Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport du Guatemala

GENEVE (17 janvier 2018) - Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par le Guatemala sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Jorge Luis Borrayo Reyes, Président de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), a assuré que toutes les initiatives publiques dans les domaines administratif, législatif et judiciaire tenaient compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant.  Le Guatemala a notamment réformé le Code civil afin d’interdire le mariage des mineurs de moins de 18 ans, a-t-il fait valoir.  Les autorités poursuivent également un effort quinquennal pour éliminer les pires formes de travail des enfants, a-t-il ajouté.  Soulignant que le budget de la justice pour mineurs avait augmenté de 19% entre 2015 et 2017, il a souligné que le Guatemala pouvait désormais appliquer aux mineurs en conflit avec la loi des mesures socioéducatives et des sanctions alternatives.

Le chef de la délégation guatémaltèque a ensuite souligné que les autorités de son pays avaient créé des offices spécialisés dans la protection des droits des enfants et des adolescents autochtones en matière de santé, d’éducation et de justice. Le Guatemala applique aussi un ensemble de lois et mesures ayant permis de réduire la mortalité infantile de 17% entre 2010 et 2015, a fait valoir M. Borrayo Reyes. Le pays assume en outre son statut d’État pluriculturel en assurant dans ses écoles des enseignements bilingues (espagnol et langues mayas).

Enfin, a ajouté M. Borrayo Reyes, le Guatemala s’efforce depuis 2015 d’éviter le placement d’enfants en institutions. Les efforts consentis à cette fin ont abouti dès 2016, puisque le nombre de jeunes placés est tombé à 600, contre plus de 1500 auparavant, a-t-il précisé.

L’importante délégation du Guatemala était également composée, entre autres, du Ministre de l’éducation, M. Oscar Hugo López Rivas, et de la Ministre du travail et de la protection sociale, Mme Aura Leticia Teleguario Sincal.  Elle comprenait aussi de nombreux représentants du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’éducation, ainsi que du pouvoir judiciaire et des organes de l’État chargés du bien-être social, de la sécurité alimentaire, de la lutte contre la violence et l’exploitation sexuelles, de la traite des personnes et de la prévention de la violence et des délits.  

La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s’agissant, notamment, du procureur des enfants ; des violences contre les jeunes ; de l’incendie du foyer Virgen de la Asunción ; du placement en institutions ; des mineurs en conflit avec la loi ; des séquelles du conflit ; ou encore des questions d’éducation, de santé et de travail.

Mme Amal Salman Aldoseri, coordinatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Guatemala, s’est félicitée des nombreuses mesures prises par le pays pour donner effet à la Convention, avant de soulever un certain nombre de questions, s’interrogeant notamment sur les sanctions infligées aux entreprises minières convaincues de violations des droits de l’enfant.  Mme Kirsten Sandberg, membre du groupe de travail, a ensuite relevé que les inégalités économiques étaient très marquées au Guatemala, au détriment surtout des peuples autochtones, qui représentent 40% de la population. Aussi, s’est-elle interrogée sur l’existence au Guatemala d’une volonté politique suffisante pour supprimer la discrimination dont sont victimes les enfants des peuples autochtones et ceux appartenant à d’autres minorités, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, alors même que l’État vient d’adopter de nouvelles lois défendant la famille traditionnelle. Mme Sandberg a par ailleurs noté que de nombreux enfants sont victimes de violences – une violence très répandue au Guatemala. D’autres mineurs sont recrutés par des gangs, les maras, ou encore détenus dans des conditions inhumaines, a-t-elle ajouté, avant de s’interroger sur les raisons sous-jacentes de cette violence contre les jeunes.

Mme Renate Winter, Présidente du Comité et également membre du groupe de travail, s’est elle aussi inquiétée du recrutement incessant de jeunes par les bandes criminelles et a elle aussi déploré que les discriminations contre les peuples autochtones, et notamment leurs enfants, restent systématiquement impunies, alors même que la pauvreté s’est aggravée au sein de ces populations.  Mme Winter a par ailleurs insisté sur la nécessité de veiller à ce que toutes les naissances en milieu rural et au sein des communautés autochtones soient dûment signalées à l’état-civil.  

