Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Espagne

Comité des droits de l'enfant

22 janvier 2018

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd’hui le rapport présenté par l’Espagne sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Mario Garcés Sanagustín, Secrétaire d’État aux services sociaux et à l’égalité de l’Espagne, a déclaré que l’ordre juridique de son pays considérait les enfants et les adolescents comme des sujets actifs, participatifs et créatifs, capables notamment de modifier leur propre environnement personnel et social et de participer à la réalisation de leurs besoins. Cette conception se reflète dans les progrès accomplis par l’Espagne dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse, a-t-il ajouté, avant d’attirer l’attention sur l’adoption, en 2015, de deux lois portant modification du système de protection des enfants et des adolescents. Ces textes font de l’Espagne le premier pays à intégrer une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que droit fondamental, ainsi qu’en tant que critère d’interprétation de la loi et que norme de procédure, a-t-il fait valoir.

L’application effective du droit à l’éducation primaire et secondaire a donné des résultats probants, notamment en termes de recul du taux d’abandon scolaire, a poursuivi le Secrétaire d’État.  Il a en outre attiré l’attention sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les stupéfiants et contre les risques sur Internet. Société ouverte, l’Espagne assure la coexistence harmonieuse de tous les types de famille, a ajouté M. Garcés Sanagustín; des mesures de protection sont prises en faveur des familles vulnérables, parallèlement au système de subventions pour le logement.

La délégation espagnole était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la défense, de l’intérieur, de la culture, de la santé et de l’emploi, ainsi que de représentants de la Communauté autonome de Galice et du Conseil général du pouvoir judiciaire.

La délégation a répondu aux questions posées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, l’intérêt supérieur de l’enfant ; la participation des enfants ; les questions de formation et de sensibilisation à la Convention ; la prévention de la violence et du harcèlement à l’école ; la protection des enfants sur les médias sociaux et sur Internet ; l’âge minimum de participation aux écoles de corrida ; la situation des jeunes gitans ; le mariage de mineurs ; le déroulement des procédures judiciaires impliquant un mineur ; la situation des enfants handicapés ; les questions liées à la gestation pour autrui ; les questions de santé et d’éducation ; le placement d’enfants en soins de substitution ; la justice pour mineurs ; ou encore les enfants migrants non accompagnés dans les enclaves de Ceuta et Melilla.

Mme Olga Khazova, présidente du groupe de travail (regroupant plusieurs experts du Comité) chargé de l’examen du rapport de l’Espagne, a observé que la population espagnole, y compris les personnes qui travaillent avec les enfants, semblait peu au fait des droits défendus par la Convention.  Elle a ensuite regretté qu’une discrimination de facto persiste en Espagne au détriment des enfants roms, handicapés et immigrés. Elle a d’autre part relevé qu’en Espagne, 13 600 enfants sont à l’heure actuelle placés en institution, dans des conditions qui ne sont pas toujours décentes.  L’experte a par ailleurs affirmé que le Comité était très préoccupé par l’utilisation de médicaments psychotropes contre les troubles de l’attention et du comportement chez certains enfants.

Parmi les autres membres du groupe de travail, M. Hatem Kotrane, a notamment déploré que la réforme récente du système judiciaire espagnol ait entraîné un durcissement des peines infligées aux mineurs. M. Gehad Madi a pour sa part salué l’accueil par l’Espagne d’un grand nombre de mineurs migrants et demandeurs d’asile, avant d’ajouter que le Comité était très préoccupé par le grand nombre de plaintes déposées par ces enfants au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention et concernant plus particulièrement des actes de violence commis sur des mineurs dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla et leur renvoi automatique vers le Maroc au mépris de la Convention de 1951 sur les réfugiés. L’expert a également déploré les conditions d’accueil dans les centres pour migrants de ces deux enclaves, où les mineurs retenus sont exposés à des risques pour leur santé voire leur intégrité physique.

