Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport des Seychelles

GENEVE (19 janvier 2018) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Seychelles sur les mesures prises par l’archipel pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Jeanne Simeon, Ministre de la famille des Seychelles, a souligné que son pays avait ratifié la Convention en vue de l’appliquer à tous les enfants sans exception dans le cadre des politiques de justice sociale qu’il applique. Elle a attiré l’attention sur les « bonds de géants » accomplis par son pays dans le domaine de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance depuis la présentation du précédent rapport – au point que les Seychelles font désormais figure de modèle au plan régional. Quant à l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la violence envers les enfants, elle s’appuie sur un vaste réseau d’intervenants au plan national, sous la houlette d’une équipe ministérielle spécialisée et avec la collaboration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Le domaine de la justice pour mineurs a subi des modifications afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a poursuivi la Ministre seychelloise de la famille.  Amendée en 2017, la loi sur l’éducation interdit désormais les châtiments corporels dans les écoles, a-t-elle en outre fait valoir. Avec 9% du total des dépenses publiques, le budget de l’éducation vient au deuxième rang des postes budgétaires, après la santé, a-t-elle précisé, avant de faire état de l’adoption d’une stratégie quinquennale pour l’éducation axée sur l’acquisition des compétences et l’accès aux services.

Cependant les Seychelles sont aussi confrontées à des difficultés s’agissant de la réalisation des droits de l’enfant, a reconnu Mme Simeon. Ces difficultés tiennent avant tout à la qualité des services, à l’effacement des réseaux de soutien familial, aux pères absents et à l’augmentation du nombre des familles monoparentales dirigées par des femmes, ainsi qu’à la progression des addictions et aux modifications des rôles respectifs des femmes et des hommes.  

La délégation seychelloise était également composée de Mme Linda William-Melanie, Secrétaire principale au Département des affaires sociales, et de Mme Michelle Marguerite, conseillère juridique principale au sein de ce même Département. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité s’agissant des institutions nationales de protection des enfants ; de l’action de la société civile ; de la révision du Code civil ; de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; des violences contre les enfants et des mécanismes de plainte disponible ; des questions d’éducation, de santé et de travail des enfants ; du problème de l’exploitation sexuelle des mineurs ; des questions de placement en soins de substitution et d’adoption ; ou encore de la justice pour mineurs.

Mme Hynd Ayoubi Idrissi, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport des Seychelles, a relevé que le pays n’avait toujours pas remis au Comité ses rapports dus au titre des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Elle a en outre observé que si la discrimination est formellement interdite dans la loi des Seychelles, elle n’en persiste pas moins dans les faits.  Mme Idrissi a d’autre part souligné que les enfants victimes de violence doivent absolument pouvoir bénéficier de garanties de confidentialité lorsqu’ils envisagent de déposer plainte, compte tenu des menaces dont eux-mêmes et leurs familles pourraient faire l’objet.  La corapporteuse a en outre insisté sur la nécessité de protéger les jeunes filles mineures qui vivent en union libre, tombent enceintes et sont abandonnées par le père de leur enfant.

Mme Velina Todorova, également corapporteuse du Comité pour l’examen de ce rapport, a salué les démarches concrètes des Seychelles pour entendre les opinions des enfants dans les décisions qui les concernent et notamment les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des tribunaux pour mineurs. Elle s’est néanmoins enquise des mesures prises pour que les enfants handicapés, les jeunes migrants ou encore les enfants victimes de violence soient eux aussi effectivement entendus. Elle a ensuite souligné que le respect du droit d’expression des enfants nécessite un changement d’attitude des parents. La corapporteuse a en outre rappelé que le Comité avait fait part, dans des recommandations antérieures, de ses préoccupations s’agissant de la responsabilité des entreprises des secteurs de la pêche et du tourisme en matière de respect des droits de l’enfant. Or, dans ce domaine, la seule initiative prise à ce jour par les autorités seychelloises semble résider dans l’obligation faite aux entreprises de procéder à une « évaluation d’impact social » avant d’investir dans des projets, a relevé Mme Todorova.

