les responsabilités dans ce domaine.

Une experte a salué l’action menée par la République de Corée au plan international pour remédier aux violences sexistes et sexuelles pendant les conflits, y compris pour ce qui est de la question des « femmes de réconfort » durant la Seconde Guerre mondiale, et pour éviter que ces actes ne se reproduisent. L’experte a demandé à la délégation de dire comment les autorités avaient collaboré avec la société civile pour élaborer leurs plans dans ce domaine.

Une experte a observé que la criminalité en ligne est de plus en plus préoccupante en République de Corée. Elle a demandé comment les autorités comptaient lutter contre les nouvelles formes de violence en ligne qui reflètent une forme de régression sociale au détriment des femmes. La même experte a relevé qu’une femme qui porte plainte pour violence sexuelle sera confrontée à l’attitude patriarcale du système de justice; elle a regretté que les hommes coupables d’actes de violence familiale et qui ne respectent pas les ordres d’éloignement ne se voient infliger que de simples amendes. Elle a en outre recommandé que le Code pénal soit amendé de manière à sanctionner effectivement le viol entre époux.

Une experte a salué la ratification par la République de Corée du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il n’en demeure pas moins que nombre de transfuges de la République populaire démocratique de Corée et de femmes migrantes sont exposées au problème de la traite et sont vulnérables aux proxénètes et autres exploiteurs, a-t-elle souligné.

L’accord passé en 2015 entre le Japon et la République de Corée au sujet des « femmes de réconfort » ne semble pas avoir atteint ses objectifs, notamment parce qu’il ne reconnaît pas que ces femmes ont subi une violation des droits humains et qu’il ne leur offre, pas plus qu’à leurs proches, ni réparation, ni respect dignes de ce nom, a regretté une experte.

Une experte a relevé que, pour ce qui est de la proportion de femmes occupant des postes à responsabilité, la République de Corée était en retard, non seulement au regard des critères de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), mais aussi par comparaison au niveau régional. Pays pourtant riche, la République de Corée n’assure pas un statut social correspondant aux attentes de toutes les couches de la société, et notamment des femmes, a insisté l’experte.

Une experte a fait observer que la République de Corée, si elle figure régulièrement en tête des classements économiques internationaux, est moins bien classée pour ce qui est du niveau d’éducation de la population. L’experte a voulu savoir ce qui est fait pour éliminer les stéréotypes sexistes dans l’enseignement et encourager davantage de filles à se tourner vers les enseignements traditionnellement prisés par les garçons. La délégation a aussi été priée de donner des statistiques sur la place des femmes dans l’enseignement universitaire et le nombre de bourses d’études qu’elles obtiennent. L’experte a également demandé des renseignements sur l’éducation sexuelle dispensée à l’école et a souhaité savoir dans quelle mesure cet enseignement contribue à l’élimination des stéréotypes visant les minorités sexuelles.

Un expert a souligné, pour sa part, que la République de Corée se distinguait par l’importance de l’écart salarial entre hommes et femmes dans ce pays, cet écart étant en effet le plus important parmi les pays de l’OCDE.  Qu’en est-il de la possibilité pour une employée qui s’estime lésée dans ce domaine d’obtenir réparation devant la justice?

L’expert a aussi fait remarquer que de nombreuses femmes qui travaillent à mi-temps sont mal couvertes par le système de sécurité sociale du pays. Il a en outre voulu savoir si les autorités facilitaient le retour à l’emploi des femmes ayant dû interrompre leur carrière pour une raison quelconque.

Une experte a constaté que la République de Corée, qui est un pays en voie de vieillissement, criminalisait toujours l’avortement. Elle a souhaité savoir si le pays entendait légaliser les interruptions volontaires de grossesse (IVG) en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la santé de la mère ou du fœtus.

Une autre experte a voulu savoir comment les autorités luttaient concrètement contre le risque de marginalisation économique des femmes et contre la précarisation des jeunes femmes. L’entreprenariat féminin est sans doute la meilleure réponse possible à ces problèmes, a-t-elle affirmé, souhaitant savoir ce qui était prévu pour encourager la création d’entreprises par des femmes. En France, plus les femmes travaillent, plus elles ont d’enfants, a fait observer cette experte.

Une experte a prié la délégation de donner au Comité des informations précises qui lui permettront de comprendre dans quelle mesure les droits des Coréennes sont effectivement protégés et portés au même niveau que ceux des hommes.