M. Luis Ernesto Pedernera Reyna a pour sa part fait état d’informations en possession du Comité selon lesquelles la participation réelle des enfants en Espagne et la prise en compte de leurs avis restaient aléatoires.  Mme Ann Marie Skelton a quant à elle attiré l’attention sur le problème de l’abandon scolaire. Elle s’est en revanche félicitée du recours de plus en plus fréquent aux peines alternatives à la détention pour les mineurs en conflit avec la loi.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Espagne et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 février prochain.

Demain à partir de 9 heures, le Comité examinera le rapport des Îles Salomon (CRC/C/SLB/2-3), dont les représentants s’exprimeront par vidéoconférence.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques de l’Espagne (CRC/C/ESP/5-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter soumise par le Comité.

Présentant ce rapport M. MARIO GARCÉS SANAGUSTÍN, Secrétaire d’État aux services sociaux et à l’égalité de l’Espagne, a déclaré que l’ordre juridique de son pays considérait les enfants et les adolescents comme des sujets actifs, participatifs et créatifs, capables notamment de modifier leur propre environnement personnel et social et de participer à la réalisation de leurs besoins. Cette conception se reflète dans les progrès accomplis par l’Espagne dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse, a-t-il ajouté, avant d’attirer l’attention sur l’adoption, en 2015, de deux lois portant modification du système de protection des enfants et des adolescents. Ces textes, qui ont pour objectif de fournir au mineur une protection juridique adéquate, font de l’Espagne le premier pays à intégrer une définition de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que droit fondamental, ainsi qu’en tant que critère d’interprétation de la loi et que norme de procédure, a fait valoir M. Garcés Sanagustín.

Dans un pays décentralisé comme l’Espagne, a poursuivi le Secrétaire d’État, la coopération est indispensable pour garantir la protection intégrale de quelque 8,3 millions d’enfants et adolescents qui représentent 18% de la population. Le principal instrument de coordination de l’action dans ce domaine est, depuis 2006, le Plan national stratégique pour l’enfance et l’adolescence, dont les rapports annuels sont consultables sur le site du Ministère de l’éducation. L’Espagne compte également, pour défendre les droits de l’enfant, sur la coopération avec les organisations de la société civile. Dans le domaine législatif, l’Espagne offre aux mineurs un cadre de protection solide. En outre, la loi défend explicitement le droit des enfants de faire valoir leurs opinions sur les affaires qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité.  Cette volonté de respecter les droits de l’enfant est démontrée par la création au sein du Parlement en 2016, pour la première fois en Espagne, d’une commission parlementaire des droits des enfants et des adolescents, a ajouté M. Garcés Sanagustín.

L’application effective du droit à l’éducation primaire et secondaire a donné des résultats probants, notamment en termes de recul du taux d’abandon scolaire, a poursuivi M. Garcés Sanagustín.  Il a en outre attiré l’attention sur les mesures prises pour protéger les enfants contre les stupéfiants et contre les risques sur Internet. Le Gouvernement espagnol continue d’autre part de lutter contre l’obésité chez les enfants.  Société ouverte, l’Espagne assure la coexistence harmonieuse de tous les types de famille, a ajouté le Secrétaire d’État. Des mesures de protection sont prises en faveur des familles vulnérables, parallèlement au système de subventions pour le logement.

L’Espagne a débloqué des millions d’euros pour lutter contre la traite des enfants à des fins d’exploitation, a en outre indiqué M. Garcés Sanagustín.  Le Secrétaire d’État s’est félicité que le rapport présenté ce jour tienne compte des avis de quelque 3000 garçons et filles recueillis dans un rapport intitulé « Prenons bonne note de nos droits » et élaboré au terme d’un processus consultatif.

Questions et observations des membres du Comité

MME OLGA KHAZOVA, présidente du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport de l’Espagne, a observé que la population espagnole, y compris les personnes qui travaillent avec les enfants, semblait peu au fait des droits défendus par la Convention. L’experte a suggéré que les personnes concernées reçoivent la formation dont elles ont besoin dans ce domaine.