Mme Todorova a ensuite exprimé l’espoir que l’âge minimal du travail aux Seychelles serait progressivement élevé.  Elle a en outre indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, des enfants migrants, garçons et filles, sont exploités au travail et à des fins de prostitution. La question se pose de savoir si la police est formée pour s’attaquer aux responsables de la traite des êtres humains, un phénomène relativement récent aux Seychelles, a ajouté l’experte, tout en saluant l’adoption en 2014 d’une loi conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Une autre experte du Comité s’est inquiétée qu’un enfant âgé de 7 ans puisse être tenu pour responsable devant la loi des Seychelles s’il est établi qu’il a « la capacité de discernement ».

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Seychelles et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 février prochain.

Lundi matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de l'Espagne (CRC/C/ESP/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les cinquième et sixième rapports périodiques des Seychelles (CRC/C/SYC/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait préalablement adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME JEANNE SIMEON, Ministre de la famille des Seychelles, a souligné que son pays avait ratifié la Convention en vue de l’appliquer à tous les enfants sans exception dans le cadre des politiques de justice sociale qu’il applique. La Convention est l’instrument international le plus connu aux Seychelles, a-t-elle affirmé. L’archipel ne ménagera aucun effort pour appliquer les recommandations qui lui seront adressées à l’issue de l’examen de ce rapport, a-t-elle assuré.  Mme Simeon a ensuite attiré l’attention sur les « bonds de géants » accomplis par son pays dans le domaine de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance depuis la présentation du précédent rapport – au point que les Seychelles font désormais figure de modèle au plan régional. Quant à l’action des pouvoirs publics dans le domaine de la lutte contre la violence envers les enfants, elle s’appuie sur un vaste réseau d’intervenants au plan national, sous la houlette d’une équipe ministérielle spécialisée et avec la collaboration du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Le domaine de la justice pour mineurs a subi des modifications afin de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, a poursuivi la Ministre seychelloise de la famille; en 2017, seuls deux jugements sur 13 concernant des mineurs n’ont pas obéi à ce principe, a-t-elle précisé.  Amendée en 2017, la loi sur l’éducation interdit désormais les châtiments corporels dans les écoles, a en outre fait valoir Mme Simeon. Avec 9% du total des dépenses publiques, le budget de l’éducation vient au deuxième rang des postes budgétaires, après la santé, a-t-elle précisé, avant de faire état de l’adoption d’une stratégie quinquennale pour l’éducation axée sur l’acquisition des compétences et l’accès aux services.

Cependant les Seychelles sont aussi confrontées à des difficultés s’agissant de la réalisation des droits de l’enfant, a reconnu Mme Simeon. Ces difficultés tiennent avant tout à la qualité des services, à l’effacement des réseaux de soutien familial, aux pères absents et à l’augmentation du nombre des familles monoparentales dirigées par des femmes, ainsi qu’à la progression des addictions et aux modifications des rôles respectifs des femmes et des hommes.  Alors même que la vie quotidienne des habitants des Seychelles s’est améliorée, le risque existe que les problèmes sociaux ne viennent compromettre les gains économiques et les progrès obtenus au prix de grands sacrifices, a observé la Ministre. Cette réalité oblige les autorités à ne jamais baisser la garde s’agissant de l’amélioration de la situation des groupes vulnérables, a conclu Mme Simeon, soulignant que les enfants resteraient en tête des préoccupations des autorités de son pays.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport seychellois, a félicité les Seychelles d’avoir ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, mais a souhaité savoir pourquoi le pays n’avait toujours pas remis au Comité ses rapports dus au titre des deux premiers Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. L’experte a par ailleurs souhaité savoir quand le projet de Code civil révisé serait adopté et s’est enquise de ce qu’il en était de la révision de la loi sur l’enfance. S’agissant de l’application concrète de la Convention, Mme Idrissi s’est enquise des mesures prises pour doter le Département des affaires sociales de moyens suffisants et pour soutenir les travailleurs sociaux. Pourquoi les Seychelles n’ont-elles pas renouvelé leur plan national d’action pour l’enfance, après son évaluation en 2012, a-t-elle également demandé?

