Le Comité des droits de l’enfant examine le rapport du Panama

GENEVE (18 janvier 2018) - Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Panama sur les mesures prises par le pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, Mme Yazmín Cárdenas, Directrice du Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille du Panama, a reconnu qu’il restait au pays à surmonter de nombreuses difficultés et de nombreux obstacles aux fins de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la Convention. Néanmoins, de nombreux progrès ont été réalisés, a-t-elle ajouté, précisant que la protection et la promotion des droits de l’enfant étaient devenues une priorité pour le Gouvernement panaméen. Des plans d’actions ont été adoptés qui permettent aujourd’hui la mise en œuvre de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, a-t-elle indiqué. Toutes les politiques au Panama sont prises en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle assuré.

Mme Cárdenas a ensuite rendu compte de la mise sur pied d’un comité de désinstitutionalisation (des enfants placés en soins de substitution), l’objectif étant de permettre la création d’un système intégral de protection des enfants et de protéger les enfants en situation de vulnérabilité.  Par ailleurs, le nombre d’enfants au travail a été réduit d’un quart au Panama, a-t-elle fait valoir.  L’égalité des chances est le maître-mot du système éducatif, a d’autre part souligné Mme Cárdenas, avant de rappeler que l’accès à l’éducation est libre et gratuit pour tous les enfants.  Cela est rendu possible par l’élargissement de l’aide sociale en faveur des familles les plus défavorisées, a-t-elle expliqué. Pour conclure son intervention, Mme Cárdenas a expliqué que l’objectif des autorités panaméennes était de garantir à tous les enfants du pays le droit inaliénable de jouir d’une vie décente, d’une enfance sûre et protégée et d’avoir accès à l’éducation.

La délégation du Panama était également constituée, entre autres, de représentants de la Mission permanente du Panama auprès des Nations Unies à Genève, de différents ministères et de la police nationale.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s’agissant, notamment, du projet de loi sur la protection intégrale des droits de l’enfant ; de la lutte contre la pauvreté et contre la corruption ; des enfants en conflit avec la loi et du placement d’enfants en soins de substitution ; de la participation des enfants ; de la prévention de la violence ; du couvre-feu ; des questions liées au mariage et aux grossesses précoces ; de la lutte contre le travail des enfants et contre la traite de personnes ; ainsi que de la prise en charge des enfants migrants.

M. Jorge Cardona Llorens, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a félicité le Panama pour tous les efforts déployés en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant durant la période couverte par ce rapport.  Il a toutefois rappelé que cela fait plus de quatorze ans que le Comité attend le rapport initial dû par le Panama au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il n’existe pas de loi intégrale sur la protection des enfants, a par ailleurs regretté le corapporteur.  Il s’est en outre inquiété de certains projets industriels qui ont des impacts négatifs sur les populations autochtones.  Le placement en institution séparée et l’enseignement spécial semblent toujours être la règle pour les enfants handicapés, a d’autre part déploré M. Cardona Llorens.

Mme Ann Marie Skelton, également corapporteuse pour l’examen du rapport panaméen, a fait observer que l’efficacité du couvre-feu imposé aux enfants restait à prouver.  Elle a d’autre part relevé qu’il y avait un certain retour en arrière en ce qui concerne la scolarisation des enfants et que le nombre d’abandons scolaires augmentait. Mme Skelton a en outre relevé que si le nombre d’enfants placés en foyer d’accueil a légèrement diminué, il n’en reste pas moins encore très élevé. M. Cephas Lumina, lui aussi corapporteur pour l’examen de ce rapport, a insisté sur l’importance des questions budgétaires dans l’action en faveur des droits de l'enfant. Enfin, après que M. Cardona Llorens eut relevé que le Panama était l’un des dix pays les plus violents du monde à l’encontre des enfants, M. Clarence Nelson, quatrième corapporteur, a déploré l’absence de législation nationale visant à lutter contre les violences à l’encontre des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Panama et les rendra publiques à l'issue de la session, le 2 février prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport des Seychelles.