Le Comité adoptera en privé des observations finales sur le rapport du Guatemala, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, le 2 février prochain.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l’examen du rapport du Panama (CRC/C/PAN/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi des cinquième et sixième rapports périodiques du Guatemala (CRC/C/GTM/5-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. JORGE LUIS BORRAYO REYES, Président de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’exécutif en matière de droits de l’homme (COPREDEH), a assuré que toutes les initiatives publiques dans les domaines administratif, législatif et judiciaire tenaient compte du principe d’intérêt supérieur de l’enfant et que l’État s’efforçait de garantir que les enfants soient en mesure d’exprimer leurs opinions sur les affaires qui les concernent, en particulier dans les procédures judiciaires ou administratives.

Concrètement, a poursuivi M. Borrayo Reyes, le Guatemala a adopté récemment un certain nombre de mesures pour donner effet à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le pays a notamment réformé le Code civil afin d’interdire le mariage des mineurs de moins de 18 ans et a adopté une politique publique de développement intégral de la petite enfance dont l’objectif est de garantir que les enfants bénéficient de leurs droits fondamentaux dans le respect de la diversité culturelle du Guatemala. D’autre part, des mesures spéciales de protection de l’enfance sont appliquées au niveau national. Les autorités poursuivent également un effort quinquennal pour éliminer les pires formes de travail des enfants, a ajouté le Président de la COPREDEH.

La Cour suprême a pour sa part entériné un nouveau règlement de fonctionnement des tribunaux ayant des compétences spécialisées dans le traitement des mineurs en conflit avec la loi, a indiqué M. Borrayo Reyes. Un plan stratégique interinstitutions est chargé de préciser les conditions matérielles de la prise en charge de ces jeunes et le budget de la justice pour les mineurs a augmenté de 19% entre 2015 et 2017, a-t-il fait valoir. Il a précisé que, depuis 2018, le Guatemala pouvait appliquer aux mineurs en conflit avec la loi des mesures socioéducatives et des sanctions alternatives.

Le chef de la délégation guatémaltèque a ensuite souligné que les autorités de son pays avaient créé des offices spécialisés dans la protection des droits des enfants et des adolescents autochtones en matière de santé, d’éducation et de justice. Elles ont également pris des mesures ciblées pour prévenir l’exploitation sexuelle de mineurs dans le cadre du tourisme et en ligne. Le Guatemala applique aussi un ensemble de lois et mesures ayant permis de réduire la mortalité infantile de 17% entre 2010 et 2015, a fait valoir M. Borrayo Reyes. Le Guatemala assume son statut d’État pluriculturel en assurant dans ses écoles des enseignements bilingues (espagnol et langues mayas).

Enfin, a ajouté M. Borrayo Reyes, le Guatemala s’efforce depuis 2015 d’éviter le placement d’enfants en institutions. Les efforts consentis à cette fin ont abouti dès 2016, puisque le nombre de jeunes placés est tombé à 600, contre plus de 1500 auparavant, a-t-il précisé. Le Guatemala a d’autre part tiré les enseignements de l’incendie du foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción, en mars 2017, qui a entraîné la mort de quarante jeunes filles, a déclaré M. Borrayo Reyes: les autorités ont notamment pris des mesures pour obliger les institutions concernées à formuler clairement les plans, programmes et actions en faveur des enfants vulnérables. Afin de garantir que de tels événements ne se reproduisent pas et réduire le nombre d’enfants placés en institutions, le parquet général s’est doté d’un mécanisme pour accélérer les procédures visant les mineurs et trouver des mesures de protection alternatives en leur faveur, a conclu le chef de la délégation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, coordinatrice du groupe de travail du Comité chargé de l’examen du rapport du Guatemala (NDLR : pour l’examen de chaque rapport, est constitué un groupe de travail composé de plusieurs membres du Comité faisant office de corapporteurs) s’est félicitée des nombreuses mesures prises par le pays pour donner effet à la Convention, avant de demander des précisions sur le mandat de la commission chargée de la coordination des initiatives du Gouvernement. Elle a en outre voulu savoir dans quelle mesure l’augmentation du budget consacré à l’enfance et à l’adolescence s’était traduite par des améliorations concrètes du sort des jeunes. L’experte a aussi voulu savoir si les dispositions de la Convention étaient intégrées au droit guatémaltèque et si les autorités avaient fait le nécessaire pour faire adopter une loi sur l’enfance. Mme Aldoseri a par ailleurs demandé à la délégation d’évaluer le rôle joué par les organisations de la société civile dans la défense des droits des enfants les plus démunis au Guatemala. Elle s’est d’autre part interrogée sur les sanctions infligées aux entreprises minières convaincues de violations des droits de l’enfant.