L’experte a ensuite regretté qu’une discrimination de facto persiste en Espagne au détriment des enfants roms, handicapés et immigrés. Une grande partie de la population espagnole refuse l’intégration de la communauté rom, a-t-elle insisté, avant d’exprimer l’espoir que l’Espagne mène des campagnes de sensibilisation pour remédier à cela. Mme Khazova a par ailleurs suggéré à l’Espagne de faire en sorte que, dans toutes les provinces et communautés autonomes, tous les juges appliquent la même définition de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle a ensuite prié la délégation de décrire les mesures prises pour que les enfants participent davantage aux activités les concernant.

Mme Khazova a relevé qu’en Espagne, 13 600 enfants sont à l’heure actuelle placés en institution, dans des conditions qui ne sont pas toujours décentes. L’experte a constaté que la loi de 2015 sur la garde des mineurs par des institutions publiques ne règle pas le sort des enfants qui sortent des institutions de placement. Elle a d’autre part estimé que le volet de la stratégie nationale de santé qui vise les enfants devrait concerner tous les enfants de moins de 18 ans, et non pas seulement ceux de moins de 15 ans comme c’est le cas à l’heure actuelle. Mme Khazova s’est enquise des mesures prise par l’Espagne pour combattre la pauvreté des enfants.

Mme Khazova a ensuite fait état de la persistance de la pratique des mutilations génitales féminines en Espagne. Elle a en outre recommandé de mettre un terme aux opérations chirurgicales pratiquées sur des transgenres mineurs et de reporter ces procédures à un âge où leurs bénéficiaires peuvent valablement juger de leur pertinence. Le Comité est très préoccupé par l’utilisation de médicaments psychotropes contre les troubles de l’attention et du comportement chez certains enfants, a d’autre part déclaré Mme Khazova. Le Comité n’est pas d’accord avec l’Espagne pour dire que la consommation de cannabis serait anodine, a-t-elle par ailleurs souligné.  Mme Khazova s’est en outre interrogée sur les mesures prises par l’Espagne pour remédier à l’impact des centrales à charbon sur la santé des enfants.

M. HATEM KOTRANE, membre du groupe de travail, a dit apprécier les efforts déployés par l’Espagne pour défendre les droits de l’enfant, saluant notamment la ratification par ce pays du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plainte. L’expert a ensuite voulu savoir si la Convention était directement applicable par les tribunaux espagnols. Relevant que le deuxième plan national pour l’enfance et l’adolescence avait pris fin, il s’est enquis des mesures et programmes envisagés pour assure la poursuite d’une politique globale en faveur des enfants qui englobe tous les domaines couverts par la Convention.

Pour M. Kotrane, il serait utile que l’Espagne procède à une analyse budgétaire cohérente en vue d’identifier correctement des ressources disponibles pour la réalisation des droits de l’enfant. Les budgets publics devraient être élaborés dans une approche soucieuse des droits de l’enfant, en indiquant clairement les affectations budgétaires destinées aux enfants et en prévoyant un système de suivi.

M. Kotrane a recommandé d’interdire la participation d’enfants de moins de 18 ans à des corridas.

L’expert a d’autre part prié la délégation de dire où en était la création annoncée d’un observatoire de l’enfance chargé d’identifier les enfants victimes et ceux ayant des besoins de protection particulière contre les crimes mentionnés dans le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a voulu savoir si des entreprises avaient déjà été sanctionnées pour des tels faits. M. Kotrane a par ailleurs regretté que la réforme récente du système judiciaire espagnol ait entraîné un durcissement des peines infligées aux mineurs.

M. GEHAD MADI, membre du groupe de travail, a suggéré à l’Espagne de rouvrir le bureau du médiateur des enfants de la Communauté de Madrid, plutôt que d’intégrer son mandat à celui du Médiateur national des droits. Relevant par ailleurs qu’il existe en Espagne quelque 55 écoles de corrida, fréquentées par des milliers d’enfants, l’expert a souhaité savoir s’il existe une limite d’âge à l’inscription dans ces écoles et si des mesures sont prises pour empêcher que des mineurs ne participent aux corridas.