Le Comité aurait souhaité davantage d’informations sur les budgets que les Seychelles consacrent aux droits de l’enfant et sur la possibilité, pour les autorités seychelloises, de solliciter une assistance technique de l’UNICEF dans ce domaine. L’experte s’est également enquise des mesures prises pour lutter contre la corruption et pour améliorer la collecte de statistiques aux Seychelles.

Relevant que les Seychelles se sont dotées d’une commission nationale des droits de l’homme, l’experte a ensuite prié la délégation de dire si cette institution – après que sa conformité aux Principes de Paris aura été validée – pourrait jouer le rôle de mécanisme indépendant de suivi de la Convention relative aux droits de l’enfant. Mme Idrissi a également observé que la discrimination est formellement interdite dans la loi des Seychelles, mais qu’elle persiste dans les faits ; aussi, s’est-elle enquise de ce qui est fait pour mettre fin à cette situation. Mme Idrissi a enfin voulu savoir comment les autorités surveillent et évaluent les organisations non gouvernementales (ONG) qui sont chargées de certains aspects de l’action publique en matière de protection de l’enfance.

Mme Idrissi a ensuite prié la délégation de décrire la politique mise en place par les Seychelles pour promouvoir l’inclusion sociale des enfants handicapés.  Elle s’est en outre enquise des conditions dans lesquelles les jeunes femmes accèdent à l’avortement et aux moyens de contraception, ainsi que des mesures prises pour prévenir le suicide chez les enfants et pour faciliter leur accès aux soins de santé.  Mme Idrissi a par ailleurs voulu connaître les mesures prises pour faire en sorte que les filles puissent, elles aussi, étudier les matières scolaires traditionnellement prisées par les garçons.

La corapporteuse a d’autre part souligné que les enfants victimes de violence doivent absolument pouvoir bénéficier de garanties de confidentialité lorsqu’ils envisagent de déposer plainte, compte tenu des menaces dont eux-mêmes et leurs familles pourraient faire l’objet.

Mme Idrissi a également insisté sur la nécessité de protéger les jeunes filles mineures qui vivent en union libre, tombent enceintes et sont abandonnées par le père de leur enfant.

MME VELINA TODOROVA, également corapporteuse du Comité pour l’examen de ce rapport, a salué les démarches concrètes des Seychelles pour entendre les opinions des enfants dans les décisions qui les concernent et notamment les bonnes pratiques dans ce domaine au sein des tribunaux pour mineurs. Elle s’est néanmoins enquise des mesures prises pour que les enfants handicapés, les jeunes migrants ou encore les enfants victimes de violence soient eux aussi effectivement entendus. Elle a observé que la perception traditionnelle du rapport entre les enfants et leurs parents coïncidait avec l’évolution des valeurs sociales qui se dégageait d’une étude sur les familles datant de 2011. À cet égard, a relevé Mme Todorova, il sera nécessaire de trouver un équilibre entre les obligations éducatives des parents et leur volonté de contrôle; en effet, le respect du droit d’expression des enfants nécessite un changement d’attitude des parents.

L’experte a ensuite rappelé que le Comité avait fait part, dans des recommandations antérieures, de ses préoccupations s’agissant de la responsabilité des entreprises des secteurs de la pêche et du tourisme en matière de respect des droits de l’enfant. Or, dans ce domaine, la seule initiative prise à ce jour par les autorités seychelloises semble résider dans l’obligation faite aux entreprises de procéder à une « évaluation d’impact social » avant d’investir dans des projets, a relevé Mme Todorova.  Aussi, a-t-elle voulu savoir si le Gouvernement entendait pousser à l’adoption de codes de conduite destinés à prévenir l’exploitation des enfants.

