Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport des Îles Marshall

GENEVE (29 janier 2018) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, ce matin, le rapport périodique présenté par les Îles Marshall sur les mesures prises par l’archipel pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. La délégation des Îles Marshall a répondu aux questions des experts par vidéoconférence depuis Suva (Fidji).

M. Benjamin Graham, Secrétaire principal et Président du Comité des droits de l’homme des Îles Marshall, a fait observer que l’Accord de libre association entre les Etats-Unis et les Îles Marshall – qui prévoit une allocation de fonds annuelle dans le domaine de l’éducation, de la santé et des infrastructures – prendrait fin en 2023. Il a ensuite rappelé les nombreux essais nucléaires réalisés par le passé dans la région et qui ont encore aujourd’hui de graves répercussions sur la santé de la population. Le changement climatique est un autre défi auquel doit faire face la population des Îles Marshall, a-t-il ajouté.

Depuis le précédent rapport périodique, différentes législations ont été promulguées dans le domaine des droits de l’enfant, a poursuivi M. Graham, citant notamment la loi de 2011 pour la prévention de la violence familiale et la protection contre ce phénomène, la loi de 2015 relative à la protection des droits de l’enfant, la loi relative aux droits des personnes handicapées ou encore la loi de 2017 interdisant la traite de personnes. Un examen complet de la législation est encore nécessaire pour que l’ensemble des lois de l’archipel soit conforme aux dispositions de la Convention, a reconnu M. Graham. Le Cabinet des Îles Marshall a pris les mesures nécessaires en vue d’adhérer à différents traités et conventions internationaux, notamment à la Convention n°182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a en outre fait savoir le chef de délégation, avant d’ajouter que le pays manquait néanmoins de ressources pour assurer l’application de l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme.

M. Graham a reconnu qu’il restait à relever des défis importants pour l’avenir des enfants de l’archipel. Il faut notamment renforcer les institutions chargées de faire respecter les droits de l’enfant ; inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans le Code pénal ; renforcer la coordination de l’action avec les travailleurs sociaux et les différents ministères concernés ; renforcer les efforts en faveur de la nutrition et de la santé des enfants ; et renforcer le système de collecte de données concernant les enfants.

La délégation marshallaise a ensuite répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, notamment, de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; du travail des enfants ; de la justice pour mineurs ; des mesures prises en matière de lutte contre la traite de personnes ; des questions d’adoption ; du mariage coutumier ; ou encore des questions d’éducation et de santé, notamment pour ce qui est des grossesses d’adolescentes.

M. José Angel Rodriguez Reyes, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Îles Marshall, a rappelé l’injustice que subit la population de l’archipel suite aux nombreux essais nucléaires qui ont été réalisés dans la région par le passé.  Il s’est ensuite enquis du calendrier prévu pour l’adhésion du pays aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie et pour mettre la législation marshallaise en conformité avec ces traités.  

Le corapporteur a d’autre part relevé que le motif du handicap était absent de la législation antidiscriminatoire adoptée par le pays.  Il s’est en outre enquis des mesures prises par les autorités pour mettre fin aux discriminations à l’encontre des enfants vivant dans les zones rurales et à l’encontre des enfants vivant avec le VIH/sida.  M. Rodriguez Reyes a par ailleurs relevé que 20% des enfants dans le pays étaient victimes de châtiments corporels dans les écoles et que de nombreux parents recouraient eux aussi à cette pratique. Il a en outre relevé que le taux de grossesses précoces, malgré une baisse sensible, était toujours très important dans l’archipel et s’est enquis des mesures prises pour permettre aux adolescentes enceintes et aux jeunes mamans de poursuivre leur scolarité.

M. Cephas Lumina, corapporteur pour l’examen du rapport des Îles Marshall, a, pour sa part, souhaité connaître les mesures prévues pour pallier la cessation, à compter de 2023, de l’allocation annuelle versée au pays par les Etats-Unis, de manière à garantir la sécurité sociale dans le pays. Il s’est également enquis des mesures prises pour lutter contre les propos dégradants à l’encontre des personnes handicapées et notamment des enfants handicapés.  Souhaitant connaître les causes du taux élevé de grossesses chez les adolescentes, il a regretté qu’une éducation sexuelle complète ne soit pas inscrite dans les programmes scolaires.

Le Comité adoptera en privé ses observations finales sur le rapport des Îles Marshall, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 2 février prochain.