Présentation du rapport du Panama

Le Comité était saisi du rapport périodique du Panama (CRC/C/PAN/5-6), ainsi que des réponses du pays (CRC/C/PAN/Q/5-6/Add.1) à une liste de points à traiter (CRC/C/PAN/Q/5-6) que lui avait adressée le Comité.



Mme Yazmín Cárdenas, Directrice du Secrétariat national de l’enfance, de l’adolescence et de la famille du Panama, a félicité les organisations de la société civile qui ont contribué à enrichir la discussion avec les membres du Comité à l’occasion de l’examen du rapport du Panama. Elle a ensuite reconnu qu’il restait au pays à surmonter de nombreuses difficultés et de nombreux obstacles aux fins de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la Convention. Néanmoins, de nombreux progrès ont été réalisés, a-t-elle ajouté, précisant que la protection et la promotion des droits de l’enfant étaient devenues une priorité pour le Gouvernement panaméen. Des plans d’actions ont été adoptés qui permettent aujourd’hui la mise en œuvre de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs, a-t-elle indiqué. Toutes les politiques au Panama sont prises en tenant compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a assuré Mme Cárdenas.

Le Gouvernement s’est doté d’un plan stratégique 2015-2019 qui a pour objectif de garantir une croissance économique dont tout le monde pourra jouir et de réduire la fracture économique au sein de la population, a poursuivi la Directrice du Secrétariat national. Ce plan doit notamment permettre de garantir à tous l’accès aux soins de base, a-t-elle précisé.

Un décret présidentiel qui doit être promulgué sous peu contribuera à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable ; son objectif est d’harmoniser l’ensemble des politiques afin de donner effet au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a indiqué Mme Cárdenas. Ce décret prévoit notamment la création d’’un système de surveillance des indicateurs en matière de développement.

De grands progrès concernant le bien-être des enfants et de leur famille ont été réalisés grâce à l’action des autorités panaméennes, a ajouté la cheffe de délégation. Différentes initiatives ont été prises pour renforcer certaines institutions agissant dans le domaine de l’enfance.  En outre, un comité de désinstitutionalisation a été mis sur pied, l’objectif étant de permettre la création d’un système intégral de protection des enfants et de protéger les enfants en situation de vulnérabilité.

Différentes stratégies ont été mises en œuvre pour lutter contre les violences à l’encontre des enfants, a ensuite souligné Mme Cárdenas. Des instances ont été créées afin d’entendre la voix des jeunes et de veiller à ce que leurs points de vue soient davantage pris en compte, a-t-elle également fait valoir. L’objectif est d’entendre les opinions des enfants et des adolescents dans les politiques qui les concernent.

Le nombre d’enfants au travail a été réduit d’un quart au Panama, a ensuite indiqué Mme Cárdenas, rappelant qu’une plateforme nationale avait été créée pour lutter contre ce phénomène.

Le plan national de santé 2016-2020 a notamment pour objectif d’instaurer des conditions favorables au droit à la santé pour les enfants et les adolescents. Il entend notamment respecter la diversité culturelle.

L’égalité des chances est le maître-mot du système éducatif, a d’autre part souligné Mme Cárdenas, avant de rappeler que l’accès à l’éducation est libre et gratuit pour tous les enfants.  Cela est rendu possible par l’élargissement de l’aide sociale en faveur des familles les plus défavorisées, a-t-elle expliqué. Un grand nombre de ressources ont été allouées au secteur de l’éducation, a-t-elle fait valoir. Le Gouvernement a en outre pris l’engagement de mettre en œuvre un mécanisme de consultation, afin de garantir la qualité de l’éducation et l’égalité pour tous.

Pour conclure son intervention, Mme Cárdenas a expliqué que l’objectif des autorités panaméennes était de garantir à tous les enfants du pays le droit inaliénable de jouir d’une vie décente, d’une enfance sûre et protégée et d’avoir accès à l’éducation.