M. Madi a remercié l’Espagne d’avoir accepté et appliqué la recommandation du Comité consistant à faire passer de 14 ans à 16 ans l’âge minimal du mariage à titre exceptionnel.

M. Madi a ensuite salué l’accueil par l’Espagne d’un grand nombre de mineurs migrants et demandeurs d’asile. Mais, a-t-il ajouté, le Comité est très préoccupé par le grand nombre de plaintes déposées par ces enfants au titre du troisième Protocole facultatif à la Convention et concernant plus particulièrement des actes de violence commis sur des mineurs dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla et leur renvoi automatique vers le Maroc au mépris de la Convention de 1951 sur les réfugiés. L’expert a également déploré les conditions d’accueil dans les centres pour migrants de ces deux enclaves, où les mineurs retenus sont exposés à des risques pour leur santé voire leur intégrité physique; des jeunes filles s’y adonneraient à la prostitution sans que les autorités ne réagissent. M. Madi a regretté que les autorités séparent les familles en attendant que les tests médicaux viennent confirmer les liens de parenté, alors que l’obtention des résultats de ces tests peut prendre jusqu’à deux mois; or, pendant ce délai, les mineurs ne reçoivent pas les services ni la protection dont ils ont besoin.

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, également membre du groupe de travail, s’est interrogé sur la reconnaissance des enfants nés de mère porteuse et sur la possibilité qui leur est donnée de connaître leurs parents biologiques. La délégation a en outre été priée de donner le nombre de conseils de participation des enfants créés en Espagne, leur fréquentation et le budget qui leur est affecté. L’expert a fait état d’informations en possession du Comité selon lesquelles la participation réelle des enfants en Espagne et la prise en compte de leurs avis sont aléatoires.

MME ANN MARIE SKELTON, membre du groupe de travail, s’est quant à elle félicitée de l’interdiction des châtiments corporels en Espagne. Elle a cependant noté que, compte tenu de la persistance de ce problème, le Gouvernement avait investi dans des programmes pour inciter les parents à respecter cette interdiction. Mme Skelton a prié la délégation espagnole d’informer le Comité des progrès enregistrés dans la rédaction du projet de loi sur la protection des enfants contre la violence. Elle a en outre voulu savoir si les délinquants sexuels mineurs au moment des faits étaient eux aussi répertoriés dans le registre national des délinquants sexuels. L’experte a suggéré à l’Espagne d’introduire un numéro de téléphone d’urgence unique dans tout le pays, afin que les jeunes puissent trouver un soutien en cas de violence.

Mme Skelton a recommandé que les enfants de moins de trois ans puissent rester avec leur mère lorsque cette dernière est condamnée à purger une peine de prison. L’experte a d’autre part constaté que l’Espagne était en queue de peloton s’agissant de l’abandon scolaire en Europe, même si des résultats encourageants ont été accomplis dans ce domaine. Elle a voulu savoir si les femmes roms et leurs enfants étaient ou non particulièrement concernés par ces deux problèmes. Elle s’est en revanche félicitée du recours de plus en plus fréquent aux peines alternatives à la détention pour les mineurs en conflit avec la loi.

D’autres questions ont porté sur la protection des enfants face aux réseaux sociaux et à l’Internet.

Réponses de la délégation

La loi oblige les institutions de l’État à respecter les engagements de l’Espagne découlant de la ratification des instruments internationaux, a indiqué la délégation. Les magistrats doivent respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle souligné.  Concrètement, ce principe est cité dans plus de 1200 arrêts de justice, 200 décisions citant en outre l’observation générale n° 14 du Comité sur « le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale ».

S’agissant des questions de formation et de sensibilisation à la Convention, la délégation a indiqué que les magistrats et avocats reçoivent une formation aux obligations qui sont les leurs au titre de la Convention. Quant aux élèves, ils sont informés de leurs droits durant leur scolarité, aux niveaux primaire et secondaire.