Jeudi 1er février, à compter de 15 heures, le Comité tiendra une réunion informelle avec les Etats parties à la Convention.

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du rapport combinant les troisième et quatrième périodiques des Îles Marshall (CRC/C/MHL/3-4), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

S’exprimant par vidéoconférence (avec le soutien d’UNICEF-Fidji), M. BENJAMIN GRAHAM, Secrétaire principal et Président du Comité des droits de l'homme des Îles Marshall, a expliqué que ce dialogue allait permettre de combler les lacunes concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’archipel. Il a dressé les grandes lignes de l’histoire du pays, rappelant notamment que les Etats-Unis avaient administré l’archipel après la Seconde Guerre mondiale. Il a expliqué que l’Accord de libre association entre les Etats-Unis et les Îles Marshall prévoyait une allocation de fonds annuelle dans le domaine de l’éducation, de la santé et des infrastructures et que cette allocation prendrait fin en 2023. M. Graham a relevé que l’archipel comptait 60 000 habitants, auxquels il faut ajouter 30 000 ressortissants se trouvant sur le territoire des Etats-Unis.

Le chef de la délégation marshallaise a ensuite rappelé les nombreux essais nucléaires réalisés par le passé dans la région et qui ont encore aujourd’hui de graves répercussions sur la santé de la population. Le changement climatique est un autre défi auquel doit faire face la population des Îles Marshall, a-t-il ajouté. Le lien étroit entre les obligations en matière de droits de l’homme et les changements climatiques a été démontré à de nombreuses reprises, a-t-il souligné, avant de remercier le Comité de travailler sur cette question.

M. Graham a d’autre part expliqué que l’élaboration du présent rapport avait pris de longs mois et était le fruit de la coopération de nombreux acteurs, y compris de la société civile. Depuis le précédent rapport périodique, différentes législations ont été promulguées dans le domaine des droits de l’enfant, a-t-il indiqué, citant notamment la loi de 2011 pour la prévention de la violence familiale et la protection contre ce phénomène, la loi de 2015 relative à la protection des droits de l’enfant, la loi relative aux droits des personnes handicapées ou encore la loi de 2017 interdisant la traite de personnes. Un examen complet de la législation est encore nécessaire pour que l’ensemble des lois de l’archipel soit conforme aux dispositions de la Convention, a reconnu M. Graham. Le Cabinet des Îles Marshall a pris les mesures nécessaires en vue d’adhérer à différents traités et conventions internationaux, notamment à la Convention n°182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a en outre fait savoir le chef de délégation, avant d’ajouter que le pays manquait néanmoins de ressources pour assurer l’application de l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme.

L’un des objectifs de la loi relative à la protection des droits de l’enfant est de protéger les enfants contre les discriminations, contre l’exploitation et contre tout autre forme de violence ou d’abus physique, émotionnelle ou morale, a précisé M. Graham.  Les enfants victimes de mauvais traitements et d’abus peuvent bénéficier d’un accueil sûr par le biais de différents services officiels, a-t-il indiqué. Le Cabinet marshallais a adopté un projet de loi sur le travail, qui concerne notamment le travail des enfants et précise l’âge minimum pour travailler et les secteurs dans lesquels les personnes mineures peuvent travailler.

En vertu de la Constitution, l’éducation est un droit fondamental pour tous les enfants dès l’âge de cinq ans, a d’autre part rappelé le Président du Comité marshallais des droits de l’homme.  Comme le prévoit la loi relative aux droits des personnes handicapées, l’éducation inclusive est proposée dans 80 écoles publiques primaires et dans 6 écoles secondaires, a-t-il précisé. Des études ont été menées afin d’identifier les enfants ayant besoin d’un soutien particulier, a-t-il ajouté.

Tout châtiment corporel est interdit en vertu de la loi, a par ailleurs fait valoir M. Graham. L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte dans l’ensemble du système scolaire, a-t-il assuré. Malgré ces efforts, les résultats scolaires sont en deçà des espérances des autorités, a-t-il néanmoins reconnu.

Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a conclu une étude nationale sur la nutrition des enfants, qui a constaté que 35% des jeunes enfants n’avaient pas développé une croissance normale, a poursuivi le chef de la délégation marshallaise. Les taux d’allaitement maternel sont bien en deçà des chiffres préconisés, a-t-il souligné, avant de préciser qu’un programme de développement de la petite enfance avait été mis en place, sur plusieurs années, afin de remédier à ce problème.