Examen du rapport



Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a félicité le Panama pour tous les efforts que le pays a déployés en faveur des enfants durant la période examinée (2011-2015). Il a néanmoins souligné que cela fait plus de quatorze ans que le Comité attend le rapport initial du Panama sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il n’existe pas au Panama de loi intégrale sur la protection des enfants, a ensuite regretté le corapporteur. En outre, dans les politiques du pays en faveur de l’enfance, l’approche axée sur les droits ne transparaît nullement, a-t-il observé. M. Cardona Llorens a demandé si une institution indépendante avait le pouvoir de demander des comptes aux différents ministères impliqués dans les politiques de l’enfance. Il a souhaité avoir davantage d’informations sur les lignes budgétaires allouées à l’enfance en regrettant le peu de données dans ce domaine. Le corapporteur a ensuite relevé que l’institution nationale des droits de l’homme n’avait pas les ressources suffisantes pour s’acquitter de ses mandats.

M. Cardona Llorens a par ailleurs demandé si la Convention était diffusée dans le pays, notamment au sein des communautés autochtones.  Il a félicité le pays pour avoir adopté une législation qui exige la consultation des populations autochtones avant de prendre toute mesure les concernant.  Il s’est néanmoins inquiété de certains projets industriels qui ont des impacts négatifs sur ces populations. L’expert s’est d’autre part enquis de la manière dont le pays lutte contre le tourisme sexuel. Il a également souhaité connaître les mesures prises pour lutter contre les discriminations à l’encontre des enfants autochtones, des enfants handicapés et des enfants LGBTI, entre autres. Le corapporteur a relevé que le Panama était l’un des dix pays les plus violents du monde à l’encontre des enfants et a donc demandé ce que faisaient les autorités pour remédier à cette situation.

M. Cardona Llorens a ensuite demandé si les autorités panaméennes envisageaient d’engager des politiques transversales qui couvriraient tous les droits des enfants handicapés. Il s’est enquis des politiques mises en œuvre pour favoriser l’inclusion de ces enfants. Le placement en institution séparée et l’enseignement spécial semblent toujours être la règle pour les enfants handicapés, a-t-il regretté.  Le corapporteur s’est par ailleurs enquis de ce qui était fait pour lutter contre les taux importants de mortalité infantile et maternelle. M. Cardona Llorens a d’autre part déploré que l’Assemblée nationale ait arrêté le débat concernant le projet de loi qui devait permettre la mise en place d’une éducation à la santé, notamment à la santé génésique et sexuelle pour les jeunes.

MME ANN MARIE SKELTON, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Panama, s’est enquise du bilan du système automatique d’enregistrement des enfants migrants. Elle a souhaité connaître les raisons de l’obligation pour les adolescents d’être munis en permanence d’une carte d’identité et a voulu savoir si cette obligation était liée au couvre-feu. Le droit de créer des associations d’étudiants a été retiré aux jeunes, a-t-elle par ailleurs regretté, avant de s’enquérir des raisons de cette interdiction. Mme Skelton a souligné que les preuves de l’efficacité du couvre-feu dans le pays faisaient défaut et a souhaité savoir comment, dans ce contexte, son maintien était justifié.

Mme Skelton a ensuite relevé que si le nombre d’enfants placés en foyer d’accueil a légèrement diminué, il n’en reste pas moins encore très élevé. Elle a demandé comment les autorités envisageaient le concept de placement en famille d’accueil. Elle a relevé que seuls les foyers fonctionnant sous les auspices des organisations non gouvernementales (ONG) sont susceptibles de recevoir des visites d’inspection. Elle s’est dès lors enquise des contrôles menés dans les institutions publiques. Mme Skelton a en outre demandé davantage d’informations sur la loi relative à l’adoption. S’agissant des enlèvements d’enfants, l’experte a demandé où en était le protocole devant permettre de lutter contre ce phénomène.