Les lois adoptées depuis quelques années ont ancré le principe des conseils scolaires, assurant la participation des enfants à la gestion des établissements, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les responsabilités de l’action publique en faveur de la protection des enfants étaient réparties entre les autorités centrales et les autorités locales, l’action étant coordonnée par plusieurs organes techniques, car les objectifs sont communs à toutes les instances.

S’agissant des financements en faveur de l’enfance et la famille, ils sont passés de 86 millions d’euros en 2015 à 133 millions en 2018, eu égard à l’amélioration de la situation économique en Espagne et à la volonté des autorités de mettre l’accent sur les politiques sociales.

La ligne téléphonique de soutien aux jeunes confrontés à des problèmes de harcèlement à l’école est gérée par des personnes compétentes et est opérationnelle toute la journée, a d’autre part indiqué la délégation. Cette ligne téléphonique a permis de venir en aide à plus de 7000 jeunes effectivement confrontés au harcèlement et 147 cas ont été dénoncés à la police, a-t-elle précisé. Les autorités ont adopté un plan directeur pour la sécurité et la prévention de la violence en milieu scolaire; ce plan tient compte des exigences du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

La délégation a en outre rappelé que les châtiments corporels sont strictement interdits dans les écoles, les fonctionnaires fautifs pouvant être mis à pied.

La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était préoccupé par la multiplication du nombre d’élèves «hyperactifs» dans les classes. Les ministères de l’éducation et de la santé prennent conseil auprès des meilleurs chercheurs pour déterminer les mesures à prendre en matière de protection contre les risques et de prise en charge de ces élèves.

Une enveloppe de 20 millions d’euros est consacrée à la lutte contre l’abandon scolaire, a précisé la délégation, avant d’indiquer que les autorités misaient sur des dispositifs de « seconde chance » pour les jeunes quittant l’école sans aucun diplôme et sur un système d’enseignants tuteurs.

Si la scolarisation des tout-petits n’est pas strictement réglementée, l’obligation scolaire, qui commence à six ans en Espagne, fait l’objet de contrôle rigoureux, a ajouté la délégation. Elle a en outre rappelé que certaines fonctions – transports et cantines scolaires, notamment – sont assumées et prises en charge par les autorités locales.

Quant aux enfants migrants non accompagnés, ils bénéficient de programmes de soutien scolaire et d’aide à apprentissage de l’espagnol, a indiqué la délégation. Les migrants mineurs bloqués à Melilla et Ceuta suivent des cours dans le centre d’accueil ou en ville: plus de 130 d’entre eux suivent des formations pratiques dans le tourisme ou l’électronique, par exemple.

Revenant par la suite sur la situation des migrants mineurs non accompagnés, la délégation a indiqué que vingt-trois plaintes avaient été déposées au sujet de la détermination de l’âge de personnes entrées illégalement en Espagne et se disant mineures. Les autorités espagnoles ont élucidé un cas, concernant une personne en réalité majeure et dont le casier judiciaire est chargé dans son pays, a précisé la délégation. Les autorités espagnoles, pour des raisons liées à l’intérêt supérieur des enfants, refusent de placer des personnes majeures dans des lieux réservés aux mineurs, a-t-elle en outre expliqué.  Les autorités espagnoles estiment que leur méthode de détermination de l’âge des personnes respecte les garanties constitutionnelles, a ajouté la délégation. Le procureur a notamment l’obligation de dire pour quelles raisons il doute de l’authenticité d’un document d’identité ou de plusieurs documents d’identité présentés simultanément. Les examens médicaux doivent être menés moyennant le consentement éclairé des personnes concernées. Des recours en justice sont toujours possibles pour contester une décision relative à l’âge d’une personne, a souligné la délégation.