Le Comité se félicite par ailleurs des mesures prises pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence, notamment au sein de la famille, a poursuivi Mme Todorova. Néanmoins, la question subsiste de savoir comment les écoles vont maintenant appliquer la nouvelle norme d’interdiction absolue des châtiments corporels formulée dans la loi, a-t-elle souligné: il faudra notamment expliquer aux enseignants de nouvelles méthodes pédagogiques et sensibiliser les parents et la société en général. Cette question s’inscrit dans le cadre plus général du traitement judiciaire des châtiments corporels dans les pays dits de common law, dont les Seychelles font partie: le pays pourrait à cet égard s’inspirer d’un jugement récent de la Cour suprême de l’Afrique du Sud qui a statué que la notion de châtiment raisonnable était inconstitutionnelle et ne saurait être invoquée, a suggéré Mme Todorova.

Mme Todorova a ensuite exprimé l’espoir que l’âge minimal du travail aux Seychelles serait progressivement élevé et s’est interrogée sur l’efficacité du système d’inspection du travail. Elle a en outre indiqué que, selon des informations parvenues au Comité, des enfants migrants, garçons et filles, sont exploités au travail et à des fins de prostitution. La question se pose de savoir si la police est formée pour s’attaquer aux responsables de la traite des êtres humains, un phénomène relativement récent aux Seychelles, a souligné l’experte. Mme Todorova a néanmoins salué l’adoption en 2014 d’une loi conforme aux normes internationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

Une autre experte a souligné la persistance d’un problème majeur aux Seychelles: l’absence de mécanisme garantissant que les droits de l’enfant sont respectés au sein des familles. Une experte a observé que certains besoins des enfants dépassent les capacités des seules familles et doivent être pris en charge par l’État.

Un expert a voulu savoir si les programmes scolaires prévoient des enseignements sur les effets du changement climatique et la manière de s’y préparer.

D’autres questions ont porté sur la position des Seychelles s’agissant de l’allaitement maternel, sur la prise en charge des filles victimes des violences sexuelles et sur la prévention de la transmission du VIH/sida, y compris de la mère à l’enfant.

Une experte du Comité a relevé qu’un enfant âgé de 7 ans peut être tenu pour responsable devant la loi des Seychelles s’il est établi qu’il a « la capacité de discernement ». La « doctrine officielle » du Comité, et donc de la Convention, est de demander aux États de fixer à au moins 14 ou 15 ans l’âge de la responsabilité pénale, a-t-il été expliqué. En-dessous de 12 ans, le Comité considère dans tous les cas que cet âge est trop bas.

Plusieurs experts ont en outre insisté sur l’importance de ne pas mélanger des mineurs détenus avec des adultes. Un expert a par ailleurs ajouté que la détention préventive ne devrait jamais dépasser six mois.

Réponses de la délégation

La Commission nationale de protection de l’enfance est chargée de coordonner l’action du Gouvernement seychellois dans ce domaine et de veiller au bien-être des enfants, a indiqué la délégation, avant de préciser que cette Commission s’était vu attribuer récemment un nouveau mandat. La présidente de cette institution est une ardente défenseure des droits de l’enfant. Ladite Commission suit de près le processus d’établissement des rapports soumis au Comité des droits de l'enfant, a poursuivi la délégation. Elle s’efforce en outre d’obtenir la participation des enfants aux décisions qui les concernent, a-t-elle ajouté. Le Comité des services sociaux est quant à lui notamment chargé des questions de tutelle et de l’accompagnement des enfants lors des procédures judiciaires, a indiqué la délégation. Quant au Conseil national pour l’enfance, il assume depuis longtemps un mandat de protection des jeunes, auprès desquels il est très bien connu, a-t-elle souligné. Ce Conseil a lui aussi mis en place des mécanismes propres à faire entendre les points de vue des enfants dans les décisions qui les concernent.