La corapporteuse a d’autre part relevé qu’il y avait un certain retour en arrière en ce qui concerne la scolarisation des enfants et que le nombre d’abandons scolaires augmentait.  Dans ce contexte, comment les enfants qui ont abandonné l’école sont-ils répertoriés et comment sont-ils soutenus, a-t-elle demandé?  Mme Skelton a par ailleurs relevé qu’il existait de grandes inégalités entre les écoles.  Elle a d’autre part voulu savoir s’il était possible d’effacer le casier judiciaire pour les nombreux jeunes qui ont été condamnés, notamment à des peines sociales. Elle a demandé en quoi consistait l’aide juridictionnelle gratuite pour les mineurs.

M. CEPHAS LUMINA, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a souhaité savoir si le Gouvernement panaméen entreprend d’évaluer l’incidence de l’application du budget sur les enfants et veille à ce que ce budget soit non discriminatoire.

M. CLARENCE NELSON, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Panama, a regretté qu’il n’existe pas de législation nationale permettant de lutter contre les violences à l’encontre des enfants et a déploré que la stratégie de lutte contre les violences ne soit pas mise en œuvre et que les lignes d’écoute téléphonique spécifiquement dédiées ne soient ouvertes que huit heures par jour et cinq jours par semaine. M. Nelson a demandé si tous les enfants avaient connaissance de l’existence de ces lignes téléphoniques. Le corapporteur a par ailleurs demandé où en était le processus de réforme de la justice pour mineurs. L’expert a souhaité savoir s’il était vrai que le peuple Emberás pratique toujours les mutilations génitales féminines chez les jeunes enfants et s’est enquis des mesures prises pour lutter contre cette pratique.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises pour lutter contre la corruption dans le pays.

Une experte a souhaité savoir ce qui était fait pour lutter contre le phénomène du concubinat forcé, qui touche les jeunes filles de 12 à 18 ans.

Comment les enfants victimes de violences, y compris sexuelles, sont-ils pris en charge, a-t-il également été demandé?  Par ailleurs, comment les autorités luttent-elle contre la toxicomanie chez les jeunes?

Un expert a souhaité savoir si des efforts avaient été entrepris pour mettre en place une procédure de demande d’asile adaptée aux enfants. Il a demandé si la bourse universelle, ouverte aux seuls étrangers qui résident depuis plus de dix ans dans le pays, n’allait pas à l’encontre du principe de l’accès à l’éducation pour tous.  

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que le projet de loi sur la protection intégrale des droits de l’enfant avait été présentée au Parlement en janvier 2018. La société civile a été consultée dans le cadre de ce débat. D’autres projets de loi devant permettre une meilleure protection des enfants sont actuellement discutés au Parlement, dont l’un s’attache à revoir en profondeur le système de l’adoption au Panama en mettant en œuvre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, a ajouté la délégation.

Un plan vise l’objectif de la pauvreté zéro dans les différentes provinces du pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Au total, quelque 51 000 foyers - notamment au sein des communautés autochtones – ont pu profiter des programmes de lutte contre la pauvreté, a-t-elle précisé. Le niveau de pauvreté a chuté dans le pays, a ensuite insisté la délégation, avant de préciser que 886 000 personnes au Panama sont encore en situation de pauvreté, dont 54 000 enfants et adolescents. Le nouveau réseau de protection sociale a permis de réduire sensiblement le taux de pauvreté extrême, a également fait valoir la délégation.

Des milliers d’étudiants ont en outre obtenu une bourse qui leur permet de poursuivre leurs études.

Le Gouvernement a par ailleurs investi des sommes importantes dans des aqueducs et des infrastructures sanitaires afin d’accroître l’accès à l’eau potable.