Pour conclure, M. Graham a reconnu qu’il restait à relever des défis importants pour l’avenir des enfants de l’archipel. Il faut notamment renforcer les institutions chargées de faire respecter les droits de l’enfant ; inscrire l’interdiction des châtiments corporels dans le Code pénal ; renforcer la coordination de l’action avec les travailleurs sociaux et les différents ministères concernés ; renforcer les efforts en faveur de la nutrition et de la santé des enfants ; et renforcer le système de collecte de données concernant les enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSE ANGEL RODRIGUEZ REYES, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Îles Marshall, a remercié la délégation pour la sincérité de ses propos concernant la reconnaissance des défis qui subsistent en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant dans l’archipel.  Le corapporteur a en outre rappelé l’injustice que subit la population de l’archipel suite aux nombreux essais nucléaires qui ont été réalisés dans la région par le passé.

M. Rodriguez Reyes s’est ensuite enquis du calendrier prévu pour l’adhésion du pays aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie et pour mettre la législation marshallaise en conformité avec ces traités.  Il s’est également enquis des programmes de sensibilisation visant à promouvoir les nouvelles lois adoptées dans le domaine des droits de l’enfant. Qu’en est-il en outre de l’orientation stratégique accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de l’enfance, a-t-il demandé?

M. Rodriguez Reyes a d’autre part relevé que le motif du handicap était absent de la législation antidiscriminatoire adoptée par le pays.  Il s’est en outre enquis des mesures prises par les autorités pour mettre fin aux discriminations à l’encontre des enfants vivant dans les zones rurales et à l’encontre des enfants vivant avec le VIH/sida.  Comment les autorités marshallaises mettent-elles en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines de la société, a-t-il demandé?  

Le corapporteur a relevé que 20% des enfants dans le pays étaient victimes de châtiments corporels dans les écoles et que de nombreux parents recouraient eux aussi à cette pratique. Aussi, a-t-il souhaité savoir ce qui est mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Quelles mesures sont-elles prises en vue d’accroître le taux d’allaitement maternel et les hôpitaux de l’archipel peuvent-ils se prévaloir du label « Amis des bébés », a également demandé M. Rodriguez Reyes? Il a relevé que le taux de grossesses précoces, malgré une baisse sensible, était toujours très important dans l’archipel. Il s’est enquis des mesures prises pour permettre aux adolescentes enceintes et aux jeunes mamans de poursuivre leur scolarité.

M. CEPHAS LUMINA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport des Îles Marshall, a pour sa part souhaité connaître les mesures prévues pour pallier la cessation, à compter de 2023, de l’allocation annuelle versée au pays par les Etats-Unis, de manière à garantir la sécurité sociale dans le pays. M. Lumina s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour lutter contre les propos dégradants à l’encontre des personnes handicapées et notamment des enfants handicapés. Quelles mesures ont-elles été prises pour assurer l’égalité d’accès aux soins de santé pour les enfants d’origine modeste, a-t-il également demandé?  

Le corapporteur s’est ensuite enquis des causes du taux élevé de grossesses chez les adolescentes. Il a regretté qu’une éducation sexuelle complète ne soit pas inscrite dans les programmes scolaires. L’expert s’est en outre enquis des mesures prises pour répondre aux conséquences à long terme des essais nucléaires (réalisés par le passé dans la région) sur la santé des enfants.

M. Lumina a d’autre part souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment dans le secteur du tourisme. Il a demandé combien de personnes avaient fait l’objet de poursuites pour traite d’enfants.

Un autre membre du Comité a demandé si le projet d’institution nationale des droits de l’homme prévoyait la possibilité pour les enfants de déposer plainte devant cette institution.  Cet expert a déploré la hausse du nombre d’enfants non scolarisés qui vendent des produits devant les supermarchés.  Qu’en est-il des mesures existantes pour prendre en charge les enfants qui ont abandonné le système scolaire et des mesures prises pour interdire le travail des enfants dans le secteur de la pêche?

Une experte a demandé si une sensibilisation à la Convention était prévue dans les programmes scolaires. Elle a également demandé ce qui était fait pour limiter l’impact des activités des entreprises sur les droits de l’enfant. L’experte a en outre voulu savoir si les enfants étaient entendus lors des procédures concernant leur garde, lorsque leurs parents se séparent. Elle a relevé les difficultés qui subsistent lorsqu’il s’agit d’appliquer le respect du point de vue de l’enfant dans le cadre familial et s’est enquise de l’éventuelle existence d’un programme de sensibilisation afin d’y remédier. La même experte a ensuite reconnu les progrès accomplis s’agissant de l’augmentation de l’âge minimum du mariage, tout en relevant la persistance de problèmes liés à la pratique coutumière dans ce domaine.