Plusieurs programmes de « parentalité positive » sont gérés par les autorités et par des organisations non gouvernementales, avec pour objectif de créer des environnements domestiques positifs répondant aux besoins des enfants et de leurs parents, a poursuivi la délégation. Ces programmes sont coordonnés avec les initiatives prises en faveur de la petite enfance. Il n’est pas toujours facile pour les familles de prendre conscience que l’avis de leurs enfants doit être respecté, a fait observer la délégation en réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs experts concernant le respect de l’opinion de l’enfant dans le cadre familial. C’est pourquoi les autorités seychelloises ont lancé un effort de sensibilisation pour aider les familles à surmonter cet obstacle, a fait valoir la délégation.

Des organisations non gouvernementales (ONG) travaillent également avec les familles.  Les Seychelles espèrent que l’appui technique de l’UNICEF renforcera l’efficacité de leur action en faveur de la protection de l’enfance.

La délégation s’est par la suite félicitée de la collaboration des autorités avec les organisations de la société civile actives dans le domaine de la protection de l’enfance, y compris pour ce qui concerne la préparation du rapport au Comité des droits de l'enfant. La délégation a précisé à ce propos que les enfants sont invités à contribuer à ce processus, mais que des progrès restaient nécessaires dans ce domaine.

S’agissant du statut des ONG, la délégation a précisé qu’elles peuvent assumer des fonctions normalement dévolues à l’État et recevoir des financements pour ce faire, y compris des fonds de donateurs étrangers. Une experte du Comité ayant relevé que, compte tenu du statut d’État à revenu élevé des Seychelles, les autorités de ce pays pourraient et devraient assumer elles-mêmes leurs dépenses en faveur de l’enfance, la délégation s’est réjouie que son pays puisse toujours compter sur le soutien de donateurs étrangers et d’institutions intergouvernementales telles que l’UNICEF.

Le dernier plan national d’action pour l’enfance a été remplacé en 2013 par un dispositif plus ambitieux visant l’acquisition par les enfants des compétences nécessaires pour vivre dans le monde moderne. Ce plan est centré sur la famille, compte tenu de sa place centrale au cœur de la société ; il mise notamment sur un renforcement de la coordination des organes de l’État et sur la résolution des problèmes ayant des répercussions sur les enfants et leurs familles, a indiqué la délégation.

L’affectation des budgets pour l’enfance est facile à déterminer s’agissant des organes travaillant directement avec les enfants, comme cela est par exemple le cas pour l’Institut pour le développement du jeune enfant, dont le budget augmentera cette année, a fait observer la délégation. Un fonds d’affectation spéciale pour la petite enfance a été créé; il est alimenté par le Gouvernement, ainsi que par le secteur privé, a-t-elle ajouté.

Un expert du Comité s’étant interrogé sur l’existence d’une norme pénale permettant de sanctionner la corruption, la délégation a fait savoir que deux commissions sont actives dans ce domaine : l’une est chargée de la sensibilisation des fonctionnaires et, l’autre, de la réception de plaintes. Une experte ayant demandé combien d’affaires de corruption avaient été jugées, la délégation a précisé que la seconde de ces deux commissions, créée récemment, n’avait encore dénoncé aucun cas à la justice.

Le Gouvernement a ouvert une ligne téléphonique gérée par des travailleurs sociaux et réservée à la protection de l’enfance ; cette ligne gratuite reçoit de 250 à 350 appels chaque année, a ensuite indiqué la délégation, avant de préciser qu’en cas de besoin, les opérateurs peuvent déclencher une réponse immédiate des services concernés.