S’agissant des questions budgétaires, la délégation a fait valoir que les dépenses publiques dans le secteur social ont augmenté de 70% entre 2010 et 2017. Le Ministère de l’économie et des finances a à cœur de mettre en place un processus qui permette de mieux visualiser les dépenses en faveur de l’enfance. Une cartographie a été menée en 2015 avec l’aide de la Banque mondiale afin de mieux percevoir les besoins spécifiques des différentes communautés autochtones. Le Gouvernement a en outre commandé une étude qui doit permettre de mieux appréhender les causes de la pauvreté au sein de la population. Les premiers résultats de cette étude montrent que ces causes sont multidimensionnelles, mais l’analyse des résultats doit encore être approfondie, a précisé la délégation.  

La délégation a par la suite regretté que le système d’indicateurs concernant les femmes et les enfants ne fonctionne plus correctement ; néanmoins le Département des statistiques continue de recueillir les données concernant ces groupes de la population, a-t-elle fait valoir.

La délégation a ensuite affirmé que les autorités luttent contre la corruption à tous les niveaux. Des sanctions sont prises pour lutter contre ce phénomène. L’objectif est d’éviter de détourner les ressources prévues pour les populations les plus vulnérables, notamment les enfants.  La délégation a par ailleurs rappelé que le Panama avait signé la Convention des Nations Unies contre la corruption. Un bureau du Procureur est spécifiquement en charge de la lutte contre la corruption et un code d’éthique unifié a été élaboré à l’intention des fonctionnaires publics.

La délégation a reconnu que le Panama n’avait pas de programme spécifique de promotion des droits de l’enfant. Néanmoins, le Gouvernement a lancé auprès des parents et des professionnels du secteur une campagne de sensibilisation sur l’importance de l’épanouissement des enfants de moins de six ans. Une autre campagne de sensibilisation a été diffusée dans tout le pays contre le travail des enfants dans le domaine agricole, par l’intermédiaire des médias et des réseaux sociaux, entre autres, a ajouté la délégation.  

La délégation a ensuite expliqué que des mesures avaient été prises pour professionnaliser le personnel qui travaille dans les centres accueillant les enfants en conflit avec la loi. L’objectif est de personnaliser l’accompagnement de ces enfants. Un premier recensement étudiant la situation des enfants en conflit avec la loi a été réalisé l’an dernier ; il doit permettre d’évaluer et d’améliorer les politiques de réintégration de ces enfants. Des nouveaux programmes doivent aussi permettre de promouvoir et d’améliorer les peines non privatives de liberté. Il s’agit d’un changement de paradigme dans la justice pour mineurs, a souligné la délégation.

Les enfants en conflit avec la loi bénéficient de règlementations en vertu desquelles leur casier judiciaire est clos une fois leur peine effectuée. La priorité des autorités est de viser à la réinsertion de ces jeunes dans la société, a indiqué la délégation.

S’agissant des questions de placement d’enfants en soins de substitution, la délégation a rappelé que l’enfant a le droit de s’épanouir dans sa cellule familiale. Lorsqu’une enquête est entamée, la première solution recherchée est donc celle du placement au sein de la famille élargie ; les services sociaux cherchent alors si des parents, même éloignés, peuvent accueillir l’enfant. Si le problème est d’ordre économique, la famille peut bénéficier de programmes d’intégration sociale. Le placement de l’enfant en foyer d’accueil ne se fait qu’en dernier recours. Trois grands programmes nationaux visent l’objectif de désinstitutionalisation ; ils visent notamment à réinsérer les enfants au sein de leur communauté ou de leur famille, a insisté la délégation.