MME KIRSTEN SANDBERG, membre du groupe de travail, a souligné que les inégalités économiques étaient très marquées au Guatemala, au détriment surtout des peuples autochtones, qui représentent 40% de la population. L’experte s’est interrogée sur l’existence au Guatemala d’une volonté politique suffisante pour supprimer la discrimination dont sont victimes les enfants des peuples autochtones et ceux appartenant à d’autres minorités, notamment les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, alors même que l’État vient d’adopter de nouvelles lois défendant la famille traditionnelle. L’experte a d’autre part prié la délégation de dire comment les magistrats avaient été sensibilisés à l’importance du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les adultes doivent apprendre à écouter la voix des enfants, a-t-elle souligné.

Mme Sandberg a ensuite noté que de nombreux enfants sont victimes de violences – une violence très répandue au Guatemala. D’autres mineurs sont recrutés par des gangs, les maras, ou encore détenus dans des conditions inhumaines, a-t-elle ajouté. La délégation a été priée de dire quelles pourraient être, selon elle, les raisons sous-jacentes de cette violence contre les jeunes. Mme Sandberg a également demandé des précisions sur le contenu de la loi contre les châtiments corporels.

MME RENATE WINTER, Présidente du Comité et membre du groupe de travail, a estimé que le nouveau système d’enregistrement des naissances devrait s’accompagner de campagnes de sensibilisation menées auprès des familles concernées afin d’insister sur l’importance de cette démarche. L’État doit notamment faire en sorte que toutes les naissances en milieu rural et au sein des communautés autochtones soient dûment signalées à l’état-civil, a affirmé l’experte. La délégation guatémaltèque a en outre été priée d’indiquer les mesures qui sont prises pour protéger les enfants contre les abus commis sur Internet.  Mme Winter a rappelé le rôle positif que les médias peuvent jouer pour faire connaître les droits des enfants et exposer les politiques publiques dans ce domaine.

Mme Winter a ensuite demandé à la délégation de dire pourquoi, malgré les programmes mis en place et les modifications législatives adoptées, l’écart de richesse et de chances entre les villes et les campagnes ne s’était pas résorbé au Guatemala. Elle a par ailleurs déploré que les discriminations contre les peuples autochtones, et notamment leurs enfants, restent systématiquement impunies, alors même que la pauvreté s’est aggravée au sein de ces populations. La Présidente du Comité s’est aussi inquiétée du recrutement incessant de jeunes par les bandes criminelles.

Mme Winter a en outre relevé qu’au Guatemala, de très nombreuses jeunes filles, voire des petites filles, ont des enfants: elle s’est interrogée sur les mesures que comptent prendre les autorités pour remédier à cette situation. Enfin, Mme Winter s’est enquise des mécanismes existants pour aider les enfants victimes ou témoins de délit.  Qu’en est-il par exemple de l’aide juridictionnelle?

Un autre membre du Comité a voulu savoir combien de personnels avaient été engagés pour appliquer les programmes du Gouvernement en matière de protection de l’enfance. Il s’est enquis du nombre d’enfants institutionnalisés à l’heure actuelle au Guatemala et des motifs de leur placement. Il a prié la délégation de décrire les politiques appliquées pour favoriser les contacts entre les enfants et leurs parents lorsque ces derniers sont détenus. L’expert a aussi demandé à la délégation de fournir des renseignements sur le nombre d’enfants vivant dans la rue –  « un problème de grande ampleur au Guatemala », selon cet expert.  Il s’est en outre enquis du sort de près de 10 000 enfants disparus.