La ligne téléphonique gratuite n’est pas le seul moyen pour les enfants de dénoncer les violences ou abus dont ils sont victimes, a ensuite ajouté la délégation: les jeunes peuvent en effet aussi s’adresser à des enseignants spécialisés et à des travailleurs sociaux désignés. Ces intervenants sont chargés de faire suivre la plainte à la police et aux services sociaux concernés. Depuis deux ans, quelque 143 plaintes pour violence sexuelle contre un mineur ont été déposées, a indiqué savoir la délégation. La loi pénale sanctionne la pédophilie, a-t-elle rappelé.

Quant aux plaintes pour violence contre des enfants, elles font l’objet d’enquêtes conjointes entre la police et les services sociaux, l’approche des autorités étant toujours centrée sur la victime, a indiqué la délégation.

Pour fidéliser les assistants sociaux, les autorités mettent à leur disposition des formations continues et sont en train de revoir leurs conditions de travail, a d’autre part fait valoir la délégation.  

L’interdiction des châtiments corporels s’accompagne d’une action de sensibilisation des enseignants et des parents au fait que tout manquement à la loi peut entraîner des sanctions, a par ailleurs souligné la délégation. Il reste beaucoup à faire dans ce domaine, a-t-elle reconnu.  

Pour ce qui est de la prévention et de la répression des violences sexuelles contre les enfants, les autorités mettent d’autre part l’accent sur la formation des fonctionnaires qui entrent en contact avec des enfants dans le cadre de leurs fonctions, y compris les policiers, a indiqué la délégation, avant de préciser que le Gouvernement envisageait de mener une étude sur l’ampleur du problème des violences sexuelles contre les enfants.

L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans toute décision relative au placement d’un jeune qui serait victime de violences ou de négligence dans sa famille, a assuré la délégation. Le placement peut se faire dans des foyers (neuf enfants y sont actuellement pris en charge) ou dans des familles d’accueil ; ce sont les deux modalités de placement autorisées par la loi. Tout placement doit être prononcé par un tribunal, a précisé la délégation.

Quant à l’adoption, elle est régie par un cadre juridique complet, a ajouté la délégation. Les parents adoptifs potentiels font alors l’objet d’une évaluation, a-t-elle indiqué. En 2016, les tribunaux ont autorisé l’adoption de dix enfants, a précisé la délégation.

Les enfants placés dans des foyers d’accueil vont à l’école comme tous les autres enfants et ont accès aux activités extrascolaires et sportives, a en outre souligné la délégation. La participation des enfants handicapés aux activités culturelles et sportives aux côtés des autres enfants est également encouragée.

Les autorités sont conscientes du problème que pose l’exploitation sexuelle des mineurs, a assuré la délégation. Les enquêtes ont montré l’existence d’un lien étroit entre ce problème et la consommation de drogues. Tout soupçon de traite ou d’exploitation sexuelle d’un mineur fait l’objet d’une enquête par un mécanisme spécialisé. Les hôteliers sont quant à eux sensibilisés au problème et sont encouragés à dénoncer les cas potentiels. Les autorités entendent lancer des consultations avec le secteur du tourisme en vue de l’élaboration d’un code de conduite dans ce domaine, a précisé la délégation.

L’âge minimal du mariage est en cours de révision, a par ailleurs souligné la délégation ; les statistiques montrent que le mariage de filles de moins de 18 ans demeure extrêmement rare, a-t-elle précisé.

La révision du Code civil se fait progressivement, a expliqué la délégation; les amendements considérés comme prioritaires visent actuellement l’élimination des formulations discriminatoires (comme celle d’«enfant illégitime»).  

La délégation a par la suite fait savoir que le Code civil, qui date de 1976, est en cours de révision totale. D’inspiration française et anglaise, il contient 2279 articles, sans compter les ordonnances subsidiaires: malgré sa difficulté, qui explique le retard pris, cet exercice de révision devrait être terminé à la fin de cette année 2018.

