Le Comité contre la torture se réunit à Genève du 6 novembre au 6 décembre 2017

Comité contre la torture
COMMUNIQUÉ DE BASE    

2 novembre 2017

Il examinera les rapports de huit États ayant ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Comité contre la torture tiendra sa soixante-deuxième session à Genève du 6 novembre au 6 décembre 2017. Il examinera à cette occasion des rapports soumis par la République de Moldova, le Cameroun, la Bosnie-Herzégovine, l’Italie, Maurice, la Bulgarie, le Timor-Leste et le Rwanda au sujet des mesures prises par ces pays pour donner effet aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des pays examinés.

À l'ouverture des travaux au Palais Wilson, lundi 6 novembre 2017 à 10 heures, un représentant du Secrétaire général des Nations Unies s'adressera au Comité pour présenter les faits récents intéressant ses travaux. Le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour de la session, ainsi que son programme de travail et examinera des questions d'organisation.

Deux séances sont consacrées à l'examen de chaque rapport : la première consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation. Les comptes rendus du Service de l'information ne sont publiés qu'à la fin de l'examen de chaque rapport. Le jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tient une réunion à huis clos avec des représentants d'organisations non gouvernementales, d'institutions nationales de droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention de la torture du pays dont le rapport doit être examiné le jour suivant.

Pendant cette session, le Comité sera saisi du premier rapport périodique du Timor-Leste (CAT/C/TLS/1). Le Comité examinera également le troisième rapport de la République de Moldova (CAT/C/MDA/3) ; les dernières observations finales concernant ce pays figurent dans le document CAT/C/MDA/CO/2 (2010). Il se penchera ensuite sur le cinquième rapport du Cameroun (CAT/C/CMR/5) ; les dernières observations finales concernant ce pays figurent dans le document CAT/C/CMR/CO/4 (2010). Il examinera également le sixième rapport de la Bosnie-Herzégovine (CAT/C/BIH/6), les dernières observations finales concernant ce pays étant publiées dans le document CAT/C/BIH/CO/2-5 (2011). Après quoi l’Italie présentera ses cinquième et sixième rapports (CAT/C/ITA/5-6), les dernières observations finales (CAT/C/ITA/CO/4) concernant ce pays remontant à 2007.

Suivront les examens du quatrième rapport de Maurice (CAT/C/MUS/4), qui avait fait l’objet d’observations finales pour la dernière fois en 2011 (CAT/C/MUS/CO/3) ; et du sixième rapport de la Bulgarie (CAT/C/BGR/6), dont les dernières observations remontent à 2011 et sont à lire dans le document CAT/C/BGR/CO/4-5. Il examinera enfin le deuxième rapport du Rwanda (CAT/C/RWA/2) ; les dernières observations finales concernant ce pays figurent dans le document CAT/C/RWA/CO/1 (2012).

Au cours de cette session, le Comité consacrera plusieurs séances à l'examen, à huis clos, des communications qui lui sont soumises par des particuliers qui s'estiment victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie, ainsi qu'à l'examen, également à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention.

Le Comité discutera, lors d’une séance publique et d’une séance privée, le 28 novembre, du suivi de ses observations finales (adoptées à l'issue de l'examen des rapports des États parties au titre de l'article 19 de la Convention) et de ses constatations (adoptées à l'issue de l'examen des plaintes individuelles soumises en vertu de l'article 22 de la Convention).

Le Comité tiendra également une réunion privée avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT). Il discutera en outre, lors de séances privées, d'un projet d'observation générale sur l'article 3 de la Convention, qui traite du principe de non-refoulement d'une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. Durant cette session, le Comité tiendra aussi une réunion privée avec la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour interaméricaine des droits de l’homme ; et, toujours en privé, une réunion d’information avec l’Association pour la prévention de la torture, consacrée au problème des mauvais traitements dans les institutions psychiatriques.

Enfin, lors de sa séance de clôture, la Comité adoptera son rapport annuel et son programme de travail pour les prochaines sessions.

Des comptes rendus des séances publiques seront publiés en anglais et en français sur la page internet du Service de l'information des Nations Unies à Genève.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et entrée en vigueur le 26 juin 1987, compte 162 États parties, après la ratification par les Comores en mai 2017. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.

Protocole facultatif pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, compte 84 États parties, après la ratification par Madagascar en septembre 2017. Il a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé aujourd'hui de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Un Fonds spécial a été établi pour aider à financer l'application des recommandations que le Sous-Comité de la prévention adresse à un État Partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé, en 1981, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (en vertu de la résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles. La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin.

Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture, une procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme, a été créé en 1985 (en vertu de la résolution 1985/33 de la Commission des droits de l'homme), notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans lors de sa 34e session (mars 2017).

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdelwahab Hani (Tunisie), M. Claude Heller Rouassant (Mexique), M. Jens Modvig (Danemark), Mme Sapana Pradhan-Malla (Népal), Mme Ana Racu (Moldova), M. Sébastien Touzé (France) et M. Kening Zhang (Chine).

Le Comité est présidé par M. Modvig. Mme Belmir, Mme Gaer et M. Heller Rouassant sont Vice-Présidents, M. Touzé étant Rapporteur.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Mardi 7 novembre

Matin : République de Moldova (CAT/C/MDA/3)

Mercredi 8 novembre

Matin : Cameroun (CAT/C/CMR/5)

Après-midi : réponses de la République de Moldova

Jeudi 9 novembre

Après-midi : réponses du Cameroun

Vendredi 10 novembre

Matin : Bosnie-Herzégovine (CAT/C/BIH/6)

Lundi 13 novembre

Après-midi : réponses de la Bosnie-Herzégovine

Mardi 14 novembre

Matin : Italie (CAT/C/ITA/5-6)

Mercredi 15 novembre

Après-midi : réponses de l’Italie

Vendredi 17 novembre

Matin : Maurice (CAT/C/MUS/4)

Lundi 20 novembre

Matin : Bulgarie (CAT/C/BGR/6)

Après-midi : réponse de Maurice

Mercredi 22 novembre

Matin : Timor-Leste (CAT/C/TLS/1)

Jeudi 23 novembre

Matin : Rwanda (CAT/C/RWA/2)

Après-midi : réponses du Timor-Leste

Vendredi 24 novembre

Après-midi : réponses du Rwanda

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page internet consacrée aux travaux du Comité ainsi que les communiqués et comptes rendus de séances préparés par le Service de l'information.

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