Plusieurs experts ont voulu savoir si les événements du foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción avaient donné lieu à une enquête et à des sanctions. Un expert a relevé que des jeunes filles prises en charge dans cet établissement y avaient dénoncé des actes relevant de l’exploitation sexuelle.  

Un expert a fait observer que, selon certaines organisations, la coordination de l’action des institutions publiques du Guatemala serait déficiente. Il a demandé si le Guatemala s’était doté d’une stratégie nationale contre la pornographie mettant en scène des enfants et contre le harcèlement sexuel des mineurs en ligne. L’expert s’est également enquis de l’impact du recrutement des jeunes par les gangs. Une experte s’est pour sa part enquise de l’existence au Guatemala d’une stratégie en faveur de l’intégration sociale des enfants handicapés et permettant d’éviter leur placement dans des institutions spécialisées.

Durant le débat qui s’est noué autour de l’examen du rapport du Guatemala, un expert a relevé que, selon les explications fournies par la délégation, il semble que de nombreux enfants soient placés en institution alors même qu’ils ont une famille. Une experte a recommandé que les autorités investissent davantage dans la recherche de solutions de prise en charge alternatives, au profit notamment des enfants handicapés. Une autre experte a souhaité en savoir davantage sur le fonctionnement du système de familles d’accueil au Guatemala.

Une experte, préoccupée par la persistance d’un taux élevé de grossesse précoce au Guatemala, s’est interrogée sur les services sanitaires proposés aux jeunes filles enceintes et sur la possibilité qui leur est offerte ou non de poursuivre leur scolarité. Un expert a souligné l’importance de respecter le droit des enfants aux loisirs et aux jeux.

Réponses de la délégation

Au Guatemala, plusieurs mécanismes permettent de faire connaître les instruments internationaux existants en matière de protection de l’enfance, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, a indiqué la délégation guatémaltèque.
Des formations sont organisées tous les mois à l’intention des enseignants chargés de classes spéciales, par exemple des classes composées d’enfants sourds. De même, les policiers et les militaires sont sensibilisés à leurs responsabilités en matière de protection des droits de l’enfant, telle que définie par la Convention. Le Ministère de l’éducation applique aussi une stratégie nationale de sensibilisation de la population à la paix et aux droits de l’homme.

Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par les problèmes liés aux expulsions de personnes vivant dans les nouvelles zones protégées du Guatemala et à leurs effets sur les enfants autochtones concernés, a dit la délégation. Le Gouvernement doit en effet non seulement veiller à protéger son environnement, mais aussi organiser le départ et la réinstallation des populations concernées, dans des conditions respectueuses des droits de l’homme.

L’action publique en matière d’amélioration des conditions de vie des enfants est supervisée par une commission multipartite, intégrant des institutions publiques et de la société civile. Le document de politique publique en faveur de l’enfance élaboré par la commission repose sur les engagements pris par le Guatemala au niveau international et sur les documents de politique interne existants. La commission est liée à l’instance supérieure de coordination au niveau national.

Les autorités guatémaltèques mènent une vaste réflexion sur les causes de la violence contre les jeunes en milieu scolaire, a poursuivi la délégation. La police met des agents à la disposition des écoles pour organiser des activités ludiques et sportives visant à sensibiliser les enfants. D’autre part, l’État assure une présence dans 54 quartiers particulièrement exposés à la violence des gangs. Il mène en outre des enquêtes de victimisation et a mis en place, avec l’Organisation internationale du Travail, des programmes visant à détecter la vulnérabilité des enfants à la violence. La police nationale gère un numéro de téléphone gratuit à la disposition des personnes ayant besoin de protection, y compris les enfants, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que les données statistiques sur la violence au Guatemala seraient consultables dès l’année prochaine sur Internet. Le public pourra consulter les chiffres de la police au niveau des municipalités.