Plusieurs questions ont porté sur les mesures prises pour encourager les femmes rurales à parvenir à la direction des coopératives agricoles ou des pêcheries, où elles sont encore très peu représentées.

Une experte a voulu savoir combien de femmes siègent au sein des instances gouvernementales chargées de la lutte contre le changement climatique. Plusieurs expertes ont souligné que les femmes et les enfants sont très vulnérables aux conséquences sanitaires des changements climatiques et, en particulier, aux émissions produites par l’industrie du charbon. Une autre experte a recommandé que la République de Corée adopte les nouveaux modes de croissance basés sur des énergies plus propres et veille à ce que les femmes coréennes soient des actrices essentielles de cette transition.

Une experte a prié la délégation de dire si les femmes victimes de violence intrafamiliale pouvaient refuser de se prêter aux procédures obligatoires de médiation. La question se pose aussi de savoir si les tribunaux ont la possibilité de restreindre le droit de visite du père violent.  L’experte a en outre fait observer que le régime matrimonial coréen était défavorable aux femmes lors du divorce. Elle a aussi demandé si les couples de même sexe avaient accès, comme les autres, aux prestations sociales.

Une experte a rappelé la position du Comité selon laquelle la recherche du consensus social, plusieurs fois mentionnée par la délégation, constitue un obstacle à la défense des droits des femmes.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que les gouvernements coréens successifs se sont efforcés depuis dix ans de définir, en vue de son adoption, une norme générale contre la discrimination. Cependant, les controverses et les opinions divergentes ont rendu impossible, pour l’heure, de faire aboutir ce projet. Le principe d’égalité entre les sexes figure déjà dans la Constitution, a néanmoins rappelé la délégation. Le Gouvernement entend proposer des mesures plus concrètes pour faire respecter ce principe, surtout dans le domaine de la protection.

S’agissant de la réserve que la République de Corée maintient à l’égard de l’article 16 de la Convention, la délégation a indiqué que cette réserve s’expliquait par le fait qu’au moment de la ratification de la Convention par le pays, en 1984, les enfants se voyaient systématiquement donner le nom du père (comme l’explique le paragraphe 2 du rapport). Aussi, la délégation a-t-elle donné des précisions sur les modalités actuelles du changement de nom de famille d’un enfant. Elle a fait observer que les dispositions de la législation actuelle dans ce domaine ne vont pas à l’encontre de la Convention. Il n’en demeure pas moins que des consultations ont montré que personne en République de Corée ne s’oppose à la levée de cette réserve, a indiqué la délégation.

S’agissant des activités des organisations non gouvernementales, la délégation a fait valoir que le Gouvernement entendait débloquer davantage de ressources financières à l’appui de leur action dans le domaine des droits des femmes, en particulier. Le Gouvernement accorde aussi la plus grande importance à la communication avec ces organisations, qu’elle entend également renforcer.

Pour ce qui est des femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles, la délégation a assuré que, pour les autorités de la République de Corée, l’identité de genre et l’orientation sexuelle ne sauraient constituer des motifs de discrimination. Cependant, les autorités sont aussi conscientes qu’elles doivent recueillir l’assentiment de la société et que tout ne peut se faire du jour au lendemain. La République de Corée tiendra cependant compte des recommandations du Comité à cet égard, a assuré la délégation.

Les autorités œuvrent depuis plusieurs mois à la création d’un comité chargé de coordonner l’ensemble de l’action du Gouvernement en matière d’égalité entre les sexes, a fait savoir la délégation.

Vu le retard pris dans la réalisation effective de l’égalité entre les sexes, des budgets supplémentaires ont été affectés à des programmes sexospécifiques en 2017, a souligné la délégation. Mais, au-delà de cet aspect matériel, la République de Corée est aussi consciente qu’elle doit aussi améliorer la qualité de ses interventions, a-t-elle reconnu.

Une experte ayant jugé important de mettre l’accent sur la participation effective des femmes à la prise de décision, la délégation a indiqué que le Gouvernement entendait faire en sorte que les femmes occupent au moins 40% des postes décisionnels dans les ministères.

La délégation a indiqué que le Gouvernement dressait périodiquement une liste des femmes occupant des postes à responsabilité ; leur nombre, il est vrai, n’est pas très élevé, a-t-elle admis. Pour augmenter cette présence, les autorités vont fixer aux départements concernés des objectifs chiffrés et imposer des quotas, a ajouté la délégation.

