La France et le droit à la vie privée : leader dans plusieurs secteurs malgré certaines préoccupations

GENEVE / PARIS - (17 novembre 2017) M. Joseph Cannataci, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée, s’est rendu à Paris pour une visite officielle du 13 au 17 novembre 2017. Lors de cette visite, le Rapporteur spécial a pu constater les innovations de la France en matière de contrôles et d’autorisations touchant aux mesures intrusives dans la vie privée, tant sur le territoire national que concernant la surveillance internationale, appliquant ainsi un droit à la vie privée universel.

Cette visite a été orientée autour des cinq priorités du Rapporteur spécial : la surveillance et la sureté ; une meilleure compréhension du droit à la vie privée ; les données personnelles dans les grandes sociétés ; les méga-données (« big data ») et les données ouvertes (« open data ») ; et enfin, les données relatives à la santé.

Lors de cette visite, le Rapporteur spécial s’est entretenu avec les divers acteurs impliqués dans la protection de données, tels que le Conseil d’Etat, les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères, des représentants de la société civile, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi que ainsi que la Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH).

Au cours de ses rencontres, le Rapporteur spécial a pu constater que la France a été innovatrice en insérant des sauvegardes relatives au droit à la vie privée qui n’existaient pas auparavant. Un système d’autorisations a priori ou de jure ou de facto a été mis en place tant au niveau national qu’international (en ce qui concerne les techniques de surveillance en France et à l’extérieur du territoire) ce qui améliore le respect du droit universel à la vie privée. En effet, les autorités françaises ont mis en place un système s’assurant du respect du droit à la vie privée comprenant des organes de contrôle, tels que la CNIL, la CNCTR ou encore la Formation spécialisée de juges au sein du Conseil d’Etat, dont l’ensemble constitue un véritable « écosystème » du contrôle et permet ainsi de réguler tout question touchant à la vie privée et aux données personnelles.

La France, en tant qu’Etat au sein de l’Union européenne, se doit de respecter le cadre juridique établi depuis 1981 (via la Convention 108 du Conseil de l’Europe et la Directive 46 de 1995 révisée par le Règlement sur la protection des données qui entrera en vigueur le 25 mai 2018 ainsi que via le « paquet RGPD »). Les principes établis par ces régulations sont d’ailleurs parfaitement en accord avec l’article 12 de la Déclaration des Droits de l’homme et avec l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, la France est un des premiers pays ayant établi une loi générale (du 6 janvier 1978) qui couvre les secteurs publics et privés et qui a même inspiré les régulations européennes. C’est donc sans surprise qu’après quatre décennies d’évolution, la France a créé cet écosystème qui vient d’être complété par des mesures législatives supplémentaires dans le domaine de la sécurité.

Le Rapporteur spécial attend donc les résultats des efforts français de mettre en œuvre les dernières législations européennes en la matière. Le gouvernement français a confirmé son intention d’être l’Etat le plus protecteur possible et le Rapporteur spécial a bon espoir que la législation française pourra être utilisée comme modèle non seulement pour les Etats européens, mais aussi pour tous les autres Etats membres.

Veuillez trouver le détail des Observations préliminaires du Rapporteur spécial sur sa visite en France en cliquant ici.

FIN

M. Joseph Cannataci (Malte) a été nommé premier Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée par le Conseil des Droits de l'Homme en juillet 2015. Il a joué un rôle de pionnier dans l'élaboration de lois sur la protection des données, la protection de la vie privée et la technologie. Il est UK Chartered Information Technology Professional et Fellow of the British Computer Society, et il continue également d'agir en tant qu'expert consultant auprès de plusieurs organisations internationales.

Les Experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

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