La loi autorise depuis fin 2017 le prélèvement de l’ADN des auteurs d’agressions sexuelles, a d’autre part indiqué la délégation. Aucune personne inscrite au registre des agresseurs sexuels n’est autorisée à travailler au contact d’enfants et d’adolescents, a-t-elle ajouté. Plus de 5600 personnes (dont 98% d’hommes) sont inscrites à ce registre, a précisé la délégation.  Une experte a alors fait observer que certains de ces agresseurs étaient eux-mêmes mineurs au moment des faits.

Une équipe spéciale est chargée d’enquêter sur les féminicides et de prendre en charge les survivantes, a par ailleurs indiqué la délégation. Huit fonctionnaires de haut niveau ont été condamnés pour manquement à leurs devoirs face à de tels faits, a-t-elle précisé.

Le poste de procureur des enfants a été créé en 2016.  Son titulaire est chargé de poursuivre les personnes coupables de délits contre des mineurs et de veiller à ce que les victimes reçoivent des dédommagements, a indiqué la délégation.  Elle a précisé que 135 000 enfants des deux sexes (dont 63% de filles) ont été pris en charge depuis 2015: un quart ont souffert de mauvais traitements et 10% d’abus sexuels. En trois ans, quelque 1775 personnes au total ont été condamnées dans ce contexte. En 2016, 657 condamnations ont été prononcées pour délit sexuel, contre 561 en 2015.  À ce jour, dix-neuf plaintes ont porté sur des faits relevant de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Le Ministère de l’éducation et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont élaboré une stratégie pour rendre Internet plus sûr pour les jeunes.

Le Ministère de l’enfance dispose pour 2018 d’un budget identique à celui de 2017, soit 225 millions de quetzals, a précisé la délégation. En 2017, le personnel pour la protection de l’enfance a augmenté de plus 45%, a-t-elle ajouté. Une experte du Comité a alors fait observer que, dans ces conditions, le budget risquait d’être davantage consacré au paiement de salaires de fonctionnaires plutôt qu’à l’application des politiques publiques.

Les mineurs en conflit avec la loi bénéficient de mesures de protection et d’une prise en charge adaptées à leurs besoins dans le cadre du système judiciaire, a d’autre part souligné la délégation.

L’État s’efforce d’améliorer les conditions de vie des jeunes privés de liberté, a poursuivi la délégation, ajoutant que les quatre centres de détention verraient leurs infrastructures rénovées. Vu l’insuffisance de leurs capacités, ces centres seront complétés par le foyer Hogar Seguro Virgen de la Asunción, dont la mission et la structure seront entièrement révisées.

La délégation a ensuite précisé que 17 chambres et tribunaux d’appel, répartis dans tout le pays, peuvent actuellement connaître d’affaires mettant en cause des mineurs en conflit avec la loi.  Les centres de détention ou d’accueil des jeunes en conflit avec la loi sont en cours de rénovation, a souligné la délégation. Les jeunes détenus peuvent suivre, sur place dans les centres où ils sont détenus, une scolarité ou une formation professionnelle, voire des études universitaires à distance. Des activités sportives et artistiques leur sont également accessibles.

Pour éviter que ne se reproduise une tragédie comme celle de l’incendie du foyer Virgen de la Asunción, le Gouvernement a misé sur la création de nouvelles résidences d’accueil et sur une révision de la politique de placement, a indiqué la délégation. Le budget de la protection de la jeunesse a aussi été renforcé, tandis qu’un accent est mis sur la formation des fonctionnaires au contact des enfants et des adolescents. L’enquête des pouvoirs publics sur cet événement a été menée sans délai ; elle a entraîné des poursuites pénales contre huit fonctionnaires, notamment le directeur du foyer et plusieurs responsables dans les ministères concernés et au sein de la police. Les premières audiences pénales ont eu lieu le 1er janvier dernier. Une prise en charge psychologique a été assurée pour quinze victimes survivantes, dont l’une est toujours soignée dans un hôpital aux États-Unis. Aucun enfant décédé n’était handicapé, a précisé la délégation. Le parquet n’a pas hésité à mettre en cause la responsabilité des hauts fonctionnaires concernés au sein des ministères, a insisté la délégation.