Revenant par la suite sur ce qu’il est convenu d’appeler le « plafond de verre », la délégation a assuré que son Gouvernement avait pour priorité d’améliorer la présence des femmes dans les postes à responsabilité, qui – a-t-elle de nouveau reconnu – est encore insuffisante. Les femmes représentent en effet 4% des cadres supérieurs du Ministère des affaires étrangères, a indiqué la délégation.  C’est pourquoi des objectifs ont été fixés pour améliorer graduellement la situation d’ici 2022. Des mesures incitatives, mais aussi des sanctions, seront prises pour faire en sorte que ces objectifs soient effectivement atteints, non seulement au Ministère des affaires étrangères mais dans tous les autres ministères – y compris au sein la police, où l’objectif est d’atteindre d’ici 2022 un taux de 15% de femmes ayant le grade d’inspecteur.

Par ailleurs, des plans d’action ont été élaborés pour augmenter le nombre de femmes enseignant à l’université et au lycée, ainsi que le nombre de femmes proviseures, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de l’éducation supérieure, plus de 50% des étudiants en master et doctorat sont des femmes, ce qui représente environ 30 000 femmes, a indiqué la délégation. Elle a précisé que les enfants vivant dans les campagnes ont droit à des subventions pour aller à l’école et étudier.

Quant à l’éducation sexuelle, la délégation a précisé que les programmes avaient été révisés en 2013 et 2015 pour y intégrer, notamment, un enseignement concernant l’égalité entre les sexes et l’élimination des stéréotypes sexistes. Le corps enseignant aux niveaux secondaire et universitaire reçoit une formation continue sur ces questions.

La République de Corée est consciente de son devoir de mémoire envers les « femmes de réconfort » et a pris des mesures pour venir en aide aux survivantes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement va ouvrir cet été un institut consacré à l’histoire de ces femmes et une statue à leur mémoire sera érigée, a-t-elle précisé.

L’accord passé entre la République de Corée et le Japon au sujet des « femmes de réconfort » ne concerne pas les victimes, a ensuite souligné la délégation ; les autorités de la République de Corée vont donc poursuivre leur travail pour mieux connaître leurs besoins et leur venir en aide, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que, d’après une étude officielle, 85% des femmes avaient été confrontées en 2016 à des manifestations de misogynie en ligne. Conscient de ce problème ainsi que de la gravité des crimes sexuels en ligne, le nouveau Gouvernement a alloué les ressources nécessaires à une riposte efficace et au soutien aux victimes. Le Gouvernement entend remédier à ce problème grâce à des mesures policières et judiciaires déterminées: blocage et destruction des contenus criminels (de manière à éviter que des contenus attentatoires aux droits des femmes ne soient de nouveau diffusés) et traduction en justice des auteurs de ces actes. La population a très largement adhéré au mouvement #MeToo sur Twitter, a en outre fait observer la délégation.

Le Gouvernement travaille actuellement à la dépénalisation de la prostitution, a d’autre part indiqué la délégation ; mais cette démarche ne recueille pas encore le consensus social. Entre-temps, le Gouvernement a pris des mesures pour que les femmes concernées puissent bénéficier de mesures de protection.

Les femmes transfuges de la République populaire démocratique de Corée sont très souvent confrontées à la violence domestique et sexuelle, a reconnu la délégation. Les autorités ont donc lancé des programmes d’appui psychologique et ouvert des centres d’accueil et de conseil offrant des services sur mesure aux femmes et aux filles concernées, qui constituent 70% des transfuges. D’une manière générale, la prise en charge des transfuges est appréhendée avec le plus grand sérieux par les pouvoirs publics, notamment par le Ministère de l’égalité entre les sexes et par le Ministère de l’unification.

Une experte ayant regretté qu’aucune politique ne soit menée pour interdire les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué n’avoir jamais eu connaissance de cas de telles mutilations parmi les femmes migrantes prises en charge en République de Corée.

La violence domestique n’est pas uniquement réprimée par des sanctions pénales, l’objectif de la justice étant de protéger l’harmonie de la famille tout en respectant les droits des individus, a expliqué la délégation. Une experte du Comité est alors intervenue pour souligner, à ce propos, que la priorité devait aller à la protection des victimes.

Une personne tombant sous le coup d’un ordre d’éloignement (du foyer pour cause de violences) et qui ne respecte pas cet ordre n’est, pour l’heure, passible que d’une amende, a par ailleurs confirmé la délégation.