Quant à la loi sur l’enfance, elle est en chantier permanent, les travaux actuels portant sur les dispositions relatives aux châtiments corporels, a ajouté la délégation.  Elle a en outre indiqué qu’à sa connaissance, la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas invoquée directement par les tribunaux seychellois, car elle n’est pas formellement intégrée en tant que telle, directement, à la loi seychelloise. En revanche, les principes essentiels qu’elle défend, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, sont intégrés au droit national et régulièrement invoqués.

D’autre part, des efforts sont faits pour qu’un enfant sache toujours qui est son père, même si ce dernier ne l’a pas reconnu. Il est déjà arrivé qu’un enfant mène une action en justice pour obliger son père à assumer ses responsabilités, a indiqué la délégation.

L’intérêt supérieur de l’enfant est désormais systématiquement pris en compte dans les décisions des tribunaux familiaux et des services sociaux, a assuré la délégation.  Une jeune fille scolarisée qui donne naissance à un enfant a le droit de reprendre sa scolarité après l’accouchement, a-t-elle ajouté.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le nombre de médecins dans l’archipel a fortement augmenté depuis les années 1990. Actuellement, les Seychelles comptent sept pédiatres et onze spécialistes de la mère et de l’enfant ; pour leur part, les services de santé mentale sont composés de onze psychologues et trois psychiatres employés par l’État.

Les Seychelles ont ratifié les stratégies de l’OMS en matière d’allaitement maternel exclusif et de contrôle de la commercialisation des produits de substitution, a poursuivi la délégation. Les services infirmiers apportent aux jeunes mères un appui à domicile, a-t-elle ajouté. Elle a précisé que le congé de maternité était de trois mois aux Seychelles. L’hôpital principal des Seychelles a obtenu la certification « hôpital ami des bébés », a de nouveau fait valoir la délégation. D’autre part, un programme très complet de vaccination a permis d’atteindre un taux de couverture de quasiment 100%, a-t-elle souligné.

L’avortement est en baisse aux Seychelles, grâce aux efforts consentis en matière de formation à la santé sexuelle et procréative dispensée dans les écoles, a en outre indiqué la délégation. En 2013, 543 avortements légaux étaient enregistrés dans l’archipel ; ce nombre était de 488 en 2015, dont 68 réalisés dans des structures médicales. Les maternités dispensent un enseignement aux jeunes mères sur les risques de l’avortement pratiqué dans des conditions peu sûres.

Toutes les femmes enceintes font l’objet d’un test de dépistage du VIH/sida afin de mieux gérer le problème de la transmission de la mère à l’enfant; aucune transmission n’a été enregistrée en 2015 et 2016, et un seul cas l’a été en 2017, a précisé la délégation.  La prévention en la matière se poursuit après la naissance de l’enfant.  

Une jeune de moins de 18 ans qui se présente devant un médecin bénéficie d’une gamme de services de santé sexuelle et procréative, a d’autre part souligné la délégation.  Cette personne mineure doit cependant obtenir le consentement de ses parents pour accéder à certains services, a-t-elle précisé. Vu la culture de toute-puissance parentale qui prévaut encore aux Seychelles, a fait observer à ce stade une experte du Comité, ce consentement ne doit pas être facile à obtenir. La délégation a alors assuré que les autorités seychelloises œuvraient à l’autonomisation des jeunes par le biais de l’éducation non seulement des enfants, mais aussi des parents. Tout est fait pour inciter les jeunes filles qui attendent un enfant à revenir terminer leur scolarité après l’accouchement, a de nouveau assuré la délégation.

Contre le suicide des enfants, les autorités ont lancé des campagnes de sensibilisation et de prévention, avec l’aide d’une ONG spécialisée. Cette démarche est couronnée de succès puisque le taux de suicide est très bas chez les jeunes, a fait observer la délégation.