En outre, deux jugements ont été prononcés s’agissant de plaintes déposées avant l’incendie de mars dernier au foyer, pour des faits de violence et d’abus sexuels notamment, a poursuivi la délégation. Les enquêtes se poursuivent, a-t-elle précisé. Des organisations non gouvernementales se sont quant à elles exprimées publiquement pour dénoncer la passivité des autorités face aux accusations de crimes commis dans ce foyer avant la catastrophe, a ajouté la délégation.

La délégation a précisé que les autorités n’avaient pas attendu le drame de la Virgen de la Asunción pour s’attaquer au problème de la sur-institutionnalisation des jeunes. Depuis 2015, les autorités guatémaltèques agissent notamment par le biais d’une réduction du nombre des décisions de placement par les tribunaux: en 2017, seuls 36 jugements de placement - en général au sein de la famille élargie – ont été prononcés. Au total, près de 80% des enfants concernés ont déjà été sortis des institutions, a fait valoir la délégation.

Fin 2017, 4509 enfants en attente d’adoption étaient placés dans des foyers, a précisé la délégation.  

Les enfants handicapés ne peuvent pas encore être accueillis par les familles d’adoption, a précisé la délégation: les autorités sont en train de former des familles capables de prendre en charge ces enfants.

Les mariages de mineurs de moins de 18 ans sont strictement interdits depuis le mois d’août dernier: aucun mariage de ce type n’est à déplorer depuis cette date, a indiqué la délégation.

Les enseignants sont formés aux exigences de l’éducation interculturelle et bilingue, a ensuite fait valoir la délégation. Les programmes d’enseignement destinés aux enfants des peuples autochtones sont offerts dans les langues mayas de même qu’en espagnol. En outre, des mesures sont prises pour que les enfants de travailleurs agricoles saisonniers puissent suivre eux aussi une scolarité régulière.

La délégation a ensuite souligné que la situation au Guatemala était encore très complexe, marquée notamment par les séquelles du conflit armé qui a secoué le pays il y a plus de vingt ans: ce conflit a durablement affecté les familles qui, complètement déstructurées, continuent d’envoyer leurs enfants sur les routes de l’exil vers les États-Unis.

L’État a pris des mesures de soutien social et psychologique pour que les enfants souhaitant émigrer restent auprès de leurs familles, a indiqué la délégation. Un programme de bourses d’études et de travail a été lancé, parallèlement à la mise en place de formations destinées aux jeunes qui risquent de partir ou qui reviennent des États-Unis sans formation.

Les autorités s’efforcent d’éviter que les jeunes garçons ne soient capturés par les gangs, en mettant l’accent sur la sensibilisation, la résilience, l’éducation et la formation professionnelle. Plus de 185 agents de police remplissent des fonctions d’instructeur à cet effet. Le taux de violence au Guatemala a fortement chuté depuis une dizaine d’années, a fait valoir la délégation. Le recrutement d’enfants de moins de 18 ans par des bandes organisées est explicitement sanctionné par le Code pénal, a par la suite rappelé la délégation.

D’autre part, aucun mineur de moins de 18 ans ne peut être recruté dans les forces armées, a ajouté la délégation.

Suite à un sondage mené auprès des personnes détenues au Guatemala, il est apparu que plus de 50 000 enfants dans ce pays ont au moins un parent en prison. Les autorités s’efforcent de veiller au respect des droits des enfants dont l’un des parents est privé de liberté. Les jeunes enfants jusqu’à l’âge de 4 ans peuvent ainsi vivre avec leur mère détenue. Une prison spéciale a été ouverte, qui peut accueillir 250 femmes avec leurs enfants.

La délégation a également fourni des informations sur la stratégie nationale du Guatemala en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, axée notamment sur les bonnes pratiques et les micronutriments. Depuis vingt ans, date de la signature des accords de paix, le Guatemala a pu réduire la malnutrition chronique de 8,7%. En 2008, 550 personnes étaient décédées de malnutrition extrême: en 2017, ce nombre avait chuté à 111.