Le Gouvernement coréen accorde la plus grande importance à ce que tous les enfants vivant en République de Corée soient scolarisés et enregistrés à l’état civil, même s’ils n’ont pas de papiers d’identité, conformément à la loi sur la protection de l’enfance, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué que les écarts salariaux entre les sexes en République de Corée se comblaient peu à peu sous l’effet des lois et règlements adoptés à cet effet. Il n’en demeure pas moins que les femmes sont davantage confrontées que les hommes aux problèmes induits par les interruptions de carrière, a-t-elle reconnu. L’objectif des autorités à ce propos est, notamment, de faciliter la réintégration des femmes, au travail, après une grossesse. Les autorités informent également le public au sujet de l’obligation de faire respecter le principe de salaire égal pour un travail d’égale valeur.

Interrogée sur la situation des femmes travaillant dans le secteur informel, la délégation a indiqué que les autorités avaient adopté des mesures destinées à garantir à ces femmes des conditions de travail décentes ainsi que l’accès aux congés et aux allocations pour maternité. Les autorités ont décidé de convertir progressivement en contrats réguliers les contrats à durée déterminée auxquels sont soumises de très nombreuses femmes employées dans le secteur public, a en outre fait valoir la délégation.

Tous les employeurs du secteur privé sont tenus d’organiser des formations pour prévenir le harcèlement sexuel au travail, faute de quoi les entreprises s’exposent à des amendes, a poursuivi la délégation. Dans le secteur public, la prévention du harcèlement fait l’objet de directives élaborées par les ministères concernés. Toutes les entités publiques sont tenues de former leurs fonctionnaires et des mesures de suivi peuvent être décidées par les directions. L’objectif des autorités est d’éradiquer totalement le harcèlement au travail, a insisté la délégation.

Par ailleurs, les pouvoirs publics encouragent les petites et moyennes entreprises (PME) à améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de leurs employés. À l’appui de cette action, le congé de paternité a été porté de cinq à dix jours, a notamment fait valoir la délégation.

Conscientes du fait que les femmes sont toujours plus nombreuses à vouloir rejoindre le monde de l’entreprise, les autorités coréennes proposent des mesures de soutien aux femmes entrepreneures. Cependant la priorité des autorités est d’améliorer, dans un premier temps, la situation des femmes dans le secteur public, a souligné la délégation.

La République de Corée est un pays dont le taux de fécondité compte parmi les plus faibles au plan régional, a rappelé la délégation. Pour contrer cette tendance, les autorités ont ouvert de nombreuses crèches et ont augmenté le montant des allocations familiales, dans un effort visant à instaurer un environnement global favorable aux familles. En prenant ces mesures, le nouveau Gouvernement entend aussi instaurer une véritable culture de l’égalité entre les sexes, a ajouté la délégation.

La question de la dépénalisation de l’avortement – un sujet très controversé en République de Corée – fait actuellement l’objet d’une étude approfondie, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les autorités ont pris des mesures pour réduire les émissions de particules fines, a d’autre part souligné la délégation.

S’agissant de la répartition des biens lors du divorce, c’est le juge qui tranche la question si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, a expliqué la délégation.

Les couples de même sexe sont couverts par une loi spécifique qui vise à éliminer la discrimination dont ils peuvent être victimes et tient compte des différentes formes d’organisation familiale, a ensuite indiqué la délégation. En tant que tel, le partenariat enregistré entre personnes de même sexe doit encore être consacré au plan législatif, a-t-elle précisé. Dans ce domaine, les progrès sont lents mais consistants, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

MME HYUN-BACK, Ministre de l’égalité hommes-femmes et de la famille de la République de Corée, a insisté sur la longue tradition coréenne de lutte contre la discrimination envers les femmes. Les experts du Comité attendent à ce propos des changements plus rapides, a constaté la Ministre ; mais la République de Corée est confrontée à de nombreuses difficultés, a-t-elle souligné. Pour autant, le pays ne ménage aucun effort afin de traduire en mesures concrètes les dispositions de la Convention, a assuré Mme Hyun-back.

MME DALIA LEINARTE, Présidente du Comité, a remercié la délégation pour ses explications et a appelé la République de Corée à accorder une attention particulière aux recommandations urgentes que le Comité formulera à son intention à l’issue de cette session.
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