La législation sur l’adoption a été revue suite aux recommandations du Comité, a ensuite souligné la délégation. Un comité d’évaluation de l’ensemble de la procédure d’adoption a été mis sur pied en 2017 et, à partir de novembre 2017, une commission intersectorielle composée d’experts en adoption, de juges et de magistrats a été créée. Dans le contexte de l’adoption, le degré de maturité de l’enfant est maintenant pris en compte et il devient un véritable sujet de droits, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que six comités consultatifs – constituant une véritable plateforme participative des enfants – ont été créés dans les différentes provinces du pays. Ce processus a été lancé en septembre 2017. Deux conseils consultatifs sont d’ores et déjà en activité grâce au Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Deux autres seront opérationnels à court terme. Les comités pourront faire part de propositions qui seront transmises aux autorités des communes ou des provinces afin qu’elles mettent en pratique les programmes proposés par les jeunes, a expliqué la délégation.

La délégation a assuré qu’il n’y avait pas de cas de mutilations génitales féminines au Panama et ce, depuis plus de quinze ans.

La stratégie nationale de prévention contre la violence gravite autour de la famille, de l’école, de la communauté et de la coexistence pacifique entre les communautés, a indiqué la délégation, insistant en outre sur l’importance dans ce contexte de disposer d’un système de collecte d’informations digne de ce nom. Différentes lignes téléphoniques gratuites, dont une ligne spécifique pour les enfants, permettent de recueillir les plaintes, de proposer l’aide nécessaire ou simplement d’avoir des informations sur la protection de l’enfance. Ces lignes sont ouvertes uniquement durant les heures de bureau, a reconnu la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que les institutions judiciaires s’efforcent de récolter des statistiques concernant les plaintes déposées pour des cas de violence à l’encontre des enfants. Néanmoins, le système judiciaire a encore beaucoup de défis à relever concernant la récolte de données, a reconnu la délégation.

S’agissant du couvre-feu, la délégation a indiqué que le Défenseur du peuple a envoyé une note d’information à l’ensemble des Gouverneurs de provinces, les informant que l’application d’une telle mesure constitue une violation des droits de l’enfant et qu’il faut trouver des solutions de remplacement. Tout récemment, le Procureur a décrété lui aussi que d’autres solutions devraient être trouvées pour remédier à cette pratique, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite expliqué que durant les horaires de couvre-feu imposés aux enfants – et seulement durant ces heures-là – la police peut appréhender un jeune et l’amener au poste jusqu’à ce que ses parents viennent le chercher. Si une personne est appréhendée, la police doit tenir compte du fait qu’il s’agit d’un mineur et ce, que ce mineur ait une carte d’identité ou non sur lui. Tout le personnel de sécurité est sensibilisé à cette question afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté. La délégation a expliqué que depuis plusieurs années, les parents qui viennent récupérer leur enfant au poste de police ne doivent plus s’acquitter du paiement d’une amende. L’ensemble des mesures concernant le couvre-feu est en train d’être revu, a ajouté la délégation.  

La délégation a expliqué que le pays redoublait d’efforts pour élaborer son rapport initial dû au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. L’élaboration de ce rapport a atteint la phase finale et il a déjà été présenté à la société civile. Il devrait être remis au Comité dans les prochains mois, a assuré la délégation.

La délégation a d’autre part expliqué que la législation prévoyait des sanctions financières contre les employeurs qui recrutent des mineurs. Il existe un système national de surveillance du travail des enfants, a-t-elle ajouté.  D’autres outils permettent d’identifier les cas de travail d’enfants et de soutenir les enfants victimes de travail forcé.  L’objectif est de libérer le pays du travail des enfants et les autorités ont débloqué un budget conséquent afin de relever ce défi. Le Code du travail prévoit qu’il est interdit de travailler dans le domaine agricole avant l’âge de 12 ans, a précisé la délégation; néanmoins, certains tâches reprises dans la liste des pires formes de travail des enfants sont interdites aux enfants de moins de 18 ans, y compris dans ce domaine de l’agriculture, a ajouté la délégation.