Le Guatemala règlemente depuis 2013 la commercialisation des substituts au lait maternel. Une majorité de nourrissons des peuples autochtones bénéficient d’ores et déjà d’un allaitement maternel exclusif pendant au moins quatre mois. Les autorités mènent, auprès des autres catégories de population, des campagnes de sensibilisation aux avantages de l’allaitement maternel.

La délégation a précisé que le Ministère de la santé s’apprêtait à lancer un plan d’action quinquennal consacré à l’éducation sexuelle et à la santé procréative et visant l’élimination complète du problème des grossesses chez les adolescentes. La stratégie du Gouvernement consiste essentiellement à informer et autonomiser les adolescentes, de même qu’à former les enseignants aux mécanismes de prévention du sida.

Le taux de participation des mineurs au monde du travail est de 9,2%, la majorité des enfants concernés étant des autochtones, a par ailleurs indiqué la délégation. Les pouvoirs publics ont lancé des actions visant à éliminer le travail des enfants et ses pires formes au Guatemala ; elles coordonnent des mesures au niveau des communautés afin d’assurer l’application du plan d’action national dans ce domaine. Les autorités ont réalisé une étude, publiée en 2017, concernant le rapport entre les enfants autochtones et le travail ; cette étude a permis de mieux comprendre la perception de ce problème dans les populations concernées. Le Guatemala met l’accent, dans ses politiques publiques, sur la création d’emplois dignes dans les communautés, en tant que moyen de briser le cercle vicieux de la pauvreté, de la criminalité et de l’émigration, a expliqué la délégation.

Les autorités scolaires essaient de faire en sorte que les enfants réussissent la première année du primaire, car il a été observé qu’un échec à ce niveau compromet la suite du parcours scolaire. Un effort a aussi été consenti pour généraliser l’accès à l’école primaire, grâce notamment à une grande simplification des formalités: les parents n’ont ainsi plus besoin de produire un certificat de naissance pour inscrire leur enfant. Quant aux jeunes scolarisés au niveau du secondaire, ils peuvent obtenir des bourses, dont 90 000 sont réservées aux jeunes handicapés. Les jeunes qui risquent de quitter l’école sur un échec font l’objet d’un suivi individualisé. Un enseignement à distance a également été mis en place. La scolarité est gratuite au Guatemala, a rappelé la délégation.

Le budget de l’éducation est fixé depuis plusieurs années à 18% des dépenses du pays, soit 7% du PIB, a précisé la délégation.

Les enfants vivant dans la rue bénéficient des mesures protection prévues par un plan national d’action qui leur est consacré, a en outre indiqué la délégation. On recense environ 6000 de ces enfants, âgés de 2 à 15 ans, qui vivent surtout dans les zones urbaines. Deux centres d’accueil ont été ouverts, d’une capacité de plus de mille places. Les autorités misent sur la formation professionnelle des jeunes concernés pour assurer, à terme, leur insertion sociale, a expliqué la délégation.

Remarques de conclusion

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, membre du Comité, a estimé que le Guatemala était bien placé pour aller de l’avant dans ses efforts en faveur de la réalisation des droits de l’enfant: la volonté politique existe et le pays dispose des moyens financiers nécessaires. L’expert a recommandé que les conclusions du Comité soient diffusées dans tout le pays, dans la langue des enfants concernés.

M. BORRAYO REYES a fait observer que ce dialogue avait permis de montrer à la communauté internationale les progrès réalisés par le Guatemala en faveur de la protection des droits de l’enfant. Mais beaucoup reste à faire à cet égard, a reconnu le chef de la délégation guatémaltèque, ajoutant que les recommandations du Comité seraient donc les bienvenues.

MME WINTER a quant à elle prié le Guatemala d’accorder toute l’attention voulue aux recommandations que le Comité lui transmettra, de les faire connaître largement à tous les habitants du pays et de les appliquer effectivement.

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