L’éducation obligatoire dure onze années et l’âge minimal du travail est fixé à 15 ans, a indiqué la délégation.  Les Seychelles ne connaissent pas de problème de travail dangereux des enfants et ce, grâce aux dispositions rigoureuses de la loi et à l’action des onze inspecteurs du travail, a-t-elle fait valoir. Les inspecteurs du travail sont autorisés à effectuer des visites inopinées chez les employeurs, a-t-elle insisté. La délégation n’a pas été en mesure de confirmer que des enfants seraient exploités aux Seychelles en tant que travailleurs domestiques.

Contre l’abandon scolaire, les autorités ont lancé un programme d’appui scolaire aux enfants dont il existe des raisons de croire qu’ils risquent d’abandonner leurs études, a ensuite expliqué la délégation. Un centre résidentiel a été ouvert à l’intention des enfants qui rencontrent des problèmes à la maison. Les autorités s’efforcent en même temps de sensibiliser les parents à l’importance de la scolarité de leurs enfants et de la qualité du soutien dont ils doivent disposer à la maison.

Les enfants handicapés, y compris les sourds et les malentendants, sont autant que possible intégrés aux classes traditionnelles. Les écoles sont équipées pour répondre aux besoins de ces enfants (rampes d’accès, toilettes aménagées, par exemple). Les enfants concernés peuvent aussi bénéficier d’assistants scolaires doublant l’enseignant principal. Un centre spécial est réservé aux enfants souffrant d’un handicap grave, a ajouté la délégation.

La délégation a rappelé que les Seychelles, gros importateur de biens et de services, était très vulnérable à l’évolution des prix sur les marchés internationaux. C’est pourquoi il mise beaucoup sur le tourisme comme source de revenus.

Le seuil de pauvreté aux Seychelles est fixé à 10 dollars par jour. La stratégie de lutte contre la pauvreté cible un certain nombre de critères, parmi lesquels l’accès aux soins et au logement. Les Seychellois ont toujours bénéficié d’un solide filet social, a fait valoir la délégation. En particulier, les enfants désavantagés bénéficient automatiquement d’aides pour l’alimentation et la scolarité, a-t-elle précisé.

S’agissant de la justice pour mineurs, la délégation a ensuite expliqué que, dans des cas extrêmes, c’est-à-dire en cas d’infraction grave, un mineur peut être détenu avant son jugement. Le tribunal refusera cependant que cette période de détention préventive dure plus longtemps que l’enquête de police, soit au maximum sept jours. La détention sert aussi à empêcher que le mineur ne soit menacé par des adultes, a souligné la délégation. Le mineur peut recevoir la visite quotidienne de ses parents et de son avocat, a-t-elle ajouté. En principe, les jeunes en conflit avec la loi ne sont pas condamnés à des peines d’emprisonnement, mais sont soumis à des peines de nature éducative.

L’âge de la responsabilité pénale est fixé normalement à 12 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Cependant, un enfant âgé de 7 à 12 ans peut être tenu pour responsable s’il est établi qu’il savait ne pas devoir commettre l’acte délictueux qui lui est reproché. Les autorités s’efforcent actuellement d’harmoniser les dispositions, divergentes à cet égard, du Code pénal et de la loi sur l’enfance, a précisé la délégation. Les tribunaux familiaux sont les seuls à disposer de magistrats spécialisés dans la prise en charge des enfants, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

MME TODOROVA a dit avoir apprécié ce dialogue constructif noué avec la délégation seychelloise, qui a permis au Comité de mieux comprendre la situation des enfants dans l’archipel. Le Comité espère que ce dialogue aidera les autorités à traduire dans la loi l’évolution des pratiques en matière de protection des enfants.

MME SIMEON a pour sa part assurée que son pays avait conscience des progrès qu’il lui reste encore à faire s’agissant notamment de l’âge du mariage, des châtiments corporels, de l’accès aux services et de la prise en compte des plaintes.

En conclusion, MME SUZANNE AHO ASSOUMA, Vice-Présidente du Comité, a recommandé aux Seychelles s’appliquer leurs programmes en faveur de l’enfance en gardant toujours à l’esprit l’intérêt supérieur des enfants.

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