Au Panama, l’immigration irrégulière n’est pas criminalisée. Le pays a pris différentes mesures pour assurer la protection des migrants ; ils sont transférés dans des centres d’accueil dans lesquels ils sont pris en charge. Dans ce contexte, des mesures de protection particulières sont prévues pour les enfants, même s’il n’y a pas de foyers spécifiquement prévus pour les mineurs, a ajouté la délégation, précisant que le Gouvernement panaméen était disposé à mettre en place des structures provisoires d’accueil destinés aux enfants.

La délégation a ensuite expliqué que 16 réseaux de traite de personnes avaient été démantelés ces dernières années ; au total, quelque 198 personnes ont pu être libérées de ces réseaux, a-t-elle précisé. Une unité d’identification des victimes de la traite a été créée il y a quelques années, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé l’interdiction au Panama du mariage de personnes de moins de 18 ans. Le Procureur a confirmé cette interdiction. Le mariage avec une personne mineure ne peut pas être inscrit au registre; il n’est donc pas reconnu.

La délégation a en outre expliqué que la nouvelle législation intéressant les jeunes filles enceintes vise notamment à mieux protéger leurs droits, à limiter le nombre de grossesses chez les adolescentes, à permettre à ces jeunes femmes enceintes de vivre dans la dignité et à les soutenir dans leurs études. Un plan d’action devrait être mis sur pied cette année afin d’accompagner la mise en œuvre cette nouvelle législation, a précisé la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a notamment expliqué que les autorités avaient lancé des campagnes de sensibilisation à destination des jeunes parents afin de promouvoir l’allaitement, de manière à lutter contre la malnutrition chez les jeunes enfants.  

La délégation a en outre attiré l’attention sur les stratégies mises en œuvre par les autorités panaméennes pour lutter contre la mortalité infantile dans les territoires autochtones.  Quelque 95% des accouchements sont pris en charge par des professionnels, a indiqué la délégation, avant de souligner que les grossesses d’adolescentes diminuent dans le pays depuis quelques années, grâce à un important effort de sensibilisation. Les autorités encouragent les hôpitaux à être reconnus par le label « Amis des bébés », a relevé la délégation, précisant que pour l’heure, un hôpital peut d’ores et déjà se prévaloir de ce label.

Pour ce qui est des questions d’éducation, la délégation a notamment expliqué que l’objectif du Gouvernement est de construire de nouvelles écoles et de nouvelles salles de classe, notamment dans les zones rurales et reculées. Des programmes visent en outre à améliorer la qualité de l’enseignement et à le rendre plus équitable. Différents programmes viennent en aide à plus de 175 000 enfants, de manière à leur permettre d’avoir accès à un enseignement de qualité.

La délégation a d’autre part souligné que le Panama avait pris un éventail de mesures visant à donner effet aux recommandations que lui a adressées le Comité des droits des personnes handicapées. Pour ce qui est des enfants handicapés placés en institution, à la lumière de leur condition de vie vulnérable, le pays a créé une équipe spéciale intersectorielle chargée de répondre aux besoins spécifiques de cette catégorie de la population, a précisé la délégation. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de mettre en place une politique de désinstitutionalisation, ainsi que différents programmes de réinsertion de ces enfants dans la société.

Remarques de conclusion

MME SKELTON a salué le caractère véritablement constructif du dialogue noué entre les membres du Comité et la délégation panaméenne.  Le Comité a été largement éclairé quant à la situation des droits de l’enfant au Panama, a-t-elle assuré, exprimant l’espoir que les recommandations qui seront adressées au pays à l’issue de l’examen de ce rapport serviraient d’outil pour améliorer la situation des droits des enfants au Panama.

Mme Cárdenas a quant à elle remercié les membres du Comité pour ce dialogue. Elle a assuré le Comité que le pays allait poursuivre ses efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’enfant. L’objectif est d’améliorer les différents mécanismes de mise en œuvre des dispositions de la Convention, a-t-elle souligné. L’intention des autorités panaméennes est de donner effet aux différents traités internationaux auxquels le pays a adhéré et de les incorporer dans la législation interne, a conclu la cheffe de la délégation.

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