On trouve à Ceuta et Melilla des centres ouverts d’accueil temporaire des migrants, a ensuite rappelé la délégation, avant d’ajouter que la loi interdit d’y retenir des mineurs non accompagnés. Plus de 40 000 personnes ont afflué l’an dernier vers ces centres d’accueil, a précisé la délégation; les autorités ont réagi en adaptant les locaux aux besoins des personnes vulnérables, comme les femmes enceintes. Outre le renforcement de la capacité d’accueil, les autorités ont renforcé la formation des personnels chargés de la prise en charge des migrants, a ajouté la délégation.  Elle a en outre rappelé que les migrants mineurs ont droit à un conseil juridique dès leur arrivée sur le territoire espagnol.

Le Gouvernement espagnol a accordé 1,4 millions d’euros en 2016 et 2,3 millions d’euros en 2017 à la ville de Ceuta pour la prise en charge des migrants mineurs, a ensuite précisé la délégation. Les enfants marocains qui vivent dans les rues de Ceuta et Melilla bénéficient de mesures de soutien de la part des autorités municipales, mesures adoptées en 2017 et, vu leur succès, reconduites en 2018, a ajouté la délégation.

La politique espagnole en matière de renvoi à la frontière, qui a fait l’objet d’une plainte devant le Comité des droits de l’enfant, relève davantage du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que de la Convention relative aux droits de l'enfant, a estimé la délégation, avant d’ajouter que l’auteur de la plainte s’est révélé être une autre personne que celle qui avait été reconduite à la frontière.  À ce stade du dialogue, un membre du Comité est alors intervenu pour rappeler que deux observations générales du Comité des droits de l’enfant portent sur le traitement des migrants mineurs et que les États doivent en tenir compte.

Grâce à une stratégie nationale d’inclusion, les autorités sont parvenues à améliorer le taux global de scolarisation chez les jeunes gitans (roms), qui est passé de 69% à 89% – et même à quasiment 99% au niveau du primaire, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Ministère de l’éducation collabore avec des organisations concernées pour encourager l’inclusion des jeunes gitans dans les écoles ordinaires, a-t-elle ajouté.  Le Ministère de l’éducation gère aussi un programme d’intégration des enfants gitans par l’intermédiaire d’activités liées au monde du cirque: cent élèves sont concernés, a par la suite ajouté la délégation. Autre initiative: des adultes de la communauté gitane sont formés pour pouvoir aider leurs enfants dans leurs devoirs scolaires.

Les enfants handicapés bénéficient de mesures complètes d’inclusion sociale, a en outre souligné la délégation. Le Ministère de l’éducation a passé des contrats avec des organisations non gouvernementales pour qu’elles l’aident à appliquer ses obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’agissant de la scolarisation des enfants handicapés.

Quant aux familles défavorisées, elles sont protégées dans une certaine mesure contre les expulsions, conformément à plusieurs jugements rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, a poursuivi la délégation. Une experte du Comité ayant voulu savoir si les familles expulsées de leur logement peuvent bénéficier d’un relogement provisoire, la délégation a affirmé que des mesures sont prises en ce sens par les municipalités.

L’âge minimal d’inscription des enfants aux écoles de corrida est de 14 ans, conformément à la loi, a d’autre part indiqué la délégation. La corrida est une activité très réglementée, a-t-elle souligné.

Les mineurs concernés par une procédure judiciaire sont dûment informés du déroulement des travaux de la procédure et de leurs implications pour eux, a par ailleurs expliqué la délégation. Le Code de procédure pénale précise qu’un mineur de 12 ans est suffisamment mûr pour s’exprimer devant un tribunal, un principe toujours adapté aux circonstances, et le tribunal devra justifier son éventuelle décision de ne pas entendre un enfant concerné par une procédure de divorce, a souligné la délégation. Une experte du Comité ayant suggéré de supprimer ce seuil de 12 ans, la délégation a précisé que cette limite n’était pas véritablement contraignante: les magistrats appliquent en général le principe selon lequel les enfants doivent toujours être entendus dans les décisions qui les concernent.