Une autre experte a demandé ce qui était fait pour améliorer le taux d’enregistrement des naissances dans les îles extérieures de l’archipel et pour permettre l’enregistrement des naissances issues de mères adolescentes, qui ne seraient pas toujours réalisés.

Une experte a souhaité savoir si les pères prenaient part à la vie des enfants et s’il y avait un contact entre eux et leurs enfants. Concernant l’adoption, elle a ensuite souhaité savoir jusqu’à quel point était développée l’adoption formelle. Elle a demandé si les lois sur l’adoption de 2012 et de 2016 contenaient des dispositions relatives à l’adoption coutumière. Les autorités n’ont aucune information sur la prise en charge des enfants par la famille élargie, a-t-elle observé. Elle a en outre souhaité savoir s’il était possible pour les enfants marshallais adoptés aux Etats-Unis de garder contact avec leur famille biologique restée dans l’archipel.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les Îles Marshall comptaient revoir l’âge minimum de la responsabilité pénale. Il a relevé que le pays permettait que des jeunes âgés de 16 à 18 ans soient jugés comme des adultes, ce qui est contraire à la Convention. L’expert s’est enquis des mesures prises ou envisagées par les autorités marshallaises afin de mettre en œuvre une véritable justice pour mineurs. Existe-t-il des peines alternatives à l’emprisonnement pour les enfants et les enfants détenus sont-ils séparés des adultes?  Ce même expert a également voulu savoir s’il existait dans l’archipel des centres d’accueil pour les enfants victimes de violences au foyer.

Qu’est-il fait pour éviter la fuite des cerveaux en faisant en sorte que les étudiants marshallais ayant obtenu un diplôme à l’étranger reviennent ensuite dans l’archipel pour y prendre des responsabilités.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la législation relative à l’avortement.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le suivi des politiques en matière de droits de l’homme était un grand défi pour l’archipel, raison pour laquelle a été mis en place en 2015 un Comité national des droits de l’homme, dont l’objectif est d’assurer une meilleure mise en œuvre de ces politiques.

La délégation a ensuite expliqué que les autorités marshallaises avaient pris de nombreuses mesures pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur de la pêche.

Ces cinq dernières années, a poursuivi la délégation, le système d’exploitation des ressources halieutiques a permis d’accroître le budget national, de telle sorte que chaque dollar en moins en provenance de l’aide des Etats-Unis a pu être remplacé par des fonds propres de l’archipel.

Les îles ayant été les plus affectées par les essais nucléaires réalisés dans la région ne sont pas habitées, a par ailleurs indiqué la délégation; néanmoins le Gouvernement des Etats-Unis doit faire davantage d’efforts pour protéger la population des Îles Marshall contre les effets de ces essais, a-t-elle ajouté. Le travail doit être renforcé dans ce domaine.

La délégation a ensuite reconnu que les autorités marshallaises n’avaient pas encore adopté de politique pour mesurer l’impact des entreprises sur les droits de l’enfant.

Il n’y a pas non plus de disposition reflétant l’intérêt supérieur de l’enfant dans la Constitution des Îles Marshall; néanmoins, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe essentiel pour les tribunaux du pays, a indiqué la délégation. Lorsqu’une procédure judiciaire vise un mineur, le tribunal s’efforce de prendre des mesures qui visent à réintégrer l’enfant et une peine d’emprisonnement n’est prononcée et l’incarcération appliquée qu’en dernier recours.

Les châtiments corporels sont interdits par la loi relative à la protection des droits de l’enfant, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Les Îles Marshall ont adopté une nouvelle loi sur l’interdiction de la traite de personnes qui inclut la traite des enfants, a d’autre part indiqué la délégation. Le Gouvernement a mis sur pied une équipe spéciale sur la traite qui l’a aidé à élaborer la procédure que doivent suivre les policiers lorsqu’il s’agit pour eux d’identifier et d’assister les victimes de la traite, y compris les enfants. Pour autant, il n’y a pas de cas relevant de la traite des enfants dans l’archipel, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que le mariage coutumier faisait l’objet d’une disposition particulière de la loi sur le mariage. Il y a très peu de contrôle de ces mariages, a-t-elle toutefois reconnu, avant d’indiquer qu’elle ferait remonter aux autorités marshallaises les inquiétudes du Comité à ce sujet.