La mariage de mineurs de moins de 18 ans est tout à fait exceptionnel en Espagne, a d’autre part assuré la délégation.

Un projet de loi est en cours d’élaboration pour faciliter la dénonciation des actes de violence contre les enfants, dont bon nombre de cas sont encore cachés, notamment pour ce qui est des violences commises au sein de la famille, a poursuivi la délégation. Le registre des crimes sexuels répertorie les délinquants mineurs et majeurs.

La délégation a expliqué que pour des raisons budgétaires, la Communauté de Madrid avait fermé le bureau du médiateur des enfants pour transférer ses attributions au Médiateur national des droits, qui se trouve également à Madrid.

La protection de la jeunesse face sur les médias sociaux et sur Internet est en évolution constante, en fonction des risques réels, a d’autre part souligné la délégation. La compagnie nationale de téléphone et des bénévoles informent les enfants scolarisés au niveau du primaire des risques qu’ils encourent et des précautions à prendre pour protéger leur vie privée. Quant aux policiers, ils reçoivent des formations continues dans ce domaine. La délégation a précisé que la commission nationale des marchés et de la concurrence était pour l’instant chargée de la réglementation d’Internet, en attendant la création prévue d’un organisme spécialisé.

La filiation d’un enfant né de la gestation pour autrui (GPA) est pour l’instant déterminée par le juge. Inscrits à l’état civil, ces enfants bénéficient de toutes les protections accordées par la loi. Cette question doit faire l’objet d’analyses à long terme, a dit la délégation.

Le deuxième plan stratégique national pour l’enfance, qui a pris fin en 2016, a donné lieu à une évaluation assez positive, a fait valoir la délégation, avant de préciser que les autorités étaient en train d’élaborer le troisième plan national pour l’enfance.

L’Espagne a adopté en 2014 et 2016 deux plans d’action nationaux sur les entreprises et les droits de l’homme, contenant des mesures explicites de protection de droits de l’enfant et concernant notamment l’industrie du tourisme, a par ailleurs indiqué la délégation. Dix-sept sociétés ont été sélectionnées pour un projet pilote de responsabilisation sociale des entreprises contre l’exploitation sexuelle des enfants, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé et de protection sociale, la délégation a souligné que les autorités mettaient l’accent sur la prévention des maladies non transmissibles évitables, conformément aux orientations de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Europe, qui donnent à cet égard la priorité aux moins de 15 ans et aux plus de 50 ans. L’objectif concret des autorités espagnoles, par le biais de son programme « Pour des modes de vie sains », axé prioritairement sur les enfants de moins de 15 ans, est que les enfants nés en 2020 puissent vivre deux années supplémentaires en bonne santé. D’autres tranches d’âge sont ciblées par des programmes adaptés à leurs besoins, notamment en matière de santé sexuelle et procréative. De bons résultats ont déjà été obtenus en matière de recul de la consommation d’alcool et une évaluation globale du programme « Pour des modes de vie sains » sera faite en 2020, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite précisé que ce sont généralement des pédiatres qui prennent en charge les enfants âgés de moins de 15 ans; mais la tendance en Espagne est au passage à un système de type nord-européen, où tous les patients sont examinés par des médecins de famille ou par des travailleurs de santé primaire avant d’être éventuellement renvoyés vers des spécialistes.

Les autorités sanitaires s’efforcent autant que possible d’éviter les interventions chirurgicales sur les enfants intersexués, dont le nombre est au demeurant très limité, a ensuite indiqué la délégation. Les personnels soignants sont formés à la manière d’orienter ces enfants vers les services compétents.

Quant à l’allaitement maternel, il va de soi en Espagne, 87% des nourrissons étant alimentés exclusivement au sein pendant les premières semaines, a fait valoir la délégation.