La délégation a ensuite expliqué que la loi sur les adoptions incluait des dispositions relatives aux adoptions coutumières. Le contrôle doit être mieux assuré dans ce domaine, a ici encore reconnu la délégation. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas connaissance de cas d’enlèvements d’enfants par un parent.

La délégation a indiqué que l’âge minimum de la responsabilité pénale était fixé à 10 ans dans les Îles Marshall.  Une réforme de la justice est en cours qui inclut une réforme du Code pénal et touche notamment le domaine de la justice pour mineurs, a précisé la délégation. Il n’y a pas de centres de détention pour mineurs dans l’archipel, a-t-elle ajouté ; les mineurs ne sont cependant pas détenus avec des adultes, mais bien dans des locaux séparés, a-t-elle toutefois souligné. Si un mineur est jugé, le placement en détention est une mesure de dernier recours, a-t-elle de nouveau fait valoir. La délégation a indiqué qu’elle ne connaissait pas le nombre d’enfants en détention dans l’archipel.  

S’agissant des questions d’éducation, la délégation a expliqué que tous les enfants handicapés étaient intégrés dans le système éducatif normal. L’éducation obligatoire prévoit que tous les enfants soient scolarisés. La politique relative à la protection des enfants dans les écoles publiques prévoit un code de bonne conduite, signé par les enseignants, qui couvre la question des châtiments corporels, a fait observer la délégation, avant d’ajouter que tous les directeurs d’école ont été formés à l’application de cette politique.

La délégation a ensuite expliqué que les jeunes mères réintègrent l’école une fois qu’elles ont accouché.

Il y a des écoles dans les principaux atolls et dans les îles extérieures, a en outre indiqué la délégation, avant de faire part de l’existence d’un plan visant à construire de nouvelles écoles dans les zones urbaines et extérieures, afin de lutter contre les classes surchargées.

La délégation a assuré que des mesures étaient prises pour que les jeunes diplômés à l’étranger reviennent dans l’archipel ; c’est notamment une condition pour l’obtention d’une bourse.

Revenant sur la question de la ratification par le pays des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, la délégation a de nouveau insisté sur les contraintes financières et humaines qui pèsent sur les Îles Marshall: l’archipel ne pourrait pas mettre en œuvre toutes les conventions en une seule fois, a-t-elle souligné. L’archipel n’en ratifiera pas moins l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme dans les années à venir, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué que les enfants de l’archipel étaient sensibilisés aux changements climatiques, car c’est leur avenir qui est directement menacé. Le système scolaire public comprend un programme de formation aux changement climatiques, tant au niveau des sciences naturelles que des sciences sociales, l’idée étant de rapprocher les jeunes de leur environnement.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a indiqué qu’il existe deux hôpitaux dans l’archipel, dont le plus important se trouve dans une importante phase de modernisation.

La cessation de l’aide reçue du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a eu des effets négatifs sur le phénomène des grossesses adolescentes, a expliqué la délégation. Une enquête a révélé que le faible stock de contraceptifs était une des causes du taux élevé de grossesses chez les adolescentes.

La délégation a expliqué qu’il n’existe pas de disposition légale permettant de recourir à l’avortement en cas de viol.

La délégation a par ailleurs indiqué que de nombreux contrôles étaient effectués dans les magasins, afin d’assurer l’application de l’interdiction de la vente d’alcool et de tabac aux mineurs. Un programme financé par les Etats-Unis vise à lutter contre la consommation de stupéfiants chez les jeunes, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

M. RODRIGUEZ REYES a remercié la délégation pour la sincérité et l’honnêteté de ses réponses. Il a néanmoins expliqué que le Comité attendait encore de recevoir par écrit de nombreuses réponses concernant notamment l’adoption, les enfants privés de liberté ou encore un certain nombre de questions relatives aux politiques de santé. Le corapporteur a encouragé les Îles Marshall à poursuivre les efforts qu’elles ont engagés dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des enfants.

M. GRAHAM a souligné que l’archipel était confronté à de nombreuses difficultés mais a assuré qu’il était néanmoins disposé à relever les nombreux défis qui se posent à lui dans le domaine des droits de l’enfant. M. Graham a remercié l’ensemble des équipes qui ont permis la tenue de ce dialogue par vidéoconférence.

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