S’agissant de la consommation de cannabis, les autorités espagnoles se félicitent de constater qu’elle a légèrement reculé, 70% enfants des mineurs n’en ayant jamais consommé en 2017, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne le placement d’enfants en soins de substitution, la délégation a indiqué que les autorités s’efforcent de placer les enfants concernés prioritairement dans des familles plutôt que dans des foyers ou institutions. Plus de 19 000 enfants sont aujourd’hui placés, a-t-elle précisé. Il existe dans ce domaine des écarts de prestation selon les autorités locales responsables, a admis la délégation.  Elle a en outre rappelé que les usagers ont toujours la possibilité d’engager un recours contre une décision judiciaire ou administrative en matière de placement.

Pour ce qui est de l’adoption, les autorités espagnoles sont en train de créer un registre national unique répertoriant les enfants adoptables et précisant les critères d’éligibilité des familles candidates à l’adoption.

S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la détention à l’isolement en Espagne n’était que rarement appliquée. Les sanctions frappant les mineurs en conflit avec la loi, quant à elles, poursuivent toujours un objectif pédagogique, a souligné la délégation.  Les mineurs de plus de 16 ans qui sont récidivistes ou ont commis un crime très grave peuvent faire l’objet de mesures de détention plus rigoureuses comme la détention à l’isolement, a-t-elle expliqué.

Depuis 2015, les victimes d’un délit, y compris les mineurs, bénéficient de l’assistance juridictionnelle gratuite, indépendamment de leur état de fortune, a ensuite fait valoir la délégation. Un mineur n’a pas besoin de l’assentiment d’un parent pour déposer une plainte, a d’autre part indiqué la délégation. Les mineurs qui déposent en tant que victimes ou témoins bénéficient de mesures protection de leur confidentialité, et notamment du droit de ne déposer que par vidéo – une possibilité validée par la Cour européenne des droits de l’homme – et du droit d’être entendus par des fonctionnaires spécialisés et du même sexe qu’eux. La règle de base est, ici aussi, l’intérêt supérieur de l’enfant, a insisté la délégation.

Les mères détenues peuvent garder avec elles leur enfant jusqu’à l’âge de trois ans. Un dispositif ouvert existe même, à titre expérimental, à Madrid, pour permettre aux familles réunies d’éduquer leurs enfants dans des pavillons séparés ou des appartements aménagés hors des prisons, a indiqué la délégation. En l’état, a-t-elle ajouté, les statistiques permettent de dire combien de mères élèvent leur enfant en prison, mais elles ne sont pas suffisamment détaillées pour indiquer le nombre de femmes roms concernées.

Le bien-être économique des enfants et adolescents est une priorité des politiques publiques espagnoles, a assuré la délégation. Le taux de pauvreté parmi les enfants et adolescents a considérablement reculé grâce à la reprise économique, à l’augmentation des subventions et aux mesures d’intégration sociale, a-t-elle fait valoir.

Quant à l’application du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, les autorités espagnoles ont amendé le Code pénal en 2010 pour y inscrire la définition « du recrutement et de l’enrôlement » dans des forces armées régulières ou irrégulières, a indiqué la délégation.  En outre, les tribunaux espagnols peuvent poursuivre des personnes ayant commis hors d’Espagne des crimes interdits par la loi espagnole, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

MME SKELTON s’est félicitée que ce dialogue ait permis d’offrir un excellent aperçu des mécanismes destinés à protéger les droits de l’enfant en Espagne. L’experte a souligné que la crise migratoire avait entraîné une augmentation du nombre d’enfants vulnérables et pauvres en Espagne, raison pour laquelle le Comité est préoccupé par l’attribution des ressources publiques. Les observations finales qu’adopte le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties ont pour but d’aider les pays à améliorer la situation sur le terrain, a-t-elle rappelé.

M. GARCÉS SANAGUSTÍN a assuré que son pays, très attaché aux droits de l’enfant, tiendrait compte des recommandations du Comité. Quarante ans après le retour à la démocratie, l’Espagne a accompli des progrès remarquables dans la défense des droits, a rappelé le Secrétaire d’État, avant de souligner que son pays avait placé les enfants et les adolescents au cœur de ses préoccupations.

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